Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

Moi, je suis en auto-entrepreneur et je reçois mes clientes à domicile ...

Je suis propriétaire et donc rien à demander même au maire...

Je me suis renseignée à la chambre de commerce, à mon assureur et à l'association qui me suit et tous m'ont dit que je n'avais rien à déclarer de plus...

N'est on pas soumis aux exigences comme un commerce classique

Assurance spéciale, entrée accessible aux handicapés, point d'eau dans la pièce....etc...
Si c'est ça je reçois les clientes chez moi dès demain !!!
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

N'est on pas soumis aux exigences comme un commerce classique

Assurance spéciale, entrée accessible aux handicapés, point d'eau dans la pièce....etc...
Si c'est ça je reçois les clientes chez moi dès demain !!!
Non pas du tout...L'assureur me l'a certifié....
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

Je vais le contacter dès demain car dans ce cas j'aimerai mixer mon activité
Moitié domicile (chez moi) et moitié domicile des clientes
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

:+1::+1:Merci pour l'info par contre je ne savait pas qu'il fallait une autorisation du maire

bonjour il me semble qu'il faut une autorisation du maire que si la ville depasse plus de 200000 habitants
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

J'ai trouvé ça:

ERP

"Etablissement recevant du public". Sont considérés comme ERP "tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non".
Article R-123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation

Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP.

et aussi ça:

Dans les villes de moins de 200 000 habitants et hors région parisienne, les entrepreneurs individuels ou dirigeants sont autorisés à exercer leur activité professionnelle à domicile sauf si une clause du bail ou du règlement de copropriété une disposition légale s'y opposent.

Pour les autres localités et à partir du 1er avril 2009, l'exercice de l'activité professionnelle sur votre lieu d'habitation suppose en plus qu'il s'agisse de votre résidence principale, que l'activité soit exercée dans une partie seulement de celle-ci et que votre activité n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni désordre pour le bâti si vous êtes au rez-de-chaussée ou qu'elle ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises si vous habitez en étage. A défaut, il vous faudra demander une autorisation préalable au maire.

:)

flute, désolée, j'avais perdu le fil de cette discussion, mais ATTENTION, il faut bien faire la différence entre "exercer une activité pro à son domicile " et recevoir des clientes a son domicile

je m'explique: excercer une activite à son domicile, par exemple avoir une societé, et la gérer de chez soi, sans y recevoir de client ( exemple je gere une société de vente par telephone de chez moi ) est tout a fait possible, et on ne releve pas des ERP comme il est précisé plus haut, par contre à partir du moment ou vous recevez à votre domicile, vous relevez des ERP, ceci implique la mise aux norme pour les handicapés ( il y a des dispenses possible assez facilement, auprès de la DDE), et la sécurité ( détecteur anti fumée et extincteur)
tout dépend donc pas du fait d'exercer chez soi, ce qui est assez simplement faisable , mais de recevoir ou non des clients, c'est là que tout se complique !!! attention, l'ACPE n'est qu'un organisme d'information, s'ils vous racontent n'importe qui, ainsi que la caserne des pompier, c'est vous en dernier recours qui êtes responsable ....

En bref, en auto, vous pouvez recevoir des clients chez vous au rdc sans demande particulière, mais en veillant à satisfaire les rêgles d'ERP ( handi et sécurité, les deux formulaire sont dispo à la DDE ou dans les mairies), vous pouvez aussi recevoir vos clientes à l'étage, MAIS en faisant une demande auprès de la mairie afin de changer la destination d'une pièce de l'étage, pour la faire passer d'un statut d'habitation à celui professionnel, cette demande est faite par le biais d'un dossier à retirer en mairie, que celle çi envoie à la DDE, qui approuve en général, mais attention, c'est parfois assez long, deux mois pour moi par exemple ), puis en respectant les ERP encore une fois.

Il est important de veiller à respecter ses rêgles, POURQUOI ?

hé bien parce que, bien sur vous n'aurez jamais d'inspection de la DDE ou même des services de sécurité qui ont bien d'autres chats à fouetter, par contre, si un jour un incendie survient et une cliente est blessée, ou alors elle tombe dans votre escalier et vous fait un procés, ou alors encore plus bête, elle glisse sur votre trottoir gelé en sortant de chez vous, se casse une jambe et vous fait aussi un procès ( je ne vois pas le mal partout, mais beaucoup de gens n'hésite plus à intenter des procès aux commerçants afin de récupérer des indemnités souvent lourdes ), encore plus con: elle fait une allergie au gel et porte plainte contre vous, hé bien dans ce cas, votre assureur ( puisque vous avez souscrit une assurance pro, c'est un minimum !!! ), avant de payer pour vous, épluchera votre dossier bien à fond, et la première chose qu'il vérifiera sera que vous exerciez dans le respect des règles, et au moindre écart, il sera bien heureux de trouver une excuse pour refuser de payer, les assureurs sont comme ça .... et à partir de ce moment là, c'est vous qui serez considérée comme responsable, et là, ça peut aller très loin question finance
en bref, travailler chez sois sans respecter les rêgles ERP ( qui sont parfois débiles j'en conviens ) est aussi stupide que de rouler en voiture sans permis ou sans assurance, s'il y a un accident vous passerez votre vie à travailler pour payer l'indemnisation en cas d'accident

bien sur, si vous avez respecté ces rêgles ERP, si vous êtes couvertes par une assurance pro (responsabilité civile pro au minimum, en plus de votre assurance perso qui ne vous couvre pas pour votre activité), alors en cas de litige avec une cliente, votre assureur vous couvrira, c'est qd même plus tranquillisant, non ????
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

help delphine, peut-être que tu peux me renseigner vu que tu es de bon conseils:)

j'habite chez ma mère qui à un logement de fonction au 2ème étage, sur son bail c'est juste écrit "logée par nécessité de service", la ville a - de 30000 hab.
est-ce que je peux recevoir les clientes chez moi? en respectant les règles de sécurité bien-sûr

merci
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

bon normalement je dois faire la demande au maire que si la ville a + de 200000hab. et pour 3 départements d'idf
je vais quand même aller à la mairie demain pour leur demander
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

vos questions reponses m'interessent je suit ce poste et merci à toutes les filles qui nous renseignent!
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

Bonsoir,

J'agrémente encore le post...

1/ Activité à domicile ne recevant pas de clientèle : ville de - de 200 000 hbt, pas d'autorisation spéciale (sauf bailleur en cas de location)...
2/ Activité à domicile recevant de la clientèle : si l'activité est exercé au RDC, aucune autorisation spéciale, pour les moyennes et petites villes...Disposition réglementaire car fiscalement et juridiquement l'habitation n'est pas considéré comme un fond de commerce...Donc côté assurance, tout ce que vous avez à payer c'est votre RC pro. Bien entendu en cas d'accident dû à l exercice à domicile...les clientes pourront porter plainte mais simplement dans un cadre civil et non commercial (autrement dit de particulier à particulier).
Toutefois, petite précision, le fisc considérant que votre habitation "facilite" l'exercice de votre activité, il vous permet, sous réserve que votre statut le permet, de déduire les frais liés à l'exercice de votre activité. Cependant, du fait même d'exercer à domicile, vous aurez une majoration de votre impôt foncier...ce qui toutefois devrait (en théorie, car en pratique je ne connais pas encore de "cas pratique") vous exonérer de la contribution foncière (ex Taxe Pro).

L'ERP et toute la réglementation liée sont valables simplement pour les baux commerciaux (ce qui paraît logique)...tout autre bail (précaire ou habitation) en est dispensé...
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

Bonsoir,

J'agrémente encore le post...

1/ Activité à domicile ne recevant pas de clientèle : ville de - de 200 000 hbt, pas d'autorisation spéciale (sauf bailleur en cas de location)...
2/ Activité à domicile recevant de la clientèle : si l'activité est exercé au RDC, aucune autorisation spéciale, pour les moyennes et petites villes...Disposition réglementaire car fiscalement et juridiquement l'habitation n'est pas considéré comme un fond de commerce...Donc côté assurance, tout ce que vous avez à payer c'est votre RC pro. Bien entendu en cas d'accident dû à l exercice à domicile...les clientes pourront porter plainte mais simplement dans un cadre civil et non commercial (autrement dit de particulier à particulier).
Toutefois, petite précision, le fisc considérant que votre habitation "facilite" l'exercice de votre activité, il vous permet, sous réserve que votre statut le permet, de déduire les frais liés à l'exercice de votre activité. Cependant, du fait même d'exercer à domicile, vous aurez une majoration de votre impôt foncier...ce qui toutefois devrait (en théorie, car en pratique je ne connais pas encore de "cas pratique") vous exonérer de la contribution foncière (ex Taxe Pro).

L'ERP et toute la réglementation liée sont valables simplement pour les baux commerciaux (ce qui paraît logique)...tout autre bail (précaire ou habitation) en est dispensé...
Merci pour ces précisions...

En rouge, même en auto-entrepreneur ??car je n'ai pas vérifié si augmentation sur ma taxe foncière mais 479 euros de ex Taxe Pro...
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

Bonjour !

Seul le RDC et 1er etage sont permis ?

Cave aménager serait-il possible ?
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

Bonjour je viens de lire tout le post, car je recherchais justementdes infos je viens de construire une maison individuelle et j'ai prevu un local ou je pourrai travailler et vendre quelques produits. c'est en rez de chaussé donc ok pour l'acces clientes idem pour handicapés, par contre pas de wc handicapé, faute de place, mais j'aurais un point d'eau dans la piece (d'ailleurs comme dit plus haut beaucoup ne sont pas au normes sur ce point). Je suis assuré pour l'habitation en perso ainsi que le local en professionnel a part, j'ai donc 2 assurances. j'ai l'autorisation du maire (village de - 500 habitants). voilà donc si j'ai bien compris il me faut un extincteur 6 kg et une alarme de type 4, ou puis je en commander sur le net ? avez vous des liens ? ou faut il un contrat de maintenance ? il faut aussi un plan d'évacuation, mais faut il une issue de secours ? et ou puis je telecharger le dossier de la DDE. Pardon pour toutes ces questions mais je vais bientot emmenager courant juin. alors je prefere etre OK avec les regles. Pour l'instant de fais du domicile depuis 5 ans, d'ailleurs dois je repayer queklque chose a la chambre des métiers pour changer la domiciliation. sinon ça j'irai leur demander.

merci de vos reponses
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

j'adore ce post!!! mine d'infos....moi je suis esth a dom depuis 3ans et demi, j'ai un bout de garage a amménager, je pense faire une cabine de soins avec acceuil d'autant plus que le garage ce situe a l'arriere de la maison et que donc les clientes ne verrai rien de ma vie privée, l'entrée se ferai par une baie aménager a la place de la porte "pourie" du garage..lol
la moitiée etant dejà amenager en bureau et wc ce serai vraiment l'idéal!!!

donc etant au rez de chausser seul l'accord de la mairie et une assurance suffirait?
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

très intéressante discussion ...
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

C'est clair, c'est une mine d'info ici, merci les filles !
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

bonjour je voudrai savoir est ce quil faut un diplome pour etre prothesiste ongulaire
car jai un e copine qui peut me former comme sa
est ce possible
 
tu peux mais etre formée par la copine c est pas forcement une bonne base pour ouvrir une entreprise
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

mais je suis en 53 et je ne c'est pas a qui m'adresser pour cette formation
et surtout dans les formation il demande souvent cher genre 1000 euros voir plus
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

L'exonération de CFE (cotisation foncière des entreprise) dure trois ans pour les statuts auto entrepreneurs. Cependant si vous êtes installées à domicile, lors de votre déclaration au CFE (centre de formalité des entreprises) vous avez surement renseigné le prorata (metres carrés) d'utilisation professionnelle de votre logement personnel.
Cela ne joue en rien sur la taxe foncière (et ne l'augmente surtout pas) pour ceux qui sont propriétaire car cela créer une inégalité avec les locataires sinon. Cependant cela sert à déterminer les seuils de calcul de la CFE (cotis foncière ex TP) lorsque l'exoneration prendra fin. En général la surface est faible et le CA aussi (du fait du statut) donc cotisation minimum différente selon la commune de résidence car les taux sont différents.

et donc si vous passez de "ambulant" à "sédentaire" vous devez faire une déclaration au centre de formalité des entreprises pour que le fisc ait l'info.
 
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