Nouvelle réglementation pour les prothésistes ongulaires, où en sommes-nous ?

Dans 'Info importantes sur la profession'

  1. sandrasanscouverture Nouveau Membre

    bonsoir je remonte ce post j'aimerais savoir actuellement (avril 2017)ou en est la loi, j'ai vu un peu plus haut que la chambre des métiers ne pouvait pas refuser une immatriculation mais les documents datent de janvier 2016 qu'en est il actuellement? je ne trouve rien à ce sujet sur le net....y a t'il ici des po qui ont pu s'enregistrer à la chambre des métiers il y a peu de temps? merci
     

  2. kellystorson Membre récent

    Bonjour sandrasanscouverture

    Moi j'habite dans les po(66) je me suis rendu à la chambre des métiers et on m'a dit qu'il n'y avait aucuns problèmes pour m'immatriculer!!
    Dans les autres départements je n'en sais rien!! je dois prendre RDV avec le centre des formalités des entreprises pour avoir d'autres renseignements!!
    C'est tout ce que je sais!!
     

  3. BEAUTEANDCO AURELIE FORMATRICE TANYA

    Bonjour Sandrasanscouverture!
    La loi n'a pas changé. Rien n'a été modifié depuis des décennies.
    Donc les PO peuvent toujours s'installer à leur compte sans être titulaire d'un CAP Esthétique. Attention cependant à ne proposer aucune prestations relevant des diplômes d'esthétique (beauté des mains et pieds, épilations, soin visage & corps...) mais de rester sur les attributs de la PO et bien sûr une formation de qualité et sérieuse pour être une réelle professionnelle!!
    Bonne continuation à vous.
     

  4. lilie45 Nouveau Membre

    Mesdames Bonjour,

    Petite nouvelle ici et après m'être présentée dans la bonne rubrique , je me joints à vous ici. En effet je souhaite faire une formation de PO de plus de 105h bien que je ne possède pas de CAP esthétique.
    J'ai appelé la CMA du 45 qui me dit qu'ils m'enregistreront sans problème, mais que le risque vient d'un contrôle éventuel de la DDPP.
    Je n'arrive pas à les joindre pour savoir exactement leur point de vue , donc mail envoyé.
    Est ce qu'il est arrivé à l'une d'entre vous dans cette situation, d'être contrôlé par la DDPP ? Sanctions? fermeture?
    Je vous remercie en tout cas pour toutes les infos légales que j'ai pu récolté en parcourant ce forum :) bonne apres midi
     

  5. BEAUTEANDCO AURELIE FORMATRICE TANYA

    Bonjour Lilie45,

    Nous sommes Centre de formation sur Orléans (dept 45) depuis 13 ans, donc nous pensons pouvoir vous éclairer sur la question des contrôles de la DDPP.

    Aucune de nos stagiaires formées n'a subi (à notre connaissance) de contrôles mais il semblerait que certaines PO furent en effet contrôler sur notre département et d'autres il y a environ 2 ans maintenant.

    Mais, soyons précises... la DDPP ne peut juridiquement sanctionner ou exiger la fermeture de l'entreprise d'une PO pour motif de non détention d'un diplôme d'esthétique. Elle serait hors la loi et sanctionnable à son tour auprès du tribunal administratif par la PO. Et d'ailleurs, dans ce cas, la CMA n'accepterait pas de vous inscrire.
    En revanche, elle peut tout à fait sanctionner voire exiger la fermeture de l'entreprise en cas de non respect du règlement cosmétique en vigueur qui indique que la PO doit être en mesure de justifier notamment la traçabilité des produits utilisés pendant la prestation ou vendus à la cliente, d'utiliser ou vendre des produits respectant les normes CE (nom et adresse du fabricant, n° de lot, composition des ingrédients,etc...) et d'autres critères que vous pourrez retrouver sur internet.

    Donc les contrôles éventuels de la DDPP ne sanctionnent pas le fait de pratiquer la PO sans diplôme d'esthétique mais d'utiliser des produits non conformes (ex produits chinois achetés sur internet). Alors attention aux produits avec lesquels vous décidez de travailler ou vendre!!!

    Bon we à vous
     

  6. lilie45 Nouveau Membre

    Bonjour et merci de votre réponse.
    La DDPP m'a demandé plus de renseignements sur ma situation avant de me répondre , je ne manquerai p as de vous en faire part ici .
    Concernant les produits que je souhaite utiliser, je me doute qu'il faille faire très attention sur leur qualité et leur tracabilité. Je m’intéresse beaucoup aux produits biosculpture gel que je ne manquerai pas de tester des ma formation fini .
    Un grand merci pour votre réponse et une excellente après midi :)
     

  7. lilie45 Nouveau Membre

    Bonjour
    Comme promis voici la réponse de la DDPP du 45 :

    Madame,


    Par un courriel en date du 20 avril 2017, enregistré sous le numéro 2017-963 (référence à rappeler dans toute correspondance), vous interrogez mon service sur la réglementation applicable à la prestation de stylisme ongulaire.


    L’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et la promotion du commerce et de l’artisanat prévoit que :
    « Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :
    (…)
    - les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. (…)
    »

    Je vous précise que lorsque l'activité de "prothésie ongulaire", qui comprend la réalisation d’actes à finalité esthétique et de rallongement de l’ongle, tels que la pose de faux ongles avec gel ou capsules, le façonnage résine et les décorations uniques, les comblages, les déposes, les décorations d’ongles et la pose de vernis classiques ou semi-permanents, n'est pas assortie de prestation de manucure, celle-ci n'est pas considérée comme des soins esthétiques. Dans ce cas, cette activité n’est pas soumise à l’obligation de qualification professionnelle prévue à l’article 16 de la loi précitée et ne nécessite donc pas la détention d’une qualification d’esthéticien pour son exercice.

    Ainsi, dans le cas où une prestation de manucure est réalisée, l'activité de "prothésie ongulaire" est soumise à l’obligation de qualification professionnelle prévue à l’article 16 de la loi précitée.
    Cette activité ne peut alors être exercée que par des personnes titulaires de l'une des qualifications professionnelles suivantes :

    - certificat d’aptitude professionnelle ;

    - brevet d’études professionnelles ;

    - ou un diplôme ou un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance, au répertoire national des certifications professionnelles institué par l’article L.335-6 du Code de l’éducation et délivré pour l’exercice d’un des métiers prévus dans la liste annexée au décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi précitée.


    A défaut de diplômes ou de titres mentionnés précédemment, l’activité de prothésie ongulaire peut également être réalisée par une personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.


    L’attestation de qualification professionnelle est délivrée par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de région ou par la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat.


    Les textes cités dans ce courriel sont accessibles gratuitement sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.


    Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.



    Pour la direction et par délégation,Le chef du service concurrence, consommation
    et répressiondes fraudes – protection physique
    et économique des consommateurs
     

  8. lylydu60 Expérimentée

    Bonjour j explique ma situation je suis en cdi dans une grande chaîne j ai négocier une rupture conventionnelle avec ma patronne elle accepte sous condition que je reste jusqu'en septembre. en août j aurais 5 ans d ancienneté pour le moment je souhaite arrêter les ongles j aimerais quand même passer ma vae comment faire ?
     

  9. NLH . FORMATION www.nlh-formation.fr

    Bonjour
    vous faites des ongles depuis 5 ans ? donc pourquoi voulez vous faire valider vos compétence? vous avez bien des fiches de paye qui mentionne votre qualification professionnel, soit prothésiste ongulaire , et si ce n'est pas le cas que votre certificat de travail précise votre ancienneté en tant que prothésiste et cela est suffisant .
    il n'existe pas de diplôme d état à l heure actuel .
    cordialement
    Chantal
     

    LaNini aime ça.
  10. Reg974 Nouveau Membre

    Bonjour je me joint à la discussion, actuellement en formation nous sommes plusieurs à nous demander si pour être immatriculer il faut un nombre d'heures minimum? Perso je fais 105h mais ne compte pas me lancer tout de suite mais j'ai une copine qui fait moins mais à déjà pratiquer en loisirs. Merci
     

  11. NLH . FORMATION www.nlh-formation.fr

    Bonjour
    Si vous êtes opérationnelle vous pouvez vous installer de suite il ne y a pas pour le instant de conditions particulières pour savoir installer
    Cordialement
    Chantal
     

    Reg974 aime ça.
  12. LaNini MamyGaga

    Bonjour alors moi je me pose la question sur la validité de l expèrience car hier la CMA des alpes maritimes m dit que le faite d avor été autoentrepreneur de 2009 a 2013 dans la prothésie ongulaire nétait pas qualifiante que seule serait retenue mon certificat de travail de 2007 a 2009 ( portage salarial) et que par conséquent je ne pouvais pas pretendre a me réinscrire en autoentreprise .... et apprement seule les alpes maritimes bloque sur le CAP ou diplome V ( et pour eux le seul valable est celui délivré par beautynails)....
     

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