Fiscal /
Contrairement aux indépendants, les SARL et les EURL n'ont pas à déclarer leur compte Paypal.
Jurisprudence: Publié ce jour, le 10 octobre 2013
Selon une récente décision du tribunal administratif de Pau, un compte Paypal étant géré du Luxembourg, il doit être déclaré en tant que compte détenu à l'étranger. Cependant, ceci ne concerne pas les SARL et les EURL.
La décision du Tribunal:
C'est une décision de jurisprudence qui a fait l'effet d'une véritable petite bombe : selon le Tribunal administratif de Pau (Décision n° 1101426 du 25 avril 2013), la société Paypal Europe ayant son siège social au Luxembourg, l'ouverture d'un compte auprès de cet établissement doit être déclarée en tant qu'ouverture d'un compte à l'étranger.
A défaut, le contrevenant s'expose à une amende forfaitaire pouvant s'élever jusqu'à 1.500 €, quel que soit le montant figurant sur le compte et quelle que soit la fréquence d'utilisation de celui-ci.
Les précisions de Bercy:
Suite à l'émoi provoqué par cette décision - plus de 5 millions de français détiendraient un compte Paypal non déclaré ! - le Ministère de l'économie a apporté la précision suivante :
«La décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'un professionnel commerçant qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. (...) Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d’être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes.»
Cette précision est rassurante pour les particuliers qui utilisent leur compte uniquement pour effectuer des achats en ligne (ce qui signifie que son solde est en principe toujours égal à zéro).
Par contre, elle confirme en filigrane que si le compte sert à encaisser des recettes, que soit dans le cadre d'une activité professionnelle ou non, il doit être déclaré.
Nota : l'imprimé à utiliser pour cette déclaration porte le n° 3916 et il doit être joint à la déclaration annuelle de revenus (n° 2042).
Pourquoi les SARL et les EURL ne sont pas concernées ?
Pour étayer sa décision, le tribunal administratif de Pau se réfère à l'article 1649 A du Code Général des Impôts.
Cet article dispose effectivement que l'ouverture, l'utilisation ou même la clôture d'un compte détenu à l'étranger doivent être déclarés. Cependant, il ne met cette obligation de déclaration qu'à la charge des seules personnes physiques, des associations et des sociétés qui n'ont pas la forme commerciale.
Or, une SARL ou une EURL ont toujours la forme commerciale quelle que soit leur activité et leur régime fiscal (I.S. ou I.R.). Il en est de même d'ailleurs des sociétés anonymes (S.A.), des sociétés par actions simplifiées (S .A.S.), des sociétés en commandite par actions (S.C.A.), des sociétés en nom collectif (S.N.C.), ou des sociétés en commandite simple (S.C.S.).
En conséquence, et comme l'a confirmé l'Administration dans le Bulletin Officiel des Impôts (Réf : BOI-CF-CPF-30-20-20120912), ces sociétés n'ont pas à déclarer leur compte Paypal.
Contrairement aux indépendants, les SARL et les EURL n'ont pas à déclarer leur compte Paypal.
Jurisprudence: Publié ce jour, le 10 octobre 2013
Selon une récente décision du tribunal administratif de Pau, un compte Paypal étant géré du Luxembourg, il doit être déclaré en tant que compte détenu à l'étranger. Cependant, ceci ne concerne pas les SARL et les EURL.
La décision du Tribunal:
C'est une décision de jurisprudence qui a fait l'effet d'une véritable petite bombe : selon le Tribunal administratif de Pau (Décision n° 1101426 du 25 avril 2013), la société Paypal Europe ayant son siège social au Luxembourg, l'ouverture d'un compte auprès de cet établissement doit être déclarée en tant qu'ouverture d'un compte à l'étranger.
A défaut, le contrevenant s'expose à une amende forfaitaire pouvant s'élever jusqu'à 1.500 €, quel que soit le montant figurant sur le compte et quelle que soit la fréquence d'utilisation de celui-ci.
Les précisions de Bercy:
Suite à l'émoi provoqué par cette décision - plus de 5 millions de français détiendraient un compte Paypal non déclaré ! - le Ministère de l'économie a apporté la précision suivante :
«La décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'un professionnel commerçant qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. (...) Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d’être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes.»
Cette précision est rassurante pour les particuliers qui utilisent leur compte uniquement pour effectuer des achats en ligne (ce qui signifie que son solde est en principe toujours égal à zéro).
Par contre, elle confirme en filigrane que si le compte sert à encaisser des recettes, que soit dans le cadre d'une activité professionnelle ou non, il doit être déclaré.
Nota : l'imprimé à utiliser pour cette déclaration porte le n° 3916 et il doit être joint à la déclaration annuelle de revenus (n° 2042).
Pourquoi les SARL et les EURL ne sont pas concernées ?
Pour étayer sa décision, le tribunal administratif de Pau se réfère à l'article 1649 A du Code Général des Impôts.
Cet article dispose effectivement que l'ouverture, l'utilisation ou même la clôture d'un compte détenu à l'étranger doivent être déclarés. Cependant, il ne met cette obligation de déclaration qu'à la charge des seules personnes physiques, des associations et des sociétés qui n'ont pas la forme commerciale.
Or, une SARL ou une EURL ont toujours la forme commerciale quelle que soit leur activité et leur régime fiscal (I.S. ou I.R.). Il en est de même d'ailleurs des sociétés anonymes (S.A.), des sociétés par actions simplifiées (S .A.S.), des sociétés en commandite par actions (S.C.A.), des sociétés en nom collectif (S.N.C.), ou des sociétés en commandite simple (S.C.S.).
En conséquence, et comme l'a confirmé l'Administration dans le Bulletin Officiel des Impôts (Réf : BOI-CF-CPF-30-20-20120912), ces sociétés n'ont pas à déclarer leur compte Paypal.
