Manoon
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Salut les filles,
j' ai trouvé ceci sur les fiches APCE:
04/03/2009 - Modifications des conditions d'exercice d'une activité à son domicile non situé dans une HLM (Art.13)
Qui est concerné par la mesure ?
Tout chef d'entreprise, quelle que soit la structure juridique choisie, souhaitant exercer une activité indépendante (commerciale, artisanale ou libérale) à son domicile (hors HLM) qu'il en soit propriétaire ou locataire.
Des mesures spécifiques existent lorsque le dirigeant à son domicile dans une HLM.
Situation antérieure
Villes de moins de 200 000 habitants
Le dirigeant peut exercer son activité professionnelle chez lui, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local.
[FONT=Arial, Helvetica]
Villes de plus de 200 000 habitants, départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne[/FONT]
Principe : le changement partiel d'usage des locaux d'habitation est soumis à l'autorisation préalable délivrée par le préfet, après avis du maire.
Le préfet peut autoriser l'exercice d'une activité non commerciale dans un local d'habitation à la condition que celle-ci ne revête à aucun moment un caractère commercial.
Tolérance : le dirigeant n'a pas à déposer une demande de changement d'usage auprès du préfet pour exercer l'activité chez lui [FONT=Arial, Helvetica]si les conditions suivantes sont respectées :
- il s'agit de sa résidence principale,
- l'activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du local,
- l'activité ne nécessite pas de passage de clientèle ou de marchandises.
Dans tous les cas, aucune autre disposition contractuelle ou législative ne doit s'opposer à l'exercice de l'activité non salariée. Ex. : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local.[/FONT]
Présentation de la mesure
Villes de moins de 200 000 habitants et dans les ZFU
Le dirigeant peut exercer son activité professionnelle chez lui, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local.
[FONT=Arial, Helvetica]
Villes de plus de 200 000 habitants, départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica]
Principe : le changement d'usage des locaux à usage d'habitation reste soumis à une autorisation préalable. Celle-ci sera désormais délivrée par le maire.[/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica]Cette autorisation est délivrée quelle que soit l'activité [FONT=Arial, Helvetica]professionnelle, même commerciale (contrairement au régime précédant), si les conditions suivantes sont réunies :
- aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
- il s'agit de sa résidence principale,
- l'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.[/FONT][/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica][FONT=Arial, Helvetica]
Tolérance : le dirigeant n'aura pas besoin de solliciter un changement partiel d'usage pour exercer son activité, même commerciale, dans les deux cas suivants :[/FONT][/FONT]
Si le logement n'est pas situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité sera possible si :
- aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
- il s'agit de sa résidence principale,
- l'activité est exercée par les occupants,
- l'exercice de l'activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises.
Si le logement est situé au rez-de-chaussée, l'exercice d'une activité sera possible si :
- aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
- il s'agit de sa résidence principale,
- l'activité est exercée par les occupants du logement,
- l'exercice de l'activité ne doit pas occasionner de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou conduire à un désordre pour l'immeuble.
Entrée en vigueur
L'entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2009 est reportée au 1er avril 2009
(loi n° 2009-179 du 17 février 2009)
Illustration de la mesure
Béatrice est locataire d'un appartement en rez-de-chaussée dans une ville des Hauts-de-Seine. Elle souhaite exercer son activité d'esthéticienne à son domicile pour économiser le loyer d'un local.
Dans le régime actuel, elle ne pourrait le faire car elle y reçoit sa clientèle.
Mais, grâce à cette mesure, Béatrice pourra, à compter du 1er avril 2009, exercer son activité chez elle, car :
- elle n'a aucune disposition de son bail s'y opposant,
- son logement est sa résidence principale,
- et, son activité n'occasionne aucune nuisance, ou danger pour le voisinage et ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.
j' ai trouvé ceci sur les fiches APCE:
04/03/2009 - Modifications des conditions d'exercice d'une activité à son domicile non situé dans une HLM (Art.13)
Tout chef d'entreprise, quelle que soit la structure juridique choisie, souhaitant exercer une activité indépendante (commerciale, artisanale ou libérale) à son domicile (hors HLM) qu'il en soit propriétaire ou locataire.
Des mesures spécifiques existent lorsque le dirigeant à son domicile dans une HLM.
Le dirigeant peut exercer son activité professionnelle chez lui, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local.
[FONT=Arial, Helvetica]
Le préfet peut autoriser l'exercice d'une activité non commerciale dans un local d'habitation à la condition que celle-ci ne revête à aucun moment un caractère commercial.
- il s'agit de sa résidence principale,
- l'activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du local,
- l'activité ne nécessite pas de passage de clientèle ou de marchandises.
Dans tous les cas, aucune autre disposition contractuelle ou législative ne doit s'opposer à l'exercice de l'activité non salariée. Ex. : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local.[/FONT]
Le dirigeant peut exercer son activité professionnelle chez lui, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local.
[FONT=Arial, Helvetica]
[FONT=Arial, Helvetica]
[FONT=Arial, Helvetica]Cette autorisation est délivrée quelle que soit l'activité [FONT=Arial, Helvetica]professionnelle, même commerciale (contrairement au régime précédant), si les conditions suivantes sont réunies :
- aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
- il s'agit de sa résidence principale,
- l'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.[/FONT][/FONT]
[FONT=Arial, Helvetica][FONT=Arial, Helvetica]
- aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
- il s'agit de sa résidence principale,
- l'activité est exercée par les occupants,
- l'exercice de l'activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises.
- aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose,
- il s'agit de sa résidence principale,
- l'activité est exercée par les occupants du logement,
- l'exercice de l'activité ne doit pas occasionner de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou conduire à un désordre pour l'immeuble.
L'entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2009 est reportée au 1er avril 2009
(loi n° 2009-179 du 17 février 2009)
Béatrice est locataire d'un appartement en rez-de-chaussée dans une ville des Hauts-de-Seine. Elle souhaite exercer son activité d'esthéticienne à son domicile pour économiser le loyer d'un local.
Dans le régime actuel, elle ne pourrait le faire car elle y reçoit sa clientèle.
Mais, grâce à cette mesure, Béatrice pourra, à compter du 1er avril 2009, exercer son activité chez elle, car :
- elle n'a aucune disposition de son bail s'y opposant,
- son logement est sa résidence principale,
- et, son activité n'occasionne aucune nuisance, ou danger pour le voisinage et ne conduit pas à un désordre pour l'immeuble.
