Esthéticiennes, vos droits : MODELAGE et MASSAGE de bien-être (modelages / massages)
La Loi française a précisé récemment ce qu’elle entendait par « modelage », source de conflits avec les masseurs-kinésithérapeutes (MKDE) :
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Article 16 modifié par la Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 48
I.-Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes …
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ;
…
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
Article 1
Les personnes qui exercent l’une des activités mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée … doivent être titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme ou d’un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré …
A défaut de diplômes ou de titres mentionnés au premier alinéa, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives … (Pour cette "validation des acquis", voir avec la chambre des métiers).
En revanche, pour pratiquer de la réflexologie ou des massages de bien-être, aucun diplôme ni qualification établie n'est nécessaire (On peut le regretter, mais c'est comme ça).
Les masseurs-kinésithérapeutes diplômés d'état (MKDE) ont prétendu avoir le monopole du massage et du titre de masseur. Ceci n'est pas exact : le juge (ordonnance de référé du 7 juillet 2005 du TGI de Niort) a décidé que, attendu l’article L.4321-1 du Code de la santé publique et le décret 96-879 du octobre 1996 modifié, « il n’est pas n’interdit à d’autres praticiens à se livrer à des massages ne poursuivant pas ce but, tel étant le cas, en particulier, de ceux dont la vocation n’est pas d’agir sur les capacités fonctionnelles des clients mais de leur apporter un mieux-être psychique et esthétique ». D’autre part, les MKDE, même s’ils continuent à le porter, ont perdu le monopole du titre de masseur, qu'ils avaient antérieurement, depuis le 1er juin 2008 (Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 31).
Il y a maintenant plusieurs procès que les MKDE ont perdus contre les esthéticiennes ou non qui pratiquaient des massages de bien-être ou des modelages (avant la nouvelle définition).
Conclusions :
1. Votre pratique :
Vous êtes esthéticiennes (minimum CAP) ou travaillez sous le contrôle effectif et permanentd’une esthéticienne :
- Vous êtes seules autorisées à effectuer des « modelages » selon les termes définis par la Loi,
- Vous avez le droit de délivrer des « massages de bien-être » comme tout un chacun mais n’oubliez pas de préciser qu’ils n’ont aucun but médical ou thérapeutique et ne se substituent pas à ceux des massages dont les MKDE ont le monopole.
- Vous ne pouvez désigner par « modelage » des « massages de bien-être » comme le californien, l’ayurvédique, le balinais, le suédois, … : Attention à votre publicité et à votre communication.
2. Votre formation en « modelage » et « massage de bien-être » :
- Il entre naturellement dans la mission des écoles d’esthéticiennes de vous enseigner le « modelage » tel que défini par la Loi. Elles ont même le droit de vous enseigner le « massage de bien-être » (l’enseignement est libre en France) mais le feront rarement car cela n’entre pas dans les matières du diplôme d'esthéticienne.
- Si vous désirez apprendre le « massage de bien-être » pour compléter la palette de vos prestations (hors soins esthétiques, ce qui est parfaitement légal), vous devrez certainement vous adresser à une école ou à des formateurs spécialisés.
3. Vous n’êtes pas esthéticiennes (pas de CAP ni autres diplôme) et ne travaillez pas sous le contrôle effectif et permanent d’une esthéticienne :
- Vous n’avez pas le droit d’effectuer des modelages.
- Vous avez le droit de délivrer des « massages de bien-être » comme tout un chacun mais n’oubliez pas de préciser qu’ils n’ont aucun but médical ou thérapeutique et ne se substituent pas à ceux des massages dont les MKDE ont le monopole.
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