Re : a domicile
www.apce.com
Coût de création d'une entreprise individuelle
...........
Entreprise commerciale.........
...........Immatriculation au RCS : 55,97 euros.........
...........
Entreprise artisanale.........
...........
Inscription au répertoire des métiers : 116 euros (ce montant peut varier suivant les départements)
....................
Stage obligatoire de gestion de 4 jours : environ 200 euros (dérogations possibles selon les diplômes et l'expérience professionnelle)
Ce montant peut varier suivant les départements. Les artisans peuvent demander le remboursement des frais de stage, sous certaines conditions
Pour plus d'informations..........
...........NB : les entreprises assujetties à la double inscription registre du commerce/répertoire des métiers cumulent les droits d'immatriculation visés ci-dessus..........
...........
Professions libérales
Inscription à l'Urssaf : gratuite.........
...........
Agents commerciaux
Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux : 31,93 euros (greffe du tribunal de commerce).........
...........
...........Coût de constitution d'une société..................
...........
SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles.........
...........Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 150 euros
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 76,19 euros.........
...........
SA ou SAS (capital minimum 37 000 euros).........
...........Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 230 euros
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 76,19 euros.........
site chambre de commerce
[FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]...........L'Entreprise Individuelle (EI).........[/FONT][FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]...........Elle est créée par une seule personne sans capital minimum obligatoire. Elle n'a pas de personnalité morale propre. Son patrimoine est confondu avec celui du chef d'entreprise. La responsabilité de l'entrepreneur est indéfinie. Cependant ce dernier a la qualité de commerçant ou d'artisan. L'entrepreneur dirige seul son entreprise..........[/FONT][FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]...........Nombre d'associés.........[/FONT][FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]...........l'entrepreneur individuel seul.........[/FONT][FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]...........Montant du capital.........[/FONT][FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]...........pas de capital légal.........[/FONT][FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]...........Objet activité.........[/FONT][FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]...........toutes activités (commerciales, libérales artisanales...).........[/FONT][FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]...........Dirigeant.........[/FONT][FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]...........entrepreneur individuel.........[/FONT][FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]...........Responsabilité
des associés.........[/FONT][FONT=Arial, Helvetica, sans-serif]...........totale et indéfinie sur biens personnels, possibilité de protéger l'habitation principale.........[/FONT]
...........
voila les condition pour s'immatriculer a la chambre des commerces.........