Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

Cindou

Modératrice
Membre du personnel
L'auto-entrepreneur n'échappe pas aux règles en vigueur.



L'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local à usage d'habitation, est libre dès lors qu'elle n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et qu'elle ne conduit pas à recevoir clientèle ou marchandise. En revanche, si l'auto-entrepreneur souhaite recevoir des clients, il lui faudra une autorisation du maire. Seuls des locaux situés au rez-de-chaussée l'exempteront de cette démarche.




Dans tous les cas, le droit de recevoir de la clientèle est soumis à la condition que l'activité exercée n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti. Et aussi que le bail ou le règlement de copropriété de l'immeuble n'interdisent pas l'exercice d'une activité professionnelle dans les locaux d'habitation. L'auto-entrepreneur devra le vérifier avant d'y loger son activité.




Dernière précision : malgré l'exercice d'une activité professionnelle, le bail des locaux ne sera pas soumis aux statuts des baux commerciaux et ne pourra pas être considéré comme un élément constitutif du fonds de commerce de l'entrepreneur.




Auteur : Olivier de Précigout, avocat associé chez Fidal, département droit des sociétés
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

Il faut bien évidemment demander l'autorisation à son propriétaire qi l'on exerce à domicile et que l'on est en location ...
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

coucou donc si jai bien compris : si moi qui suis proprietaire de ma maison je veux exercer mon activite de prothesiste chez moi ( donc recevoir mes cliente chez moi) je peux ??? et es ce quil fo que je declare quoi que se soit ou je dit rien comme si jallai chez les cliente ??? ques ce quil fo payer en plus ??? desole pour toute ses questions !!! merci bisous
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

:+1::+1:Merci pour l'info par contre je ne savait pas qu'il fallait une autorisation du maire
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

+ + + que de bonnes infos
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

coucou donc si jai bien compris : si moi qui suis proprietaire de ma maison je veux exercer mon activite de prothesiste chez moi ( donc recevoir mes cliente chez moi) je peux ??? et es ce quil fo que je declare quoi que se soit ou je dit rien comme si jallai chez les cliente ??? ques ce quil fo payer en plus ??? desole pour toute ses questions !!! merci bisous

Il faut que tu en informe la mairie.
Et pour le reste, vu que tu es propriétaire aucun soucis je pense.


:+1::+1:Merci pour l'info par contre je ne savait pas qu'il fallait une autorisation du maire

+ + + que de bonnes infos

:+1: merci cindou

Merci les filles ^^ :happy:
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

encore une fois, merci pour les infos
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

Moi, je suis en auto-entrepreneur et je reçois mes clientes à domicile ...

Je suis propriétaire et donc rien à demander même au maire...

Je me suis renseignée à la chambre de commerce, à mon assureur et à l'association qui me suit et tous m'ont dit que je n'avais rien à déclarer de plus...
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

cindou tu es une mine d'or :wink2:
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

Moi, je suis en auto-entrepreneur et je reçois mes clientes à domicile ...

Je suis propriétaire et donc rien à demander même au maire...

Je me suis renseignée à la chambre de commerce, à mon assureur et à l'association qui me suit et tous m'ont dit que je n'avais rien à déclarer de plus...

Cela doit dépendre des départements.
Parce que chez nous, il le faut.


cindou tu es une mine d'or :wink2:

Merciiiiiiiiiiiiiiiiii :augie:
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

heu, désolée les filles, c'est un peu plus compliqué que cela .... si vous souhaitez recevoir des clientes chez vous, vous devez respecter des norme de sécurité et les rêgles des ERP ( établissement recevant du public ), les notices et dossiers à remplir sont dispo à la DDE et sur internet, si vous ne respectez pas ces rêgles : pour la sécurité : en cas d'accident d'une cliente chez vous, l'assureur refusera de vous couvrir, pour les ERP ( notament les rêgle d'aménagement des locaux pour l'accueil des handicapés ), là pas grand danger, car personne n'est vraiment aux normes, sauf si quelqu'un vous dénonce, ou que vous accueillez un handicapé et qu'il a un accident chez vous, là, encore une fois, l'assurance refusera de vous couvrir
pour la sécurité, en général, la chose à respecter c'est : un extinteur 6 litres et deux alarmes anti feu + une notice d'évacuation ( ça s'achète en kit dans les magasins metro ), mieux vaut respecter à la lettre la notice, pour ne pas ometre quelques détails , car si vous avez un controle de la commission de sécurité ( les pompiers), ils peuvent vous faire fermer jusqu'à mise aux norme et prochaine visite de controle ( et ça prend du temps ), le grso pb restant l'assurance .... Voilà, en fait la seule différence grace au contrat auto entrepreneur, c'est qu'avant, pour exercer chez vous en légalité, vous deviez demander une autorisation prefectorale pour transformer une pièce de votre domicile en local pro, aujoiurd'hui, si cette pièce est au rdc, plus besoin d'autorisation, mais les rêgles de sécurité et d'ERP restent les même !!!
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

super ce post car j'ai acheté une maison et déménage dans 1mois et demi ;)
et je compte faire mon local au rez de chaussé et u coup je savais pas si il y avait des demandes à faire sa me rassure du coup
merci merci +1
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

heu, désolée les filles, c'est un peu plus compliqué que cela .... si vous souhaitez recevoir des clientes chez vous, vous devez respecter des norme de sécurité et les rêgles des ERP ( établissement recevant du public ), les notices et dossiers à remplir sont dispo à la DDE et sur internet, si vous ne respectez pas ces rêgles : pour la sécurité : en cas d'accident d'une cliente chez vous, l'assureur refusera de vous couvrir, pour les ERP ( notament les rêgle d'aménagement des locaux pour l'accueil des handicapés ), là pas grand danger, car personne n'est vraiment aux normes, sauf si quelqu'un vous dénonce, ou que vous accueillez un handicapé et qu'il a un accident chez vous, là, encore une fois, l'assurance refusera de vous couvrir
pour la sécurité, en général, la chose à respecter c'est : un extinteur 6 litres et deux alarmes anti feu + une notice d'évacuation ( ça s'achète en kit dans les magasins metro ), mieux vaut respecter à la lettre la notice, pour ne pas ometre quelques détails , car si vous avez un controle de la commission de sécurité ( les pompiers), ils peuvent vous faire fermer jusqu'à mise aux norme et prochaine visite de controle ( et ça prend du temps ), le grso pb restant l'assurance .... Voilà, en fait la seule différence grace au contrat auto entrepreneur, c'est qu'avant, pour exercer chez vous en légalité, vous deviez demander une autorisation prefectorale pour transformer une pièce de votre domicile en local pro, aujoiurd'hui, si cette pièce est au rdc, plus besoin d'autorisation, mais les rêgles de sécurité et d'ERP restent les même !!!

Bin, écoute, moi , mon assureur qui est trés à cheval sur les régles, ne m'a pas dit la même chose...Pour lui, comme c'est privé, pas de commission sécurité...à mon avis, ça doit l'être quand c'est un local commercial mais non privé...

J'imprime ta réponse et lui envoie par mail pour confirmation...
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

a partir du moment ou tu reçoit chez toi, des clientes pour vendre un produit ou une prestation, le local est commercial, c'est d'ailleurs pour cela que tu doit remplir un dossier DDE pour le passer d'un usage perso à un usage pro, si tu ne le fait pas, personne ne va t'ennuyer car ça passe facilement inaperçu ( sauf si tu met une enseigne sur ta façade !!! ), par contre le jour où tu un un soucis avec une cliente, qui a raté la marche ou a glissé dans ton couloir et se retourne contre toi, les assureurs ne te suivrons pas.
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

Donc en gros
C'est si on devient auto-entrepreneur et si on fait a notre domicile (quand on est ds la location), demander au propietaire, et faire une démarche a la mairie pour exerces chez soit plus mettre au norme le local pour les assurance

Pour auto-entrepreneur (quand on est propriétaire), faire juste la demande a la mairie, et voir avec les assurance

C'est ca ou je me trompe ?

Et si on fait a leur domicile c bon ou faut faire un truc aussi ?
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

a partir du moment ou tu reçoit chez toi, des clientes pour vendre un produit ou une prestation, le local est commercial, c'est d'ailleurs pour cela que tu doit remplir un dossier DDE pour le passer d'un usage perso à un usage pro, si tu ne le fait pas, personne ne va t'ennuyer car ça passe facilement inaperçu ( sauf si tu met une enseigne sur ta façade !!! ), par contre le jour où tu un un soucis avec une cliente, qui a raté la marche ou a glissé dans ton couloir et se retourne contre toi, les assureurs ne te suivrons pas.

Je ne remets pas en doute tes paroles mais mon assureur ne m'a pas dit cela pourtant à l'époque, c'est à dire en aout 2008, je lui avais posé la question...

Donc dès demain, je vois avec lui....
 
Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !

locataire ou propriétaire, à partir du moment ou tu reçoit des clientes, tu dois respecter les lois régissant les ERP ( établissements recevant du public ) : sécurité ( c'est assez simple car c'est un petit local, voir les notice de sécurité qui trainent sur internet ), et accueil des handicapés ( là tu n'y arrivera jamais, pour te mettre aux normes autant détruiree ta maison et la reconstruire !!! du coups ne recoit pas de handicapées chez toi, déplace toi chez elle )
l'assurance du local est obligatoire, ainsi que ta Responsabilité civile professionelle, celle çi ne fonctionnent que si tu est en rêgle avec la loi ( rêgle de sécurité et non accueil des handi, si ton local ne respecte pas leur norme d'accueil ), bien sur ton assureur te dira qu'il n'y a aucun problème si tu n'est pas aux normes ( pour te vendre un contrat ), mais le jour ou tu as un incendie et que l'expert passe, s'il remarque que tu n'est pas aux norme (pas d'extincteurs, pas de détecteur de fumée .... ), il se défillera, c'est évident !!!, c'est à toi seule d'être censée respecter ces normes, l'assureur ne fait que te vendre un contrat .....
Voilà, maintenant c'est juste mon expérience, mais il me semble que ces rêgles sont nationales
tu peux voir sur le site APCE : pour les créateurs d'entreprise, dans leur moteur de recherche, tape ERP et notice de sécurité

A bientôt !!!
 
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