Vous êtes salarié et souhaitez créer une société ou en reprendre une ? Les congés pour création d'entreprise limitent les risques. Voici toute la marche à suivre pour franchir le pas.
Vous êtes salarié et souhaitez créer une société ou en reprendre une ? Pour vous consacrer pleinement à cette lourde tâche, demandez à votre employeur un congé : sabbatique ou pour la création ou la reprise d'une entreprise. Pendant cette période, votre contrat de travail est suspendu, ce qui vous laisse la possibilité soit de démissionner au terme du congé, soit de reprendre votre emploi (art. L. 122-32-12 à L. 122-32- 16-3 du Code du travail).
Le congé sabbatique (de six à onze mois au maximum) n'a pas à être motivé. Pour en bénéficier, vous devez justifier de trente-six mois d'ancienneté dans l'entreprise et de six années d'activité professionnelle. Vous devez en faire la demande à votre employeur trois mois avant votre départ. Le congé à temps plein pour la création ou la reprise d'entreprise (douze mois) est renouvelable une fois. Durant ce laps de temps, vos congés payés et votre ancienneté professionnelle sont gelés. Pour en bénéficier, vous devez avoir au moins deux ans d'ancienneté dans la société et en faire la demande à votre employeur deux mois avant sa mise en oeuvre.
Votre employeur peut refuser le congé sabbatique ou pour création si vous n'avez pas respecté les formalités ; s'il estime que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (structure de moins de 200 salariés et après avis du CE ou des délégués du personnel) ; si vous exercez une activité directement concurrente. Il peut, sans motiver sa décision, reporter votre départ en congé de six mois (neuf mois pour le congé sabbatique dans les entreprises de moins de 200 salariés).
Créateur à temps partiel
Le congé pour création d'entreprise peut se traduire par un passage à temps partiel chez votre employeur pendant un an, renouvelable une fois. Vous conservez le statut de salarié et votre emploi avec la part de rémunération correspondant au nouvel horaire. Un avenant à votre contrat de travail vous sera proposé. A l'issue du congé, vous pourrez reprendre votre poste à temps plein.
Financer son arrêt de travail
Pour financer votre congé pour création ou sabbatique, vous pouvez reporter votre cinquième semaine de congés payés annuels pendant une durée maximale de six ans. Au moment de votre départ, votre employeur vous versera l'indemnité de congés payés sous forme d'indemnité compensatrice. Par ailleurs, si votre employeur a, par convention ou accord collectif d'entreprise, mis en place un compte épargne temps et que vous l'avez alimenté, vous pouvez liquider vos droits afin de percevoir une rémunération pendant une partie de votre congé à condition qu'il soit d'une durée minimale de deux mois. Vous pouvez aussi débloquer par anticipation vos droits acquis au titre de la participation ou au titre du plan d'épargne d'entreprise pour affecter ces sommes à la création de votre activité.
D'un régime social à l'autre
Pendant le congé sabbatique ou pour création d'entreprise, vous continuez d'être affilié au régime général de Sécurité sociale durant douze mois. Toutefois, ce maintien de droits cesse dès que votre activité indépendante démarre concrètement. Vous êtes alors soumis au régime social correspondant au statut que vous avez choisi : régime général de Sécurité sociale si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou de Selarl, président de SAS ou de Sasu ; ou régime des indépendants. A noter que le maintien de la couverture sociale en amont du lancement d'activité ne concerne pas l'assurance vieillesse. Dès le début du congé, vous devez donc souscrire une assurance volontaire. Vous pourrez aussi acheter plus tard vos points de retraite manquants. En revanche, si votre congé pour création se traduit par un passage à temps partiel, vous conserverez la protection sociale afférente au régime salarié, y compris l'assurance vieillesse.
Des exonérations de charges
Quel que soit votre régime social, vous serez exonéré pendant un an des cotisations sociales au titre de votre activité indépendante (assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès, accident de travail, allocations familiales) sur la partie de votre revenu ou de votre rémunération inférieure ou égale à 120 % du Smic, soit un revenu maximum de 18 062,04 euros pour 2007. Toutefois, vous cotiserez au régime de retraite complémentaire et serez soumis aux prélèvements de droit commun (CSG-CRDS, Fnal, formation professionnelle continue et versement transport).
Une liberté d'entreprendre
Dans le cadre d'un congé pour création d'entreprise, à temps plein ou temps partiel, votre employeur ne peut pas, pendant un an, vous opposer la clause d'exclusivité si cette dernière a été prévue dans votre contrat de travail et ce, quelle que soit votre fonction. En revanche, même en l'absence de clause expresse, vous êtes tenu à une obligation de loyauté et de discrétion vis-à-vis de lui durant toute la période de suspension de votre contrat jusqu'à l'expiration de ce dernier.
Aidé par votre employeur
Certaines entreprises mettent en place une politique d'essaimage, qui se traduit par l'accompagnement du créateur ou repreneur dans son projet. Votre employeur peut ainsi vous apporter une aide en formation, un appui technique, voire un soutien financier si vous créez une entreprise de services à la personne. Une aide financière exemptée de charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. L'essaimage permet, par exemple, à une entreprise d'externaliser une de ses activités en faisant de son ancien employé un prestataire de services. Dans ce cas, soyez vigilant pour éviter que l'Urssaf considère qu'il existe toujours un lien de subordination entre vous et votre ancien employeur (surtout s'il est votre unique client) et ne sollicite auprès des juges une requalification de la prestation de services en contrat de travail.
Vous êtes salarié et souhaitez créer une société ou en reprendre une ? Pour vous consacrer pleinement à cette lourde tâche, demandez à votre employeur un congé : sabbatique ou pour la création ou la reprise d'une entreprise. Pendant cette période, votre contrat de travail est suspendu, ce qui vous laisse la possibilité soit de démissionner au terme du congé, soit de reprendre votre emploi (art. L. 122-32-12 à L. 122-32- 16-3 du Code du travail).
Le congé sabbatique (de six à onze mois au maximum) n'a pas à être motivé. Pour en bénéficier, vous devez justifier de trente-six mois d'ancienneté dans l'entreprise et de six années d'activité professionnelle. Vous devez en faire la demande à votre employeur trois mois avant votre départ. Le congé à temps plein pour la création ou la reprise d'entreprise (douze mois) est renouvelable une fois. Durant ce laps de temps, vos congés payés et votre ancienneté professionnelle sont gelés. Pour en bénéficier, vous devez avoir au moins deux ans d'ancienneté dans la société et en faire la demande à votre employeur deux mois avant sa mise en oeuvre.
Votre employeur peut refuser le congé sabbatique ou pour création si vous n'avez pas respecté les formalités ; s'il estime que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (structure de moins de 200 salariés et après avis du CE ou des délégués du personnel) ; si vous exercez une activité directement concurrente. Il peut, sans motiver sa décision, reporter votre départ en congé de six mois (neuf mois pour le congé sabbatique dans les entreprises de moins de 200 salariés).
Créateur à temps partiel
Le congé pour création d'entreprise peut se traduire par un passage à temps partiel chez votre employeur pendant un an, renouvelable une fois. Vous conservez le statut de salarié et votre emploi avec la part de rémunération correspondant au nouvel horaire. Un avenant à votre contrat de travail vous sera proposé. A l'issue du congé, vous pourrez reprendre votre poste à temps plein.
Financer son arrêt de travail
Pour financer votre congé pour création ou sabbatique, vous pouvez reporter votre cinquième semaine de congés payés annuels pendant une durée maximale de six ans. Au moment de votre départ, votre employeur vous versera l'indemnité de congés payés sous forme d'indemnité compensatrice. Par ailleurs, si votre employeur a, par convention ou accord collectif d'entreprise, mis en place un compte épargne temps et que vous l'avez alimenté, vous pouvez liquider vos droits afin de percevoir une rémunération pendant une partie de votre congé à condition qu'il soit d'une durée minimale de deux mois. Vous pouvez aussi débloquer par anticipation vos droits acquis au titre de la participation ou au titre du plan d'épargne d'entreprise pour affecter ces sommes à la création de votre activité.
D'un régime social à l'autre
Pendant le congé sabbatique ou pour création d'entreprise, vous continuez d'être affilié au régime général de Sécurité sociale durant douze mois. Toutefois, ce maintien de droits cesse dès que votre activité indépendante démarre concrètement. Vous êtes alors soumis au régime social correspondant au statut que vous avez choisi : régime général de Sécurité sociale si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou de Selarl, président de SAS ou de Sasu ; ou régime des indépendants. A noter que le maintien de la couverture sociale en amont du lancement d'activité ne concerne pas l'assurance vieillesse. Dès le début du congé, vous devez donc souscrire une assurance volontaire. Vous pourrez aussi acheter plus tard vos points de retraite manquants. En revanche, si votre congé pour création se traduit par un passage à temps partiel, vous conserverez la protection sociale afférente au régime salarié, y compris l'assurance vieillesse.
Des exonérations de charges
Quel que soit votre régime social, vous serez exonéré pendant un an des cotisations sociales au titre de votre activité indépendante (assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès, accident de travail, allocations familiales) sur la partie de votre revenu ou de votre rémunération inférieure ou égale à 120 % du Smic, soit un revenu maximum de 18 062,04 euros pour 2007. Toutefois, vous cotiserez au régime de retraite complémentaire et serez soumis aux prélèvements de droit commun (CSG-CRDS, Fnal, formation professionnelle continue et versement transport).
Une liberté d'entreprendre
Dans le cadre d'un congé pour création d'entreprise, à temps plein ou temps partiel, votre employeur ne peut pas, pendant un an, vous opposer la clause d'exclusivité si cette dernière a été prévue dans votre contrat de travail et ce, quelle que soit votre fonction. En revanche, même en l'absence de clause expresse, vous êtes tenu à une obligation de loyauté et de discrétion vis-à-vis de lui durant toute la période de suspension de votre contrat jusqu'à l'expiration de ce dernier.
Aidé par votre employeur
Certaines entreprises mettent en place une politique d'essaimage, qui se traduit par l'accompagnement du créateur ou repreneur dans son projet. Votre employeur peut ainsi vous apporter une aide en formation, un appui technique, voire un soutien financier si vous créez une entreprise de services à la personne. Une aide financière exemptée de charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. L'essaimage permet, par exemple, à une entreprise d'externaliser une de ses activités en faisant de son ancien employé un prestataire de services. Dans ce cas, soyez vigilant pour éviter que l'Urssaf considère qu'il existe toujours un lien de subordination entre vous et votre ancien employeur (surtout s'il est votre unique client) et ne sollicite auprès des juges une requalification de la prestation de services en contrat de travail.
