bonjour
Depuis un petit moment je voulais faire ce post , pour répondre aux nombreuses interrogations des personnes recherchant une formation
Il y a des points à verifier avant de signer un contrat de formation et certaines filles ici ont eu de mauvaises surprises
donc autant connaitre nos droits
si vous constatez des erreurs , merci de m'aidez ici , à faire un topo bien claire et précis pour les filles , vous pouvez aussi m'aider à le completer
Déclaration d’activité
Dans les trois mois, qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le dispensateur doit déposer, auprès du service régional de contrôle de la préfecture de région, une déclaration d’activité en trois exemplaires.
Dans les quinze jours à dater de la réception de la déclaration, le préfet de région délivre au déclarant un récépissé comportant un numéro d’enregistrement.
( donc toute nouvelle formatrice , n'a pas ce numéro avant d'avoir eu sa première stagiaire )
Ce numéro n'est pas un agrément
l'agrément n'est pas obligatoire pour dispensé des formations aux particuliers , sauf si l'on souhaite faire prendre en charge ses formations par des organismes financiers
Toute infraction à l’obligation de faire une déclaration d’activité est punie d’une amende de 4 500 euros. Cette condamnation peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d’une interdiction d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation professionnelle.
Obligation d’inscrire certaines mentions sur différents documents
Le dispensateur doit faire figurer sur les conventions (à défaut, sur les bons de commandes ou factures) ou les contrats de formation professionnelle qu’il conclut, le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité, sous la forme suivante « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro … auprès du préfet de région de … ».
Mentions sur les publicités
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ».
Le contrat de formation
Les contrats de formation sont conclus entre le dispensateur et des personnes physiques qui entreprennent une formation, à titre individuel et à leurs frais.
1. Contenu du contrat de formation
Ces contrats doivent, à peine de nullité, préciser :
- la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;
- le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
- les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas de formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
- les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
- les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.
2. Délai de rétractation du stagiaire et paiement de la formation
Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, si par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation de dix jours évoqué ci-dessus.
Par ailleurs, à l'expiration de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu . le solde donnant lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
si, par suite de force majeur dument reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation , il peut rompre le contrat , dans ce cas seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévu au contrat
Article L6355-21 du code du travail
le fait de demander au stagiaire empêché de suivre la formation par suite de force majeur dument reconnu le paiement de prestations est puni d'amende de 4500€ article L6353-7
Informations aux stagiaires avant la signature du contrat
tout organisme de formation , public ou privé, doit remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais :
- Le règlement intérieur
- le programme du stage
- la liste des formateur et leurs titres
- les horaires
-les procédures de validation des acquis
en outre ,en cas de contrat conclu avec des particuliers
-Tarifs et modalités de règlement
-Conditions financières en cas de cessation anticipée ou abandon
les infractions aux dispositions régissant l'information aux stagiaires sont passible d'une amende de 4500€ pouvant être assorties d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant de formation professionnelle ( Articles L.6355.22 et L6355.25 du code du travail )
sources inforeg et DRTEFP
Depuis un petit moment je voulais faire ce post , pour répondre aux nombreuses interrogations des personnes recherchant une formation
Il y a des points à verifier avant de signer un contrat de formation et certaines filles ici ont eu de mauvaises surprises
donc autant connaitre nos droits
si vous constatez des erreurs , merci de m'aidez ici , à faire un topo bien claire et précis pour les filles , vous pouvez aussi m'aider à le completer
Déclaration d’activité
Dans les trois mois, qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le dispensateur doit déposer, auprès du service régional de contrôle de la préfecture de région, une déclaration d’activité en trois exemplaires.
Dans les quinze jours à dater de la réception de la déclaration, le préfet de région délivre au déclarant un récépissé comportant un numéro d’enregistrement.
( donc toute nouvelle formatrice , n'a pas ce numéro avant d'avoir eu sa première stagiaire )
Ce numéro n'est pas un agrément
l'agrément n'est pas obligatoire pour dispensé des formations aux particuliers , sauf si l'on souhaite faire prendre en charge ses formations par des organismes financiers
Toute infraction à l’obligation de faire une déclaration d’activité est punie d’une amende de 4 500 euros. Cette condamnation peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d’une interdiction d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation professionnelle.
Obligation d’inscrire certaines mentions sur différents documents
Le dispensateur doit faire figurer sur les conventions (à défaut, sur les bons de commandes ou factures) ou les contrats de formation professionnelle qu’il conclut, le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité, sous la forme suivante « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro … auprès du préfet de région de … ».
Mentions sur les publicités
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ».
Le contrat de formation
Les contrats de formation sont conclus entre le dispensateur et des personnes physiques qui entreprennent une formation, à titre individuel et à leurs frais.
1. Contenu du contrat de formation
Ces contrats doivent, à peine de nullité, préciser :
- la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;
- le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
- les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas de formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
- les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
- les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.
2. Délai de rétractation du stagiaire et paiement de la formation
Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, si par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation de dix jours évoqué ci-dessus.
Par ailleurs, à l'expiration de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu . le solde donnant lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
si, par suite de force majeur dument reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation , il peut rompre le contrat , dans ce cas seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévu au contrat
Article L6355-21 du code du travail
le fait de demander au stagiaire empêché de suivre la formation par suite de force majeur dument reconnu le paiement de prestations est puni d'amende de 4500€ article L6353-7
Informations aux stagiaires avant la signature du contrat
tout organisme de formation , public ou privé, doit remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais :
- Le règlement intérieur
- le programme du stage
- la liste des formateur et leurs titres
- les horaires
-les procédures de validation des acquis
en outre ,en cas de contrat conclu avec des particuliers
-Tarifs et modalités de règlement
-Conditions financières en cas de cessation anticipée ou abandon
les infractions aux dispositions régissant l'information aux stagiaires sont passible d'une amende de 4500€ pouvant être assorties d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant de formation professionnelle ( Articles L.6355.22 et L6355.25 du code du travail )
sources inforeg et DRTEFP
