Exemples de décharge pour pose d'extensions

Re : Exemples de décharge pour pose d'extensions

Coucou !
Je suis juriste, le droit de la consommation n'est pas mon domaine de prédilection mais envoie moi ton document, je pourrai peut être te dire ce que j'en pense. :)

Pour répondre aux questions que j'ai pu lire :
En droit français, une décharge de responsabilité est assimilée à un contrat (une simple vente ou prestation de service même non écrite est également un contrat, le fait de faire signer une décharge permet de prouver plus facilement que tu es dans ton droit en cas de problème). Donc en gros, le contrat lie les parties et ta cliente ne pourra donc pas t'attaquer si elle a signé cette décharge. Bien sûr, ton contrat est soumis au droit des contrats et il y a tout un tas de conditions pour qu'il soit valide, s'il l'est, tu es protégée car ce type de contrat n'a pas à passer devant un notaire pour avoir une valeur probatoire.


Merci je te l'envoi :) o_O
 
Re : Exemples de décharge pour pose d'extensions

Severine, je vais tenter de répondre aussi bien que possible. Vous me dites si vous ne comprenez pas bien quelque chose, car j'ai conscience que le langage juridique est vraiment imbuvable et que je ne suis pas forcément des plus pédagogues ! :)

Avant tout il faut savoir que le contrat en tant que tel n'est pas le document que vous faites signer à votre cliente. Il n'y a nullement besoin d'un acte écrit pour qu'il y ait un contrat : celui-existe dès qu'il y a une offre (ici, c'est la proposition de vendre les mèches et de les poser) et une acceptation de cette offre (votre cliente accepte sans réserve votre proposition). Donc logiquement, il n'y a pas de contrat si il y a un malentendu sur le prix, le type de pose ou quoique ce soit ayant un rapport avec le service (nous sommes ici dans le cadre d'une prestation de service et d'une vente) proposé.

Ensuite, il y a 4 conditions pour que le contrat soit valide :
- la capacité de chacune des parties : en fait, votre cliente doit être majeure (si ce n'est pas le cas, il faut l'accord de ses parents), ne doit pas être placée sous tutelle ou curatelle (sinon, il faut l'accord du tuteur/curateur), et doit avoir toutes ses facultés
mentales.
- le consentement libre des parties : votre cliente doit consentir librement, c'est à dire sans subir de pression de la part d'un tiers (famille, ou même vous, vous ne pouvez pas la forcer à contracter, je sais que vous vous dites que ça va de soi :D mais ça arrive souvent ^^).
- l'objet
- la cause
Bon, les deux dernières, on s'en fiche, dans ce genre de prestation de service, il y a forcément un objet et un cause valable, je vous épargne des définitions vraiment barbantes :p

Pour résumer, il faut faire attention à ce que votre cliente soit majeure (ou accord des parents), ne soit pas complètement cinglée, et surtout qu'il n'y ait aucun malentendu sur le prix, la nature des cheveux, etc. (c'est pour ça que le devis proposé par angell est très utile !).

Alors pour ce qui est de la décharge de responsabilité proposée par angell, je vais répondre ici parce que je pense que ça peut intéresser plusieurs d'entre vous :)

La décharge en elle-même n'est pas un contrat mais une clause du contrat dite "clause limitative de responsabilité". Elle limite votre responsabilité dans certains cas.
Angell présente bien dans son document dans quels cas elle décline toute responsabilité en cas de problèmes (mèches achetées à quelqu'un d'autre, dissimulation d'un problème médical, dépose faite par quelqu'un d'autre, etc). Pour ce qui est des éventuels problèmes médicaux, il faut savoir que c'est à vous de demander à votre cliente si elle en a, en citant les plus importants (elle ne sait pas forcément que telle maladie peut avoir des conséquences sur sa pose d'extensions :)). Pour ce qui est des problèmes d'entretien des mèches, je pense qu'il est plus judicieux d'ajouter un mode d'emploi en annexe du document et de signifier dans la décharge que vous ne saurez être tenue pour responsable d'un éventuel problème si la cliente n'a pas suivi le mode d'emploi fourni en annexe.
Enfin, il faut (et Angell l'a bien fait) énumérer les risques éventuels qui pourraient survenir après la pose d'extension, car votre cliente doit être au courant de ceux-ci avant de s'engager. Comme je ne suis pas professionnelle dans le domaine, je ne sais pas si ils sont tous cités dans le document d'Angell, mais il vaut mieux ne pas en oublier.

Pour finir, il faut également savoir que si votre cliente subit des dommages corporels (brûlures graves, infections...) à cause de la pose (elle devra cependant prouver que ces dommages viennent de là et sont dus à une faute que vous avez commise [la négligence et l'imprudence sont des fautes, un problème avec un produit sera de votre responsabilité également, c'est ensuite à vous de vous retourner contre votre fournisseur]), votre décharge ne vaudra rien et vous serez responsable.

Au niveau du devis, je n'ai rien à redire, il me semble très bien et complet ! Bravo Angell.
J'aurais juste modifié une chose, comme je l'ai dit plus haut : j'aurais précisé que vous ne pouvez êtes tenue pour responsable en cas de problème lié à un mauvais entretien des extensions (cf mode d'emploi annexé) et donc mis le mode d'emploi en annexe. C'est plus lisible pour la cliente et en cas de problème : il vaut mieux séparer l'aspect juridique des informations purement relatives au produit vendu. J'aurais donc remplacé le point numéro 3).

Ce document a une utilité en cas de problème et de malhonnêteté de votre cliente puisqu'il n'a pas besoin d'être attesté par un notaire ou autre, il fait foi jusqu'à preuve du contraire (comme tout document du genre). Il faut en faire signer deux à la cliente, pour avoir deux documents authentiques (pas de photocopie) : un pour elle et un pour vous. Je ne sais plus quels sont les délais de recours devant un tribunal pour ce type de contrat mais il doit être gardé plusieurs années en cas de problème. Ce type de document est également rassurant pour votre cliente car si vous n'exécutez pas votre partie du contrat (je me doute qu'ici personne ne ferait ça :D mais certaines clientes peuvent être méfiante vis à vis des personnes qui viennent travailler à domicile, cela peut se comprendre :)), elle est protégée et pourra obtenir un remboursement et une indemnisation.

Angell, je te renvoie le document, j'y ai apporté quelques légères modifications (je n'ai pas fait la dissociation entre le contrat et le mode d'emploi par contre, je me vois mal rédiger un mode d'emploi en n'y connaissant rien ^^) car les mots sont très importants en droit (quel cauchemar d'ailleurs), et j'ai corrigé les quelques fautes que j'ai remarqué, ça fera encore plus pro comme ça !

Désolée pour le pavé, je ne pouvais pas abréger plus que ça. N'hésitez pas si il y a des questions. Et encore bravo à Angell, c'est une belle initiative d'avoir rédigé et de partager un tel document car on n'est jamais à l'abri des problèmes dans ce type de métiers ! :)
 
Re : Exemples de décharge pour pose d'extensions

Merci socha pr toutes ces informations, justement je dois faire une pose à une mineure alors vaut t'il mieux que je fasse signer une décharge à sa maman?

En tt cas, super idée Angell! je te mp pr l'envoi du document
merci
 
Re : Exemples de décharge pour pose d'extensions

Severine, je vais tenter de répondre aussi bien que possible. Vous me dites si vous ne comprenez pas bien quelque chose, car j'ai conscience que le langage juridique est vraiment imbuvable et que je ne suis pas forcément des plus pédagogues ! :)

Avant tout il faut savoir que le contrat en tant que tel n'est pas le document que vous faites signer à votre cliente. Il n'y a nullement besoin d'un acte écrit pour qu'il y ait un contrat : celui-existe dès qu'il y a une offre (ici, c'est la proposition de vendre les mèches et de les poser) et une acceptation de cette offre (votre cliente accepte sans réserve votre proposition). Donc logiquement, il n'y a pas de contrat si il y a un malentendu sur le prix, le type de pose ou quoique ce soit ayant un rapport avec le service (nous sommes ici dans le cadre d'une prestation de service et d'une vente) proposé.

Ensuite, il y a 4 conditions pour que le contrat soit valide :
- la capacité de chacune des parties : en fait, votre cliente doit être majeure (si ce n'est pas le cas, il faut l'accord de ses parents), ne doit pas être placée sous tutelle ou curatelle (sinon, il faut l'accord du tuteur/curateur), et doit avoir toutes ses facultés
mentales.
- le consentement libre des parties : votre cliente doit consentir librement, c'est à dire sans subir de pression de la part d'un tiers (famille, ou même vous, vous ne pouvez pas la forcer à contracter, je sais que vous vous dites que ça va de soi :D mais ça arrive souvent ^^).
- l'objet
- la cause
Bon, les deux dernières, on s'en fiche, dans ce genre de prestation de service, il y a forcément un objet et un cause valable, je vous épargne des définitions vraiment barbantes :p

Pour résumer, il faut faire attention à ce que votre cliente soit majeure (ou accord des parents), ne soit pas complètement cinglée, et surtout qu'il n'y ait aucun malentendu sur le prix, la nature des cheveux, etc. (c'est pour ça que le devis proposé par angell est très utile !).

Alors pour ce qui est de la décharge de responsabilité proposée par angell, je vais répondre ici parce que je pense que ça peut intéresser plusieurs d'entre vous :)

La décharge en elle-même n'est pas un contrat mais une clause du contrat dite "clause limitative de responsabilité". Elle limite votre responsabilité dans certains cas.
Angell présente bien dans son document dans quels cas elle décline toute responsabilité en cas de problèmes (mèches achetées à quelqu'un d'autre, dissimulation d'un problème médical, dépose faite par quelqu'un d'autre, etc). Pour ce qui est des éventuels problèmes médicaux, il faut savoir que c'est à vous de demander à votre cliente si elle en a, en citant les plus importants (elle ne sait pas forcément que telle maladie peut avoir des conséquences sur sa pose d'extensions :)). Pour ce qui est des problèmes d'entretien des mèches, je pense qu'il est plus judicieux d'ajouter un mode d'emploi en annexe du document et de signifier dans la décharge que vous ne saurez être tenue pour responsable d'un éventuel problème si la cliente n'a pas suivi le mode d'emploi fourni en annexe.
Enfin, il faut (et Angell l'a bien fait) énumérer les risques éventuels qui pourraient survenir après la pose d'extension, car votre cliente doit être au courant de ceux-ci avant de s'engager. Comme je ne suis pas professionnelle dans le domaine, je ne sais pas si ils sont tous cités dans le document d'Angell, mais il vaut mieux ne pas en oublier.

Pour finir, il faut également savoir que si votre cliente subit des dommages corporels (brûlures graves, infections...) à cause de la pose (elle devra cependant prouver que ces dommages viennent de là et sont dus à une faute que vous avez commise [la négligence et l'imprudence sont des fautes, un problème avec un produit sera de votre responsabilité également, c'est ensuite à vous de vous retourner contre votre fournisseur]), votre décharge ne vaudra rien et vous serez responsable.

Au niveau du devis, je n'ai rien à redire, il me semble très bien et complet ! Bravo Angell.
J'aurais juste modifié une chose, comme je l'ai dit plus haut : j'aurais précisé que vous ne pouvez êtes tenue pour responsable en cas de problème lié à un mauvais entretien des extensions (cf mode d'emploi annexé) et donc mis le mode d'emploi en annexe. C'est plus lisible pour la cliente et en cas de problème : il vaut mieux séparer l'aspect juridique des informations purement relatives au produit vendu. J'aurais donc remplacé le point numéro 3).

Ce document a une utilité en cas de problème et de malhonnêteté de votre cliente puisqu'il n'a pas besoin d'être attesté par un notaire ou autre, il fait foi jusqu'à preuve du contraire (comme tout document du genre). Il faut en faire signer deux à la cliente, pour avoir deux documents authentiques (pas de photocopie) : un pour elle et un pour vous. Je ne sais plus quels sont les délais de recours devant un tribunal pour ce type de contrat mais il doit être gardé plusieurs années en cas de problème. Ce type de document est également rassurant pour votre cliente car si vous n'exécutez pas votre partie du contrat (je me doute qu'ici personne ne ferait ça :D mais certaines clientes peuvent être méfiante vis à vis des personnes qui viennent travailler à domicile, cela peut se comprendre :)), elle est protégée et pourra obtenir un remboursement et une indemnisation.

Angell, je te renvoie le document, j'y ai apporté quelques légères modifications (je n'ai pas fait la dissociation entre le contrat et le mode d'emploi par contre, je me vois mal rédiger un mode d'emploi en n'y connaissant rien ^^) car les mots sont très importants en droit (quel cauchemar d'ailleurs), et j'ai corrigé les quelques fautes que j'ai remarqué, ça fera encore plus pro comme ça !

Désolée pour le pavé, je ne pouvais pas abréger plus que ça. N'hésitez pas si il y a des questions. Et encore bravo à Angell, c'est une belle initiative d'avoir rédigé et de partager un tel document car on n'est jamais à l'abri des problèmes dans ce type de métiers ! :)


Je voulait encore te remercié d'avoir prit du temps pour lire et corriger mon document.Contente aussi de voir que je ne me suis pas trop planter en le rédigent :)

Pour le partage je trouve ça normale, moi aussi j'aime bien quand on m'aide et ici j'en ai reçue beaucoup :)

Je vais réfléchir au mode d'emplois ( je donne déjà une fiches conseil lors de la pose, je vais la retravaillé...... )

:+1::+1::+1:
 
Re : Exemples de décharge pour pose d'extensions

angel le document que j ai reçu je n arrive pas à l'ouvrir, snif, peux tu réessayer stp ;)



aie, ça peu arriver car je travail avec un traitement de texte gratuit ( pas word ) .........

Je vais essayez de le copier directement sur email, cela risque d'en changer la forme mais pas le contenue :)
 
Re : Exemples de décharge pour pose d'extensions

Super Socha, merci beaucoup, c'est vraiment clair comme ça, on comprend tout ;)
 
Re : Exemples de décharge pour pose d'extensions

Je ne sais pas si un décharge serai valable car par exemple pour la coloration même si il y a des risque d'allergie tu ne peux pas faire signer de décharge a une cliente enfin du moins tu peux le faire mais ça n'a aucune valeurs.
En coloration on a l'obligation de faire une touche d'essai 48h avant chaque coloration même si la cliente viens tout les mois.

Donc que ca engage la cliente a payer la prestation oui avec le devis je pense qu'il n'y a pas de problème.

mais pour la décharge en tout cas je ne pense pas que ca empêche par exemple une cliente de porter plainte pour x ou y raison lié a la pose.
 
Re : Exemples de décharge pour pose d'extensions

En effet Sempre, ça ne l'en empêche pas du tout.
Pour les colo, je savais pour la touche d'essai de 48h, mais pour les extensions, il faut faire un essai aussi ?
La cliente pourra signer toutes les décharges du monde, ça ne l'empêchera jamais de porter l'affaire en justice, c'est un droit fondamental en France, de pouvoir saisir la justice :)
Par contre, grâce à ce document, vous ne pouvez pas être considérée comme responsable par le juge pour tout ce qui entre dans les cas prévus par le document (maladies non signalées, dégradation de la qualité des mèches à cause d'un mauvais entretien...).
Après, c'est au juge d'apprécier la situation, et normalement il doit tenir compte du contrat car le contrat exprime ce que voulaient les parties. Grosso modo, si le problème est dû à une faute de la cliente prévue dans le contrat, vous ne serez pas responsable, ou seulement partiellement.

Virgi, tu n'es pas obligée de lui faire signer carrément une décharge, si tu le souhaites, alors tu la fais signer aux deux. Une autorisation peut également suffire il me semble.

Il est clair qu'on ne peut pas être sûr d'être protégé à 100% par une décharge, car elle vous rend irresponsable seulement pour un nombre de cas précis (et faire signer un document qui dit que vous n'etes responsable de rien ne serait pas valable, car abusif) Cela dit, ce document aura au moins l'utilité de dissuader les clientes malhonnêtes !
 
Re : Exemples de décharge pour pose d'extensions

Et puis je dois bien dire que quand je présente le document aux modèles ben elles trouvent toutes ça très Pro. Jusque ici je n'ai eu que de bonnes réactions....

Mais bon si la nana veux vraiment te chercher elle trouvera tjr un truc hein mais là ça calme un peu quand mm et si elle viens dans le but d'arnaqué, avec ça, ben elle va plutôt voir ailleurs :)
 
Re : Exemples de décharge pour pose d'extensions

Si quelqu'un veux encore pas de soucis :)

si jamais vous n'arriver pas à ouvrir le document dite le moi et je vous le renvoie sous une autre forme ( mon traitement de texte n'est pas word...)

:)
 
Re : Exemples de décharge pour pose d'extensions

moi je veux bien aussi je suis en train de refaire toute mes decharges et fiches cil cheveux etc...

merki
 
Re : Exemples de décharge pour pose d'extensions

ben oui le but du trucs c'est aussi de pouvoir s'entraider :)

Alors les filles , vous qui l'avez eux, vous en pensez quoi ??
 
Re : Exemples de décharge pour pose d'extensions

houhouuuuuuuuuu, vous l'avez lue ???????

Alors vous en pensez quoi les filles ?????


:64-island:
 

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