Faire sa Première Facture..!

Cindou

Modératrice
Membre du personnel
Rédiger une facture lors d’une transaction commerciale est en principe obligatoire.

Une facture et surtout une facture établie dans les règles est un document très important pour votre entreprise pour trois raisons:
- elle finalise la transaction effectuée avec votre client et vous permettra de vous faire payer, en totalité ou pour le solde restant à recouvrer;
- en cas de difficulté de paiement ou de non-paiement par le client, elle servira de pièce justificative pour exercer contre ce dernier un recours ou une action judiciaire;
- enfin, c’est également ce document qui sert de justificatif comptable pour le paiement ou la déduction de la TVA et la détermination du chiffre d’affaires ou des frais professionnels en vue de l’établissement de l’impôt sur les bénéfices.

A qui doit-on facturer ?

- Une facture est obligatoire pour toute opération commerciale entre entreprises ou entres professionnels assujettis à la TVA, qu’il s’agisse de la vente d’un bien ou d’une marchandise ou d’une prestation de service. Cette règle vous concerne même si vous bénéficiez de la franchise de TVA dans le cadre du régime fiscal micro BIC.
- En revanche, il n’est pas obligatoire d’établir une facture pour une vente ou une prestation de service à un particulier, sauf dans certains cas: les travaux de nature immobilière et les transports terrestres et maritimes, notamment.




Quand doit-on facturer ?

- En vertu du Code de commerce, vous devez établir votre facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. En pratique, si le client emporte la marchandise le jour même de sa commande, vous pouvez donc émettre la facture immédiatement et indiquer comme date celle de ce jour là. S'il y a un délai entre la date de la commande et la livraison (ou la prestation de service), vous pouvez attendre la date de la livraison ou de la réalisation de la prestation pour facturer, en indiquant alors cette date sur la facture.


- Normalement, vous devez établir une facture pour chaque transaction. Mais vous pouvez également établir des factures périodiques pour les opérations réalisées au cours d’un même mois avec un même client, à condition d'émettre un bon de livraison pour chaque livraison ou prestation de service. Inversement, une facture doit être délivrée pour chaque acompte versé par un client, même si cet acompte ne donne pas lieu à paiement de la TVA.
- Outre la facture sur support papier qui doit être en double exemplaire (une pour vous et une autre pour le client), vous avez également la possibilité d’établir une facturation électronique. Ce type de document est soumis à certaines conditions de sécurité et doit contenir les mêmes mentions obligatoires qu'une facture papier.




Quelles sont les mentions obligatoires ?

Toute facture ou tout document en tenant lieu doit comporter un certain nombre de mentions impératives :
- la date de la facturation et un numéro d’ordre qui s’inscrit dans une suite sans interruption (exemple: 2007/1, 2007/2, 2007/3...);
- les noms et adresses du vendeur et du client, ainsi que le numéro SIREN du vendeur et le nom de la ville dans laquelle celui-ci est immatriculé au registre du commerce (mention "RCS" avec le numéro d'inscription et le nom de la ville);
- la qualité de locataire-gérant, de franchisé ou d'adhérent à un centre de gestion agréé du vendeur, s'il y a lieu;
- le numéro d'identification à la TVA du fournisseur et les numéros intracommunautaires d'identification à la TVA du fournisseur et du client en cas d'échange avec un autre pays de l'Union européenne (si vous êtes au régime micro BIC avec option pour la franchise de TVA, vous n'êtes pas concerné);
- la date de la facture (avec éventuellement la référence aux bons de livraison intermédiaires en cas de facture récapitulative);
- la date de règlement;
- la description des produits vendus (quantité et dénomination);
- le prix unitaire hors TVA des produits vendus ou des services rendus, le taux de TVA par produit ou service et le total hors taxe et la taxe correspondante ventilée par taux;
- la monnaie de paiement (l'euro pour une opération réalisée en France);
- les réductions de prix acquises à la date de la vente ou de la prestation et les conditions d'escompte, en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente. Toutefois, seuls les rabais acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à celle-ci doivent être mentionnés.






Auteur : Marianne REY
 

gaby

Confirmée
Re : Faire sa Première Facture..!

hé bien encore merci à toi cindou :)
 

Fara

Membre Populaire
Re : Faire sa Première Facture..!

Merci beaucoup super speedy ! tes posts sont tres interessants, enrichissants et vont aider pas mal d'entre nous bisouss
 

Cindou

Modératrice
Membre du personnel
Re : Faire sa Première Facture..!

Merci beaucoup super speedy ! tes posts sont tres interessants, enrichissants et vont aider pas mal d'entre nous bisouss

J'éspère qu'ils vont être utiles, et que cela évitera de voir des posts " Recherches " en doublons lol !

Bizz ma belle ^^ :+1:
 

gaby

Confirmée
Re : Faire sa Première Facture..!

oui et non je lit tout les postes qui pourrai m'interesser surtout:cute:
 

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