La CMA peut accepter votre déclaration sans cap esthétique!! plus d'infos par ici

Donc vous n'avez pas besoin d'aller a la chambre de commerce!!!!!
 
oui merciii !!! jai plus qu a trouvé un post qui explique un peu les charges et les autre procedure que je dois faire
 
Si vous êtes en AE et que vous avez opté pour le règlement trimestrielle rien a faire il vous envoie un papier pour déclarer ce que vous avez facturé. Rien de plus ne vous compliquez pas le RSI s'occupe de vous envoyez les déclaration.
 
Alexa73 a dit:
Je suis en AE depuis le 19 février inscrite à la CMA je suis PO sans manucure en activité principale et je n'est ni CAP ni 3 ans d'expériences. Et pas de soucis la seule chose que vous ne pouvez pas faire c'est d'ouvrir un établissement d'onglerie a moins de vous associer a une personne possédant le cap esthétique

Excusez moi de l incruste lol
Si on est immatriculé AE sans cap on ne peut pas ouvrir un salon ?
Je parle pour la prothèsie
 
Bonjour a toutes!
J ai reçu aujourd hui mon certificat d inscription au répertoire des entreprises et des établissements avec mes identifiants siren et siret.
Est ce que cela veut dire que ma demande est formellement acceptée ?
Je me suis inscrite en PO et extensions de cils en activite complémentaire. J ai fait une formation ( pas de demande de justificatifs) mais je n ai pas le cap.
 
Oui ta demande a bien été acceptée (félicitation au passage) mais maintenant on ne sait pas ce qui va se passer ...
 
Qualification des prothésistes ongulaires 14e législature

Question écrite n° 12394 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP) publiée dans le JO Sénat du 03/07/2014 - page 1593
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les qualifications des prothésistes ongulaires. Les prestataires de service de prothèse d'ongles sont soumis aux mêmes exigences de qualification que les activités de soins esthétiques à la personne, en application des dispositions contenues dans l'article 16 de la loi n° 696-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et dans le décret n° 98-246 du 2 avril 1998. Le ministère de la santé estime que la réalisation de ce type de prestations sans les diplômes requis pourrait générer un risque sanitaire. Aussi, afin de rassurer les clients et la profession, il lui demande de bien vouloir clarifier les exigences légales pour exercer les prestations de prothésiste ongulaire.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1950
Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011, en imposant, par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, que complète le décret n° 98-246 du 2 avril 1998, que certaines activités ne puissent être exercées que par des personnes justifiant d'une qualification professionnelle ou sous le contrôle de ces dernières, le législateur a entendu garantir la compétence professionnelle des personnes exerçant des activités économiques pouvant présenter des dangers pour ceux qui les exercent ou pour ceux qui y ont recours. Dans les années récentes, l'autorité administrative a considéré que l'activité de décoration de faux ongles n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 dès lors qu'elle n'impliquait aucune intervention sur un élément du corps humain, au contraire par exemple des soins esthétiques de manucure. Il reste que, en pratique, les activités habituellement qualifiées de « prothésie ongulaire » ou de « stylisme ongulaire », outre qu'elles peuvent difficilement être considérées comme étrangères à la notion d'« activité de soins esthétiques à la personne », impliquent nécessairement, au préalable, avant toute opération sur l'ongle artificiel, une intervention du professionnel sur des éléments du corps humain que sont les ongles. C'est la raison pour laquelle la secrétaire d'État chargée de l'artisanat et de la consommation a entrepris une réflexion, en lien avec les parties prenantes, visant à clarifier la doctrine administrative et à mieux encadrer les conditions de formation nécessaires à l'exercice de cette activité. Les propositions d'évolution du dispositif seront soumises à la concertation à l'automne 2014, avec un objectif de mise en œuvre avant la fin de l'année. Elles s'articuleront autour de la prise en compte de l'impératif de santé publique et avec le souci d'assurer un développement de l'emploi dans ce secteur d'activité. Les activités de « prothésie ongulaire » ou de « stylisme ongulaire » restent en effet des activités d'avenir, créatrices d'emploi. C'est d'ailleurs ce constat qui a engagé les partenaires sociaux à conclure un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (n° 3032), étendu par l'arrêté du 30 mai 2012 du ministre chargé du travail, pour instituer, en application de l'article L. 6314-2 du code du travail, un certificat de qualification professionnelle de « styliste ongulaire » qui vient compléter les diplômes d'État des professionnels de l'esthétique exigés par la loi.
 
Coucou

Numéro de siret demandée le 2 septembre,reçu aujourd'hui et accepté.
Fait par internet
Ils sont complètement givré de nous immatriculer si c'est pour nous le reprendre après mais je m'en fous je L'AI ! :D /youpi

Ah oui je suis dans le 77
 
Bonjour Ishvary,
vous faites par internet par déduction c'est AE.
savez vous y a t'il des problèmes pour EI, ça passe obligatoirement par CMA?
y a t il des personnes réussissent à inscrire en ce moment?

Merci de vos réponses
 
Bonjour
Oui par internet c'est auto entrepreneur en effet, EI entreprise individuel? Pour ces métiers là oui ça relève de l'artisanat enfin ils m'ont collé en soin/beauté c'est pas marqué si j'ai été inscrite a la cma, je ne saurais vous en dire plus désolée
 
Bonjour à toutes

A ce jour, AUCUNE LOI n'est votée en ce qui concerne l'obligation d'un CAP ou d'un CQP pour pratiquer la prothésie ongulaire/stylisme d'ongle. (voir document ci-joint)

Si vous trouverez la situation ubuesque et la subissez, il serait bon que chacune d'entre vous, contacte les députés et sénateurs de son département pour vous faire entendre car c'est eux qui prendront une décision sur la situation dans laquelle nous nous trouvons.

Une réglementation : oui pour obliger les futures PO à une formation obligatoire et sérieuse et enfin épurer le métier de "centre de formations" fantaisistes (via une web cam, entrainement sur gants en latex remplis de riz!!! etc...)
Mais obliger les personnes à passer un CAP revient à considérer que l'ensemble des centres de formation ainsi que l'ensemble des PO sont incompétents depuis des décennies?

Ou alors...une bonne façon de remplir les sections esthétique de CFA des Chambres des métiers qui s'amenuisent d'année en année. Mêmes chambres des métiers qui n'hésitent pas à piocher dans leurs fichiers d'auto entrepreneur ou entrepreneur individuel en PO pour les inciter à passer un CAP...

Des établissements publics qui utilisent leur position dominante et leurs fichiers pour concurrencer des TPE/PME privées, dans leurs intérêts...Nous sommes bien loin de la responsabilité sociétale prônée par tous!!!!
 

Pièces jointes

  • 20140416175218.pdf
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La encore il y a beaucoup de chose a faire, je ne me fait pas l'avocat du diable mais c'est aussi a cause des mauvaise po ou de mauvaises formatrices que la répression des fraudes demande le cap car il y a beaucoup de po qui font n'importe quoi, je suis sûre que certains contrôles devaient être justifiés. J'ai vu une formatrice qui ne savait pas ce qu'était une lunule et une po qui disait qu'elle s'était cassé la matrice et qu'il fallait attendre qu'elle repousse (allo ?!) tout ça car sa formatrice ne lui avait pas appris l'anatomie d'un doigt !
Et j'ai vu aussi une po pro depuis plus de 2 ans qui ne connaissait pas le nom de ses doigts alors qu'elle a eu une formation !
C'est pour cela qu'il faut réglementer tout ça, mais de la à imposer le cap c'est trop!
La répression des fraudes est la pour protéger l'intérêt des consommateurs et tant que le métier de po ne sera pas réglementé, il faudra le cap esthétique pour eux
J'invite donc toute les personnes qui se sentent concernées a signer la pétition qui circule actuellement sur le forum
Elle se trouve où stp ?
 
Bonjour à toutes

A ce jour, AUCUNE LOI n'est votée en ce qui concerne l'obligation d'un CAP ou d'un CQP pour pratiquer la prothésie ongulaire/stylisme d'ongle. (voir document ci-joint)

Arrêtez moi si je me trompe mais je crois que @AudifaneNailArt a publié un texte de loi selon lesquelles les PO pour être déclarées devaient avoir soit CAP esthétique/coiffure soit 3 ans dans la profession en tant que salariées!
 
C'est en effet très compliqué de s'y retrouver...

L'article de loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat concerne les personnes exerçant:
― les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ;

Il me semble que la question se pose de savoir si les Prothésistes ongulaires/stylistes d'ongle entre dans cette catégorie...
 

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