La CMA peut accepter votre déclaration sans cap esthétique!! plus d'infos par ici
- Auteur de la discussion BeautyClaws
- Date de début
Shanails85
Membre récent
Pour ma part j'ai 7 ans d'expérience donc bien au delà des 3 ans demandé mais comment justifier cela, les anciens contrats ou il faut faire valider qq chose ?
BEAUTEANDCO
AURELIE FORMATRICE TANYA
Bonjour,
Votre expérience pourrait être justifiée par des fiches de salaires (salariée), attestations de stage, Kbis (si vous êtes à votre compte) etc...
Pour le moment, il n'y a toujours pas de position prise par le gouvernement sur la question. Il faut encore, malheureusement attendre pour connaître le sort de toutes les prothésistes ongulaires et centres de formation en France.
Votre expérience pourrait être justifiée par des fiches de salaires (salariée), attestations de stage, Kbis (si vous êtes à votre compte) etc...
Pour le moment, il n'y a toujours pas de position prise par le gouvernement sur la question. Il faut encore, malheureusement attendre pour connaître le sort de toutes les prothésistes ongulaires et centres de formation en France.
Shanails85
Membre récent
J'ai appeler la chambre des métiers et la personne m'as répondu qu'il a été décidé que le CAP n'était pas obligatoire pr être prothesiste ....
ça commençait a manquer faut dire
nancy1810
Nouveau Membre
bonsoir ,
je suis dans le meme cas que vous les filles ma cma ( boulogne sur mer 62) refuse mon immatriculation , j'envisage de faire une formation de 105 h sur lille pour pouvoir vraiment etre defendu par l'upcom , j'ai pris mes devant 1 ans que je me bat pour pouvoir enfin pouvoir pratiquer la prothesie ongulaire .
j'ai rdv demain avec un avocat , rien ne peu passer au decu des loi la loi n'ai pas passer apparament la cma immatricule qui bon lui semble :-(
avez vous un autre moyen de vous immatriculez , en evitant de passer par la cma
merci d'avance pour vos reponses
je suis dans le meme cas que vous les filles ma cma ( boulogne sur mer 62) refuse mon immatriculation , j'envisage de faire une formation de 105 h sur lille pour pouvoir vraiment etre defendu par l'upcom , j'ai pris mes devant 1 ans que je me bat pour pouvoir enfin pouvoir pratiquer la prothesie ongulaire .
j'ai rdv demain avec un avocat , rien ne peu passer au decu des loi la loi n'ai pas passer apparament la cma immatricule qui bon lui semble :-(
avez vous un autre moyen de vous immatriculez , en evitant de passer par la cma
merci d'avance pour vos reponses
nancy1810
Nouveau Membre
bonsoir vous vous etes inscrite sur quel site svp
BEAUTEANDCO
AURELIE FORMATRICE TANYA
Bonjour à toutes,
Nancy1810, avez vous eu un refus ECRIT de votre CMA de Boulogne sur mer?
Voici la démarche que conseille l'UPCOM. Nous l'avons appliqué en tant que centre de formation auprès de nos stagiaires ayant une difficulté à obtenir leur immatriculation et elles ont obtenu gain de cause.
1) D'effectuer votre demande d'immatriculation par lettre recommandée avec AR auprès de votre Chambre des métiers. Attention, celle-ci doit concerner uniquement la prothésie ongulaire/stylisme d'ongle. Hors manucure et beauté des pieds (réservée aux esthéticiennes). Cette demande écrite vous permet d'être en possession d'une part, d'une trace écrite et datée de votre demande et d'autre part, d'obtenir le refus de la Chambre des métiers (si tel est le cas) par écrit également.
2) En cas de refus, celui-ci doit impérativement être écrit. Si ce n’est pas le cas, il faut envoyer à nouveau une lettre recommandée avec AR à la Chambre des métiers, afin d'exiger un refus par écrit de leur part, justifiant la base légale de leur décision et ainsi, pouvoir aller en justice réclamer votre droit.
3) Il en va de même, en cas d'obligation de la Chambre des métiers, d’apposer votre signature sur un document par lequel vous reconnaissez exercer dans des conditions illégales votre métier, si vous n’êtes pas titulaire d’un CAP. Il faut également envoyer une lettre recommandée avec AR à la Chambre des métiers, afin d’exiger un courrier de leur part justifiant la base légale de leur demande et ainsi, pouvoir aller en justice réclamer votre droit.
De plus, vous pouvez également leur transmettre en pièce jointe de vos courriers une copie du document que je joins à ce post du Bureau de la Tutelle des Chambres des métiers et de l’artisanat (paragraphe 4). Cela devrait leur rafraichir les idées…
La chambre des métiers ne peut justifier son refus d'immatriculation par écrit puisque si ils le fournissent, vous pouvez avoir gain de cause auprès du tribunal.
Bien Cordialement
Nancy1810, avez vous eu un refus ECRIT de votre CMA de Boulogne sur mer?
Voici la démarche que conseille l'UPCOM. Nous l'avons appliqué en tant que centre de formation auprès de nos stagiaires ayant une difficulté à obtenir leur immatriculation et elles ont obtenu gain de cause.
1) D'effectuer votre demande d'immatriculation par lettre recommandée avec AR auprès de votre Chambre des métiers. Attention, celle-ci doit concerner uniquement la prothésie ongulaire/stylisme d'ongle. Hors manucure et beauté des pieds (réservée aux esthéticiennes). Cette demande écrite vous permet d'être en possession d'une part, d'une trace écrite et datée de votre demande et d'autre part, d'obtenir le refus de la Chambre des métiers (si tel est le cas) par écrit également.
2) En cas de refus, celui-ci doit impérativement être écrit. Si ce n’est pas le cas, il faut envoyer à nouveau une lettre recommandée avec AR à la Chambre des métiers, afin d'exiger un refus par écrit de leur part, justifiant la base légale de leur décision et ainsi, pouvoir aller en justice réclamer votre droit.
3) Il en va de même, en cas d'obligation de la Chambre des métiers, d’apposer votre signature sur un document par lequel vous reconnaissez exercer dans des conditions illégales votre métier, si vous n’êtes pas titulaire d’un CAP. Il faut également envoyer une lettre recommandée avec AR à la Chambre des métiers, afin d’exiger un courrier de leur part justifiant la base légale de leur demande et ainsi, pouvoir aller en justice réclamer votre droit.
De plus, vous pouvez également leur transmettre en pièce jointe de vos courriers une copie du document que je joins à ce post du Bureau de la Tutelle des Chambres des métiers et de l’artisanat (paragraphe 4). Cela devrait leur rafraichir les idées…
La chambre des métiers ne peut justifier son refus d'immatriculation par écrit puisque si ils le fournissent, vous pouvez avoir gain de cause auprès du tribunal.
Bien Cordialement
BEAUTEANDCO
AURELIE FORMATRICE TANYA
Prothésiste ongulaire : «La situation est devenue ingérable pour les professionnels»
1/04/2015 INTERVIEW –
Alors que la Répression des fraudes annonce qu'elle va intensifier sa surveillance des stylistes ongulaires, Profession bien-être a demandé à l'avocat Maître David Simhon, spécialiste du droit de la santé et conseil de l'Union des professionnels des métiers des cils, de l'ongle et du maquillage (UPCOM), de revenir sur la réglementation actuelle et l'évolution des positions prises par l'Administration.
Profession bien-être : Selon les résultats d'une enquête publiée par la DGCCRF, 43% des professionnels qui prétendent exercer une activité de «stylisme ongulaire» ne sont pas qualifiées pour l'exercer légalement. Cela vous étonne ?
Maître David Simhon : Je suis plutôt étonné par ce chiffre qui me semble très bas. J'aurais imaginé que ce serait plutôt 80%, car cela fait des années que les services de l'Etat estiment qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer des vérifications professionnelles pour la profession de prothésiste ongulaire. En toute logique, si on ne cesse de répéter aux gens qu'ils n'ont pas besoin de qualification, on finit par s'apercevoir qu'ils n'en ont pas...
La Répression des fraudes ciblait plutôt les « stylistes ongulaires », comme il est précisé dans son compte-rendu. Or, pour cette activité spécifique, il existe un certificat de qualification professionnelle (CQP) depuis 2011...
Si vous lisez bien ce document, les personnes non qualifiées, pour la Répression des fraudes, ce sont celles qui ne sont pas titulaires d'un diplôme d'esthétique. Je ne pense donc pas qu'elle se réfère spécifiquement au CQP «stylisme ongulaire».
Existe-t-il une réglementation, aujourd'hui, qui fait clairement la distinction entre stylisme et prothésie ongulaires ?
Non, il n'y en a pas. Et c'est bien là toute la difficulté. Le distingo actuel n'a aucun fondement légal. Il a été défini par la profession, notamment dans le cadre du travail de normalisation mené au sein de l'Afnor. L'une des normes concerne les ongles, et les professionnels qui participent à son élaboration ont décidé de faire la différence entre les deux activités, prothésie et stylisme ongulaires : d'après eux, la première peut être exercée sans qualification en esthétique, tandis que la seconde nécessite une spécialisation d'esthéticienne qui peut s'acquérir dans le cadre du CQP.
Pourquoi cette activité n'est-elle pas du seul ressort des esthéticiennes diplômées ?
Pour le comprendre, il faut revenir aux textes initiaux qui définissent le métier d'esthéticienne, la loi de 1996 et son décret d'application de 1998. Que disent-ils ? Qu'il faut être qualifié professionnellement pour exercer des activités de soins à la personne autres que médicaux et paramédicaux. Or, la difficulté, c'est qu'à aucun moment il n'y a de définition précise du soin esthétique à la personne qui n'est ni médical, ni paramédical... Pour le savoir, il faut donc se tourner, soit vers la jurisprudence, soit vers ce que les juristes appellent la doctrine administrative, c'est-à-dire les prises de position de l'Administration sur le sujet.
Et là, vous soutenez que Bercy n'a pas toujours été aussi sourcilleux en matière de qualification des prothésistes ongulaires...
Prenons les faits. En mars 2010, on a eu une réponse de Christine Lagarde, ministre de l'Economie de l'époque, parue dans le journal officiel, qui disait que la pose d'ongles artificielles n'était pas considérée comme une prestation d'esthétique exigeant une qualification professionnelle. L'année suivante, en septembre 2011, un courrier adressé à la CNEP (Confédération nationale de l'esthétique et de la parfumerie, à laquelle est affiliée l'UPCOM, ndlr) par Frédéric Lefebvre, alors secrétaire d'Etat en charge de l'artisanat et du commerce, reprend cette position. La doctrine administrative est de nouveau affirmée en septembre 2013 lors d'une réunion à l'Afnor, où j'étais présent, par un représentant du ministère de l'économie. Ce n'est qu'à partir de 2014 que tout a changé.
En effet, les services de Carole Delga, secrétaire d'Etat à l'artisanat et au commerce, ont estimé l'année dernière que les activités de prothésie ongulaire et de stylisme ongulaire nécessitaient toutes les deux une qualification professionnelle. Alors, que s'est-il passé ?
La Répression des fraudes s'est emparée subitement du dossier. Pourquoi ? Je ne sais pas. Toujours est-il que la DGCCRF a adopté une analyse radicalement différente de celle exposée jusqu'ici par le ministère de l'Economie, en considérant que la pose d'ongles artificiels entrait dans la catégorie des soins esthétiques à la personne, et donc, nécessitait une qualification professionnelle.
Cela veut dire qu'une simple modification de ce que vous appelez la « doctrine administrative », sans que la réglementation ne soit modifiée, peut aujourd'hui plonger des milliers de professionnels dans une totale incertitude ?
La situation est devenue ingérable pour les professionnels. Et elle est surtout inconfortable pour ceux qui exercent la prothésie ongulaire, parce qu'on leur a dit pendant des années qu'il n'y avait aucun problème pour s'installer sans diplôme d'esthétique.
C'est aussi, peut être, un soulagement pour les esthéticiennes, qui y ont vu une concurrence déloyale pour leur activité ?
Je ne pense pas que les professionnels non diplômés en esthétique représentent une véritable concurrence pour les esthéticiennes. Cela fait longtemps qu'elles sont sorties du domaine d'activité de la pose de faux ongles. Je crois même savoir que le CQP a été conçu précisément, parce qu'il n'y avait plus de formation, ou alors très peu, dans les diplômes d'esthétique, à la pose de faux ongles.
Sur quoi se fonde la DGCCRF ?
Je ne suis pas sûr de la légalité de la position actuelle de la Répression des fraudes. D'ailleurs, je note qu'il n'y a pas eu de véritable contentieux sur la question, et donc de jurisprudence. La Répression des fraudes, à ce jour, n'a jamais sanctionné personne. La seule chose que je vois, ce sont des avertissements, mais ils ne constituent pas une décision faisant grief. Autrement dit, ces avertissements ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. Il y a eu, toutefois, l'année dernière, une décision de tribunal administratif de Grenoble, qui intervenait pour un refus d'immatriculation d'une jeune femme, formée à la prothésie ongulaire mais sans la qualification d'esthéticienne. Le tribunal a annulé la décision de refus, et la personne a été finalement immatriculée par la Chambre des métiers.
L'été dernier, une réflexion sur le sujet avait été annoncée par le ministère de Carole Delga. Elle devait être entamée avec les « parties prenantes ».
Où en est-on ?
A ma connaissance, il n'y a pas eu encore d'avancée sur le dossier.
Peut-on s'attendre à une nouvelle réglementation d'ici à la fin de l'année ?
Ce n'est pas certain. C'est compliqué, car ce n'est pas un dossier prioritaire pour le gouvernement. Je pense, en revanche, qu'on ne peut pas continuer d'exercer son activité dans une telle incertitude. Comme la solution ne va pas venir rapidement du gouvernement, elle doit venir nécessairement des tribunaux. Un moment donné, il va falloir envisager des actions auprès du tribunal administratif, pour refus d'immatriculation ou s'il y a des sanctions plus importantes prononcées par la Répression des fraudes.
Maître David Simhon Avocat Associé G A L I E N A F F A I R E S | A V O C A T S P A R I S - B R U X E L L E S
Propos recueillis par Georges Margossian.
1/04/2015 INTERVIEW –
Alors que la Répression des fraudes annonce qu'elle va intensifier sa surveillance des stylistes ongulaires, Profession bien-être a demandé à l'avocat Maître David Simhon, spécialiste du droit de la santé et conseil de l'Union des professionnels des métiers des cils, de l'ongle et du maquillage (UPCOM), de revenir sur la réglementation actuelle et l'évolution des positions prises par l'Administration.
Profession bien-être : Selon les résultats d'une enquête publiée par la DGCCRF, 43% des professionnels qui prétendent exercer une activité de «stylisme ongulaire» ne sont pas qualifiées pour l'exercer légalement. Cela vous étonne ?
Maître David Simhon : Je suis plutôt étonné par ce chiffre qui me semble très bas. J'aurais imaginé que ce serait plutôt 80%, car cela fait des années que les services de l'Etat estiment qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer des vérifications professionnelles pour la profession de prothésiste ongulaire. En toute logique, si on ne cesse de répéter aux gens qu'ils n'ont pas besoin de qualification, on finit par s'apercevoir qu'ils n'en ont pas...
La Répression des fraudes ciblait plutôt les « stylistes ongulaires », comme il est précisé dans son compte-rendu. Or, pour cette activité spécifique, il existe un certificat de qualification professionnelle (CQP) depuis 2011...
Si vous lisez bien ce document, les personnes non qualifiées, pour la Répression des fraudes, ce sont celles qui ne sont pas titulaires d'un diplôme d'esthétique. Je ne pense donc pas qu'elle se réfère spécifiquement au CQP «stylisme ongulaire».
Existe-t-il une réglementation, aujourd'hui, qui fait clairement la distinction entre stylisme et prothésie ongulaires ?
Non, il n'y en a pas. Et c'est bien là toute la difficulté. Le distingo actuel n'a aucun fondement légal. Il a été défini par la profession, notamment dans le cadre du travail de normalisation mené au sein de l'Afnor. L'une des normes concerne les ongles, et les professionnels qui participent à son élaboration ont décidé de faire la différence entre les deux activités, prothésie et stylisme ongulaires : d'après eux, la première peut être exercée sans qualification en esthétique, tandis que la seconde nécessite une spécialisation d'esthéticienne qui peut s'acquérir dans le cadre du CQP.
Pourquoi cette activité n'est-elle pas du seul ressort des esthéticiennes diplômées ?
Pour le comprendre, il faut revenir aux textes initiaux qui définissent le métier d'esthéticienne, la loi de 1996 et son décret d'application de 1998. Que disent-ils ? Qu'il faut être qualifié professionnellement pour exercer des activités de soins à la personne autres que médicaux et paramédicaux. Or, la difficulté, c'est qu'à aucun moment il n'y a de définition précise du soin esthétique à la personne qui n'est ni médical, ni paramédical... Pour le savoir, il faut donc se tourner, soit vers la jurisprudence, soit vers ce que les juristes appellent la doctrine administrative, c'est-à-dire les prises de position de l'Administration sur le sujet.
Et là, vous soutenez que Bercy n'a pas toujours été aussi sourcilleux en matière de qualification des prothésistes ongulaires...
Prenons les faits. En mars 2010, on a eu une réponse de Christine Lagarde, ministre de l'Economie de l'époque, parue dans le journal officiel, qui disait que la pose d'ongles artificielles n'était pas considérée comme une prestation d'esthétique exigeant une qualification professionnelle. L'année suivante, en septembre 2011, un courrier adressé à la CNEP (Confédération nationale de l'esthétique et de la parfumerie, à laquelle est affiliée l'UPCOM, ndlr) par Frédéric Lefebvre, alors secrétaire d'Etat en charge de l'artisanat et du commerce, reprend cette position. La doctrine administrative est de nouveau affirmée en septembre 2013 lors d'une réunion à l'Afnor, où j'étais présent, par un représentant du ministère de l'économie. Ce n'est qu'à partir de 2014 que tout a changé.
En effet, les services de Carole Delga, secrétaire d'Etat à l'artisanat et au commerce, ont estimé l'année dernière que les activités de prothésie ongulaire et de stylisme ongulaire nécessitaient toutes les deux une qualification professionnelle. Alors, que s'est-il passé ?
La Répression des fraudes s'est emparée subitement du dossier. Pourquoi ? Je ne sais pas. Toujours est-il que la DGCCRF a adopté une analyse radicalement différente de celle exposée jusqu'ici par le ministère de l'Economie, en considérant que la pose d'ongles artificiels entrait dans la catégorie des soins esthétiques à la personne, et donc, nécessitait une qualification professionnelle.
Cela veut dire qu'une simple modification de ce que vous appelez la « doctrine administrative », sans que la réglementation ne soit modifiée, peut aujourd'hui plonger des milliers de professionnels dans une totale incertitude ?
La situation est devenue ingérable pour les professionnels. Et elle est surtout inconfortable pour ceux qui exercent la prothésie ongulaire, parce qu'on leur a dit pendant des années qu'il n'y avait aucun problème pour s'installer sans diplôme d'esthétique.
C'est aussi, peut être, un soulagement pour les esthéticiennes, qui y ont vu une concurrence déloyale pour leur activité ?
Je ne pense pas que les professionnels non diplômés en esthétique représentent une véritable concurrence pour les esthéticiennes. Cela fait longtemps qu'elles sont sorties du domaine d'activité de la pose de faux ongles. Je crois même savoir que le CQP a été conçu précisément, parce qu'il n'y avait plus de formation, ou alors très peu, dans les diplômes d'esthétique, à la pose de faux ongles.
Sur quoi se fonde la DGCCRF ?
Je ne suis pas sûr de la légalité de la position actuelle de la Répression des fraudes. D'ailleurs, je note qu'il n'y a pas eu de véritable contentieux sur la question, et donc de jurisprudence. La Répression des fraudes, à ce jour, n'a jamais sanctionné personne. La seule chose que je vois, ce sont des avertissements, mais ils ne constituent pas une décision faisant grief. Autrement dit, ces avertissements ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. Il y a eu, toutefois, l'année dernière, une décision de tribunal administratif de Grenoble, qui intervenait pour un refus d'immatriculation d'une jeune femme, formée à la prothésie ongulaire mais sans la qualification d'esthéticienne. Le tribunal a annulé la décision de refus, et la personne a été finalement immatriculée par la Chambre des métiers.
L'été dernier, une réflexion sur le sujet avait été annoncée par le ministère de Carole Delga. Elle devait être entamée avec les « parties prenantes ».
Où en est-on ?
A ma connaissance, il n'y a pas eu encore d'avancée sur le dossier.
Peut-on s'attendre à une nouvelle réglementation d'ici à la fin de l'année ?
Ce n'est pas certain. C'est compliqué, car ce n'est pas un dossier prioritaire pour le gouvernement. Je pense, en revanche, qu'on ne peut pas continuer d'exercer son activité dans une telle incertitude. Comme la solution ne va pas venir rapidement du gouvernement, elle doit venir nécessairement des tribunaux. Un moment donné, il va falloir envisager des actions auprès du tribunal administratif, pour refus d'immatriculation ou s'il y a des sanctions plus importantes prononcées par la Répression des fraudes.
Maître David Simhon Avocat Associé G A L I E N A F F A I R E S | A V O C A T S P A R I S - B R U X E L L E S
Propos recueillis par Georges Margossian.
BEAUTEANDCO
AURELIE FORMATRICE TANYA
Bonjour Ishvary
Qui mettez vous derrière le "nous"?
Beaucoup de personnes et d'entreprises sont concernés par la problématique que nous rencontrons : Prothésistes ongulaires bien sûr mais aussi formateurs, distributeurs, fabricants de cosmétique d'ongle, de conditionnements etc...et tous les emplois qui y sont rattachés.... C'est tout une filière qui est touchée.
Aujourd'hui et dans les faits, rien n'empêche un fabricant de fabriquer ses produits (à partir du moment où il respecte la règlementation sur les cosmétiques de juillet 2014), rien n'empêche non plus un centre de formation de former (correctement ou non malheureusement).
En revanche, ce sont les Prothésistes ongulaires qui sont actuellement mise à mal pour d'une part, inscrire leur activité (même si la loi ne les y interdit pas) et d'exercer leur activité par les quelques contrôles de la DGCCRF (cf Interview de Maître Simhon "Je ne suis pas sûr de la légalité de la position actuelle de la Répression des fraudes. D'ailleurs, je note qu'il n'y a pas eu de véritable contentieux sur la question, et donc de jurisprudence. La Répression des fraudes, à ce jour, n'a jamais sanctionné personne. La seule chose que je vois, ce sont des avertissements, mais ils ne constituent pas une décision faisant grief. Autrement dit, ces avertissements ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.")
Ce sont donc les PO qui sont clairement en ligne de mire et qui, en se défendant et en se faisant entendre, peuvent "faire bouger les choses" comme vous dites. Mais vous n'êtes pas seules, tous les autres acteurs du secteur sont dans le même bateau, ont le même objectif et mettent en place des actions. Par ricochet, il en va aussi de la survie de leurs entreprises, de leurs salariés, de leurs investissements personnels et financiers etc...
Définition d'un syndicat professionnel : Une organisation professionnelle ou catégorielle à caractère privé qui a pour but d'« assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ».
Les actions des syndicats demandent : du temps, de l'énergie, des personnes et de l'argent pour mener des actions notamment auprès des tribunaux.
et là pour le coup, cela répond à votre deuxième question du paiement de l'avocat.
Ne pas vouloir adhérer à un syndicat est un choix mais il faut dans ce cas, assumer d'être seul à défendre ses intérêts.
Qui mettez vous derrière le "nous"?
Beaucoup de personnes et d'entreprises sont concernés par la problématique que nous rencontrons : Prothésistes ongulaires bien sûr mais aussi formateurs, distributeurs, fabricants de cosmétique d'ongle, de conditionnements etc...et tous les emplois qui y sont rattachés.... C'est tout une filière qui est touchée.
Aujourd'hui et dans les faits, rien n'empêche un fabricant de fabriquer ses produits (à partir du moment où il respecte la règlementation sur les cosmétiques de juillet 2014), rien n'empêche non plus un centre de formation de former (correctement ou non malheureusement).
En revanche, ce sont les Prothésistes ongulaires qui sont actuellement mise à mal pour d'une part, inscrire leur activité (même si la loi ne les y interdit pas) et d'exercer leur activité par les quelques contrôles de la DGCCRF (cf Interview de Maître Simhon "Je ne suis pas sûr de la légalité de la position actuelle de la Répression des fraudes. D'ailleurs, je note qu'il n'y a pas eu de véritable contentieux sur la question, et donc de jurisprudence. La Répression des fraudes, à ce jour, n'a jamais sanctionné personne. La seule chose que je vois, ce sont des avertissements, mais ils ne constituent pas une décision faisant grief. Autrement dit, ces avertissements ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.")
Ce sont donc les PO qui sont clairement en ligne de mire et qui, en se défendant et en se faisant entendre, peuvent "faire bouger les choses" comme vous dites. Mais vous n'êtes pas seules, tous les autres acteurs du secteur sont dans le même bateau, ont le même objectif et mettent en place des actions. Par ricochet, il en va aussi de la survie de leurs entreprises, de leurs salariés, de leurs investissements personnels et financiers etc...
Définition d'un syndicat professionnel : Une organisation professionnelle ou catégorielle à caractère privé qui a pour but d'« assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ».
Les actions des syndicats demandent : du temps, de l'énergie, des personnes et de l'argent pour mener des actions notamment auprès des tribunaux.
et là pour le coup, cela répond à votre deuxième question du paiement de l'avocat.
Ne pas vouloir adhérer à un syndicat est un choix mais il faut dans ce cas, assumer d'être seul à défendre ses intérêts.
Ishvary
Membre Populaire
Lol Ayant été syndiquée a la CFDT pendant des années pour mon précédent emploi j'ai pas la même vision que vous des syndicats et je ne m'étalerais même pas là dessus car il y aurait trop a dire et ce n'est pas la question.
Donc oui je parlais des po pour vous répondre.
Bref adviendra que pourra de toute façon personnellement vu la quantité de brassage d'air que ça donne depuis le temps je ne m'inquiète pas, autant prendre son mal en patience.
Donc oui je parlais des po pour vous répondre.
Bref adviendra que pourra de toute façon personnellement vu la quantité de brassage d'air que ça donne depuis le temps je ne m'inquiète pas, autant prendre son mal en patience.
Alexence
Membre Actif
Bonsoir à toutes.
Je voulais vous faire part de mon expérience par rapport à mon inscription à la CMA et je vous avoue qu'en 15 jours c'était plié! Pourtant je partais en me disant que j'allais galerer et devoir me battre... Sans ce CAP en poche. Et bien rien! Je me suis inscrite sur internet et envoyer les justif via internet, le lendemain une dame super sympa m'a appelé pour me dire qu'il manquait des papiers non mentionnés sur le site. Et quelques jours après j'ai envoyé le dossier complet avec le chèque qui me serait restitué si non acceptée et ma demande de dispense de stage de préparation à l'installation (j'ai un bac+3 en marketing). J'ai tout de même envoyé le tout par recommandé. Et une semaine après je reçois le récépissé de déclaration et d'autres papiers mais comme ce n'était pas très clair, sans lettre d'accompagnement, j'ai demandé une confirmation auprès de la personne en charge de mon dossier et par mail elle m'a répondu que c'était bon! Donc rien n'est impossible.
Je voulais vous faire part de mon expérience par rapport à mon inscription à la CMA et je vous avoue qu'en 15 jours c'était plié! Pourtant je partais en me disant que j'allais galerer et devoir me battre... Sans ce CAP en poche. Et bien rien! Je me suis inscrite sur internet et envoyer les justif via internet, le lendemain une dame super sympa m'a appelé pour me dire qu'il manquait des papiers non mentionnés sur le site. Et quelques jours après j'ai envoyé le dossier complet avec le chèque qui me serait restitué si non acceptée et ma demande de dispense de stage de préparation à l'installation (j'ai un bac+3 en marketing). J'ai tout de même envoyé le tout par recommandé. Et une semaine après je reçois le récépissé de déclaration et d'autres papiers mais comme ce n'était pas très clair, sans lettre d'accompagnement, j'ai demandé une confirmation auprès de la personne en charge de mon dossier et par mail elle m'a répondu que c'était bon! Donc rien n'est impossible.
BEAUTEANDCO
AURELIE FORMATRICE TANYA
Bonjour Alexence!
Merci de nous faire part de cette info positive. Il semble, en effet, que la situation se soit vraiment améliorée en ce qui concerne l'inscription auprès des CMA.
Ce n'est qu'un volet de la problématique mais c'est déjà beaucoup.
Longue vie à votre entreprise et bonne chance aux autres.
Merci de nous faire part de cette info positive. Il semble, en effet, que la situation se soit vraiment améliorée en ce qui concerne l'inscription auprès des CMA.
Ce n'est qu'un volet de la problématique mais c'est déjà beaucoup.
Longue vie à votre entreprise et bonne chance aux autres.
Shanails85
Membre récent
Moi je suis en plein dedans aussi. On peut avoir son immatriculation en justifiant de 3 ans d'expérience par bulletin de salaire ou contrat antérieur.
Je vous dirais quoi. Je fais le spi bientôt
Je vous dirais quoi. Je fais le spi bientôt
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