En cas de transmission à titre gratuit, à une personne physique, des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition peut être maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date de réalisation des événements précités.
Pour les biens amortissables, la plus-value est imposée au taux de droit commun au nom de la société bénéficiaire de l'apport, sauf si l'apporteur opte pour l'imposition immédiate à son nom. L'apporteur peut notamment avoir intérêt à formuler cette option si la plus-value peut bénéficier de
l'exonération prévue pour les petites entreprises ou s'il souhaite l'utiliser pour compenser le déficit du dernier exercice d'activité.
Les profits afférents aux stocks sont imposables au nom de la société bénéficiaire de l'apport (lorsqu'elle cédera les stocks) si elle inscrit les stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise individuelle.
(1) Pour les opérations réalisées à compter du 1/1/2006, le bénéfice des reports d'imposition ne peut pas être cumulé avec
les régimes d'exonération des plus-values professionnelles des PME ou d'autres régimes de report d'imposition des plus-values.
Droits d'enregistrement
Vous êtes exonéré de droit d'apport si la mise en société de votre entreprise individuelle est effectuée lors de la constitution de la société et si vous vous engagez à conserver pendant au moins 5 ans les titres reçus en contrepartie. Sinon, un droit de mutation de 5 % est exigible pour l'apport du fonds de commerce ou d'une clientèle lorsque le fonds est d'une valeur supérieure à 23.000 €. En dessous de cette limite, les droits d'enregistrement ne sont pas dus.
J'espère avoir répondu à ta question
Amicalement
Philippe