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Comment créer le syndicat ?
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]La création d’un nouveau syndicat se décide lors d’une assemblée générale d’adhérents, que ce soit pour la création d’un syndicat professionnel ou pour un interco (expression interne, pour la déclaration en Mairie il est préférable de choisir exemple : syndicat des travailleurs et des précaires).[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Le nombre minimum d’adhérents pour créer un syndicat est de deux (un secrétaire et un trésorier).[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Qui peut constituer un syndicat :[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » (Préambule de la Constitution de 1958)[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Aux termes de l’article L.411-2 du code du travail : « Les syndicats ou associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, concourant à l’établissement de produits déterminés, ou à la même profession libérale, peuvent se constituer librement ».[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Ainsi si c’est un syndicat professionnel des personnes de la même branche ou de la même entreprise, pour un interco cela n’a aucune importance.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]1- Les personnes membres du bureau : conditions requises[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Elles sont au nombre de trois.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• Les responsables doivent être membres du syndicat. S’il s’agit d’un syndicat d’entreprise, ils doivent appartenir au personnel de l’entreprise.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• Ils doivent jouir de leurs droits civiques : les personnes déchues de leurs droits civiques par une condamnation judiciaire ne peuvent diriger ou administrer un syndicat. Les mineurs ne peuvent diriger un syndicat, puisqu’ils ne jouissent pas de leurs droits civiques.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• Les responsables ne doivent pas avoir encouru une condamnation privative du droit électoral énumérée aux articles 5 et 6 du code électoral.
Art. L.411-4 du code du travail : « Les membres français de tout syndicat professionnel chargés de l’administration ou de la direction de syndicat doivent jouir de leurs droits civiques et n’avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.5 et L.6 du code électoral ».[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]« Tout ressortissant étranger âgé de dix huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d’administration ou de direction de ce syndicat s’il n’a encouru aucune des condamnations visées à l’alinéa précédent ».[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]2- L’Assemblée constitutive du syndicat[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Vous trouverez ci-après un exemple du déroulement de l’assemblée générale avec le modèle de procès-verbal qui peut être réalisé.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Aucune forme légale n’est requise. Il convient de faire un « PV » précis qui atteste de la création du syndicat.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Ce « PV » peut être utilisé en justice, en cas de contestation de notre représentativité.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Ce procès verbal rend compte de la constitution du syndicat, il est la « première archive » à conserver précieusement.
[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]3- Les formalités de constitution du syndicat[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]1. La rédaction des statuts[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Ils sont obligatoirement écrits. Leur contenu est librement déterminé par le ou les rédacteurs.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Ils doivent être déposés en mairie, certifiés par le secrétaire du syndicat et le trésorier.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]En général ils contiennent les clauses suivantes :[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• l’objet du syndicat[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• le siège[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• l’organisation interne[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• le secteur géographique concerné[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• les règles de fonctionnement[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• les conditions de modification des statuts[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• les conditions de la dissolution[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]2. Le dépôt des statuts[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Si la loi précise que les statuts doivent être déposés en deux exemplaires à la mairie du lieu ou est établi le syndicat, les modalités de dépôt peuvent changer selon les agglomérations.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]En principe le dépôt se fait à la Mairie, l’administration demandant trois exemplaires des pièces fournies.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif](Pour Paris le dépôt se fait à la « Préfecture de PARIS » - bureau de la Mairie rue Lobau - en cinq exemplaires).[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Pièces à déposer
[/FONT][FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• les statuts[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• la liste des membres composant le bureau avec : les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse personnelle et fonction dans le bureau du syndicat[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• le Procès Verbal de l’assemblée générale[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Attention ! Il faut rédiger une lettre d’accompagnement de dépôt des statuts, la faire signer par deux membres du bureau dont l’un sera le déposant. Voir modèle ci-après.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Attention ! Chaque page des documents (PV de l’assemblée, statuts) doit impérativement porter les initiales des deux personnes qui signent. Sur la dernière page de chaque document portant le nom et la signature de ceux qui ont mis leurs initiales.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Attention ! Tout changement dans la composition des membres du bureau, toute modification dans la rédaction des statuts sont soumis à la formalité du dépôt des statuts, (Art.L.411-3 du Code du travail).[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Attention !Le dépôt des statuts en mairie est une formalité « substantielle » : il conditionne l’existence légale du syndicat.
[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Modèle de lettre pour le dépôt des statuts[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Monsieur (Madame) le Maire (ou Monsieur-Madame- le Préfet de Paris),[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Nous soussignés, Madame ou Monsieur............................................. ,[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]membres du bureau du syndicat CNT des Travailleurs et des Précaires, avons l’honneur de vous déposer, conformément à l’Article L.411-3 du code du travail :[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]le procès verbal de l’assemblée constitutive de notre syndicat,[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]les statuts ainsi que la liste des membres du bureau chargés de l’administrer[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Nous vous prions de bien vouloir nous adresser le récépissé de dépôt à l’adresse suivante : .........................................................................................[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Veuillez agréer, Monsieur (Madame) le ..................................., l’expression de notre haute considération.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Le (la) secrétaire.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]4- Le délégué syndical[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]C’est l’article L.412-11 du code du travail qui définit les conditions de désignation du délégué syndical : « Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l’article L.421-1 qui emploient au moins 50 salariés désigne, dans les limites fixées à l’article L.412 –13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d’entreprise ».[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Il faut retenir :[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Que seul un syndicat légalement constitué peut désigner un délégué syndical, c’est à dire un syndicat qui a déposé ses statuts en mairie (exception pour le délégué du personnel désigné délégué syndical par les syndicats représentatifs au plan national, concernant les entreprises de moins de 50 salariés).[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Ainsi, la désignation du délégué syndical n’entre pas dans le champ des formalités constitutives du syndicat, mais après sa constitution.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Le délégué syndical et autres instances feront l’objet d’une autre brochure.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Enfin, il faut envoyer un exemplaire des lettres de constitutions du syndicat au bureau confédéral , avec les coordonnées du ou de la secrétaire.[/FONT]
Publié le 26 novembre 2006.
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]La création d’un nouveau syndicat se décide lors d’une assemblée générale d’adhérents, que ce soit pour la création d’un syndicat professionnel ou pour un interco (expression interne, pour la déclaration en Mairie il est préférable de choisir exemple : syndicat des travailleurs et des précaires).[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Le nombre minimum d’adhérents pour créer un syndicat est de deux (un secrétaire et un trésorier).[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Qui peut constituer un syndicat :[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » (Préambule de la Constitution de 1958)[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Aux termes de l’article L.411-2 du code du travail : « Les syndicats ou associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, concourant à l’établissement de produits déterminés, ou à la même profession libérale, peuvent se constituer librement ».[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Ainsi si c’est un syndicat professionnel des personnes de la même branche ou de la même entreprise, pour un interco cela n’a aucune importance.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]1- Les personnes membres du bureau : conditions requises[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Elles sont au nombre de trois.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• Les responsables doivent être membres du syndicat. S’il s’agit d’un syndicat d’entreprise, ils doivent appartenir au personnel de l’entreprise.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• Ils doivent jouir de leurs droits civiques : les personnes déchues de leurs droits civiques par une condamnation judiciaire ne peuvent diriger ou administrer un syndicat. Les mineurs ne peuvent diriger un syndicat, puisqu’ils ne jouissent pas de leurs droits civiques.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• Les responsables ne doivent pas avoir encouru une condamnation privative du droit électoral énumérée aux articles 5 et 6 du code électoral.
Art. L.411-4 du code du travail : « Les membres français de tout syndicat professionnel chargés de l’administration ou de la direction de syndicat doivent jouir de leurs droits civiques et n’avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.5 et L.6 du code électoral ».[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]« Tout ressortissant étranger âgé de dix huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d’administration ou de direction de ce syndicat s’il n’a encouru aucune des condamnations visées à l’alinéa précédent ».[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]2- L’Assemblée constitutive du syndicat[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Vous trouverez ci-après un exemple du déroulement de l’assemblée générale avec le modèle de procès-verbal qui peut être réalisé.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Aucune forme légale n’est requise. Il convient de faire un « PV » précis qui atteste de la création du syndicat.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Ce « PV » peut être utilisé en justice, en cas de contestation de notre représentativité.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Ce procès verbal rend compte de la constitution du syndicat, il est la « première archive » à conserver précieusement.
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[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]3- Les formalités de constitution du syndicat[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]1. La rédaction des statuts[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Ils sont obligatoirement écrits. Leur contenu est librement déterminé par le ou les rédacteurs.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Ils doivent être déposés en mairie, certifiés par le secrétaire du syndicat et le trésorier.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]En général ils contiennent les clauses suivantes :[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• l’objet du syndicat[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• le siège[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• l’organisation interne[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• le secteur géographique concerné[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• les règles de fonctionnement[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• les conditions de modification des statuts[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• les conditions de la dissolution[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]2. Le dépôt des statuts[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Si la loi précise que les statuts doivent être déposés en deux exemplaires à la mairie du lieu ou est établi le syndicat, les modalités de dépôt peuvent changer selon les agglomérations.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]En principe le dépôt se fait à la Mairie, l’administration demandant trois exemplaires des pièces fournies.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif](Pour Paris le dépôt se fait à la « Préfecture de PARIS » - bureau de la Mairie rue Lobau - en cinq exemplaires).[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Pièces à déposer
[/FONT][FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• les statuts[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• la liste des membres composant le bureau avec : les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse personnelle et fonction dans le bureau du syndicat[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]• le Procès Verbal de l’assemblée générale[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Attention ! Il faut rédiger une lettre d’accompagnement de dépôt des statuts, la faire signer par deux membres du bureau dont l’un sera le déposant. Voir modèle ci-après.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Attention ! Chaque page des documents (PV de l’assemblée, statuts) doit impérativement porter les initiales des deux personnes qui signent. Sur la dernière page de chaque document portant le nom et la signature de ceux qui ont mis leurs initiales.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Attention ! Tout changement dans la composition des membres du bureau, toute modification dans la rédaction des statuts sont soumis à la formalité du dépôt des statuts, (Art.L.411-3 du Code du travail).[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Attention !Le dépôt des statuts en mairie est une formalité « substantielle » : il conditionne l’existence légale du syndicat.
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[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Modèle de lettre pour le dépôt des statuts[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Monsieur (Madame) le Maire (ou Monsieur-Madame- le Préfet de Paris),[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Nous soussignés, Madame ou Monsieur............................................. ,[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]membres du bureau du syndicat CNT des Travailleurs et des Précaires, avons l’honneur de vous déposer, conformément à l’Article L.411-3 du code du travail :[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]le procès verbal de l’assemblée constitutive de notre syndicat,[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]les statuts ainsi que la liste des membres du bureau chargés de l’administrer[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Nous vous prions de bien vouloir nous adresser le récépissé de dépôt à l’adresse suivante : .........................................................................................[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Veuillez agréer, Monsieur (Madame) le ..................................., l’expression de notre haute considération.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Le (la) secrétaire.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]4- Le délégué syndical[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]C’est l’article L.412-11 du code du travail qui définit les conditions de désignation du délégué syndical : « Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l’article L.421-1 qui emploient au moins 50 salariés désigne, dans les limites fixées à l’article L.412 –13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d’entreprise ».[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Il faut retenir :[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Que seul un syndicat légalement constitué peut désigner un délégué syndical, c’est à dire un syndicat qui a déposé ses statuts en mairie (exception pour le délégué du personnel désigné délégué syndical par les syndicats représentatifs au plan national, concernant les entreprises de moins de 50 salariés).[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Ainsi, la désignation du délégué syndical n’entre pas dans le champ des formalités constitutives du syndicat, mais après sa constitution.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Le délégué syndical et autres instances feront l’objet d’une autre brochure.[/FONT]
[FONT=Verdana, Arial, Helvetica, sans-serif]Enfin, il faut envoyer un exemplaire des lettres de constitutions du syndicat au bureau confédéral , avec les coordonnées du ou de la secrétaire.[/FONT]
Publié le 26 novembre 2006.
