Bonjour à toutes,
Voici la démarche que conseille l'UPCOM. Nous l'avons appliqué en tant que centre de formation auprès de nos stagiaires ayant une difficulté à obtenir leur immatriculation et elles ont obtenu gain de cause.
1) D'effectuer votre demande d'immatriculation par lettre recommandée avec AR auprès de votre Chambre des métiers. Attention, celle-ci doit concerner uniquement la prothésie ongulaire/stylisme d'ongle. Hors manucure et beauté des pieds (réservée aux esthéticiennes). Cette demande écrite vous permet d'être en possession d'une part, d'une trace écrite et datée de votre demande et d'autre part, d'obtenir le refus de la Chambre des métiers (si tel est le cas) par écrit également.
2) En cas de refus, celui-ci doit impérativement être écrit. Si ce n’est pas le cas, il faut envoyer à nouveau une lettre recommandée avec AR à la Chambre des métiers, afin d'exiger un refus par écrit de leur part, justifiant la base légale de leur décision et ainsi, pouvoir aller en justice réclamer votre droit.
3) Il en va de même, en cas d'obligation de la Chambre des métiers, d’apposer votre signature sur un document par lequel vous reconnaissez exercer dans des conditions illégales votre métier, si vous n’êtes pas titulaire d’un CAP. Il faut également envoyer une lettre recommandée avec AR à la Chambre des métiers, afin d’exiger un courrier de leur part justifiant la base légale de leur demande et ainsi, pouvoir aller en justice réclamer votre droit.
De plus, vous pouvez également leur transmettre en pièce jointe de vos courriers une copie du document que je joins à ce post du Bureau de la Tutelle des Chambres des métiers et de l’artisanat (paragraphe 4). Cela devrait leur rafraichir les idées…
La chambre des métiers ne peut justifier son refus d'immatriculation par écrit puisque si ils le fournissent, vous pouvez avoir gain de cause auprès du tribunal.
Bien Cordialement
