Pour celles qui ont un site internet

[Tremplin]

...........Message important: pour information :.........

...........Si vous avez un site internet, même une vitrine, il sera impératif d'y faire figurer le numéro de RC + la ville d'immatriculation + adresse du siège. Le décret 2007-750 du 09 mai 2007 paru au Journal Officiel du 10 mai stipule qu'une amende est encourue lorsque le site Internet d'une personne (physique ou morale) immatriculée au registre du commerce et des sociétés ne précise pas :.........
...........- son siège social ;.........
...........- la mention "RCS", suivie de la ville (où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée) et de son numéro d'identification..........
...........Pour info, l'amende peut aller :.........
...........- jusqu'à 750 € si les poursuites pénales sont dirigées à l'encontre d'une personne physique ;.........
...........- jusqu'à 3 750 € si elles sont dirigées contre une personne morale..........

...........C'est tout nouveau !!!.........
...........Philippe.........

 

[teecha971]

Re : Pour celles qui ont un site internet

oula, ils y vont quand même fort, 750 à 3750 euros !!!!!!!!
Merci, c'est bon à savoir...

 

[Tremplin]

Re : Pour celles qui ont un site internet

la tolérance zéro, comme pour les PV. dur, dur

 

[V.Y.B.Y N@ils]

Re : Pour celles qui ont un site internet

oh lalala c'est du sérieux là!!!! même pour la Belgique??bouhhhhhh

 

[mamamoun]

Re : Pour celles qui ont un site internet

super !!! :crash::crash::crash::crash::crash::crash: