question sur le droit du travail/licenciement

[calinou]

bonsoir,
j'aurais besoin de vos avis

celà faisait plus de 9 ans que j'etais en congés parental(5 enfants) et le 17 juillet je devais normalement reprendre mon post, mais le soucis est que mon patron a perdu le chantier ou je travaillais avant mon congé...il m'a donc comme le prevoit la loi proposer un autre chantier avec les meme horaires, mais dans un lieu differents et plus eloigné de mon domicile....pour des raisons de gardes d'enfants et du trajets plus loin j'ai refusé ce poste
de ce fait j'ai ete convoqué à un entretien préalable de licenciement ou mon boss m'a dit qu'il n'avait rien d'autre à me proposer donc j'ai signé comme quoi je refusais le chantier pour raisons personnels, il m'a ealement dit que le licenciement pour faute grave etait le seul qui pouvait me faire dans cette situation
il m'a envoyé les papiers assedics et le motif du licenciement est faute grave.

pour moi ce n'est pas une faute grave mais un licenciement suite à un changement substantiel du contrat de travail dû à la perte d'un chantier de l'employeur et vous qu'en pensez vous.

de tout façon j'ai droit à rien niveau prime de licenciement mais il m'en a telllement fait baver qui s'il s'avere que j'ai raison je me permettrai de lui faire un aussi joli courrier que celui qu'il m'a envoyé.

merci d'avance à celles qui pourront m'eclairer un peu sur ce point
biz'

 

[yadefa]

Re : question sur le droit du travail/licenciement

Voit sur ton contrat si il y a une clause de mobilité ou pas dans un premier temps.

Si oui ben faute grave !!

Si non pas de clause de mobilité, ce n'est pas une faute grave, apres faut voire ta convention collective !!


[FONT=Times New Roman, Times, serif]la clause de mobilité de votre contrat de travail est celle par laquelle vous vous êtes engagés à accepter un déplacement de votre lieu de travail , vous avez par cette clause indiqué que précisément vous ne souhaitiez pas contractualiser votre lieu de travail et vous ne pouvez revenir sur votre propre engagements. [/FONT]

J'espere t'avoir un petit peu aidé !!!!:54-flower::54-flower::54-flower::54-flower:

 

[belisalaz]

Re : question sur le droit du travail/licenciement

Bonsoir, navré d'apprendre les difficulté dans laquelle tu te trouves, je ne suis pas une experte des lois (loin de là même sinon j'aurais fait avocate lol) mais il me semble que refuser un poste peut dans certain cas être considéré comme une faute grave.
Après de nombreux facteurs entre en compte exemple il me ssemble que si dans ton contrat le lieu de ton poste est clairement défini il ne peuvent pas te changer par contre si il y a une clause de mobilité et que tu refuses de changer il peuvent considérer comme faute grave.

Bon j'espére avoir été claire et ne pas avoir trop dit de bétise mais je pense que d'autres pourront me corriger (et le feront si je me suis trompée)

 

[belisalaz]

Re : question sur le droit du travail/licenciement

ben je vois qu'on a du répondre en même temps avec Yadefa

 

[calinou]

Re : question sur le droit du travail/licenciement

non pas de clause de mobilité
pour la convention je dois en avoir une mais elle date lol faut que je la retrouve

 

[calinou]

Re : question sur le droit du travail/licenciement

Bonsoir, navré d'apprendre les difficulté dans laquelle tu te trouves, je ne suis pas une experte des lois (loin de là même sinon j'aurais fait avocate lol) mais il me semble que refuser un poste peut dans certain cas être considéré comme une faute grave.
Après de nombreux facteurs entre en compte exemple il me ssemble que si dans ton contrat le lieu de ton poste est clairement défini il ne peuvent pas te changer par contre si il y a une clause de mobilité et que tu refuses de changer il peuvent considérer comme faute grave.

Bon j'espére avoir été claire et ne pas avoir trop dit de bétise mais je pense que d'autres pourront me corriger (et le feront si je me suis trompée)

alors sur mon contrat de travail le lieu de mon chantier est precisé et pas de clause de mobilité.
moi je pensais que vu que c'eatit suite à la perte du chantier de mon employeur celà restait dans le domaine du licenciement economique?
mais bon j'y connais pas grand chose.

 

[yadefa]

Re : question sur le droit du travail/licenciement

oui voit sur ta convention collective, si elle ne mentionne une clause de mobilité tu ne peux te retouner contre lui.


.Attention , même en l'absence de clause de mobilité dans votre contrat de travail , une clause de mobilité instituée par une convention collective peut s'imposer à vous à condition que cette modification de la convention collective vous ait été notifiée ( Cass soc 27 juin 2002 N° de pourvoi : 00-42646 [FONT=Times New Roman, Times, serif])

[/FONT]
Tiens j'ai trouvé ceci si cela peut t'aider.

 

[calinou]

Re : question sur le droit du travail/licenciement

oui voit sur ta convention collective, si elle ne mentionne une clause de mobilité tu ne peux te retouner contre lui.


.Attention , même en l'absence de clause de mobilité dans votre contrat de travail , une clause de mobilité instituée par une convention collective peut s'imposer à vous à condition que cette modification de la convention collective vous ait été notifiée ( Cass soc 27 juin 2002 N° de pourvoi : 00-42646 [FONT=Times New Roman, Times, serif])

[/FONT]
Tiens j'ai trouvé ceci si cela peut t'aider.

bon demain je part à la recherche de ma convention
merci à vous deux

 

[belisalaz]

Re : question sur le droit du travail/licenciement

Par contre deux choses, normalement ton entreprise est dans l'obligation de tenir à disposition de ses salarié(e)s un exemplaire de la convention collective dont vous dépendez. C'est obligatoire donc tu peux lui demander de la consulter.
Par contre, je ne suis pas sur que cela entre dans le domaine du licenciement éco dans le sens où ton patron t'a proposé un reclassement que tu as refusé (ce qui est ton droit par ailleurs)

 

[calinou]

Re : question sur le droit du travail/licenciement

Par contre deux choses, normalement ton entreprise est dans l'obligation de tenir à disposition de ses salarié(e)s un exemplaire de la convention collective dont vous dépendez. C'est obligatoire donc tu peux lui demander de la consulter.
Par contre, je ne suis pas sur que cela entre dans le domaine du licenciement éco dans le sens où ton patron t'a proposé un reclassement que tu as refusé (ce qui est ton droit par ailleurs)

ok je vous remercie de m'avoir dejà aiguillé, des que j'en sais plus par rapport à ma convention collectif je viendrai poster des news
et pensez à moi le 6 octobre mon mari saura s'il est licencié à son tour....mais on reste positif

bisous et encore merci!!

 

[adnails]

Re : question sur le droit du travail/licenciement

c'est une grosse boite ? tu n'as pas de DP ou délégué syndical pour te conseiller ?

 

[calinou]

Re : question sur le droit du travail/licenciement

oui c'est une boite assez importante mais je suis syndiquée donc je pense voir avec mon syndicat directement ce sera encore plus simple je crois

 

[adnails]

Re : question sur le droit du travail/licenciement

oui c'est une boite assez importante mais je suis syndiquée donc je pense voir avec mon syndicat directement ce sera encore plus simple je crois

ha bé oui c'est le mieux, bon courage

 

[calinou]

Re : question sur le droit du travail/licenciement

merci Audrey

 

[Jade06]

Re : question sur le droit du travail/licenciement

si j'ai bien compris :
- tu n'as pas de clause de mobilité
- le licenciement est effectif (tu es licenciée à ce jour)
- tu reviens à peine de congé parental dc tu es encore salarié protegé
- tu es syndiquée

hum hum si tu la joues fine tu as toutes les cartes en main pour negocier une super transaction suite à un licenciement abusif. (il risque 6 mois de salaire aux prud'homme dc tu pourras avoir au moins 3 mois en transaction).


Tiens nous au courant de la suite des événements

 

[belisalaz]

Re : question sur le droit du travail/licenciement

Par contre Calinou si tu connais la convention à laquelle appartient ta branche tu peux la consulté gratuitement sur des sites comme légifrance il me semble
Je vous souhaite beaucoup de courage en tout cas à toi et ton époux en espérant que ça s'arrangera vite pour vous

 

[lulufred]

Re : question sur le droit du travail/licenciement

Tu es dans quel domaine sans indiscrétion ?
Parce dans certains métiers, la convention collective garantit la continuité de leur contrat de travail aux salariés affectés à un site en cas de changement de prestataire.

Faudrait regarder de ce coté là.

Par contre, pour le conseil, oui, ton syndicat est là, d'ailleurs, pourquoi n'est -tu passée par eux dès le départ ? T'es-tu fait assister lors de ton entretien préalable ?

La faute grave me parait cependant limite ... ça sert à l'employeur à se dispenser de verser la prime de licenciement on dirait ...
J'ai trouvé ça en fouinant sur le net, si ça peut servir :
Exemple de licenciement pour refus de mobilité - Avocatalk.fr : blog de Yves Nicol avocat droit du travail droit social Lyon 69 licenciement prud'hommes
et ça aussi : Les modifications du contrat de travail

Bon courage !