retenue sur salaire

clineu2

N'a jamais participé
Bonjour tout le monde.
J'ai un problème avec mon patron, je stravaille dans une station essence depuis le 21/8/2011. Mais il ne m'a fait mon contrat qu'a partir du 1/09/2011 donc les jours avant sont en black. Seulement voilaun jour au matin j'ai fait l ouverture et son pere m'a dit d allumer les lumières des frigo et congelateur. Je regarde pour le congel et tous les boutons etaient sur position allumé. Quelques jours apres je lui demande quoi pour mes jours du mois d'aout, pour etre payée quoi. Quand meme je ne travaille pas pour rien. Il me dit que comme j'avais eteind le congel que tout etait fondu je ne serai pas payée pour remboursser les pertes. Je ne sais rien faire contre ca car c'était en noir.
Ici arrive le jour des salaires, il y a eu un probleme avec mes papiers, soit.
Je suis sur le plan winwin, donc l'onem me paye une partie de mon salaire, et mon patron le reste. Je lui demande (par telephone) comment on s arrange pour mes heure supplémentaires. Il me dit "c'est entre nous (donc a ne pas déclarer au secretariat social) on fera le calcul avec les dégats que tu m'as fait"
j'ai dit aurevoir et raccroché. J'ai peur qu'il ne me retienne des sous sur la partie de mon salaire qu'il me doit (il nous paye cette partie la de main a main)
Pour mon mois d aout je devais avoir un peu moins de 250€ (car il ne paye les heures en noir et les heures supplémentaires qu'a 5€ de l'heure). Alors la si il me retiens encore des sous sur mon salaire, je ne sais franchement pas comment je vais terminer mon mois!

Je sais qu'il n'a pas le droit de faire ca, il doit avoir une assurance pour ca. Mais je ne trouve aucun texte sur internet qui stipule clairement ca.
Vous allez me dire d'aller a mon syndicat, mais je préfère attendre de recevoir mon papier pour etre payée de mon plan winwin (ca serait deja ca) car si je le fais avant il serait capable de ne pas me le donner.
D'ici qq jours on va se mettre a table pour soit disant calculer les degats que j'ai soit disant causés. J'aimerais bien lui dire qu'il n'a pas le droit, avec des textes a l appui.

Désolé du roman, et merci a celles qui auront eu le courrage de me lire, et la gentillesse de me répondre.
 
Re : retenue sur salaire

Malheureusement (ou heureusement plutot) en France ca ne peut pas se passer comme ca...donc pas evident de pouvoir te conseiller sur ce coup la...désolée miss
 
Re : retenue sur salaire

de toute façon, ne te bile pas....si c'est pendant tes jours au black, il est mal....car tu peux très bien dire que tu n'étais pas là!!!!.....si c'est pendant tes heures légales, oui, il a des assurances pour celà....encore faut-il qu'il soit assuré...Mais bon, il aurait pu s'en rendre compte que c'était éteint, non???
 
Re : retenue sur salaire

coucou,

quelle situation difficile

je vais essayer de farfouiller sur le net ce soir, la je suis full :(
 
Au black ......... C'est vraiment un con! Vérifie bien ton contrat et qu'il te paye se qu'il te dois. Mais pour tes h au black j'y crois pas trop au vue de ces réponses......

Bisous Fanya
 
Re : retenue sur salaire

Non biensur pour mes heures au black je ne sais rien faire,... Je me suis rendue a l evidence que j'avais perdu 250€. Mais non l'histoire s'est passée quand j'étais déclarée. Ce qui me fait raler c'est que depuis le 21aout je n'ai encore rien touché, meme mes frais de déplacement ne sont pas payés! j'en ai pour 2.80€ de bus tous les jours, et encore c'est juste soit l'aller soit le retour car quand je fais le matin mon copain me conduit a 5h et je reprend mon bus a midi; si je fais le soir je viens pour 16h en bus et a 22h mon copain vient me chercher. Franchement j'ai hate d'avoir ce papier qui me permet d avoir une partie de mon salaire, et pouvoir aller au syndicat porter plainte. Car meme si il y a un client qui s'en va sans payer son carburant (je rappelle que je travaille dans une station essence) c'est retenu sur notre paye. Or ca non plus il n'a pas le droit. je ne comprends pas comment ca se fait que depuis qu'il a ouvert, toutes les filles se sont laissées faire car c'est illégal!
Surtout que c'est compté dans ses pertes à la fin de l'année. (ma demi soeur est comptable et elle m a un peu expliqué)
 
Re : retenue sur salaire

Oui , n'hesites pas à aller voir ton syndicat, tu les paies pour ça. En moins de deux ils vont monter un dossier et avec un peu de chance ça passera même pas devant le juge et il règlera ce qu'il te doit. Par contre , tu penses rester après le règlement ? Parce ce que l'ambiance risque de se pourrir après ça. Je dis ça je dis rien , mais je serais toi je commencerai à chercher ailleurs ... Courage en tout cas .
 
Re : retenue sur salaire

Oui je cherche déjà ailleurs... :) Ici j'attends qu'il me donne mon papier à rendre a mon syndicat pour recevoir la partie de mon salaire qui est en plan winwin (donc payée par le syndicat) et la je verrai comment ca se passe quand je lui dirai qu'il n'a pas le droit de faire ca.
J'ai une collègue qui un jour avait parlé de je ne sais pls quoi avec lui, et elle lui avait dit aussi que c'était illégal, il a ete choqué sur le coup et maintenant ca se passe bien entre eux. Et au moins a elle il ne lui demande pas de faire une seule heure supp'. Moi j'ai un contrat 30h une semaine je me suis déjà tapée 39h quoi et il n'hésite pas a te mettre un soir donc 16h/22h et le lendemain 5h/11h quoi. Mais ici mon horraire est fixe sur mon contrat et il ne m'a pas mis le week end, donc si un jour il tente de changer mon horraire je lui dirai ce n'est pas dans mon contrat.
 
Re : retenue sur salaire

pour le congélateur les boutons étaient sur position, allumée, donc vert ?
personnellement, curieuse comme je suis j aurais ouvert le congélo.............ihihihi:whistle:
 
Re : retenue sur salaire

Ils étaient tous sur la position allumé donc sur la petite barre | comme ca quoi lol et je ne l'ai pas ouvert car je n'y ai pas pensé, et puis j'avais des clients en caisse donc j'y suis vite retournée quoi. Mais pour moi c'est son père qui est repassé après moi, lui ne me le dira jamais ca si c'est son père, c'est tellement mieux de gratter une employée...
 
Re : retenue sur salaire

alors premièrement les sanctions pécuniaire sont interdites dans la loi du travail... donc si faute il y a eu par rapport aux congélateur, il peux te mettre un avertissement (discutable ou pas), il peut même essayé de te virer mais en aucun cas il a le droit de te priver de ton salaire.....

après pour ce qui est du reste, il est en tort pour le black....... va a l'inpection des prud'homme et il s'occuperont de leur cas... ils aiment pas ca là bas.... tu dois pas avoir de scrupule a le faire...

et essaie de te trouver un autre boulot où tu sera traité comme il faut !!!!!

pleins de courage a toi !!! gros bizouxxxxxxxxxxx
 
Re : retenue sur salaire

inspection du travail d abord, prud homme quand elle aura son papier,
quand aux syndicats, tu es adhérante ?
 
Re : retenue sur salaire

voilà ce que j'ai trouvé sur le sujet... tu a les numéro d'article de loi !!!!!!!!!

LES SANCTIONS PÉCUNIAIRES SONT INTERDITES
En retard à votre poste de travail, jours de grève, mauvaise exécution du travail, manque de motivation, votre
employeur a-t-il le droit de vous infliger des amendes ou d’effectuer des retenues sur votre salaire? En principe non,
mais attention, dans certains cas, des retenues sur salaire peuvent, en toute légalité, être effectuées.
Le code du travail interdit les amendes ou autres sanctions pécuniaires. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée
non écrite (art. L.122-42 du Code du travail). Une infraction à cette interdiction est punie d’une amende de 3750 €, portée à
7500 € en cas de récidive (art. L.152-1-5 du Code du travail).
Qu’est ce qu’une sanction pécuniaire ?
Le Code du travail ne définit pas la sanction pécuniaire. Elle pourrait être définie comme toute retenue sur salaire effectuée
par l’employeur en raison d’une faute du salarié et qui ne correspond pas à une période d’inactivité.
Ainsi, les retenues sur salaire pour absence injustifiée ou retard sont licites dès lors que la retenue est strictement
proportionnelle à l’absence. Si la retenue excède le temps non travaillé, il s’agit d’une sanction pécuniaire. Les suppressions ou
réductions de primes pour fait de grève ne sont possibles que si toutes les absences donnent lieu aux mêmes retenues.
Il est parfois difficile de tracer clairement une frontière entre les sanctions pécuniaires interdites et les diminutions de
rémunération licites. Au fil des années, la Cour de cassation a précisé ce qu’il fallait entendre par sanction pécuniaire.
Exemples de sanctions pécuniaires interdites:
– les retenues sur salaire opérées en raison d’une mauvaise exécution du travail, d’un manque de motivation ou d’un
manquement aux obligations contractuelles (Cass. soc., 2 décembre 1992, n°89-43.162). Notamment sont i nterdites les
retenues sur salaire pour erreur de caisse, pour remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis
au service du salarié, pour refus d’assister à une réunion, celles correspondant à des communications téléphoniques
personnelles ou au coût de la dégradation involontaire de matériel;
– les réductions ou suppressions de primes ou d’éléments de salaires décidées en raison des fautes commises par le salarié.
Ainsi, il n’est pas possible de priver un travailleur d’une prime de fin d’année en invoquant des faits fautifs ou de supprimer un
élément variable du salaire après que le salarié a fait l’objet d’observations de la part de son supérieur;
– une diminution à titre disciplinaire de l’horaire mensuel de travail et donc de la rémunération est une sanction illicite (Cass.
soc. 24 octobre 1991, n°90-41537). En l’espèce, la r éduction des horaires de travail ne correspondait ni à un déclassement ni à
un changement d’affectation mais était utilisée comme mesure disciplinaire pour sanctionner le comportement du salarié; – la
modification par avenant du contrat de travail réduisant la rémunération du salarié suite à un incident de livraison;
– la suppression d’un avantage en nature, comme un véhicule de fonction, lorsque le salarié ne réalise pas les objectifs
commerciaux fixés. La suppression de l’octroi de billets à tarif réduit à titre disciplinaire, qui constituait un avantage en nature,
constitue également une sanction pécuniaire;
– l’exclusion de certains salariés d’une augmentation de salaire constituant une mesure générale applicable à l’ensemble du
personnel. À l’opposé, lorsque l’augmentation de salaire n’est ni générale, ni obligatoire mais accordée uniquement à certains
salariés en raison de leurs qualités professionnelles, les salariés écartés ne peuvent se plaindre d’avoir subi une sanction.
Les incidences financières liées à une sanction disciplinaire ne constituent pas des sanctions pécuniaires. Une diminution de
___________________________________________________________________________________________________
17 rue André Gide 75015 Paris - Tél. 01.42.79.03.35
Courriel : rro.fo@libertysurf.fr / Site Internet : Syndicat Force Ouvrière Rail Restauration Ouest
salaire consécutive à une mise à pied disciplinaire ou à une rétrogradation est licite. Dans ces deux cas, les retenues de
salaire ne sont que les conséquences de la sanction disciplinaire. En cas de mise à pied disciplinaire, le travailleur n’effectue
pas sa prestation de travail le contrat étant suspendu; l’employeur peut donc opérer une retenue correspondant à la période de
suspension. Attention, si la rétrogradation n’entraîne qu’une baisse de rémunération et ne s’accompagne pas d’une affectation
à des fonctions différentes ou à un poste de moindre qualification, elle constitue une sanction pécuniaire illicite.
Code du Travail
C’est le 1er mai 2008 qu’entre en vigueur le «nouveau Code du travail, «censé être plus maniable par ses utilisateurs,
avocats, syndicalistes, juristes, mais aussi par les 18 millions de salariés. Sa réécriture devait être un toilettage et se
faire «à droit constant», mais certains articles ont été modifiés sur le fonds, déclassant certaines dispositions de
législatives en réglementaires, ce qui les rend modifiables par simple décret. De 1?891 articles, le «nouveau Code du
travail» en comporte désormais 3?500.
Rétrogradation
Sanction disciplinaire prenant la forme d’un déclassement du salarié dans un poste hiérarchique inférieur. Le salarié
peut refuser la rétrogradation, puisqu’elle constitue une modification de son contrat de travail.
 
Oui j ai un syndicat, merci pour vos réponses en tout cas. Et je compte le dénoncer de toute façon. Même si je décidai de ne pas le faire mon père le ferai pour moi lol il à son entreprise et en plus il connait le grand patron de l enseigne de mon boulot. Mon patron est en franchisé.
 
Et franchement je n aurai pas de pitié pour mes collègues. Car un jour j avais mal l estomac je n en pouvais vraiment plus, j étais à la limite de pleurer. Je leur ai demandé à toutes de me remplacer de 20h à 22h il n y en à aucune qui à voulu. Je sais que c était le soir et tout mais bon 2malheureuses heures c est pas la mort non plus. Tandis que quand je fais le matin la suivante ne se gène pas pour arriver en retard de 20min voir 1h...
 
Re : retenue sur salaire

et oui mais dans ce cas de mal au ventre, c est chacun "sa merde" ou "sa pomme" et au travail ns n avons pas d amies ou amis
 
Re : retenue sur salaire

salut, comme toi j'ai travaillé en station service et les personnes qui partaient sans payer ont me le retirerais pas sur mon salaire heureusement pour moi (ils ont des assurances qui couvrent se genre de problème), ton patron c'est vraiment un voleur et il mérite d'être dénoncé c'est clair, hé ben dit donc il va être comptant le grand patron de l'enseigne, lache pas l'affaire
 
Auteurs Ca peut vous intéresser: Forum Réponses Date
Vie pratique 8
Vie pratique 10

Ca peut vous intéresser:

Haut