anna
confirmée
:grin:Bon jour à toutes
Comme beaucoup d entres vous je planche sur le statut d auto entrepreneur et je me pose pleins de questions.J'ai parcouru tous les posts à ce sujet.
Pas évident de s y retrouver avec des avis divergents sur certains points, et l 'incompétence des différents organismes qui nous remettent dans le doute.
Pour celles qui arrivent sur le forum et ne veulent pas éplucher tout ce qui a été dit, et pour éviter un nouveau post avec les memes questions, je vous invite à lire cette synthèse
Certains points sont encore flous ou sans réponses, merci à celles qui ont eu enfin une réponse sure de corriger , voir de rajouter des choses importantes à savoir pour l activité de prothésiste ongulaire . Il y a certains témoignages personnels dans lesquels vous pourrez vous retrouver....
Si ceci peut vous aider et etre suffisemment clair pour que nous ne soyons pas obligées de partir de nouveau sur 300 pages de post à nous reposer encore mille questions hi hi h ihi
Il y a des réponses à des situations particulières mais c est surtout des généralités ,et il faudrait vous adresser à des "officiels" pour débattre de votre cas .......et être sur que vous rentrez bien dans ce qui a été établi pour l AE .
Avant tout voici les sites qui donnent de bons détails sur les conditions de l auto entrepreneur, lisez les biens ; il y a également des forums où l on découvre des témoignages avec des questions identiques aux nôtres
Allez aussi sur ce post qui comporte la photocopie de documents forts intéressants = post "Résumé de ma réunion sur le contrat auto entrepreneur"
AE = auto entrepreneur
j ai mis en vert ce qui reste encore divergent ......
SITES
[DLMURL="http://www.pme.gouv.fr/essentiel/loimodernisationeco/auto_entrepreneur_int2_bd.pdf"]Lien externe : ww.pme.gouv.fr/essentiel/loimodernisationeco/auto_entrepreneur_int2_bd.pdf}[/DLMURL]
[DLMURL="http://www.modernisationeconomie.fr/mesures/lme_sommaire_mesures.html"]La LME dans son ensemble[/DLMURL]
Autre résumé sur le site Créastart
Portail officiel: Lien externe : {www.lautoentrepreneur.fr/}
Interview du créateur de la loi:Lien externe : {www.lesechos.fr/info/chats/30...nti-crise-.htm}
www.apce.com
[URL="http://www.planete-auto-entrepreneur.com/"]www.planete-auto-entrepreneur.com[/URL]
Et un numéro Azur : le 0811 90 00 99 pour répondre à toutes les questions.
AINSI QU UN EMAIL lautoentrepreneur@apce.com
N'hésitez pas non plus à aller faire la réunion d informations sur l AE à la chambre des métiers c est mieux que de téléphoner !!!......... Je vais y aller et bien sur vous en ferez part ; j espère y rencontrer des personnes charmantes et compétentes et qui ne m embrouillent pas de nouveau l esprit .............
si certaines voudraient avoir l envoi par email de ce long document je peux vous le transmettre, laissez moi alors votre email en mp
BONNE LECTURE
JE VAIS DEVOIR SCINDER LE MESSAGE CAR TROP IMPORTANT
Ou se déclarer et quoi inscrire :
Toute inscription où quelle soit est gratuite !!!! car certaines chambres des métiers font payer
1 / Inscrivez vous sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr sinon au CFE correspondant à votre activité
Important : il vous sera demandé de joindre à votre dossier une pièce justificative (photocopie de votre carte d'identité par exemple). N'oubliez pas d'indiquer à la main la mention : "J'atteste sur l'honneur que cette pièce est conforme à l'original..." puis de la dater et de la signer. A défaut, votre dossier ne sera pas accepté.
EN TELE DECLARATION iL FAUT une fois les infos validées attendre que l on vous demande la piece d identité en recto à scanner ET APRES ON VA DANS PARCOURIR
2/ DECLARATION au CFE
Avec votre photocopie de votre pièce d’identité, le formulaire rempliet signé doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) :
CFE géré par la chambre de métiers et de l’artisanat pour ceuxqui ont une activité artisanale,
CFE géré par la chambre de commerce et d’industriepour lesactivités commerciales,
CFE géré par l’URSSAF pour les autresservices.
Prothésiste ongulaire = on se déclare en général prestataires de services = artisan = chambre des métiers
Ce régime est simple, car les cotisations dues sont calculéesuniquement en proportion de vos encaissements. Il est lisible et
prévisible, car le paiement est versé pour solde de tout compte sansrégularisation ultérieure et il est avantageux pour la trésorerie car
aucune avance n’est réclamée à l’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneurconnaissant ses charges de manière précise, peut adapter facilement
son prix de vente à son prix de revient, ce qui est un facteur favorable àla pérennisation de son activité.
Pas d obligation de stage lié à la création d entreprise mais une demande auprès du Président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers a été faite pour la création de cycles courts de formation sur ce nouveau régime de l'auto-entrepreneur. Les chambres de métiers devraient donc prochainement en mettre en place
Neanmoins vous pouvez en faire la demande volontairement
INSCRIPTION EN LIGNE
Pour la plupart des prothésistes ongulaires elles ont noté :
Régime = tu choisis le régime général des salariés
et ensuite, en organisme, si tu n'es pas sur paris, tu choisis "RAM professions libérales Provinces"...
on est "artisan" (meme les esthéticiennes contrairement à beaucoup de dires..)
domiciliation société: "adresse perso"
lieu de travail: "en clientèle" pour celles qui font du domicile et si autres on précise ( free lance, local pro ....)
on COCHE pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (à condition que le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2007 ne dépasse pas 25 195 € par part de quotient familial, une part adultes ½ part / enfants)
SI ACTIVITE MIXTE ON le precise mais on MET EN ACTIVITE PRINCIPALE = PRESTATION DE SERVICES
si ayant droit de son mari = indiquer son propre numéro de secu pas celui du mari ils feront le lien de toute façon
si mari déjà sous RSI mettre régime assurance actuel = autres
On doit recevoir après la déclaration ces 2 emails du cfe : ( sous 10 jours max normalement on a confirmation de tout)
puis le courrier de l insee avec les numéros siren et siret
exemple d emails reçus =
Vous avez complété la déclaration n° autoentrepreneur àdestination du Centre de Formalités des Entreprises des URSSAF.
Vous avez choisi de télé déclarer. Votre dossier est donc en attente detraitement au :
Centre de Formalités des Entreprises Professions Libérales
URSSAF .....................
69000 lyon
Téléphone : 0000000000
Le présent accusé de réception vous est adressé automatiquement.
Si votre dossier est complet, vous recevrez prochainement un récépissé de
dépôt de dossier de création d'entreprise par voie postale ou électronique.
Si votre dossier est incomplet, il vous sera demandé de le compléter dans
un délai qui vous sera alors précisé.
Voilà le 2ème
Ce message a été généré automatiquement.
* Merci de ne pas répondre, votre réponse serait perdue !
* Si vous voulez nous contacter, cliquez sur le lien ci-dessous :
* http://www.urssaf.fr/general/contacts/contactez_nous/contact.phtml
CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES, le 5/1/2009, 15 heures 27
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Récépissé de dépôt de dossier
---------------------------
Le Centre de Formalités des Entreprises de l'URSSAF de lyon a bien reçuvotre déclaration du 02/01/2009 référencée .
Celle-ci sera intégrée sous le numéro CFE U après instruction devotre déclaration par le RSI qui vous confirmera votre statut
d'auto-entrepreneur.
QUAND PEUX T ON EXERCER ????des que la déclaration est faite et confirmée , mais attention que l assurance pro soit en route, à voir.... de toute façon il y a aussi
l attente du siren et siret que chacune doit mettre sur différents documents , donc certaines voudront peut etre attendre un peu que tout soit conclu au niveau formalité pour faire leur pub et donc ensuite pratiquer.....
Sur le site de l' Auto Entrepeneur il est précisé que si l'on ne souhaite pas demarrer son activité dans les 30 jours, nous sommes priées de nous inscrire plus tard.
En fait lors de la teledeclaration ils demandent à ce que ton début d activité soit inférieur à un mois. donc pour commencer le 1er mars tu pourras commencer a te declarer le 1er fevrier.
Ils ont fait ça pour limiter les demandes.
FORMATIONS
Pour la formation à la CCI nous n'y avons pas le droit, car nous ne cotisons pas pour le fond de formation!dans ce cas il faut être en entreprise individuelle (micro entreprise)
Les personnes dispensées d’immatriculation au RM (comme les AE, et ne peuvent pas utiliser le terme « artisan » et elles n’ont pas droit à la prise en charge de leurs frais de formation professionnelle.
Il n y a donc aucune formation de prothésiste qui peuvent être prises en charge
sinon voir pour des cas de personnes avec handicap ou avec les missions locales, les fonds d aide aux jeunes.....( - de 26 ans)...
Seuil de CA et ACTIVITES MIXTES ( ventes et prestations)
Existe t-il un plafond de chiffre d'affaires annuel maximum à ne pas dépasser pour bénéficier du statut d'auto entrepreneur ?
OUI. Pour les prestations de services, le chiffre d'affaires ne doit pas être supérieur à 32.000 euros par an (un peu plus de 2.600 euros par mois) et 80.000 euros (6.600 euros par mois) pour la vente de matériel.
Si l'activité est mixte (prestations et vente de matériel) l'ensemble des recettes totales ne doivent pas dépasser 80.000 euros par an (dans ce cas, la partie "prestation ne doit pas dépasser 32.000 euros/an et 48.000 euros/an pour les ventes). Ces chiffres seront revus chaque année, au début janvier
Pour les mixtes, un conseiller a dit que vu qu'il y avait plus de soins que de vente, on le déclare sur les prestations donc voir pour modifier sur factures ce que l on fait réellement.... et sur sa déclaration de départ ???? ........ ( a confirmer)
COUVERTURE SOCIALE :
CMR c'est la caisse maladie régionale, le RSI
Quand on se déclare en AE on doit changer son regime sociale on passe au regime obligatoire (RSI) puisque nous nous déclarons artisan, mais pas de changement de sa mutuelle
Nous sommes donc affiliés à la RSI et validons des trimestres de retraite
Vous avez au minimum un trimestre de retraite quel que soit votre chiffre d'affaires dès lors que vous êtes déclaré auto-entrepreneur. Pour un prestataire de services par exemple, vous pouvez valider 4 trimestres dès lors que votre CA dépasse 13 900 euros.
La validation de plus d’un trimestre de retraite dépendra du niveau de revenu, obtenu après abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires
l'auto entrepreneur couvre-t-il toutes les cotisations personnelles obligatoires? elles comprennent :
- la cotisation d'assurance maladie-maternité,
- la cotisation supplémentaire d'indemnité journalière,
- la CSG/CRDS
- la cotisation d'allocations familiales,
- la cotisation de retraite de base,
- la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
- la cotisation au régime d'invalidité et de décès
*(le forfait ne comprend pas la contribution forfaitaire à la formation professionnelle continue) et je rajoute, pas de cotisation à l'assurance chômage
L’ensemble de vos charges sociales personnelles est réglé par un versement unique que vous pouvez effectuer, si vous le souhaitez, par télédéclaration et télépaiement à partir du site www.lautoentrepreneur.fr.
Paiement et versements des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées direct au rsi
Forfait sur CA = 12 % si ventes
Forfait sur CA = 21.3 % si prestations
Que se passe-t-il s'il n'y a pas de chiffre d'affaires pendant quelques mois pour notre couverture sociale ?
Vous n'avez rien à déclarer et vous conservez l'intégralité de vos droits sociaux pendant une période de 12 mois sans aucun chiffre d'affaires
Au niveau de la maladie, l'auto-entrepreneur bénéficiera des prestations en nature (c'est-à-dire des remboursements des consultations du médecin, remboursements des médicaments…). En revanche, pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie par exemple, il faudra en principe au moins une année d'affiliation pour y prétendre.
Peut-on rester couvert en qualité d'ayant droit de son conjoint en étant auto-entrepreneur ? Dès la déclaration de votre activité en tant qu'auto-entrepreneur, vous serez affilié au régime social des indépendants. Mais, vous pourrez au titre de votre mutuelle ou couverture sociale complémentaire, demeurer ayant droit de votre conjoint. Vérifiez tout de même auprès de la mutuelle de votre conjoint que votre changement de situation n'aura pas d'influence sur vos droits.
Je suis salariée et actuellement en congé maternité, puis-je me déclarer auto-entrepreneur ? Non. L'exercice d'une activité indépendante pendant un congé maternité pris en charge par le régime général de la sécurité sociale n'est pas possible.
Je suis actuellement en congé parental d'éducation, puis-je me déclarer auto-entrepreneur ? Non. La seule activité pouvant être exercée par une personne en congé parental, est celle d'assistante maternelle.Pour le congé parental, tu peux te mettre à mi-temps et te déclarer auto-entrepreneur
Je suis en congé parental et je dois reprendre le travail au mois de septembre. Savez vous si je peux me mettre en Auto Entrepeneur dès maintenant sachant que je suis encore en congé ou faut il que j'attende de reprendre le taf (je ferais moitié salariée de la boite ou je bosse moitié Auto Entrepeneur).
Ma CAF m'a dit qu'il suffisait que je dise que je fais une activité à temps partiel et ça marche. Le complément de libre choix d'activité sera calculé en fonction de votre activité ...
Mais autre avis d une caf =
Vous avez cessé toute activité professionnelle et bénéficiez du complément de libre choix d'activité. Lorsque vous reprenez un travail à temps plein ou à temps partiel entre le 18ème mois et le 29ème mois de l'enfant,vous bénéficiez du maintien de ce complément pendant 2 mois. à revoir directement avec votre caf
Attention après déclaration en AE, vous serez amené à recevoir différents courriers de propositions voir d obligation pour souscrire à des assurances complémentaires.Cela ressemble aux courriers automatiques qu'envoient les caisses de cotisations pour les entrepreneurs classiques.je sais que dans le cadre d'une micro entreprise en libéral , vous recevez au début tout un tas de courriers caisses de prévoyance salariés (qui vous "menacent presque" ) pour vous affilier et si vous ne choisissez pas , on vous en "colle " une d'office.Or ici les statut d'AE ne prévoit pas ce genre de choses . Peut être qu'il s'agit de procédés mailing parce qu'ils n'ont pas encore saisi justement ce qu'était le statut.Ne renvoyez rien ! C'est de la pub
IMPOTS
on opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (à condition que le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2007 ne dépasse pas 25 195 € par part de quotient familial, une part adultes ½ part / enfants)
Le versement liberatoire c'est que tu decideS de payer tes impots au fur et à mesure de tes rentrées d'argent,
Le paiement de cet impôt est libératoire : vous ne serez pas imposé à nouveau sur ces revenus à la fin de l’année ; pas de déclaration fiscale de résultat (seule la déclaration des revenus n° 2042 étant à effectuer), = Chaque année, l'entrepreneur porte simplement sur sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu le montant de son chiffre d'affaires ou de ses recettes annuelles de l'année précédente.
Si je ne peux beneficier du prelevement libératoire de l'impot sur le revenu, comment mon revenu complementaire issu de l'autoentreprise sera-t-il taxé ?? Il sera taxé dans les conditions de droit commun, au barème de l'impôt sur le revenu.
SI versement libératoire de l’impôt sur le revenu = 1,7 % dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal.
le taux forfaitaire s’applique au chiffre d’affaires et non pas au bénéfice
Certains conseillent de faire la simulation sur le site des impots pour avoir une idée précise du montant de l'IR que de choisir d office le versement libératoire certes il y a l avantage del Exonération de la taxe professionnelle
Mais suivant le chiffre de chacune une fois de plus il faut calculer au cas par cas.......
Vous déclarez SOCIAL ET FISCAL et payez selon choix chaque trimestre ou chaque mois.
Néanmoins, pour l'année 2009, la périodicité mensuelle ne sera possible qu'à partir du 1er juillet 2009. D'ici là, vous déclarez et payez vos cotisations trimestriellement.
L'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu doit être formulée auprès du Régime social des indépendants ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr :
- au plus tard le 31 décembre de l'année précédente,
- ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.
Précision : à titre dérogatoire, pour les micro-entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009, le versement fiscal libératoire leur est ouvert dès 2009 s'ils optent au plus tard le 31 mars 2009.
Les échéances des déclarations de chiffre d'affaires et des versements libératoires seront les mêmes que dans le régime micro-social (mensuelles ou trimestrielles).
Par ailleurs, les personnes qui auront opté pour le prélèvement libératoire seront exonérées du paiement de la taxe professionnelle durant l'année de création de l'entreprise et les deux années suivantes
En cas de début d'activité, quand vais-je payer mes premières cotisations ?
Le premier paiement de vos cotisations et contributions sociales (y compris votre versement libératoire de l'impôt sur le revenu) intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité
OU
Par chèque auprès du centre de paiement RSI.
Vous pourrez y soumettre votre futur CA et vous verrez vos charges calculés suivant votre future activité
http://www.apce.com/pid6172/calcul-des-charges-de-l-auto-entrepreneur.html?espace=1
TVA
Peut-on déduire la TVA supportée sur ses achats en étant auto-entrepreneur ? Non. Un auto-entrepreneur est obligatoirement placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Dans ce régime, la TVA ne s'applique pas : on ne facture pas de TVA à ses clients mais on ne la récupère pas sur ses achats.
Est-il possible d'opter pour la TVA quand on est auto-entrepreneur ? Non
Est-il vrai que certaines entreprises refusent de travailler avec les micro-entreprises vu qu'elles ne facturent pas de TVA ? Si vos clients sont des professionnels, effectivement certains d'entre eux pourront privilégier des relations avec des entreprises qui facturent la TVA afin de récupérer celle-ci. Il faut leur expliquer que cela ne change rien pour elles puisque vous ne leur facturerez pas de TVA ! Elles n'auront donc pas à la récupérer.
Nous ne sommes pas soumis à la TVA, donc achat prix ttc et il faudra s y retrouver dans ses prix de prestations et ventes
Sur facturier il faudra avoir la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Comme beaucoup d entres vous je planche sur le statut d auto entrepreneur et je me pose pleins de questions.J'ai parcouru tous les posts à ce sujet.
Pas évident de s y retrouver avec des avis divergents sur certains points, et l 'incompétence des différents organismes qui nous remettent dans le doute.
Pour celles qui arrivent sur le forum et ne veulent pas éplucher tout ce qui a été dit, et pour éviter un nouveau post avec les memes questions, je vous invite à lire cette synthèse
Certains points sont encore flous ou sans réponses, merci à celles qui ont eu enfin une réponse sure de corriger , voir de rajouter des choses importantes à savoir pour l activité de prothésiste ongulaire . Il y a certains témoignages personnels dans lesquels vous pourrez vous retrouver....
Si ceci peut vous aider et etre suffisemment clair pour que nous ne soyons pas obligées de partir de nouveau sur 300 pages de post à nous reposer encore mille questions hi hi h ihi
Il y a des réponses à des situations particulières mais c est surtout des généralités ,et il faudrait vous adresser à des "officiels" pour débattre de votre cas .......et être sur que vous rentrez bien dans ce qui a été établi pour l AE .
Avant tout voici les sites qui donnent de bons détails sur les conditions de l auto entrepreneur, lisez les biens ; il y a également des forums où l on découvre des témoignages avec des questions identiques aux nôtres
Allez aussi sur ce post qui comporte la photocopie de documents forts intéressants = post "Résumé de ma réunion sur le contrat auto entrepreneur"
AE = auto entrepreneur
j ai mis en vert ce qui reste encore divergent ......
SITES
[DLMURL="http://www.pme.gouv.fr/essentiel/loimodernisationeco/auto_entrepreneur_int2_bd.pdf"]Lien externe : ww.pme.gouv.fr/essentiel/loimodernisationeco/auto_entrepreneur_int2_bd.pdf}[/DLMURL]
[DLMURL="http://www.modernisationeconomie.fr/mesures/lme_sommaire_mesures.html"]La LME dans son ensemble[/DLMURL]
Autre résumé sur le site Créastart
Portail officiel: Lien externe : {www.lautoentrepreneur.fr/}
Interview du créateur de la loi:Lien externe : {www.lesechos.fr/info/chats/30...nti-crise-.htm}
www.apce.com
[URL="http://www.planete-auto-entrepreneur.com/"]www.planete-auto-entrepreneur.com[/URL]
Et un numéro Azur : le 0811 90 00 99 pour répondre à toutes les questions.
AINSI QU UN EMAIL lautoentrepreneur@apce.com
N'hésitez pas non plus à aller faire la réunion d informations sur l AE à la chambre des métiers c est mieux que de téléphoner !!!......... Je vais y aller et bien sur vous en ferez part ; j espère y rencontrer des personnes charmantes et compétentes et qui ne m embrouillent pas de nouveau l esprit .............
si certaines voudraient avoir l envoi par email de ce long document je peux vous le transmettre, laissez moi alors votre email en mp
BONNE LECTURE
JE VAIS DEVOIR SCINDER LE MESSAGE CAR TROP IMPORTANT
Ou se déclarer et quoi inscrire :
Toute inscription où quelle soit est gratuite !!!! car certaines chambres des métiers font payer
1 / Inscrivez vous sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr sinon au CFE correspondant à votre activité
Important : il vous sera demandé de joindre à votre dossier une pièce justificative (photocopie de votre carte d'identité par exemple). N'oubliez pas d'indiquer à la main la mention : "J'atteste sur l'honneur que cette pièce est conforme à l'original..." puis de la dater et de la signer. A défaut, votre dossier ne sera pas accepté.
EN TELE DECLARATION iL FAUT une fois les infos validées attendre que l on vous demande la piece d identité en recto à scanner ET APRES ON VA DANS PARCOURIR
2/ DECLARATION au CFE
Avec votre photocopie de votre pièce d’identité, le formulaire rempliet signé doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) :
CFE géré par la chambre de métiers et de l’artisanat pour ceuxqui ont une activité artisanale,
CFE géré par la chambre de commerce et d’industriepour lesactivités commerciales,
CFE géré par l’URSSAF pour les autresservices.
Prothésiste ongulaire = on se déclare en général prestataires de services = artisan = chambre des métiers
Ce régime est simple, car les cotisations dues sont calculéesuniquement en proportion de vos encaissements. Il est lisible et
prévisible, car le paiement est versé pour solde de tout compte sansrégularisation ultérieure et il est avantageux pour la trésorerie car
aucune avance n’est réclamée à l’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneurconnaissant ses charges de manière précise, peut adapter facilement
son prix de vente à son prix de revient, ce qui est un facteur favorable àla pérennisation de son activité.
Pas d obligation de stage lié à la création d entreprise mais une demande auprès du Président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers a été faite pour la création de cycles courts de formation sur ce nouveau régime de l'auto-entrepreneur. Les chambres de métiers devraient donc prochainement en mettre en place
Neanmoins vous pouvez en faire la demande volontairement
INSCRIPTION EN LIGNE
Pour la plupart des prothésistes ongulaires elles ont noté :
Régime = tu choisis le régime général des salariés
et ensuite, en organisme, si tu n'es pas sur paris, tu choisis "RAM professions libérales Provinces"...
on est "artisan" (meme les esthéticiennes contrairement à beaucoup de dires..)
domiciliation société: "adresse perso"
lieu de travail: "en clientèle" pour celles qui font du domicile et si autres on précise ( free lance, local pro ....)
on COCHE pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (à condition que le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2007 ne dépasse pas 25 195 € par part de quotient familial, une part adultes ½ part / enfants)
SI ACTIVITE MIXTE ON le precise mais on MET EN ACTIVITE PRINCIPALE = PRESTATION DE SERVICES
si ayant droit de son mari = indiquer son propre numéro de secu pas celui du mari ils feront le lien de toute façon
si mari déjà sous RSI mettre régime assurance actuel = autres
On doit recevoir après la déclaration ces 2 emails du cfe : ( sous 10 jours max normalement on a confirmation de tout)
puis le courrier de l insee avec les numéros siren et siret
exemple d emails reçus =
Vous avez complété la déclaration n° autoentrepreneur àdestination du Centre de Formalités des Entreprises des URSSAF.
Vous avez choisi de télé déclarer. Votre dossier est donc en attente detraitement au :
Centre de Formalités des Entreprises Professions Libérales
URSSAF .....................
69000 lyon
Téléphone : 0000000000
Le présent accusé de réception vous est adressé automatiquement.
Si votre dossier est complet, vous recevrez prochainement un récépissé de
dépôt de dossier de création d'entreprise par voie postale ou électronique.
Si votre dossier est incomplet, il vous sera demandé de le compléter dans
un délai qui vous sera alors précisé.
Voilà le 2ème
Ce message a été généré automatiquement.
* Merci de ne pas répondre, votre réponse serait perdue !
* Si vous voulez nous contacter, cliquez sur le lien ci-dessous :
* http://www.urssaf.fr/general/contacts/contactez_nous/contact.phtml
CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES, le 5/1/2009, 15 heures 27
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Récépissé de dépôt de dossier
---------------------------
Le Centre de Formalités des Entreprises de l'URSSAF de lyon a bien reçuvotre déclaration du 02/01/2009 référencée .
Celle-ci sera intégrée sous le numéro CFE U après instruction devotre déclaration par le RSI qui vous confirmera votre statut
d'auto-entrepreneur.
QUAND PEUX T ON EXERCER ????des que la déclaration est faite et confirmée , mais attention que l assurance pro soit en route, à voir.... de toute façon il y a aussi
l attente du siren et siret que chacune doit mettre sur différents documents , donc certaines voudront peut etre attendre un peu que tout soit conclu au niveau formalité pour faire leur pub et donc ensuite pratiquer.....
Sur le site de l' Auto Entrepeneur il est précisé que si l'on ne souhaite pas demarrer son activité dans les 30 jours, nous sommes priées de nous inscrire plus tard.
En fait lors de la teledeclaration ils demandent à ce que ton début d activité soit inférieur à un mois. donc pour commencer le 1er mars tu pourras commencer a te declarer le 1er fevrier.
Ils ont fait ça pour limiter les demandes.
FORMATIONS
Pour la formation à la CCI nous n'y avons pas le droit, car nous ne cotisons pas pour le fond de formation!dans ce cas il faut être en entreprise individuelle (micro entreprise)
Les personnes dispensées d’immatriculation au RM (comme les AE, et ne peuvent pas utiliser le terme « artisan » et elles n’ont pas droit à la prise en charge de leurs frais de formation professionnelle.
Il n y a donc aucune formation de prothésiste qui peuvent être prises en charge
sinon voir pour des cas de personnes avec handicap ou avec les missions locales, les fonds d aide aux jeunes.....( - de 26 ans)...
Seuil de CA et ACTIVITES MIXTES ( ventes et prestations)
Existe t-il un plafond de chiffre d'affaires annuel maximum à ne pas dépasser pour bénéficier du statut d'auto entrepreneur ?
OUI. Pour les prestations de services, le chiffre d'affaires ne doit pas être supérieur à 32.000 euros par an (un peu plus de 2.600 euros par mois) et 80.000 euros (6.600 euros par mois) pour la vente de matériel.
Si l'activité est mixte (prestations et vente de matériel) l'ensemble des recettes totales ne doivent pas dépasser 80.000 euros par an (dans ce cas, la partie "prestation ne doit pas dépasser 32.000 euros/an et 48.000 euros/an pour les ventes). Ces chiffres seront revus chaque année, au début janvier
Pour les mixtes, un conseiller a dit que vu qu'il y avait plus de soins que de vente, on le déclare sur les prestations donc voir pour modifier sur factures ce que l on fait réellement.... et sur sa déclaration de départ ???? ........ ( a confirmer)
COUVERTURE SOCIALE :
CMR c'est la caisse maladie régionale, le RSI
Quand on se déclare en AE on doit changer son regime sociale on passe au regime obligatoire (RSI) puisque nous nous déclarons artisan, mais pas de changement de sa mutuelle
Nous sommes donc affiliés à la RSI et validons des trimestres de retraite
Vous avez au minimum un trimestre de retraite quel que soit votre chiffre d'affaires dès lors que vous êtes déclaré auto-entrepreneur. Pour un prestataire de services par exemple, vous pouvez valider 4 trimestres dès lors que votre CA dépasse 13 900 euros.
La validation de plus d’un trimestre de retraite dépendra du niveau de revenu, obtenu après abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires
l'auto entrepreneur couvre-t-il toutes les cotisations personnelles obligatoires? elles comprennent :
- la cotisation d'assurance maladie-maternité,
- la cotisation supplémentaire d'indemnité journalière,
- la CSG/CRDS
- la cotisation d'allocations familiales,
- la cotisation de retraite de base,
- la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
- la cotisation au régime d'invalidité et de décès
*(le forfait ne comprend pas la contribution forfaitaire à la formation professionnelle continue) et je rajoute, pas de cotisation à l'assurance chômage
L’ensemble de vos charges sociales personnelles est réglé par un versement unique que vous pouvez effectuer, si vous le souhaitez, par télédéclaration et télépaiement à partir du site www.lautoentrepreneur.fr.
Paiement et versements des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées direct au rsi
Forfait sur CA = 12 % si ventes
Forfait sur CA = 21.3 % si prestations
Que se passe-t-il s'il n'y a pas de chiffre d'affaires pendant quelques mois pour notre couverture sociale ?
Vous n'avez rien à déclarer et vous conservez l'intégralité de vos droits sociaux pendant une période de 12 mois sans aucun chiffre d'affaires
Au niveau de la maladie, l'auto-entrepreneur bénéficiera des prestations en nature (c'est-à-dire des remboursements des consultations du médecin, remboursements des médicaments…). En revanche, pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie par exemple, il faudra en principe au moins une année d'affiliation pour y prétendre.
Peut-on rester couvert en qualité d'ayant droit de son conjoint en étant auto-entrepreneur ? Dès la déclaration de votre activité en tant qu'auto-entrepreneur, vous serez affilié au régime social des indépendants. Mais, vous pourrez au titre de votre mutuelle ou couverture sociale complémentaire, demeurer ayant droit de votre conjoint. Vérifiez tout de même auprès de la mutuelle de votre conjoint que votre changement de situation n'aura pas d'influence sur vos droits.
Je suis salariée et actuellement en congé maternité, puis-je me déclarer auto-entrepreneur ? Non. L'exercice d'une activité indépendante pendant un congé maternité pris en charge par le régime général de la sécurité sociale n'est pas possible.
Je suis actuellement en congé parental d'éducation, puis-je me déclarer auto-entrepreneur ? Non. La seule activité pouvant être exercée par une personne en congé parental, est celle d'assistante maternelle.Pour le congé parental, tu peux te mettre à mi-temps et te déclarer auto-entrepreneur
Je suis en congé parental et je dois reprendre le travail au mois de septembre. Savez vous si je peux me mettre en Auto Entrepeneur dès maintenant sachant que je suis encore en congé ou faut il que j'attende de reprendre le taf (je ferais moitié salariée de la boite ou je bosse moitié Auto Entrepeneur).
Ma CAF m'a dit qu'il suffisait que je dise que je fais une activité à temps partiel et ça marche. Le complément de libre choix d'activité sera calculé en fonction de votre activité ...
Mais autre avis d une caf =
Vous avez cessé toute activité professionnelle et bénéficiez du complément de libre choix d'activité. Lorsque vous reprenez un travail à temps plein ou à temps partiel entre le 18ème mois et le 29ème mois de l'enfant,vous bénéficiez du maintien de ce complément pendant 2 mois. à revoir directement avec votre caf
Attention après déclaration en AE, vous serez amené à recevoir différents courriers de propositions voir d obligation pour souscrire à des assurances complémentaires.Cela ressemble aux courriers automatiques qu'envoient les caisses de cotisations pour les entrepreneurs classiques.je sais que dans le cadre d'une micro entreprise en libéral , vous recevez au début tout un tas de courriers caisses de prévoyance salariés (qui vous "menacent presque" ) pour vous affilier et si vous ne choisissez pas , on vous en "colle " une d'office.Or ici les statut d'AE ne prévoit pas ce genre de choses . Peut être qu'il s'agit de procédés mailing parce qu'ils n'ont pas encore saisi justement ce qu'était le statut.Ne renvoyez rien ! C'est de la pub
IMPOTS
on opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (à condition que le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2007 ne dépasse pas 25 195 € par part de quotient familial, une part adultes ½ part / enfants)
Le versement liberatoire c'est que tu decideS de payer tes impots au fur et à mesure de tes rentrées d'argent,
Le paiement de cet impôt est libératoire : vous ne serez pas imposé à nouveau sur ces revenus à la fin de l’année ; pas de déclaration fiscale de résultat (seule la déclaration des revenus n° 2042 étant à effectuer), = Chaque année, l'entrepreneur porte simplement sur sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu le montant de son chiffre d'affaires ou de ses recettes annuelles de l'année précédente.
Si je ne peux beneficier du prelevement libératoire de l'impot sur le revenu, comment mon revenu complementaire issu de l'autoentreprise sera-t-il taxé ?? Il sera taxé dans les conditions de droit commun, au barème de l'impôt sur le revenu.
SI versement libératoire de l’impôt sur le revenu = 1,7 % dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal.
le taux forfaitaire s’applique au chiffre d’affaires et non pas au bénéfice
Certains conseillent de faire la simulation sur le site des impots pour avoir une idée précise du montant de l'IR que de choisir d office le versement libératoire certes il y a l avantage del Exonération de la taxe professionnelle
Mais suivant le chiffre de chacune une fois de plus il faut calculer au cas par cas.......
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Vous déclarez SOCIAL ET FISCAL et payez selon choix chaque trimestre ou chaque mois.
Néanmoins, pour l'année 2009, la périodicité mensuelle ne sera possible qu'à partir du 1er juillet 2009. D'ici là, vous déclarez et payez vos cotisations trimestriellement.
L'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu doit être formulée auprès du Régime social des indépendants ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr :
- au plus tard le 31 décembre de l'année précédente,
- ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.
Précision : à titre dérogatoire, pour les micro-entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009, le versement fiscal libératoire leur est ouvert dès 2009 s'ils optent au plus tard le 31 mars 2009.
Les échéances des déclarations de chiffre d'affaires et des versements libératoires seront les mêmes que dans le régime micro-social (mensuelles ou trimestrielles).
Par ailleurs, les personnes qui auront opté pour le prélèvement libératoire seront exonérées du paiement de la taxe professionnelle durant l'année de création de l'entreprise et les deux années suivantes
En cas de début d'activité, quand vais-je payer mes premières cotisations ?
Le premier paiement de vos cotisations et contributions sociales (y compris votre versement libératoire de l'impôt sur le revenu) intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité
- Comment et à qui payer ?
OU
Par chèque auprès du centre de paiement RSI.
- <LI class=MsoNormal style="MARGIN: 0cm 0cm 0pt; mso-margin-top-alt: auto; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-list: l0 level1 lfo3; tab-stops: list 36.0pt">Quelles sont les formalités déclaratives à accomplir ?
- Il vous suffit de compléter chaque trimestre ou chaque mois un formulaire de déclaration de chiffre d'affaires en indiquant le montant de votre chiffre d'affaires puis de calculer vous-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité.
Pour simplifier vos démarches, adhérez gratuitement au service de déclaration et paiement en ligne .
Vous pourrez y soumettre votre futur CA et vous verrez vos charges calculés suivant votre future activité
http://www.apce.com/pid6172/calcul-des-charges-de-l-auto-entrepreneur.html?espace=1
TVA
Peut-on déduire la TVA supportée sur ses achats en étant auto-entrepreneur ? Non. Un auto-entrepreneur est obligatoirement placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Dans ce régime, la TVA ne s'applique pas : on ne facture pas de TVA à ses clients mais on ne la récupère pas sur ses achats.
Nous ne sommes pas soumis à la TVA, donc achat prix ttc et il faudra s y retrouver dans ses prix de prestations et ventes
Sur facturier il faudra avoir la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI"