B
bambou13
Guest
Re : coiffure en auto entrepreneur a domicile et chez soit
bonjour, parfumia, donne tout les textes de lo à ton juriste pour qu'il ai tout les éléments :
Modalités d'exercice
La profession de coiffeur est l'une des rares professions artisanales dont l'accès est soumis à une obligation de diplôme. La loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et son décret d'application n° 97-558 du 29 mai 1997 réglementent l'accès à la profession de coiffeur : chaque établissement d'une entreprise de coiffure doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d'un responsable qualifié, titulaire du brevet professionnel ou brevet de maîtrise de coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. La notion de gérant technique n'existe plus sur le plan légal.
L'ouverture et l'exploitation d'un salon de coiffure sont conditionnées par la délivrance d'une carte de qualification professionnelle fournie par le préfet du lieu d'établissement (loi n° 46-1173 du 23/05/46 et décret n° 47-476 du 18/03/47 complétés par le décret du 9/05/75). La carte professionnelle est délivrée au propriétaire exploitant ou gérant libre, titulaire du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise.
La loi du 5 juillet 1996 stipule que toute personne souhaitant exercer la profession de coiffeur à domicile doit être titulaire du CAP de coiffure ou d'un diplôme prescrit pour l'exercice de la coiffure au domicile de particuliers dans un des états membres de l'UE ou justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à temps complet validée par les autorités compétentes.
La coiffure pratiquée dans un établissement hospitalier ou dans une maison de retraite est assimilée à la coiffure dans un salon si elle s'effectue dans un local réservé. En revanche, la coiffure dans la chambre des pensionnaires est assimilée à la coiffure à domicile.
Par ailleurs, l'autorisation de la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales), de la sous-préfecture et des communes est nécessaire pour la pratique de la coiffure ambulante avec tournées dans les campagnes ; le brevet professionnel est requis.
Les dérogations à la condition de diplôme sont désormais plus restrictives : la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a supprimé la procédure de validation de la capacité professionnelle par la commission nationale de la coiffure. Dorénavant, une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) permettant à une personne de valider son expérience professionnelle de manière à obtenir une partie ou l'intégralité d'un diplôme a été mise en place. Cette procédure est longue et incertaine.
PRECISIONS POUR LA COIFFURE A DOMICILE
.
Un professionnel, titulaire du Certificat d'Aptitude Professionnel peut exercer la profession de Coiffure à domicile. En revanche, le professionnel qui exerce sans le Brevet Professionnel ne peut pratiquer la permanente et la couleur à base d'acide thioglycolique (article R-5213 du code de la santé publique).
.
.
EN CAS DE NON-RESPECT DE CES DISPOSITIONS, LES SANCTIONS SONT LOURDES !
.
Toute pratique illégale constitue une infraction à la loi du 23 mai 1946 et en conséquence fera intervenir les contrôleurs professionnels nommés par les Chambre de Métiers (art. 4 de la loi) pour vérifier la stricte application de la réglementation : tout contrevenant étant poursuivi en Justice.
Les infractions à la réglementation sont sanctionnées pénalement : d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 euros d'amende pour les personnes physiques et 37 500 euros pour les personnes morales et la fermeture pour une durée de 5 ans au plus des établissements, avec affichage ou diffusion de la décision prononcée.
voilà, demande à ton juriste non pas de lire ceci, mais de le vérifier, autant chez la fédération coiffure que dans le code pénal.
nous somme en trein de voter les représantants à la chambre des métiers, et les 3 liste d'associations d'artisants qui se sont présenté on mis en avant et en priorité la necéssité de réformer le statut d'autoentrepreneneur avec l'exigeance des qualifications quelue soit le metier.
Pour la coiffure celà est déjà en pratique car quelques peronnes (qui m'ont contacté pour une aide à la VAE) déjà en activité avec uniquement un CAP se sont faites rappelées par la chambre des métier, soit elle passent la VAE et présente leurs BP soit l'activité d'autoentrepreneur doit etre stoppée, la coordination au niveau national est assez longue mais ça arrive car la loi est stricte.
ps; ceci est un extrait, si tu veux le texte complet je peux te le retrouver, je l'ai déjà mis sur le forum.
bonjour, parfumia, donne tout les textes de lo à ton juriste pour qu'il ai tout les éléments :
Modalités d'exercice
La profession de coiffeur est l'une des rares professions artisanales dont l'accès est soumis à une obligation de diplôme. La loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et son décret d'application n° 97-558 du 29 mai 1997 réglementent l'accès à la profession de coiffeur : chaque établissement d'une entreprise de coiffure doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d'un responsable qualifié, titulaire du brevet professionnel ou brevet de maîtrise de coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. La notion de gérant technique n'existe plus sur le plan légal.
L'ouverture et l'exploitation d'un salon de coiffure sont conditionnées par la délivrance d'une carte de qualification professionnelle fournie par le préfet du lieu d'établissement (loi n° 46-1173 du 23/05/46 et décret n° 47-476 du 18/03/47 complétés par le décret du 9/05/75). La carte professionnelle est délivrée au propriétaire exploitant ou gérant libre, titulaire du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise.
La loi du 5 juillet 1996 stipule que toute personne souhaitant exercer la profession de coiffeur à domicile doit être titulaire du CAP de coiffure ou d'un diplôme prescrit pour l'exercice de la coiffure au domicile de particuliers dans un des états membres de l'UE ou justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à temps complet validée par les autorités compétentes.
La coiffure pratiquée dans un établissement hospitalier ou dans une maison de retraite est assimilée à la coiffure dans un salon si elle s'effectue dans un local réservé. En revanche, la coiffure dans la chambre des pensionnaires est assimilée à la coiffure à domicile.
Par ailleurs, l'autorisation de la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales), de la sous-préfecture et des communes est nécessaire pour la pratique de la coiffure ambulante avec tournées dans les campagnes ; le brevet professionnel est requis.
Les dérogations à la condition de diplôme sont désormais plus restrictives : la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a supprimé la procédure de validation de la capacité professionnelle par la commission nationale de la coiffure. Dorénavant, une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) permettant à une personne de valider son expérience professionnelle de manière à obtenir une partie ou l'intégralité d'un diplôme a été mise en place. Cette procédure est longue et incertaine.
PRECISIONS POUR LA COIFFURE A DOMICILE
.
Un professionnel, titulaire du Certificat d'Aptitude Professionnel peut exercer la profession de Coiffure à domicile. En revanche, le professionnel qui exerce sans le Brevet Professionnel ne peut pratiquer la permanente et la couleur à base d'acide thioglycolique (article R-5213 du code de la santé publique).
.
.
EN CAS DE NON-RESPECT DE CES DISPOSITIONS, LES SANCTIONS SONT LOURDES !
.
Toute pratique illégale constitue une infraction à la loi du 23 mai 1946 et en conséquence fera intervenir les contrôleurs professionnels nommés par les Chambre de Métiers (art. 4 de la loi) pour vérifier la stricte application de la réglementation : tout contrevenant étant poursuivi en Justice.
Les infractions à la réglementation sont sanctionnées pénalement : d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 euros d'amende pour les personnes physiques et 37 500 euros pour les personnes morales et la fermeture pour une durée de 5 ans au plus des établissements, avec affichage ou diffusion de la décision prononcée.
voilà, demande à ton juriste non pas de lire ceci, mais de le vérifier, autant chez la fédération coiffure que dans le code pénal.
nous somme en trein de voter les représantants à la chambre des métiers, et les 3 liste d'associations d'artisants qui se sont présenté on mis en avant et en priorité la necéssité de réformer le statut d'autoentrepreneneur avec l'exigeance des qualifications quelue soit le metier.
Pour la coiffure celà est déjà en pratique car quelques peronnes (qui m'ont contacté pour une aide à la VAE) déjà en activité avec uniquement un CAP se sont faites rappelées par la chambre des métier, soit elle passent la VAE et présente leurs BP soit l'activité d'autoentrepreneur doit etre stoppée, la coordination au niveau national est assez longue mais ça arrive car la loi est stricte.
ps; ceci est un extrait, si tu veux le texte complet je peux te le retrouver, je l'ai déjà mis sur le forum.
ui, je peux faire toutes les techniques utilisant moins de 8% d'acide thio!!!)
