Tout chômeur est-il libre de préparer un projet de création d’entreprise ?
Oui, il n’y a aucune ambiguïté à ce sujet. Les démarches accomplies en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise constituent des « actes positifs de recherche d’emploi ». Pendant la phase d’élaboration de votre projet, vous êtes toujours considéré comme demandeur d’emploi par l’Assedic. Vous conserverez donc l’intégralité de votre allocation-chômage, dénommée ARE (allocation de retour à l’emploi) en langage administratif. L’antenne locale de l’ANPE pourra même vous orienter vers un professionnel pour vous aider à valider votre idée.
Une fois l’entreprise créée, pourrez-vous continuer à percevoir votre allocation-chômage versée par l’Assedic ?
Oui. Vous pourrez continuer à percevoir tout ou partie de votre allocation ARE, dans la limite de vos droits. Mais il existe des conditions. D’une part, vous devez demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (en catégorie 6, 7 ou 8). D’autre part, votre nouvelle activité ne doit pas rapporter plus de 70 % de votre salaire brut de référence (ayant servi au calcul de votre ARE).
Si vous percevez des dividendes de la société créée, sont-ils pris en compte pour le calcul de ces 70 % ?
Non, seules comptent vos nouvelles rémunérations soumises à cotisations sociales. C’est-à-dire le bénéfice net déclaré aux organismes sociaux (cas d’une entreprise individuelle) ou votre rémunération (cas d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés).
Pendant combien de temps pouvez-vous cumuler allocation-chômage et revenus de l’entreprise ?
Pendant quinze mois au maximum si vous avez moins de 50 ans. Un délai qui ne s’applique pas aux plus de 50 ans.
Perdez-vous ce droit de cumul si vous créez l’entreprise pendant le préavis ou le délai de carence ?
Non. Votre situation sera identique à celle des chômeurs indemnisés. Le délai de dix-huit mois démarrera à partir du moment où vos allocations vous seront effectivement versées. C’est-à-dire après la période de carence et après la mise en œuvre des règles de cumul.
Dans tous les cas, quelles sont les formalités à accomplir ?
Il suffit de signaler la création de l’entreprise à l’ANPE et à l’Assedic, en indiquant sur votre déclaration mensuelle de situation (DSM) que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi.
Comment l’allocation est-elle calculée pendant cette période de cumul ?
Chaque mois, l’Assedic déduira de votre allocation un nombre de jours. Avec quel mode de calcul ? Elle divisera le montant de vos gains mensuels par votre salaire journalier de référence. Le nombre de jours obtenus sera décompté mais non perdu pour vous : ils seront reportés d’autant. Par exemple, si votre nouvelle activité vous procure 1 000 euros de revenu mensuel et que votre salaire journalier de référence est de 60 euros, l’Assedic retranchera de votre allocation seize jours (1 000 / 60 = 16). Si vous avez 50 ans ou plus, le nombre de jours non indemnisables sera minoré de 20 %. Soit treize jours dans notre exemple.
Si vous créez une entreprise individuelle ou une EURL soumise à l’impôt sur le revenu (IR), vos revenus mensuels ne seront pas connus. Pourrez-vous alors percevoir la totalité de votre allocation-chômage ?
Non. Dans ce cas, l’Assedic détermine provisoirement le nombre de jours non indemnisables à partir d’une rémunération forfaitaire fixée à 531 euros par mois la première année d’activité et à 796 euros la deuxième. Ces forfaits vous imposent d’être vigilant : une régularisation annuelle sera effectuée l’année suivante. Elle sera faite à partir de vos revenus professionnels réels soumis à cotisations sociales. Si ceux-ci dépassent 70 % de votre salaire de référence, vous devrez rembourser à l’Assedic le trop-perçu d’allocation depuis la création de votre entreprise. Ce qui peut vous placer en difficulté si vous avez déjà dépensé ce trop-perçu !
Et si vous êtes dirigeant non rémunéré ?
Transmettez à l’Assedic le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire, attestant que vous n’êtes pas rémunéré. De nombreuses antennes Assedic acceptent de maintenir l’intégralité de l’allocation dans un tel cas.
Que se passera-t-il en cas d’échec de votre entreprise ?
Vous retrouvez vos droits. Mais il existe deux cas :
> 1. Vous avez commencé à percevoir l’allocation-chômage avant la création de votre entreprise et il vous reste des droits non utilisés : vous pourrez vous réinscrire au chômage et retrouver le solde de vos droits sur une période fixée à la durée d’indemnisation à laquelle vous aviez droit, augmentée de trois ans.
> 2. Vous n’étiez pas inscrit comme demandeur d’emploi avant la création de votre entreprise : vous aurez trois ans, à compter de la fin de votre ancien contrat de travail, pour vous inscrire comme demandeur d’emploi et demander l’ouverture des droits acquis au titre de votre précédent emploi.
Quelle est la situation des personnes qui perçoivent l’ASS (allocation spécifique de solidarité) ?
Elles peuvent désormais cumuler la rémunération tirée de leur nouvelle activité avec leur allocation spécifique de solidarité (ASS) pendant douze mois. Sous conditions. Pour les allocataires de l’ASS, le cumul est intégral dans les six premiers mois si la rémunération brute mensuelle ne dépasse pas 698,81euros. Sinon, l’Assédic déduit un certain pourcentage du montant des allocations. Au-delà des six mois suivant la reprise d’activité, le cumul est partiel. Après douze mois, si le nombre total des heures d’activité n’atteint pas 750 heures, le bénéfice de l’allocation est maintenu jusqu’à ce que le bénéficiaire de l’ASS atteigne le plafond des 750 heures. Même s’il interrompt son activité, pendant six mois au minimum, il pourra également profiter des règles de cumul relatives à l’allocation.
Source : Marine Babonneau et l'APCE
Oui, il n’y a aucune ambiguïté à ce sujet. Les démarches accomplies en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise constituent des « actes positifs de recherche d’emploi ». Pendant la phase d’élaboration de votre projet, vous êtes toujours considéré comme demandeur d’emploi par l’Assedic. Vous conserverez donc l’intégralité de votre allocation-chômage, dénommée ARE (allocation de retour à l’emploi) en langage administratif. L’antenne locale de l’ANPE pourra même vous orienter vers un professionnel pour vous aider à valider votre idée.
Une fois l’entreprise créée, pourrez-vous continuer à percevoir votre allocation-chômage versée par l’Assedic ?
Oui. Vous pourrez continuer à percevoir tout ou partie de votre allocation ARE, dans la limite de vos droits. Mais il existe des conditions. D’une part, vous devez demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (en catégorie 6, 7 ou 8). D’autre part, votre nouvelle activité ne doit pas rapporter plus de 70 % de votre salaire brut de référence (ayant servi au calcul de votre ARE).
Si vous percevez des dividendes de la société créée, sont-ils pris en compte pour le calcul de ces 70 % ?
Non, seules comptent vos nouvelles rémunérations soumises à cotisations sociales. C’est-à-dire le bénéfice net déclaré aux organismes sociaux (cas d’une entreprise individuelle) ou votre rémunération (cas d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés).
Pendant combien de temps pouvez-vous cumuler allocation-chômage et revenus de l’entreprise ?
Pendant quinze mois au maximum si vous avez moins de 50 ans. Un délai qui ne s’applique pas aux plus de 50 ans.
Perdez-vous ce droit de cumul si vous créez l’entreprise pendant le préavis ou le délai de carence ?
Non. Votre situation sera identique à celle des chômeurs indemnisés. Le délai de dix-huit mois démarrera à partir du moment où vos allocations vous seront effectivement versées. C’est-à-dire après la période de carence et après la mise en œuvre des règles de cumul.
Dans tous les cas, quelles sont les formalités à accomplir ?
Il suffit de signaler la création de l’entreprise à l’ANPE et à l’Assedic, en indiquant sur votre déclaration mensuelle de situation (DSM) que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi.
Comment l’allocation est-elle calculée pendant cette période de cumul ?
Chaque mois, l’Assedic déduira de votre allocation un nombre de jours. Avec quel mode de calcul ? Elle divisera le montant de vos gains mensuels par votre salaire journalier de référence. Le nombre de jours obtenus sera décompté mais non perdu pour vous : ils seront reportés d’autant. Par exemple, si votre nouvelle activité vous procure 1 000 euros de revenu mensuel et que votre salaire journalier de référence est de 60 euros, l’Assedic retranchera de votre allocation seize jours (1 000 / 60 = 16). Si vous avez 50 ans ou plus, le nombre de jours non indemnisables sera minoré de 20 %. Soit treize jours dans notre exemple.
Si vous créez une entreprise individuelle ou une EURL soumise à l’impôt sur le revenu (IR), vos revenus mensuels ne seront pas connus. Pourrez-vous alors percevoir la totalité de votre allocation-chômage ?
Non. Dans ce cas, l’Assedic détermine provisoirement le nombre de jours non indemnisables à partir d’une rémunération forfaitaire fixée à 531 euros par mois la première année d’activité et à 796 euros la deuxième. Ces forfaits vous imposent d’être vigilant : une régularisation annuelle sera effectuée l’année suivante. Elle sera faite à partir de vos revenus professionnels réels soumis à cotisations sociales. Si ceux-ci dépassent 70 % de votre salaire de référence, vous devrez rembourser à l’Assedic le trop-perçu d’allocation depuis la création de votre entreprise. Ce qui peut vous placer en difficulté si vous avez déjà dépensé ce trop-perçu !
Et si vous êtes dirigeant non rémunéré ?
Transmettez à l’Assedic le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire, attestant que vous n’êtes pas rémunéré. De nombreuses antennes Assedic acceptent de maintenir l’intégralité de l’allocation dans un tel cas.
Que se passera-t-il en cas d’échec de votre entreprise ?
Vous retrouvez vos droits. Mais il existe deux cas :
> 1. Vous avez commencé à percevoir l’allocation-chômage avant la création de votre entreprise et il vous reste des droits non utilisés : vous pourrez vous réinscrire au chômage et retrouver le solde de vos droits sur une période fixée à la durée d’indemnisation à laquelle vous aviez droit, augmentée de trois ans.
> 2. Vous n’étiez pas inscrit comme demandeur d’emploi avant la création de votre entreprise : vous aurez trois ans, à compter de la fin de votre ancien contrat de travail, pour vous inscrire comme demandeur d’emploi et demander l’ouverture des droits acquis au titre de votre précédent emploi.
Quelle est la situation des personnes qui perçoivent l’ASS (allocation spécifique de solidarité) ?
Elles peuvent désormais cumuler la rémunération tirée de leur nouvelle activité avec leur allocation spécifique de solidarité (ASS) pendant douze mois. Sous conditions. Pour les allocataires de l’ASS, le cumul est intégral dans les six premiers mois si la rémunération brute mensuelle ne dépasse pas 698,81euros. Sinon, l’Assédic déduit un certain pourcentage du montant des allocations. Au-delà des six mois suivant la reprise d’activité, le cumul est partiel. Après douze mois, si le nombre total des heures d’activité n’atteint pas 750 heures, le bénéfice de l’allocation est maintenu jusqu’à ce que le bénéficiaire de l’ASS atteigne le plafond des 750 heures. Même s’il interrompt son activité, pendant six mois au minimum, il pourra également profiter des règles de cumul relatives à l’allocation.
Source : Marine Babonneau et l'APCE
h merci à toi CINDOU pour toutes ses précisions
