domiciliation d'une société : locataire ? propriétaire ?

[jolicoeur0706]

bonjour a toutes!

cela ne concerne pas les métiers de la beauté, mais je pense que vous, les professionnelles, les fortiches en droit et autres règlements, pourrez quand meme m'aider.

voila en deux mots:
mon compagnon, charpentier-menuisier, est en auto-entreprise depuis 1 an.
Il souhaite aujourd'hui monter une société (à associé unique : EURL ou EIRL je sais plus exactement). il n'a pas de local, il travaille directement sur ses chantiers.

il a commencé a faire les démarches (banque, impots etc) pour déclarer sa société.
Mais GROS PROBLEME pour la domiciliation de sa société : nous sommes locataires, et notre propriétaire refuse qu'il domicilie son entreprise à notre adresse. il n'a pas donné de raison. nous habitons un petit patelin (pas une grande ville).
Ici, http://droit-finances.commentcamarc...ntreprise-au-domicile-du-dirigeant-les-regles
j'ai remarqué cette phrase : En l'absence d'interdictions ou de limitations réglementaires, le dirigeant d'une société peut fixer le siège social à son domicile, lors de la création ou d'un transfert. Sans même en informer le bailleur ou le syndic.
de quelles limitations parlent-ils ? as-t-il le droit de nous refuser cette domiciliation ? je précise qu'il n'est pas prévu que mon compagnon travaille directement chez nous. Notre adresse fait juste office de boite postale, en gros.


Deuxieme cas de figure (dans le cas ou il est impossible de la domicilier chez nous) : mes parents sont proprio de leur logement, ils habitent Marseille.
Dans le cas ou il acceptent la domiciliation de l'entreprise de mon compagnon à leur adresse, est ce que cela a des conséquences pour eux ? (impots, autre...)
doivent-ils informer quelqu'un ? syndic ? y-t-il un risque que quelque chose s'oppose a cette domiciliation (ville, syndic, banque ?)


Voila mes questions.
Nous sommes un peu en panique car nous ne nous nous y attendions pas du tout. et cela chamboule enormément de chose pour nous.

j'espere que vous pourrez nous aider.

merci d'avance

Aurore

 

[jolicoeur0706]

je précise que j'ai trouvé quelques infos ici, mais elles dâtent :

http://www.apce.com/cid42363/assoup...miciliation-des-societes-art.-30.html?pid=336

 

[lulufred]

Tu as trouvé le bon lien, le proprio ne peut pas s'y opposer si rien ne l'interdit par ailleurs (règlement de copro, bail ...). Un autre lien là, qui est peut etre plus complet :
http://www.apce.com/pid807/s-installer-chez-soi.html

Il faut juste lui faire un p'ti courrier tel que celui-ci :
http://www.apce.com/cid6049/modele-...ietaire-domiciliation-provisoire.html?pid=225

Peut-être a-t-il compris qu'il s'agissait d'exercer l'activité à domicile ; dans ce cas, il faut le rassurer sur vos intentions lol .

Si tu domicilies chez tes parents, il faudra de la mm façon vérifier que rien ne s'y oppose niveau copro, mais sinon pas de conséquences particulières (si par exemple ils demandaient un loyer, il faudrait alors qu'ils le déclarent sur leurs revenus).

 

[jolicoeur0706]

oui je pense qu'il y a un incompréhension a un moment donné.

La chambre des Métier finalement a annoncé a mon compagnon qu'il n'y avait aucunement besoin d'une autorisation (il y a une semaine, c'est eux qui avait demandé cette autorisation....pfuu)

bref, aujourd'hui, il va déclarer sa société. il demandera quand meme des infos sur les lois qui regissent tout ça, dans le cas ou notre proprio poserait des probleme.

on lui fera dans tout les cas un petit courrier pour lui expliquer la situation, et bien lui indiqué qu'il s'agit juste d'une domiciliation, et non de l'exercice d'une profession dans les locaux, qu'aucune clientele ne sera récu, ni salarié, ni stockage de materiaux, ni quoique ce soit etc.

l'objectif etant d'avoir une adresse postale pour le courrier.

Merci Lulufred de ton aide!