Madame, Monsieur,
La particularité du calendrier cette année, fait coïncider deux jours fériés, le 1er
Mai et l'Ascension.
Devant cette situation doit-on accorder une compensation aux salariés qui
perdent un jour férié?
Deux situations sont envisageables :
Première situation
"la convention collective, ou tout accord d'entreprise" prévoit clairement l'obligation pour
l'employeur de donner une journée de repos supplémentaire ou de verser une indemnité
compensatrice aux salariés lorsque deux jours fériés chômés coïncident
Dans ce cas l'employeur doit compenser la perte du jour férié chômé.
" la convention collective, ou tout accord d'entreprise" énumère, sous forme de liste les jours
fériés chômés sans préciser la conduite à tenir en cas de coïncidence de deux de ces jours.
Pour un accord énumérant les jours fériés chômés sans réduction de salaire, l'employeur doit
respecter le nombre de jours et en cas de jours fériés coïncidants, il appartient à l'employeur de faire
bénéficier les salariés de deux jours de repos.
Deuxième situation
"la convention collective, ou tout accord d'entreprise" ne prévoit pas d'indemnisation des jours
fériés chômés.
L'employeur n'est pas obligé d'accorder une journée de repos complémentaire ou une indemnité
compensatrice.
Loi sur le pouvoird'achat - Prime exceptionnelle d'emploi.
Jusqu'au 30 juin 2008, les entreprises de moins de 50 salariés, ont la possibilité de verser à chaque
salarié une prime exceptionnelle exonérée de charge d'au plus 1 000 €.
Pour être exonérée cette prime doit :
- être prévue dans un accord d'entreprise conclu selon les modalités d'un accord de participation,
- ne pas se substituer à un élément de rémunération, ni à une augmentation salariale ou une prime
conventionnelle.
- être versée à tous les salariés présents à l'effectif de l'entreprise, quel que soit le type de contrat de
travail, et sans conditions d'ancienneté.
- La prime peut être modulée selon les salariés en fonction de critères fixés par l'accord : le salaire,
la qualification, le niveau de classification, la durée du travail, l'ancienneté ou la durée de présence
dans l'entreprise.
- La prime est plafonnée à 1 000€ bruts par salarié. Elle est exonérée de toute cotisation d'origine
légale et conventionnelle (sauf CSG et CRDS) mais reste soumise à l'impôt sur le revenu.
- Le dépassement de la limite de 1 000 € entraîne la réintégration totale de la prime versée dans
l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Restant à votre disposition, pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions de croire,
Madame, Monsieur, à l'expression de nos sincères salutations.
Le Service Juridique Social
