Re : Lissage bresilien inoar ghair
apparement vous ne connaissez pas les obligations du E-COMMERCE, celà va vous aider
Petit rapel:
La Directive 2000/31/CE (publié au JOCE du 17/07/2000) impose au professionnel de fournir un certain nombre d’informations nécessaire à la sécurité du consommateur.
Le commerçant doit fournir (Article 5 Directive) :
- le nom de l’entreprise
- le n° de téléphone et l’adresse du siège
- l’adresse du courrier électronique
- le n° d’immatriculation du prestataire inscrit dans un registre de commerce ou dans un autre registre public similaire
Quelles mentions doivent obligatoirement apparaître sur le site?
Un certain nombre de mentions obligatoires doivent apparaître sur un site Internet. Mais ces informations sont de nature différente selon le propriétaire du site.
Si l'exploitant du site est un professionnel ou un commerçant les informations suivantes doivent figurer :
- Si l’exploitant est une personne physique :
- Il faut que les exploitants du site nomment un directeur de publication dont le nom apparaît sur le site;
- Le nom du responsable de la rédaction, le cas échéant notamment pour les sites de presse;
- Les noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, le numéro RCS ou celui fourni par la chambre des métiers;
- Si l'exploitant est une personne morale :
- le nom du directeur de la publication nommé par la personne morale
- le numéro RCS donné lors de l’inscription sur le registre ou le numéro donné par la chambre des métiers en cas d’inscription
- la dénomination ou la raison sociale et le siège social, le numéro de téléphone, le capital social, l'adresse du siège social;
Il est prévu à l’article 121-16 du code de la consommation et par la Directive du Conseil du 20 mai 1997 (publié au JOCE du 4 juin 1997 n°L144).
Ai-je le droit d’échanger ou de me faire rembourser le produit que j’ai acheté sur Internet et pendant combien de temps ?
Oui, si vous êtes un particulier (consommateur) car vous bénéficiez du droit de rétractation. Mais vous devez faire connaître votre désir d'échanger ou de vous faire rembourser le produit dans un
délai de 7 jours francs à compter de la livraison de votre commande.
Le
consommateur est une personne physique qui acquiert un bien pour son
usage personnel ou familial, à ce titre il se distingue du professionnel qui acquiert pour les besoins de son activité.
N’étant pas initié aux questions de fabrication, de conditionnement et de vente, le consommateur bénéficie des mesures bienveillantes du droit de la consommation, ce d’autant plus que le bien proposé est impalpable.
L’article 121-16 du code de consommation dispose que "
Pour toutes les opérations de vente à distance, l’acheteur d’un produit dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur, pour échange ou remboursement.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. "
En outre
le consommateur n’a pas à fournir les motifs du retour.
Les seuls frais à sa charge seront les frais de réexpédition.
A titre de précaution, il est conseillé de retourner le produit en recommandé.
Comment se calcule le délai de rétractation ?
Les 7 jours francs commencent à courir le lendemain du jour de la livraison à 0 heure pour s’achever le septième jour à minuit.
Par exemple si la livraison a eu lieu le jeudi 7 septembre, le délai court à partir du vendredi 8 septembre à minuit pour expirer le jeudi 14 septembre à minuit. Vous devez donc faire jouer votre droit de rétractation dès que le délai commence à courir.
