question déclaration CA.

babylove49

babylove49

Membre Actif
Bonjour à toutes!

je ne savais pas du tout dans quelle rubrique poster, j'espère que j'ai choisi la bonne! xD

On verra bien au vu des réponses! lol

donc j'explique ma situation:
Je suis déclarée en AE en tant qu'esthéticienne à domicile depuis septembre 2010.
Au même moment, j'ai commencé un CDD de 6 mois dans un mag' de sport à temps partiel (26h) afin d'avoir un revenu fixe le temps de trouver ma clientèle.

Bon, il se trouve que lors de mes jours de repos, j'avais plus envie de me reposer que de travailler sur mon AE... enfin bref! lol

Mon CDD en tant que salarié se termine le 31 mars, donc je m'étais dis que j'allai m'occuper de mon AE à fond mais une personne m'a appelé pour un remplacement congé maternité.

Donc ce serait de remplacer cette personne qui est esthéticienne dans l'institut où elle travail, toujours en tant qu'auto entrepreneur à raison de 21h/semaine.

la gérante me payera à l'heure comme ça, même si il n'y a pas de cliente, je ne perds pas d'argent, ce qui je trouve est une bonne solution.

Ma question est: comment dois-je déclarer l'argent gagné via ce remplacement, vis à vis des taxes?

je sais pas si je suis claire! mdr

Parce que, normalement sur chaque prestation ou sur chaque vente, on a un pourcentage à prendre dessus afin de payer les taxes, mais là je suis payer à l'heure donc je ne sais pas comment procéder...

Bon j'espère que vous m'aurez comprise en tout cas! lol

merci d'avance à celles qui auront eu le courage de lire mon casse tête jusqu'au bout et merci à celles qui me répondront! ;)
 
Re : question déclaration CA.

Moi j'ai compris en tout cas ! lol

Sur ta déclaration trimestrielle de RSI il faudra déclarer les sommes que te donneras la gérante du magasin dans la rubrique "prestations de services commerciales ou artisanales".

le taux d'imposition est de 23 % ... à toi de faire le bon calcul de ton prix à l'heure ! ;)
 
Re : question déclaration CA.

Ouf! bon ça veut dire que je ne m'exprime pas si mal que ça! ihih ^^

merci pour ta réponse étoile84! =)
 
Re : question déclaration CA.

Personnellement j'augmenterais mes prestations de 23 % ... mais ça c'est juste mon avis :D
 
Re : question déclaration CA.

Oui Etoile84 a tout dit il faut déclarer en "prestations de service", j'ai fait aussi un remplacement et c'est ce qu'il faut faire.

Aprés niveau taux horaire il faut négocier un bon tarif.
 
Re : question déclaration CA.

Le problème, c'est surtout que ça ne me parait pas légal .... tu dis qu'elle va te payer à l'heure, c'est du salariat déguisé ni plus ni moins. Gros risque par rapport aux Urssaf, surtout pour la gérante, pas vraiment pour toi mais bon.
En tant qu'indépendante, c'est toi qui fixe tes tarifs, et ton mode de facturation.
A moins que vous n'ayez établi un contrat de free lance toutes les deux ?
Sinon, faut qu'elle te fasse un CDD de remplacement de congé mater en tant que salariée.
 
Re : question déclaration CA.

Je ne suis absolument pas d'accord.

Son statut est prestataire de servie à cette occasion, le principale pour l'urssaf est de fait qu'elle soit déclarée, en tant que salariée ou auto-entrepreneur il s'en fiche !
 
Re : question déclaration CA.

Bizarre ... mon premier message n'a pas fonctionné :( donc je disais

lulufred a dit:
Le problème, c'est surtout que ça ne me parait pas légal .... tu dis qu'elle va te payer à l'heure, c'est du salariat déguisé ni plus ni moins. Gros risque par rapport aux Urssaf, surtout pour la gérante, pas vraiment pour toi mais bon.
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Non c'est inexacte.

L'urssaf se fiche de savoir si elle est en auto-entrepreneur ou en salariée. Le principale c'est qu'elle soit déclarée.

Il n'y a rien de répréhension la dedans.

Un contrat de sous traitance (ou free lance) suffit largement.
 
Re : question déclaration CA.

Ah non, l'urssaf ne s'en fiche pas, je t'assure ... s'il y a un controle et que l'inspecteur se rend compte que l'auto entrepreneur est soumis à une relation de subordination (contraintes horaires, tarifaires etc) et qu'il n'a aucune indépendance, il y aura des poursuites pour travail dissimulé.

Et vu les dérives que ce statut a engendré (bcp de patrons se sont débarassés de leurs salariés pour les reprendre en auto entrepreneur, comme ça exit les charges sociales), bin les urssaf s'organisent et effectuent davantage de controles actuellement.

Un contrat de free lance peut être emis en place, je n'ai jamais rien dit de contraire à cela, mais toujours tant que le free lance garde son indépendance.

Mais là, désolée, quand babylove dit que la patronne la paiera à l'heure, je ne vois aucune indépendance !!! C'est babylove qui doit décider du tarif de ses prestations, et elle seule.

Si la dame veut lui imposer un taux horaire, qu'elle lui fasse un contrat de travail en bonne et due forme (du reste ce type de rémunération ne se voit pas ailleurs que dans le cadre d'une relation salarié/employeur !) !
 
Re : question déclaration CA.

Un prestataire de service est généralement soit payé à l'heure soit payé à la tache !

Là ou je te joints parfaitement c'est sur son indépendance, il ne peut pas y avoir une relation employée/employeur.
La tarification doit-être au libre arbitre de l'auto-entrepreneur ... quant aux horaires ils doivent être négocié entre les 2 parties.

Mais dans tous les cas il ne peut pas y avoir "dissimulation de travail" ... au sens de L'Article L882-5 du conde du travail, puisque dans son cas, il y aura un contrat de prestation de service !

Voir ici pour plus d'info Code du travail - Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
 
Re : question déclaration CA.

L'article que tu cites illustre justement parfaitement ce que je dis.

En voici un autre pour compléter :
Auto-Entrepreneurs : Attention au salariat déguisé

Ecrit par AE.net le 1 mai 2010 – 11 h 38 min


Le régime de l’auto-entrepreneur connaît un succès croissant, c’est évident. Mais les entreprises qui ont recours à des auto-entrepreneurs doivent néanmoins faire attention à ne pas abuser de ce nouveau régime et placer les auto-entrepreneurs dans une situation de « salariat déguisé« .
En cas de litige entre l’entreprise et l’auto-entrepreneur mais aussi en cas de contrôle de l’URSSAF, ce sera à l’entreprise (le donneur d’ordre) de prouver qu’il n’y a pas « salariat déguisé« .
En effet, si l’auto-entrepreneur est placé, dans les faits, dans la même situation qu’un salarié, il peut solliciter la requalification de son contrat le liant à l’entreprise en contrat de travail et l’URSSAF sera en droit de redemander la régularisation des cotisations à hauteur du régime salarié.



Ce sera le cas par exemple si :
  • l’auto-entrepreneur est sous la responsabilité d’un seul employeur,
Mais aussi si :
  • il utilise les locaux et le matériel mis à disposition par ce dernier (machine, véhicule, etc),
  • il respecte des horaires imposés par l’entreprise ou des tournées (cas du transport),
  • il suit les règles imposées dans l’entreprise,
  • il applique des tarifs définis par l’employeur,
Devant le vide juridique, la jurisprudence récente a caractérisé le lien de subordination par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Les conséquences financières peuvent se révéler très lourdes pour l’entreprise, qui risque notamment de se voir reprocher de recourir au travail dissimulé.
Auto-entrepreneurs concernés par cet état de fait qui est tout simplement un abus de l’application du régime de l’auto-entrepreneur, je ne peux que vous conseillez avant d’entreprendre une action auprès des Prudhommes d’en parler avec votre client/employeur afin que celui-ci mesure bien les conséquences d’une telle situation.
Dans une interview récente accordée par Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat aux PME a indiqué que « Pour éviter des abus, les services de contrôle (URSSAF, inspection du travail) sont extrêmement vigilants et le seront plus encore à l’avenir : ils n’hésiteront pas à requalifier en contrats de travail des prestations de service d’auto-entrepreneur qui correspondraient en fait à une activité salariale.
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Autre formulation, mais même signification :

De la même façon, une situation de fausse sous-traitance peut-être requalifiée en contrat de travail et constituer le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Cela pourra être le cas d’un intervenant « free lance », soi-disant indépendant, qui ne bénéficie en réalité d’aucune autonomie, qui n’a qu’un seul client — son employeur — qui est soumis au contrôle de ce dernier qui lui détermine de façon unilatérale ses conditions de travail, ses horaires, son lieu de travail comme il le ferait pour tout salarié. Cette situation, recherchée par certains employeurs, a non seulement pour objet d’exonérer ces derniers des charges sociales sur les salaires, d’où l’infraction de travail dissimulé, mais également d’éviter l’application des dispositions du Code du travail, notamment sur le licenciement.
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Re : question déclaration CA.

Merci les filles pour vos réponses. =)

Mmmmmh ah oui bizarre ce truc!
en plus j'avais vu une émission justement sur ça qui montrait des patrons qui demandaient à leurs "salariés" de se mettre en AE...

donc ça peut le faire si "j'impose" mes horaires et mon taux horaires ?

Au pire, moi je risque pas grand chose à ce que j'ai compris...

En tout cas, encore merci à vous les filles de vous "intéresser" à mon cas! ;)
 
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