travaux à la charge de qui?

Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.
perle97436

perle97436

Membre récent
bonsoir tout le monde,

pouvez-vous me renseigné,

concernant des travaux de remise aux normes d'un local commercial (électricité,sol,revêtement mur,sanitaires,plomberie,serurerie,peinture)
c'est à la charge de qui: du propriétaire ou du locataire?

y'a t-il un texte de loi sur lequel je pourrais m'appuyé au cas où?

merci par avance de votre aide
 
Re : travaux à la charge de qui?

J'ai justement un truc là dessus sur le portail pro de ma banque, je te ferai un copier coller tout à l'heure, là je n'ai pas les codes sous le coude pour me connecter !!

Sinon, pour un aperçu de réponse loool, j'ai lu en diagonale alors j'ai pas tout retenu sauf que c'est le proprio qui doit mettre aux normes.
 
Re : travaux à la charge de qui?

bonsoir

pas forcément ... un proprio peut très bien louer un bien "brut" donc y a rien dedans ou alors il vous loue dans "létat"
mais dans ce cas , souvent il n'y a pas de droit d'entrée ,( c parfois intéressant)

donc dans ce cas c'est vous qui mettrez le compteur provisoire (par exemple) l'installation , le passage du consuel et le compteur définitif

ensuite à vous de voir si vous acceptez ou pas .....mais y a plein de choses

ensuite le bail il le monte comme il veut , il faut souvent négocier les clauses

moi , juste pour exemple :
il avait mis : caution solidaire de tout ces repreneurs ,sans limite dans le temps :confused: donc à vie !!!!!!!!!!!!!!!:drunkparty:
j'ai eu la chance de m'en apercevoir , et faire sauté cette clause , mais je suis solidaire de mon repreneur pendant 3 ans

je vous conseille de faire lire votre promesse de bail par un avocat , cela vous évitera de grosses surprise

tout est négociable mais AVANT la signature
 
Re : travaux à la charge de qui?

Alors voici le texte dont je te parlais, un arrêté de la COur de Cassation de cet été (par contre, il s'agit là de location gérance, je ne sais pas si tu es dans ce cas de figure) :
Location-gérance d'un commerce : obligations du bailleur
Cassation commerciale, 13 juillet 2010, n° 09-69170
Le propriétaire d'un fonds de commerce qui le donne en location-gérance est tenu de mettre à la disposition du locataire-gérant un local répondant aux normes de sécurité légales afin de lui en permettre l'exploitation régulière. Sachant que l'insertion dans le contrat d'une clause de non-garantie contre les vices cachés ne lui permet pas de s'exonérer de son obligation de délivrer un local conforme à l'usage auquel il est contractuellement destiné.
Rappel : : la location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de ce fonds à une personne qui l'exploite pour son propre compte et sous son entière responsabilité.

Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, le locataire-gérant peut obtenir en justice la rupture du contrat ainsi que l'attribution de dommages-intérêts au titre des investissements qu'il a été amené à réaliser et de l'éventuel préjudice financier subi en raison de la fermeture administrative de son commerce pour non-respect des règles de sécurité.
Illustration : : une société propriétaire d'un fonds de commerce reçoit un avis de la commission de sécurité défavorable à l'ouverture de l'établissement au public. Sans se conformer aux recommandations émises dans cet avis, elle donne son fonds en location à une autre société pour y exploiter un restaurant, en omettant de l'avertir de la situation mais en prenant soin d'insérer dans le contrat une clause de non-garantie contre les vices cachés. 3 mois plus tard, le locataire reçoit un avis de la commission de sécurité lui enjoignant de procéder à la mise aux normes du restaurant. Il en informe le propriétaire qui lui assure qu'il a fait le nécessaire auprès de la mairie. Quelque temps plus tard, un arrêté de fermeture administrative est pris à l'encontre du restaurant pour non-respect des normes légales de sécurité. Considérant que le bailleur a failli à ses obligations, le locataire dénonce alors le contrat de location-gérance et assigne le bailleur en justice en réparation de son préjudice. Précisant que la clause de non-garantie n'exonérait pas le propriétaire de son obligation de délivrer des locaux en l'état de servir à l'usage auquel ils étaient contractuellement destinés, les juges font droit aux demandes du locataire en prononçant la résolution du contrat et en lui accordant 220 000 € au titre de ses investissements et 36 000 € au titre du préjudice financier consécutif à la fermeture du restaurant.
 
Re : travaux à la charge de qui?

merci les filles,
en fait si j'ai bien compris si je réalise les travaux, il ne doit pas me demander de droit d'entrée?
 
Re : travaux à la charge de qui?

il doit te louer un local aux normes,
sinon c'est en accord avec lui donc oui pas de droit d'entrée.
par contre pour ce qui est de l'entretien, plomberie, sanitaire etc, c'est à, charge du locataire donc toi ;)
tout doit être notifié dans ton bail à la signature, pense aussi à la taxe fonciére, moi je l'ai négocier pour la payer mensuellement avec le loyer comme ça , pas de suprise en fin d'année ;)
 
Re : travaux à la charge de qui?

en fait c'est un local qui à été dégradé par l'ex locataire (carreaux cassés,électricité arraché, trous au murs,sanitaires enlevé,graisse brulées au murs...la total dégeu quoi!)

le proprio ne veut pas entendre parler de remise aux normes par ses soins et demande 2 mois de caution+son mois de loyer+que les travaux à ma charge!!!:35-no:

conseils les filles???
 
Re : travaux à la charge de qui?

perle97436 a dit:
en fait c'est un local qui à été dégradé par l'ex locataire (carreaux cassés,électricité arraché, trous au murs,sanitaires enlevé,graisse brulées au murs...la total dégeu quoi!)

le proprio ne veut pas entendre parler de remise aux normes par ses soins et demande 2 mois de caution+son mois de loyer+que les travaux à ma charge!!!:35-no:

conseils les filles???
Cliquez pour agrandir...


bien en considérant que des droit d'entrée peuvent dépasser parfois 10 000€ et que c'est rare d'en trouvé sans droit d'entrée

je me dis il faut chiffrer

moi j'était dans le même cas (pas vitre, compteur ect..)

mais délabré ne veut pas dire "hors norme " attention !!

donc chiffrez vos travaux , parfois ca vaut le coup :dwink:si en plus il est bien placé
 
Re : travaux à la charge de qui?

c'est ce que je me dit aussi,
mais il semble rechigné à faire l'état des lieux d'entrée également...
ah j'ai oublier de dire il veut pas faire bail commercial, il veut bail précaire
 
Re : travaux à la charge de qui?

Pourquoi ? Pour récupérer le local tout refait dans deux ans max et le relouer au prix fort à qqn d'autre ?
 
Re : travaux à la charge de qui?

:hmmm:je pense aussi,
un point positif : une close qui dit que à expiration des 23mois si je lui e fait la demande il renouvel le bail autant de fois que je le souhaite mais avec pension redevance, c'est quoi ça???
 
Re : travaux à la charge de qui?

perle97436 a dit:
:hmmm:je pense aussi,
un point positif : une close qui dit que à expiration des 23mois si je lui e fait la demande il renouvel le bail autant de fois que je le souhaite mais avec pension redevance, c'est quoi ça???
Cliquez pour agrandir...
faut faire attention car à chaque fois que tu renouvelles le bail, tu payes les frais de notaire pour la rédaction du bail, je le sais car j'ai eu le coup en signant un bail précaire ;)
soit je signé pour un renouvellement à 800€ de frais, soit pour un 3/6/9 commercial à 400€ de frais.
par contre, je ne sais pas ce que c'est une pension redevable.
 
Re : travaux à la charge de qui?

donc je doit m'attendre à payer pour renouveller mon bail! sachan qu'il m'a clairement dit qu'il ne fera jamais 3/6/9:thumbdown:
fiou fiou.......


je vous remercie toutes pur votre aide,
je pense que je vais me rapprocher d'un organisme ou d'un avocat pour y voir plus clair
 
Re : travaux à la charge de qui?

perle97436 a dit:
donc je doit m'attendre à payer pour renouveller mon bail! sachan qu'il m'a clairement dit qu'il ne fera jamais 3/6/9:thumbdown:
fiou fiou.......


je vous remercie toutes pur votre aide,
je pense que je vais me rapprocher d'un organisme ou d'un avocat pour y voir plus clair
Cliquez pour agrandir...


oui il, vaut mieux ;)
 
Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.
Retour
Haut