accepter les cheques?
- Auteur de la discussion maelysc72
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mounda
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Re : accepter les cheques?
bonsoir au fait je te reprend suite à mes recherche j'ai vu sur le site de l'apce que établir une facture après un service n'est pas obligatoire .
Donc particuliarité de la facturation d'un professionnel à un particulier.
établir une facture est obligatoire à partir d'une somme supérieure à 25 euros,si le client le demande.
voici le liens de l'article donc preuve ci-dessous sur le site de l'apce.
Factures - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entreprise
bisous.
ancing_biggrin:
bonsoir au fait je te reprend suite à mes recherche j'ai vu sur le site de l'apce que établir une facture après un service n'est pas obligatoire .
Donc particuliarité de la facturation d'un professionnel à un particulier.
établir une facture est obligatoire à partir d'une somme supérieure à 25 euros,si le client le demande.
voici le liens de l'article donc preuve ci-dessous sur le site de l'apce.
Factures - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entreprise
bisous.
ancing_biggrin:
Sabine68
Membre Populaire
Re : accepter les cheques?
va sur le site de l auto entreprise, tout est expliqué
et je confirme qu en dessous de 25 euros, c est seulement si la cliente le demande, mais au dessus, c est obligatoire, meme en prestation de service
si tu as un controle, tu dois montrer ton carnet de factures ainsi que ton registre de caisse
tu l as lu sur le post de jnkat qui a eu un controle un jour
va sur le site de l auto entreprise, tout est expliqué
et je confirme qu en dessous de 25 euros, c est seulement si la cliente le demande, mais au dessus, c est obligatoire, meme en prestation de service
si tu as un controle, tu dois montrer ton carnet de factures ainsi que ton registre de caisse
tu l as lu sur le post de jnkat qui a eu un controle un jour
mounda
Membre Populaire
Re : accepter les cheques?
voici le texte du liens je pense que vous avez que lu le debut il faut lire la page jusqu'au bout la facture est obligatoire de professionnel à professionnel .
donc voici don le liens qui conserne un professionnel et un particulier.
Pour les prestations de services réalisées pour des particuliers :
Il est obligatoire d'établir une note :
- dès lors que le prix est supérieur à 25 euros TTC,
- si le client le demande,
- ou pour certains travaux immobiliers.
Cette note doit être établie en double exemplaire, l'original étant donné au client qui doit le conserver pendant au moins 2 ans. Elle doit également contenir certaines mentions obligatoires :
date de la rédaction de la note,
nom et adresse de l'entreprise,
nom du client, sauf opposition de sa part,
date et lieu d'exécution de la prestation,
décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation fournie,
somme totale à payer. Toute infraction sur l'existence ou le contenu de la note est sanctionnée d'une contravention de 1 500 à 3 000 euros en cas de récidive.
Certaines activités sont soumises à des obligations particulières de facturation.
Il s'agit en particulier, des activités suivantes : hôtels, pensions de famille, maisons meublées, restaurants, bâtiments et équipements de la maison, garages, entreprises de déménagement, auto-écoles, syndics de copropriété, experts-comptables, prestations topographiques, prestations sanitaires, travaux immobiliers pour les particuliers.
Délai de conservation des factures
Le délai de conservation des factures varie de 3 à 10 ans suivant la nature du document ou de son support.
Il est conseillé, dans tous les cas, de les conserver pendant 10 ans puisqu'elles peuvent servir de preuve devant la justice pendant ce délai.
voici le texte du liens je pense que vous avez que lu le debut il faut lire la page jusqu'au bout la facture est obligatoire de professionnel à professionnel .
donc voici don le liens qui conserne un professionnel et un particulier.
Il est obligatoire d'établir une note :
- dès lors que le prix est supérieur à 25 euros TTC,
- si le client le demande,
- ou pour certains travaux immobiliers.
Cette note doit être établie en double exemplaire, l'original étant donné au client qui doit le conserver pendant au moins 2 ans. Elle doit également contenir certaines mentions obligatoires :
Il s'agit en particulier, des activités suivantes : hôtels, pensions de famille, maisons meublées, restaurants, bâtiments et équipements de la maison, garages, entreprises de déménagement, auto-écoles, syndics de copropriété, experts-comptables, prestations topographiques, prestations sanitaires, travaux immobiliers pour les particuliers.
Le délai de conservation des factures varie de 3 à 10 ans suivant la nature du document ou de son support.
Il est conseillé, dans tous les cas, de les conserver pendant 10 ans puisqu'elles peuvent servir de preuve devant la justice pendant ce délai.
mounda
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Re : accepter les cheques?
mais après celle qui veulent faire les facture faite le s'est à vous de voir mais la facture n'est pas obligatoire je précise pour une personne qui vent la prestation de service à un particulier pour tout le monde s'est pas pareil sa depend donc bien lire la page du liens que je vous est donner plus haut.
a très bientôt.
mais après celle qui veulent faire les facture faite le s'est à vous de voir mais la facture n'est pas obligatoire je précise pour une personne qui vent la prestation de service à un particulier pour tout le monde s'est pas pareil sa depend donc bien lire la page du liens que je vous est donner plus haut.
a très bientôt.
Re : accepter les cheques?
Je ne comprends pas la même chose que toi, pour moi, c'est de base obligatoire lorsque la prestation est supérieure à 25€.
Si c'est moins, c'est si le client le demande.
Il s'agit de deux points bien distincts.
Je pense que tu aurais raison s'il était indiqué :
Il est obligatoire d'établir une note :
- dès lors que le prix est supérieur à 25 euros TTC ET si le client le demande,
- ou pour certains travaux immobiliers.
Enfin, moi je le comprends comme ça !
voici le texte du liens je pense que vous avez que lu le debut il faut lire la page jusqu'au bout la facture est obligatoire de professionnel à professionnel .
donc voici don le liens qui conserne un professionnel et un particulier.
Pour les prestations de services réalisées pour des particuliers :
Il est obligatoire d'établir une note :
- dès lors que le prix est supérieur à 25 euros TTC,
- si le client le demande,
- ou pour certains travaux immobiliers.
...
Je ne comprends pas la même chose que toi, pour moi, c'est de base obligatoire lorsque la prestation est supérieure à 25€.
Si c'est moins, c'est si le client le demande.
Il s'agit de deux points bien distincts.
Je pense que tu aurais raison s'il était indiqué :
Il est obligatoire d'établir une note :
- dès lors que le prix est supérieur à 25 euros TTC ET si le client le demande,
- ou pour certains travaux immobiliers.
Enfin, moi je le comprends comme ça !
mounda
Membre Populaire
Re : accepter les cheques?
allyna je vous est informer ceque j'ai lu sur le site de l apce s'est écrit et je cherche pas à avoir raison ou tord lol.
je vous ai donné l'info que je vu sur le site pour vous informer en me disant que sa peut vous aider après s'est à vous d'analyser si s'est bon ou pas bon.
et chaque personne peut ne pas entendre un texte de la même façon comme un tel ou un tel .
moi je lis ce qui est écris et s'est ce que j'entend s'est obligatoire si le client le demande mais il faut que le montant soit supérieur à 25 euros voilà.
après à chacun d'analyser comme il l'entend .
pour moi j'entend sa comme sa .
a plus.
allyna je vous est informer ceque j'ai lu sur le site de l apce s'est écrit et je cherche pas à avoir raison ou tord lol.
je vous ai donné l'info que je vu sur le site pour vous informer en me disant que sa peut vous aider après s'est à vous d'analyser si s'est bon ou pas bon.
et chaque personne peut ne pas entendre un texte de la même façon comme un tel ou un tel .
moi je lis ce qui est écris et s'est ce que j'entend s'est obligatoire si le client le demande mais il faut que le montant soit supérieur à 25 euros voilà.
après à chacun d'analyser comme il l'entend .
pour moi j'entend sa comme sa .
a plus.
mounda
Membre Populaire
Re : accepter les cheques?
au pire il pouvais bien dire s'est obligatoire de faire une facture à partir d'une somme supérieur à 25 euros point.
sans mentionner si le client le demande.
et comme je dis bien sa dépend de ton activité il ya des activités auqu'elle s'est obligatoire de faire une facture que le client le demande ou non et les différentes activités sont citées sur mon message précédent.
a plus.
au pire il pouvais bien dire s'est obligatoire de faire une facture à partir d'une somme supérieur à 25 euros point.
sans mentionner si le client le demande.
et comme je dis bien sa dépend de ton activité il ya des activités auqu'elle s'est obligatoire de faire une facture que le client le demande ou non et les différentes activités sont citées sur mon message précédent.
a plus.
cawasan
Membre Populaire
Re : accepter les cheques?
il faudrait peut être téléphoner à l ursaaf et vous renseigner pour être sures les filles ça vous éviterez des ennuis dans le futur..................mais moi aussi je pense bien comprendre qu il faut établir une facture au dessus de 25 euros......
il faudrait peut être téléphoner à l ursaaf et vous renseigner pour être sures les filles ça vous éviterez des ennuis dans le futur..................mais moi aussi je pense bien comprendre qu il faut établir une facture au dessus de 25 euros......
Re : accepter les cheques?
Je recite ce passage car c'est que j'ai lu sur tous les sites où j'ai regardé.
La facture est obligatoire à partir de 25€, que le client la demande ou pas. En dessous, c'est seulement si le client la demande.
Bah justement dans le passage cité au dessus, c'est bien ce qu'ils disent :
Le prestataire de service doit obligatoirement remettre au client une note (ou facture) dès que le prix atteint 25 € TTC (et non 15 € comme c’était le cas auparavant). Point.
Et il précise en dessous( donc bien distinct), si c'est en dessous de 25€, pas obligatoire mais seulement à la demande.
Après oui, comme tu le dis, chacun le lit et l'analyse à sa façon.
Maintenant c'est le genre de trucs sur lequel il ne vaut mieux pas planter parce que c'est lourd de conséquences si c'est mal compris.
Si il y a contrôle, qu'il te demande de justifier et de leur fournir des copies de tes factures et que tu ne peux pas, t'es mal et tu risques gros....
Mais comme tu le disais également, ça dépend de ton activité, si tu ne propose que des prestations en dessous de 25€, y'a même pas à se prendre la tête.... si c'est au dessus, il vaut mieux être sûre
Je recite ce passage car c'est que j'ai lu sur tous les sites où j'ai regardé.
La facture est obligatoire à partir de 25€, que le client la demande ou pas. En dessous, c'est seulement si le client la demande.
Bah justement dans le passage cité au dessus, c'est bien ce qu'ils disent :
Le prestataire de service doit obligatoirement remettre au client une note (ou facture) dès que le prix atteint 25 € TTC (et non 15 € comme c’était le cas auparavant). Point.
Et il précise en dessous( donc bien distinct), si c'est en dessous de 25€, pas obligatoire mais seulement à la demande.
Après oui, comme tu le dis, chacun le lit et l'analyse à sa façon.
Maintenant c'est le genre de trucs sur lequel il ne vaut mieux pas planter parce que c'est lourd de conséquences si c'est mal compris.
Si il y a contrôle, qu'il te demande de justifier et de leur fournir des copies de tes factures et que tu ne peux pas, t'es mal et tu risques gros....
Mais comme tu le disais également, ça dépend de ton activité, si tu ne propose que des prestations en dessous de 25€, y'a même pas à se prendre la tête.... si c'est au dessus, il vaut mieux être sûre
mounda
Membre Populaire
Re : accepter les cheques?
Certaines activités sont soumises à des obligations particulières de facturation.
Il s'agit en particulier, des activités suivantes : hôtels, pensions de famille, maisons meublées, restaurants, bâtiments et équipements de la maison, garages, entreprises de déménagement, auto-écoles, syndics de copropriété, experts-comptables, prestations topographiques, prestations sanitaires, travaux immobiliers pour les particuliers.
Il s'agit en particulier, des activités suivantes : hôtels, pensions de famille, maisons meublées, restaurants, bâtiments et équipements de la maison, garages, entreprises de déménagement, auto-écoles, syndics de copropriété, experts-comptables, prestations topographiques, prestations sanitaires, travaux immobiliers pour les particuliers.
barbie-de-lux3
Membre Populaire
Re : accepter les cheques?
J'ai une petite questions bete peux on prendre la carte bancaire en etant auto entrepreneur? Il faut juste se promener avec l'appareil?
J'ai une petite questions bete peux on prendre la carte bancaire en etant auto entrepreneur? Il faut juste se promener avec l'appareil?
Sabine68
Membre Populaire
Re : accepter les cheques?
oui tu peux, mais pour cela il faut que tu aies un compte pro, et ensuite sache que si la cliente te paie avec une maestro ou une electron, et qu il faille faire l appel phonie, tu n as pas le socle pour reposer dessus
alors vu le prix de l abonnement, et des commissions que prend la banque, et qu en plus tu es pas sure que tu puisses l utiliser avec tout le monde, perso je pense mieux vaut pas
oui tu peux, mais pour cela il faut que tu aies un compte pro, et ensuite sache que si la cliente te paie avec une maestro ou une electron, et qu il faille faire l appel phonie, tu n as pas le socle pour reposer dessus
alors vu le prix de l abonnement, et des commissions que prend la banque, et qu en plus tu es pas sure que tu puisses l utiliser avec tout le monde, perso je pense mieux vaut pas
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