CFE 2017 : paiement de la cotisation foncière des entreprises

Dans 'Gestion, comptabilité et fiscalité'

  1. BijouNails bijounails.com Modératrice Membre du Staff

    https://www.evoportail.fr/blog/2017...ent-de-la-cotisation-fonciere-des-entreprises


    Rappel : qui est concerné par la CFE ?

    La Cotisation Foncière des Entreprises est une taxe faisant partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) au même titre que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle concerne tous les travailleurs non salariés et ce quelque soit leur statut ou régime d’imposition. Tous les auto-entrepreneurs sont donc assujettis à la CFE.

    L’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la CFE dans certains cas :

    • Lors de sa première année d’activité, l’auto-entrepreneur en est temporairement exonéré. S’il commence son activité en 2017, il réglera le montant de la CFE 2017 en 2018.

    • Si l’auto-entrepreneur n’a déclaré aucun chiffre d’affaires lors de sa première année il n’est pas redevable la deuxième année.

    • Un auto-entrepreneur artisan qui exerce en majorité un travail manuel

    • Un auto-entrepreneur artiste : peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique

    • Un auto-entrepreneur sportif ou vendeur à domicile indépendant (sous certaines conditions)

    • Un auto-entrepreneur qui loue une partie meublée de son habitation dont il est propriétaire
    > Voir la liste exhaustive sur le site du service public



    Comment se calcule la CFE ?
    Le taux de la CFE est fixé par chaque commune et son calcul se base uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. La CFE est due dans chaque commune où l’auto-entrepreneur dispose de bureaux ou de locaux. Ainsi, si l’auto-entrepreneur exerce son activité depuis son propre domicile, c’est celui-ci qui sera pris en compte pour calculer le montant de la CFE.

    Toutes les entreprises redevables de la CFE, y compris les auto-entrepreneurs, sont tenues de payer une cotisation minimale, calculée par application du taux d'imposition décidé par la commune à une base minimale :


    Chiffre d’affaires ou recettes

    Base minimale
    (CFE due en 2017 pour 2016)


    Jusqu’à 10 000 €

    entre 214 € et 510 €
    -------------------------------------------

    Entre 10 001 € et 32 600 €

    Entre 214 € et 1 019 €
    --------------------------------------------
    Entre 32 601 € et 100 000 €

    Entre 214 € et 2 140 €



    Bon à savoir :Si vos locaux d’auto-entrepreneur sont à votre domicile, il est possible de réduire votre taxe d’habitation dans certaines conditions :

    • Vos locaux sont distincts de votre habitation, c’est-à-dire avec une entrée séparée

    • Vos locaux sont aménagés de façon à les rendre impropres à l’habitation (une pièce entièrement utilisée comme bureau commercial par exemple).


    Comment régler la CFE 2017 ?
    Depuis 2015, l’avis d’imposition n’est plus envoyé par courrier mais est accessible sur le site officiel des impôts, dans votre espace professionnel.

    Pour régler la CFE, il vous faudra créer un compte sur impots.gouv.fr puis choisir le mode de règlement qui vous convient :

    • Par prélèvement automatique mensuel à programmer avant le 30 novembre 2017.
    • Par paiement direct en ligne avant le 15 décembre 2017 minuit en cliquant sur “Payer”.
    Le paiement se fait en une fois pour l’auto-entrepreneur car généralement la CFE n’excède pas les 2 500 €. En revanche, Si l’an dernier votre montant de CFE était supérieur à 3 000 €, vous pourrez régler en deux fois :

    • 50% du montant avant le 15 juin

    • 50% restant avant le 15 décembre

    Que se passe-t-il en cas de cessation d’activité avant la fin 2017 ?

    L’auto-entrepreneur qui souhaite fermer son auto-entreprise avant la fin de l’année doit régler la CFE due pour l’année de cessation. Une réduction de la CFE est possible au prorata du temps de l’activité dans l’année. Par exemple si vous cessez votre activité d’auto-entrepreneur en juin, vous pouvez adresser une demande au service des impôts des entreprisespour diminuer de moitié le montant de la cotisation foncière des entreprises. Les demandes sont étudiées au cas par cas et la réponse est généralement favorable pour les auto-entrepreneurs qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires durant l’année de cessation.
     

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