Re : nom deja utiliser
Tu peut le voir sur le site de L'INPI .
Dépôt papier
225 €
si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une, deux ou trois classes
Dépôt électronique
200 €
Classe supplémentaire
40 € pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire
Paiement
Vous devez payer vos redevances le jour du dépôt.
Attention : en cas de dépôt par télécopie, une redevance supplémentaire de 100 € devra être payée.
Vous pouvez payer :
par chèque, à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ;
par mandat ;
par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI ;
en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier ;
par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI, à Paris ou en régions.