Voici un petit article que je viens de trouver, qui pourrait aider quelques personnes peut être...
Source : Anne-Hélène Pommier
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La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 assouplit les conditions d’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale dans des locaux à usage d’habitation. Précisions en vue d’une application dès janvier 2009.
La possibilité d’exercer une activité professionnelle non salariée à son domicile est inscrite dans le code de commerce depuis la loi Dutreil de 2003. Ce texte fixe aujourd’hui les modalités d’installation d’une activité dans un local d’habitation. La loi de modernisation de l’économie, entrée en vigueur le 5 août 2008 est venue les modifier.
Le point sur les démarches à effectuer, et les nouvelles règles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2009.
L’opposition du bail ou de la copropriété
Tout créateur peut théoriquement installer son activité professionnelle dans son local d’habitation. Il existe cependant une restriction.
« Il ne faut pas que le contrat de bail ou le règlement de copropriété proscrive l’exercice d’une activité professionnelle dans les locaux. Une restriction fréquente dans les immeubles anciens », précise Olivier de Précigout, avocat associé chez Fidal.
Avant d’installer son activité, l’entrepreneur doit également informer son propriétaire ou le syndic de copropriété de son intention. En l’absence de clause dans le bail ou le règlement de copropriété le créateur ne pourra cependant se voir opposer un refus. S’il est locataire, il est cependant probable que le propriétaire du local réévalue le loyer lors du renouvellement du bail. Ces questions seront certainement précisées par décret d’ici la fin de l’année.
Une simple autorisation du maire
L’article 13 de loi de modernisation de l’économie ne supprime pas les autorisations préalables exigées pour installer l’activité professionnelle, mais elle les assouplit. « Là où il faut aujourd’hui l’autorisation du préfet, l’accord du maire sera désormais suffisant », affirme Olivier de Précigout.
L’incidence de la taille de la commune
Les démarches à effectuées pour obtenir l’autorisation d’exercer son activité dans un local d’habitation dépendent de la taille de la commune de résidence de l’entrepreneur.
Dans les communes de moins de 200 000 habitants, les créateurs – d’une entreprise individuelle ou d’une société - peuvent exercer leur activité chez eux dès lors qu’aucune disposition légisative ou contractuelle (bail, réglement) ne s’y oppose.
- Local en rez-de-chaussée : Aucune autorisation n’est nécessaire, à condition que le local soit l’habitation principale du créateur. Il pourra recevoir sa clientèle et des marchandises à condition que cela n’entraîne ni désordre, ni danger, ni nuisance pour le voisinage. « C’est à la personne qui souhaite s’installer, d’estimer le dérangement que pourrait causer son activité, sachant que, le cas échéant, il s’expose au mécontentement de ses voisins qui peuvent attaquer en justice », confie Olivier de Précigout.
- Local en étage avec réception du clientèle : L’autorisation du maire est en revanche nécessaire lorsque le local se situe en étage et que le créateur souhaite pouvoir recevoir des marchandises et une clientèle.
Les critères pour la délivrance de l’autorisation préalable seront établis par les conseils municipaux et pourront de ce fait varier d’une commune à l’autre.
Dans les communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne, un créateur ne peut exercer son activité chez lui que s’il s’agit de sa résidence principale et si l’activité n’est exercée que par les occupants du local.
L’autorisation préalable du maire est nécessaire dès lors que l’entrepreneur souhaite recevoir des marchandises et de la clientèle.
Source : Anne-Hélène Pommier
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La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 assouplit les conditions d’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale dans des locaux à usage d’habitation. Précisions en vue d’une application dès janvier 2009.
La possibilité d’exercer une activité professionnelle non salariée à son domicile est inscrite dans le code de commerce depuis la loi Dutreil de 2003. Ce texte fixe aujourd’hui les modalités d’installation d’une activité dans un local d’habitation. La loi de modernisation de l’économie, entrée en vigueur le 5 août 2008 est venue les modifier.
Le point sur les démarches à effectuer, et les nouvelles règles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2009.
L’opposition du bail ou de la copropriété
Tout créateur peut théoriquement installer son activité professionnelle dans son local d’habitation. Il existe cependant une restriction.
« Il ne faut pas que le contrat de bail ou le règlement de copropriété proscrive l’exercice d’une activité professionnelle dans les locaux. Une restriction fréquente dans les immeubles anciens », précise Olivier de Précigout, avocat associé chez Fidal.
Avant d’installer son activité, l’entrepreneur doit également informer son propriétaire ou le syndic de copropriété de son intention. En l’absence de clause dans le bail ou le règlement de copropriété le créateur ne pourra cependant se voir opposer un refus. S’il est locataire, il est cependant probable que le propriétaire du local réévalue le loyer lors du renouvellement du bail. Ces questions seront certainement précisées par décret d’ici la fin de l’année.
Une simple autorisation du maire
L’article 13 de loi de modernisation de l’économie ne supprime pas les autorisations préalables exigées pour installer l’activité professionnelle, mais elle les assouplit. « Là où il faut aujourd’hui l’autorisation du préfet, l’accord du maire sera désormais suffisant », affirme Olivier de Précigout.
L’incidence de la taille de la commune
Les démarches à effectuées pour obtenir l’autorisation d’exercer son activité dans un local d’habitation dépendent de la taille de la commune de résidence de l’entrepreneur.
Dans les communes de moins de 200 000 habitants, les créateurs – d’une entreprise individuelle ou d’une société - peuvent exercer leur activité chez eux dès lors qu’aucune disposition légisative ou contractuelle (bail, réglement) ne s’y oppose.
- Local en rez-de-chaussée : Aucune autorisation n’est nécessaire, à condition que le local soit l’habitation principale du créateur. Il pourra recevoir sa clientèle et des marchandises à condition que cela n’entraîne ni désordre, ni danger, ni nuisance pour le voisinage. « C’est à la personne qui souhaite s’installer, d’estimer le dérangement que pourrait causer son activité, sachant que, le cas échéant, il s’expose au mécontentement de ses voisins qui peuvent attaquer en justice », confie Olivier de Précigout.
- Local en étage avec réception du clientèle : L’autorisation du maire est en revanche nécessaire lorsque le local se situe en étage et que le créateur souhaite pouvoir recevoir des marchandises et une clientèle.
Les critères pour la délivrance de l’autorisation préalable seront établis par les conseils municipaux et pourront de ce fait varier d’une commune à l’autre.
Dans les communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne, un créateur ne peut exercer son activité chez lui que s’il s’agit de sa résidence principale et si l’activité n’est exercée que par les occupants du local.
L’autorisation préalable du maire est nécessaire dès lors que l’entrepreneur souhaite recevoir des marchandises et de la clientèle.
