je dois avoir un numéro de tva?
pendant à titre complémentaire
L'indépendant est une personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle sans être liée par un contrat de travail ou un statut de fonctionnaire.
A côté des indépendants à titre principal, il existe d'autres catégories d'indépendants : les
aidants ou conjoints aidants, les indépendants
à titre complémentaire et les indépendants
pensionnés.
Les indépendants à titre complémentaire exercent simultanément et à titre principal une autre activité professionnelle, soit en tant que travailleur salarié, soit dans l'enseignement, soit en tant que fonctionnaire.
Les personnes qui perçoivent un revenu de remplacement ou qui sauvegardent des droits en matière de pension peuvent également être considérées comme des indépendants à titre complémentaire.
Les formalités à accomplir pour pouvoir exercer une activité complémentaire sont identiques à celles du travailleur indépendant à titre principal.
Vous pouvez être considéré comme indépendant complémentaire :
- si vous êtes salarié, travailleur intérimaire ou enseignant non nommé : le nombre d’heures prestées dans le cadre de votre activité salariée ou intérimaire doit s’étendre au moins sur un mi-temps mensuel ;
- si vous êtes fonctionnaire : vous devez travailler 200 jours ou 8 mois par an et l’horaire presté doit correspondre au moins à un mi-temps mensuel ;
- si vous êtes enseignant nommé : vous devez prester au moins les 6/10ème d’un horaire complet ;
- si vous êtes chômeur : vous devez bénéficier d’allocations de chômage et être autorisé à exercer votre activité indépendante à titre accessoire ou occasionnel ;
- si vous êtes bénéficiaire d’une indemnité versée par la mutuelle : votre incapacité doit s’élever à au moins 66% et l’indemnité qui vous est versée doit être au moins équivalente à la pension d’un travailleur indépendant au taux isolé.
Le statut social
Comme les autres indépendants, les indépendants complémentaires sont assujettis au
statut social des indépendants. Ils ont donc pour obligation de s'affilier à une caisse d'assurances sociales et de payer des cotisations trimestrielles. Dans ce cas, ces cotisations n'ouvrent pas de droits particuliers en ce qui concerne les allocations familiales, l'assurance maladie-invalidité, les assurances soins de santé (gros risques), l'assurance contre l'incapacité de travail, les pensions, l'assurance contre la faillite, etc.
Mettre fin à votre activité principale
Lorsque vous mettez fin à votre activité principale, vous restez travailleur indépendant à titre complémentaire dans les cas suivants:
- soit vous bénéficiez, en remplacement de votre salaire, d'une prestation dans le cadre de la sécurité sociale dont le montant est au moins égal à celui de la pension minimum d'un travailleur indépendant isolé
- soit vous préservez vos droits à une pension de retraite ou d'invalidité
Un travailleur indépendant à titre complémentaire qui met fin à son activité principale ne devient donc pas automatiquement un travailleur indépendant à titre principal.
Limitation de votre activité complémentaire
En principe, vous pouvez:
- consacrer à votre activité complémentaire tout le temps que vous souhaitez
- gagner avec votre activité complémentaire autant que vous le désirez
Démarrage raté
Si votre activité complémentaire de travailleur indépendant ne donne pas le résultat escompté, vous pouvez décider d'y mettre fin.
L'
INASTI peut autoriser le
remboursement des cotisations si:
- votre activité complémentaire ne vous rapporte qu'un revenu limité
- vous avez cessé votre activité complémentaire dans l'année
- vous en faites la demande
Vos cotisations peuvent être remboursées
totalement ou
partiellement
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