Définition
Une convention collective est un accord relatif aux conditions de travail et garanties sociales, signé entre les représentants des salariés et les organisations patronales. Elle complète et améliore les dispositions du Code du Travail (en exemple la mise en place de salaires minimaux) mais peut également fixer des règles particulières dans les domaines où le Code du Travail n’en a pas fixé de spécifiques au secteur d’activité ou de l’entreprise.
Une convention collective peut être signée :
- au niveau de l’entreprise. Elle ne concernera que les salariés de la société en question ;
- au niveau d’une branche professionnelle (les journalistes par exemple) ;
- au niveau départemental, régional ou national.
Les conventions collectives comportent un texte de base et des avenants. Annexes ou accords signés lors de négociations ultérieures, les avenants permettent une mise à jour de la convention collective. Un exemplaire de la convention collective doit être tenu à disposition des salariés au sein même de la société.
De quelle convention dépendez-vous ?
C’est l’activité économique de l’entreprise (code NAF – Nomenclature d’Activité Française, anciennement appelé code APE) qui fixe la convention collective dont vous relevez. En cas d’entreprises à activités multiples, l’activité principale réelle* de la société déterminera la convention collective applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
*Pour définir l’activité réelle d’une entreprise à activités multiples du secteur commercial, il faut se baser sur le chiffre d’affaires.
Le code NAF est obligatoirement mentionné sur vos bulletins de paie.
Convention collective de l’Esthétique et de la Parfumerie
Les secteurs de l’esthétique et de la parfumerie relèvent de la même convention collective (numéro de brochure 3123). À ce titre, tous les salariés des secteurs de l’esthétique et de la parfumerie bénéficient des dispositions qui y sont mentionnées, relatives à la période d’essai, la durée du travail, les heures supplémentaires, les congés payés, les absences pour maladie, retraite, démission, licenciement, etc.
Les systèmes de contrôle des conventions collectives
- Le contrôle judiciaire
Le tribunal de grande instance traite des actions en exécution, en interprétation ou en annulation d’une convention collective. Le conseil des prud’hommes gère les actions relatives aux demandes individualisées et fondées sur l’application ou l’exécution d’une convention collective.
Auteur : Aude Pierre.
Une convention collective est un accord relatif aux conditions de travail et garanties sociales, signé entre les représentants des salariés et les organisations patronales. Elle complète et améliore les dispositions du Code du Travail (en exemple la mise en place de salaires minimaux) mais peut également fixer des règles particulières dans les domaines où le Code du Travail n’en a pas fixé de spécifiques au secteur d’activité ou de l’entreprise.
Une convention collective peut être signée :
- au niveau de l’entreprise. Elle ne concernera que les salariés de la société en question ;
- au niveau d’une branche professionnelle (les journalistes par exemple) ;
- au niveau départemental, régional ou national.
Les conventions collectives comportent un texte de base et des avenants. Annexes ou accords signés lors de négociations ultérieures, les avenants permettent une mise à jour de la convention collective. Un exemplaire de la convention collective doit être tenu à disposition des salariés au sein même de la société.
De quelle convention dépendez-vous ?
C’est l’activité économique de l’entreprise (code NAF – Nomenclature d’Activité Française, anciennement appelé code APE) qui fixe la convention collective dont vous relevez. En cas d’entreprises à activités multiples, l’activité principale réelle* de la société déterminera la convention collective applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
*Pour définir l’activité réelle d’une entreprise à activités multiples du secteur commercial, il faut se baser sur le chiffre d’affaires.
Le code NAF est obligatoirement mentionné sur vos bulletins de paie.
Convention collective de l’Esthétique et de la Parfumerie
Les secteurs de l’esthétique et de la parfumerie relèvent de la même convention collective (numéro de brochure 3123). À ce titre, tous les salariés des secteurs de l’esthétique et de la parfumerie bénéficient des dispositions qui y sont mentionnées, relatives à la période d’essai, la durée du travail, les heures supplémentaires, les congés payés, les absences pour maladie, retraite, démission, licenciement, etc.
Les systèmes de contrôle des conventions collectives
- Le contrôle judiciaire
Le tribunal de grande instance traite des actions en exécution, en interprétation ou en annulation d’une convention collective. Le conseil des prud’hommes gère les actions relatives aux demandes individualisées et fondées sur l’application ou l’exécution d’une convention collective.
Auteur : Aude Pierre.
