Institut chez soi démarches mairie??

#1
Bjr les filles.

Voilà je viens de créer mon auto-entreprise, un institut de beauté au domicile de mes parents (commune de - de 20 000 habitants) à titre provisoire en attendant la fin de la construction de mon véritable institut en janvier 2015. En allant m'inscrire à la chambre des métiers il m'a été dit que tout était en marche et que je n'avais plus qu'à prévenir le maire dans l'unique but de l'informer de l'ouverture. Mais voilà en me rendant à la mairie ce matin, la secrétaire me dit qu'il fallait d'abord déposer un permis de construire et une déclaration de travaux étant donné que maintenant je suis considérée comme ERP! Elle m'a donné un dossier de 15 pages à remplir et m'a dit que tant que je n'aurai pas de retour à propos de ce dossier je n'aurai pas le droit d'exercer! Pourtant l'entreprise est créée, j'ai tout mes papiers tout est en ordre...
Paniquée j'ai appelé la chambre des métiers. Ma conseillère était choquée elle n'a jamais entendu parler de ça pour les auto entreprises... D'accord c'est un Etablissement Recevant du Public, mais je n'ai fait aucun travaux. Etant en rdv elle n'avait pas plus de temps à m'accorder et va se renseigner.

Quelqu'un pourrait m'éclairer? Je suis perdue...
Merci beaucoup!
 

alissly

est là pour partager !!!
#2
Ba c'est bizarre normalement quand on est en auto on peut avoir un local maintenant, et sans permis de construire.
 
#3
ca m'intéresser j'ai de la place pour faire mon institut chez moi mais rien n'est clair ... savoir permis de construire ou pas je suis aussi en AE comme toi
 

Ishvary

Membre Populaire
#5
appelle l'assistance juridique soit sur ton contrat habitation ou auto des fois ils répondent aux questions n'étant pas forcément en lien avec le contrat.

sinon forum juridique net-iris ils sont très bien

ou numéro 3939 c'est 0.15€/mn ils ont un service spécialisé en droit

ou permanence juridique du tribunal le plus proche (gratuit)

ou maison du droit ou point d'accès au droit gratuit aussi sur rdv
coordonnées au ccas de ta ville ou en mairie
 

betty boop

Nouveau Membre
#6
Le 2e alinéa de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s’appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 et R. 152-5. »
De la lecture de cet article il ressort que les locaux occupés par des professions libérales (médecins, avocats, notaires, huissiers, infirmières…) ne sont pas des établissements recevant du public quand l’activité professionnelle s’exerce dans le même ensemble de pièces que la vie familiale. Dans tous les autres cas, ils sont considérés comme des établissements recevant du public. ce que j ai trouve a ce sujet donc c possible et pas de travaux ni de commission a faire passé
 

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