Re : Le Pacs, se pacser, comment ça se passe ?
Coucou !
Alors je ne suis pas pacsée mais j'ai étudié le droit de la famille.
Donc effectivement, le PACS se fait au tribunal, il y a certaines conditions de forme et de fond à respecter (certains documents à fournir, un délai, ne pas être déjà pacsé ou marié, etc). Tu signes un papier, ce n'est pas une cérémonie en tant que telle (mais rien ne t'empêche d'en faire une pour fêter ça lol). Au niveau de la rupture du PACS : celui-ci se rompt de façon unilatérale, c'est à dire que le jour où tu ne veux plus être pacsée, tu vas voir le greffe du tribunal toute seule, et celui-ci prend fin sans que ton partenaire ait son mot à dire. Donc de ce côté là, c'est très différent du mariage.
Après, certains effets du PACS se rapprochent des effets du mariage : par exemple, si ton partenaire contracte certaines dettes (les dettes dites "ménagères"), tu peux être obligée de les payer. Le PACS implique également pour certains juges un devoir de fidélité. En cas de séparation, les biens acquis pendant la durée du PACS sont présumés être des biens communs (sauf si tu peux prouver qu'ils sont à toi, par une facture par exemple) et seront répartis de façon égale entre les partenaires.
En résumé, le PACS offre une plus grande liberté que le mariage, mais ce n'est pas un acte anodin, c'est un véritable engagement, avec les contraintes qui vont avec !
Edit : Je ne sais pas quel âge tu as, mais sache que si tu es étudiante ou autre, et que tu es rattachée au foyer fiscal de tes parents, en te pacsant, tu le ne seras plus ! Moi par exemple, je suis obligée d'attendre la fin de mes études avant de me pacser ou me marier, sinon je fais perdre 4000 euros par an à ma maman
