Auto-entrepreuneur >> Les infos !!!!
- Auteur de la discussion ludesse
- Date de début
rigolotte
Membre Actif
Re : Auto-entrepreuneur >> Les infos !!!!
coucou les filles!! alors moi j'ai ete voir un comptable qui aide à la creation d'entreprise et effectivement si tu ne fais pas de CA, tu ne paies rien!! il m'ad conseillé d'aller sur le site de l'APCE qui est specialisé et complet et tres souvent remis à jour :
Recherche/ Recherche avance - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
il y a une faq aux questions les plus courantes, etc
Ifloreane, je crois que tu vas pouvoir passer de la micro à l'auto mais demande confirmation.
Apparemment ce statut est vraiment conseillé pour commencer car dispense de la plus grande partie administrative et surtout d'un max de charges. Perso, j'attends courant 2009 et je me lance!!
bisous
coucou les filles!! alors moi j'ai ete voir un comptable qui aide à la creation d'entreprise et effectivement si tu ne fais pas de CA, tu ne paies rien!! il m'ad conseillé d'aller sur le site de l'APCE qui est specialisé et complet et tres souvent remis à jour :
Recherche/ Recherche avance - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
il y a une faq aux questions les plus courantes, etc
Ifloreane, je crois que tu vas pouvoir passer de la micro à l'auto mais demande confirmation.
Apparemment ce statut est vraiment conseillé pour commencer car dispense de la plus grande partie administrative et surtout d'un max de charges. Perso, j'attends courant 2009 et je me lance!!
bisous
katy.
Happy WillaGirls
Re : Auto-entrepreuneur >> Les infos !!!!
merci pour ton lien vais allé faire un tit tour!
merci pour ton lien vais allé faire un tit tour!
katy.
Happy WillaGirls
Re : Auto-entrepreuneur >> Les infos !!!!
justement par rapport à la taxe voilà ce qui est dit :
Situation actuelle
Quels que soient la structure juridique retenue et le régime d'imposition applicable, la taxe professionnelle n'est jamais due l'année de création de l'entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre).
L'année suivante, l'entreprise est en principe tenue de payer la taxe professionnelle mais sur une base d'imposition réduite de moitié. Des exonérations de taxe professionnelle peuvent s'appliquer. Mais, elles ne concernent en général que les entreprises artisanales, ou les entreprises situées dans certaines zones défavorisées (zone franche urbaine...).
Aucune exonération de taxe professionnelle n'est accordée aux entreprises du fait de l'option pour un régime d'imposition particulier.
Présentation de la mesure
L'article 3 de la loi exonère temporairement de taxe professionnelle les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs exerçant à compter du 1er janvier 2009 une activité indépendante.
Cette exonération concerne l'année de création et les 2 années suivantes.
Pour prétendre à cette exonération, l'option pour le versement fiscal libératoire devra avoir été formulée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d'entreprise, ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir du 1er octobre.
Entrée en vigueur
1er janvier 2009
Illustration de la mesure
Parallèlement à son activité salariée d'assistante dentaire, Anna envisage à compter de 2009 de créer une petite activité de vente de matériels de puériculture d'occasion pour compléter ses revenus. Elle souhaite à ce titre bénéficier du nouveau statut de l'auto-entrepreneur et opter pour le régime micro-social et le versement fiscal libératoire instaurés par la loi de modernisation de l'économie.
Grâce à cette option, Anna sera dispensée de taxe professionnelle en 2009 mais également en 2010 et 2011. Elle ne sera redevable de taxe professionnelle qu'à compter de 2012.
moi ma question est la suivante : au bout de trois ans la taxe sera de combien?
justement par rapport à la taxe voilà ce qui est dit :
Situation actuelle
Quels que soient la structure juridique retenue et le régime d'imposition applicable, la taxe professionnelle n'est jamais due l'année de création de l'entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre).
L'année suivante, l'entreprise est en principe tenue de payer la taxe professionnelle mais sur une base d'imposition réduite de moitié. Des exonérations de taxe professionnelle peuvent s'appliquer. Mais, elles ne concernent en général que les entreprises artisanales, ou les entreprises situées dans certaines zones défavorisées (zone franche urbaine...).
Aucune exonération de taxe professionnelle n'est accordée aux entreprises du fait de l'option pour un régime d'imposition particulier.
L'article 3 de la loi exonère temporairement de taxe professionnelle les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs exerçant à compter du 1er janvier 2009 une activité indépendante.
Cette exonération concerne l'année de création et les 2 années suivantes.
Pour prétendre à cette exonération, l'option pour le versement fiscal libératoire devra avoir été formulée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d'entreprise, ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir du 1er octobre.
1er janvier 2009
Parallèlement à son activité salariée d'assistante dentaire, Anna envisage à compter de 2009 de créer une petite activité de vente de matériels de puériculture d'occasion pour compléter ses revenus. Elle souhaite à ce titre bénéficier du nouveau statut de l'auto-entrepreneur et opter pour le régime micro-social et le versement fiscal libératoire instaurés par la loi de modernisation de l'économie.
Grâce à cette option, Anna sera dispensée de taxe professionnelle en 2009 mais également en 2010 et 2011. Elle ne sera redevable de taxe professionnelle qu'à compter de 2012.
moi ma question est la suivante : au bout de trois ans la taxe sera de combien?
Emmasof06
Nouveau Membre
Re : Auto-entrepreuneur >> Les infos !!!!
Bravo Ludesse pour avoir créer ce post car on est beaucoup à se poser la question mais à ne pas savoir où chercher!!!
Alors bravo et merci pour tous les renseignements que vous donnez les filles car pour ma part ils sont précieux car je compte créer mon entreprise l'année prochaine et justement je ne savais comment la mettre en place...
Un grand MERCI
Bravo Ludesse pour avoir créer ce post car on est beaucoup à se poser la question mais à ne pas savoir où chercher!!!
Alors bravo et merci pour tous les renseignements que vous donnez les filles car pour ma part ils sont précieux car je compte créer mon entreprise l'année prochaine et justement je ne savais comment la mettre en place...
Un grand MERCI
katy.
Happy WillaGirls
Re : Auto-entrepreuneur >> Les infos !!!!
re coucou les filles
alors je vous fait un copier coller d'une foire aux questions et franchement il est assez complet!
j'ai pas trouver réponse à ma question mais bon je vais encore chercher!
alors il est assez long mais fort interressant!
Le nouveau statut de l'auto-entrepreneur
11/09/2008 de 17:00 à 18:00
Lysiane Yvon
L'équipe de l'APCE répond en direct à vos questions !
La Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 vient d'instaurer un nouveau statut : l'auto-entrepreneur.
Lysiane Yvon, juriste à l'APCE, et l'équipe éditoriale du site ont répondu à vos questions en direct le jeudi 11 septembre 2008 de 17 H à 18 H.
Vous trouverez leurs réponses ci-dessous.
Vous avez été très nombreux à participer à ce chat et certaines questions n'ont pas pu être traitées. Nous vous prions de nous en excuser et vous invitons à :
- consulter le document consacré à ce statut dans l'espace "créateur" du site,
- découvrir ou redécouvrir la rubrique "nouvelles mesures" qui sera mis à jour au fur et à mesure de la parution des décrets d'application de la Loi de modernisation de l'économie.
Jack92 : Bonjour l'APCE. Qu'appelez-vous exactement "auto-entrepreneur" ?
Lysiane Yvon : Bonjour,
C'est un nouveau statut institué par la loi de modernisation de l'économie (LME) pour simplifier l'exercice de petites activités indépendantes.
Applicable à compter du 1er janvier 2009, il s'adressera à toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaire. Il conviendra tout particulièrement aux salariés, demandeurs d'emploi, retraités, étudiants, qui souhaitent entreprendre une petite activité indépendante.
Ces personnes seront dispensées d'immatriculation au registre du commerce et d'industrie (activités commerciales) ou au répertoire des métiers (activités artisanales). Une simple déclaration au CFE compétent sera suffisante pour démarrer l'activité.
Elles seront obligatoirement soumises au régime "micro-social" qui sera mis en place à compter du 1er janvier 2009.
Sur le plan fiscal, le chiffre d'affaires sera soumis :
- soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise (avec application du barème progressif de l'impôt sur le revenu),
- soit au prélèvement libératoire qui sera mis en place à compter du 1er janvier 2009.
En savoir plus sur la loi de modernisation de l'économie : Nouvelles mesures - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
abariz : Le stage de gestion à la chambre de métiers ne sera plus obligatoire ?
Lysiane Yvon : Effectivement le stage de gestion dans le cadre de l'auto-entrepreneur ne sera plus obligatoire.
tictactoc15 : Bonjour, auriez-vous svp une idée sur la date à laquelle sera disponible le "kit auto-entrepreneur" ?
Lysiane Yvon : Ce kit est en cours d'actualisation. Aucune date n'est encore programmée à ce jour.
CCI74 : Bonjour,Suite à la LME ? Quelle est maintenant la différence entre la micro-entreprise et le statut d'auto-entrepreneur? Merci!
Lysiane Yvon : La LME introduit le statut d'auto-entrepreneur qui consiste notamment à simplifier les démarches d'immatriculation du commerçant et de l'artisan. Le statut fiscal de la micro entreprise demeure.
De fait, la personne qui se déclare auto entrepreneur aura le choix d'opter pour le prélèvement libératoire de l'IR - sous condition d'avoir préalablement choisi de relever du régime micro social - ou pour le régime fiscal classique de la micro entreprise.
abariz : Est-ce un nouveau régime fiscal ou juridique ?
Lysiane Yvon : L'auto-entrepreneur est une personne qui souhaite exercer une activité commerciale ou artisanale, et qui bénéficie d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
A ce statut est lié un régime social et fiscal applicable à tous les micro-entrepreneurs dont l'auto-entrepreneur.
Pour plus d'informations :Nouvelles mesures - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
abariz : Le statut est-il opérationnel ou faut-il attendre le 1er janvier 2008 ?
Lysiane Yvon : Je suppose que vous vouliez écrire "1er janvier 2009" ? Le statut d'auto-entrepreneur,c'est à dire la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM, entrera en vigueur en 2009. En revanche, le nouveau régime micro-social et la mesure du prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu pourront concerner les nouveaux micro-entrepreneurs, ainsi que ceux installés avant 2009.
CEU : J'aimerais savoir si ce statut est compatible avec un statut de gérant de SARL ?
Lysiane Yvon : Non. L'auto-entrepreneur s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle.
autoentrepreneur : Je suis enseignant titulaire d'où deux questions : les fonctionnaires peuvent-ils bénéficier de ce statut ? Si oui, est-il nécessaire de demander une autorisation de la hiérarchie pour cumul ?
Lysiane Yvon : Les fonctionnaires peuvent se déclarer auto-entrepreneur sous condition d'avoir obtenu l'autorisation d'exercer de l' administration dont ils relèvent.
Vous trouverez des informations sur le cumul au lien suivant : Fonctionnaire - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
Mikael-C : Est-ce que l'on peut dès aujourd'hui s'inscrire au CFE avec la particularité auto-entrepreneur ? donc pas d'inscription au registre...
Lysiane Yvon : Non, la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers entrera en vigueur en 2009.
MALTA : Pouvez-vous nous présenter les grandes lignes de ce nouveau statut ? merci
Lysiane Yvon : Il s'agit d'une simplification d'immatriculation qui concerne les activités commerciales et artisanales.
Plus d'informations : Abcdaire - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
marine quenin : Je souhaitais vous poser quelques questions pratiques quant au "nouveau" statut d'autopentrepreneur : quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de ce statut ? ce statut est-il accordé pour une durée limitée ? Que se passe-t-il si le montant du CA, pour un prestataire de services, est compris entre 27 000 et 32 000 €, avant le 1er janvier 2009 ?
Lysiane Yvon : L'auto-entrepreneur, c'est à dire celui qui souhaite bénéficier de la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM, devra à compter du 1er janvier 2009 déclarer son activité au centre de formalités des entreprises.
Cette dispense s'applique tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites de la micro-entreprise.
Le seuil à ne pas dépasser pour les prestations de services ne devra pas dépasser 32 000 euros à compter du 1er janvier 2009.
L'option pour ce statut n'est pas possible avant cette date.
L'auto-entrepreneur sera alors obligatoirement soumis au régime micro-social. Il pourra également bénéficier du prélèvement fiscal libératoire.
Frane : Pourra-t-on être auto-entrepreneur et percevoir les assédic ?
Lysiane Yvon : Vous pourrez bénéficier d'un maintien de vos allocations chômage en vous déclarant auto-entrepreneur.
Diavianne : L'auto entrepreneur aura t-il un numéro de siret identique à celui d'une entreprise? Merci!
Lysiane Yvon : Ce point sera précisé ultérieurement dans un décret restant à paraître au Journal officiel.
d_vid : Je suis étudiant, je deviens auto-entrepreneur. Aurais-je aussi le statut d'étudiant salarié ?
Lysiane Yvon : Vous aurez le statut de créateur étudiant et pourrez demander la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM si vous remplissez les critéres de son application. Les règles de cumul en termes de protection sociale sont précisées au lien suivant : Statut du porteur de projet - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
atlantis7 : Peut-on reprendre une activité en sommeil et créer la nouvelle entité sous le statut auto-entrepreneur ?
Lysiane Yvon : Pouvez vous clarifier votre question SVP ?
Le statut d'autoentrepreneur est tout à fait compatible avec l'exercice occasionnel d'une activité non salariée.
mayb : Bonjour Lysiane, pourrais-je facturer une activité commerciale comme auto-entrepreneur à mon ex-employeur à la retraite ? Les frais d'activité sont-ils à déduire du C.A ? Pourrais-je à la fois exercer une activité de prestations et une activité commerciale ?
Lysiane Yvon : Je ne comprends pas votre situation. Votre ex-employeur est à la retraite ? Pouvez-vous préciser ? Concernant les frais, c'est le régime de la micro-entreprise qui s'applique. Il s'agit donc d'un forfait de charges. Reportez-vous à notre fiche : Rgime micro-entreprise - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
Enfin, vous pouvez exercer une activité mixte.
marielle eve : J'ai lu dernièrement que le statut de l'auto entrepreneur serait applicable à compter du 1er janvier 2009 pour ceux qui auraient opté avant le 31 décembre 2008. En clair, que signifie « opter » ? 2.Je démarre une activité de formatrice indépendante, ce statut est-il compatible ? Pourrais-je obtenir un numéro de formateur auprès de la préfecture et exercer en toute légalité ? Merci beaucoup pour vos réponses et cette idée de chat.
Lysiane Yvon : L'auto-entrepreneur n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2009. Il n'y a pas d'option à formuler avant fin 2008.
Le statut de formateur occasionnel est spécifique et n'est pas concerné par l'auto-entrepreneur.
Plus d'informations sur le formateur occasionnel : Formateur occasionnel - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
winston33 : Est-ce que l'auto-entrepreneur pourra exploiter un local ou un local mixte avec habitation ? Je précise qu'il s'agit d'un local sans fonds de commerce, la dernière activité commerciale remontant à plus de 6 mois.
Lysiane Yvon : Oui.
autoentrepreneur : J'ai 54 ans, en juin 2009 (55 ans) je rentre dans un dispositif de pré-retraite (plan de sauvegarde mis en place par mon entreprise) avec versement de 70% de mon salaire pendant 2 ans. Pourrais-je bénéficier du statut d'auto-entrepreneur si je souhaite compenser la perte de revenus ? Merci de votre réponse.
Lysiane Yvon : Oui, c'est à notre connaissance possible. Rapprochez-vous cependant de votre employeur pour savoir si cette situation aura des incidences sur le versement de votre salaire.
mercurius : Bonjour, ce nouveau statut convient-il si je souhaite être consultant ? Sinon, quel statut ?
Lysiane Yvon : Oui tout à fait. Mais en tant que consultant, vous n'êtes de toute façon pas soumis à l'obligation de vous immatriculer au RCS ou au RM. Ce qui va vous intéresser, c'est donc surtout le "micro social" et le prélèvement libératoire fiscal, qui entreront en vigueur à compter de 2009.
autoentrepreneur : Que se passe-t-il si mon CA dépasse les seuils autorisés ? Merci
Lysiane Yvon : Si votre CAHT dépasse 80 000 ou 32 000 euros, sans toutefois excéder 88 000 ou 34 000 euros (selon la nature de votre activité), vous pourrez rester dans ce statut l'année de dépassement des seuils et les deux années civiles suivantes.
edispo.fr : Est-il possible de basculer en société (SARL ?) si l'activité croit ?
Lysiane Yvon : Oui. Votre choix n'est pas figé. Votre activité pourra toujours être exercée ultérieurement sous forme de société (SARL par exemple).
badouchka : Pour les fonctionnaires, les règles de création d'entreprise via ce statut seront elles donc les mêmes en matière de cumul d'activité qu'actuellement ou cela va-t-il changer ?
Lysiane Yvon : En principe oui. Les textes ne précisent rien à ce sujet. Connaissez-vous notre fiche profil dédiée à ce statut ? Fonctionnaire - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
CMEURE : Depuis le 6 août 2008, une personne liée par un PACS peut devenir conjoint collaborateur. Si elle choisit ce statut, doit-elle être mentionnée au RM ou RCS comme c'est le cas pour le conjoint collaborateur (marié) ?
Lysiane Yvon : Votre question est en dehors du champ de ce chat, mais la réponse à votre question est oui.
Elisa75 : Bonjour,j'envisage de m'inscrire en tant qu'entrepreneur individuel (prof libéral) avec le statut "micro-entreprise". Peut-on choisir le régime "micro-social" pour le versement des cotisations sociales SANS OPTER pour "versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu" ? Autrement dit, est-ce que les 2 options, "micro-social" et "versement fiscal libératoire de l'IR", sont indépendantes ?Merci.
Lysiane Yvon : Oui. L'option pour le prélèvement fiscal libératoire est indépendante de celle du régime micro-social.
En revanche, l'auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime micro-social.
philippe39 : Peut-on créer une "micro BIC" aujourd'hui et la transformer en micro-social avec prélèvement libératoire à partir de janvier 2009 ? Merci
Lysiane Yvon : Le régime micro social sera accessible aux entreprises déjà créées à compter du 1er janvier 2009. Vous pouvez donc créer votre entreprise dès à présent et opter par la suite pour le régime micro social.
silvio : J'ai le projet de créer mon entreprise en tant qu'agent commercial et je voulais savoir si c'était possible pour le métier cité ci-dessus et avec quelle condition particulière. Merci d'avance
Lysiane Yvon : Ce point devrait être précisé ultérieurement.
Jack92 : Je suis étudiant en langues orientales et on me propose de rédiger des petits textes publicitaires... C'est parfait pour moi alors ce statut ??
Lysiane Yvon : Oui, tout à fait.
GuilhemBertholet : Est-il possible d'être salarié en CDI ou CDD et d'être auto-entrepreneur sur son "temps libre" ? Merci !
Lysiane Yvon : Oui, dès l'instant où vous respectez votre obligation de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de votre employeur. Ces règles sont rappelées à cet endroit :
Salari - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
malmoth : Les statuts de l'auto-entrepreneur concernent-t-ils ceux qui veulent choisir le statut EURL pour leur société ?
Lysiane Yvon : Non.
autoentrepreneur : Les assurances couvriront elles les activités des auto entrepreneurs. Merci
Lysiane Yvon : Les assurances couvriront les activités des auto-entrepreneurs au même titre que les autres entreprises et activités.
Diavianne : L'auto-entrepreneur dispensé d'immatriculation au registre du commerce et d'industrie aura-t-il un numéro de siret ? Merci !
Lysiane Yvon : Ce point sera précisé ultérieurement dans un décret restant à paraître au Journal officiel.
CCI74 : La seule véritable différence en fait entre une société relevant du régime micro et l'auto-entrepreneur est l'immatriculation? Aura-t-on alors intérêt à se mettre en société plutôt qu'en auto-entrepreneur?
Lysiane Yvon : Une société ne peut pas être sous le régime fiscal de la micro-entreprise, qui ne concerne que les entrepreneurs individuels. Les dirigeants de sociétés ne peuvent donc pas accéder au régime micro-social et ne peuvent opter pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu introduits par la LME. Le choix entreprise individuelle ou société ne peut se faire uniquement sur des considérations d'ordre sociales ou fiscales. La structure juridique doit avant tout être adaptée au projet économique.
abariz : Il existe déja un regime micro social en micro entreprise avec des taux de 14 % (en vente) et 24,6 % (en prestations) de charges sociales. Ce régime va-t-il disparaître ?
Lysiane Yvon : Oui fin 2008. Il sera remplacé par le nouveau régime micro-social instauré par la LME à compter du 1er janvier 2009
Plus d'informations : Instauration d'un nouveau rgime micro-social (Art. 1) - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
philippe39 : Peut-on faire une déclaration d'insaisissabilité des biens APRES avoir crée son entreprise individuelle (micro BIC ou micro-social) ? Merci
Lysiane Yvon : Oui. La protection de ses biens immobiliers serait possible du fait que l'auto-entrepreneur exercerait une activité indépendante. Dans ce cas, une publicité dans un journal d'annonces légales serait nécessaire.
dephazz : Peut-on demander l'ACCRE et adopter le statut d'autoentrepreneur ?
Lysiane Yvon : A priori la loi n'interdit pas le cumul de l'Accre et du statut d'autoentrepreneur.
juany26 : Peut-on bénéficier du dispositif ACCRE avec le statut d'auto entrepreneur ? Merci
Lysiane Yvon : même réponse que pour dephazz.
CMEURE : Une personne ayant opté pour le régime micro-social est dispensée de l'immatriculation au RM. Néanmoins, peut-elle s'inscrire au RM pour bénéficier des services de la CMA ou devra-t-on refuser systématiquement de les inscrire ?
Lysiane Yvon : Oui bien sûr ! D'ailleurs, les personnes immatriculées peuvent opter pour le régime micro-social et le prélèvement fiscal libératoire, dès lors qu'elles sont sous le régime de la micro-entreprise.
malmoth : quelle différence finalement entre l'auto-entrepreneur et l'entreprise individuelle ?
Lysiane Yvon : Un auto-entrepreneur bénéficie du statut juridique de l'entreprise individuelle.
La grande nouveauté du statut de l'auto-entrepreneur réside dans la dispense d'immatriculation au RM ou RCS.
autoentrepreneur : Comment être reconnue comme professionel par les fournisseur, annuaire et autre si l'on ne dispose pas de N° RC, Siret et code APE ? Y a-t-il des professions ou des activités interdites par ce nouveau statut ? Merci
Lysiane Yvon : A ce jour, un décret doit préciser si les auto entrepreneurs se verront attribuer un numéro SIRENE. Il est impossible de répondre aujourd'hui à votre question.
laeti1 : Est-ce que je me trompe en disant que le statut d'auto entrepreneur est pénalisant dans la mesure où si on n'a pas d'inscription au registre du commerce ça ne fait pas très sérieux auprès des fournisseurs ou partenaires éventuels ? Je me pose vraiment la question... et bien sûr je vous la pose car je me dis que ça peut être un réel problème pour la mise en route de l'entreprise.
Lysiane Yvon : Le décret précisera s'il sera attribué un numéro SIREN à l'auto-entrepreneur.
Kiki3845 : Sera-t-il possible de cumuler un statut d'auto entrepreneur pour les premiers 32 000 euros de CA PUIS un statut de salarié en société de portage pour le CA qui dépasserait ce plafond ?
Lysiane Yvon : Oui car le porté a un statut de salarié et perçoit un salaire. Toutefois, il faudra vérifier l'intérêt de cumuler ces deux statuts et que ce choix ne soit pas exercé dans un souci de fraude.
d_vid : Comment fonctionnera le statut micro-social vis-à-vis de ma retraite ?
Lysiane Yvon : Vous serez redevable de cotisations retraite qui vous ouvriront des droits au moment de la liquidation de votre retraite.
badouchka : Sous le statut auto-entrepreneur, si l'entreprise ne fait aucun bénéfice : pas d'impôts à payer ?
Lysiane Yvon : Attention, dans le régime fiscal de la micro-entreprise, on ne prend pas en compte la notion de "bénéfice", mais de "chiffre d'affaires". Donc, dès l'instant où vous avez des rentrées d'argent, vous devrez déclarer ces sommes aux impôts. Les impôts appliqueront un montant forfaitaire représentatif de vos frais professionnels.
Pour en savoir plus : Rgime micro-entreprise - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
Kiki3845 : Allocataire ASSEDIC, peut on avec ce nouveau statut opter pour le versement de 50% des indemnités restantes lors de la création de l'activité ?
Lysiane Yvon : Ce point sera précisé ultérieurement lors de la parution du décret d'application relatif à l'auto-entrepreneur.
marielle eve : Re-bonjour, je ne démarre pas une activité de formateur occasionnel mais de formateur indépendant. Sur la fiche apce que vous m'avez conseillé de lire, on fait bien la différence entre les deux statuts. Le statut de formateur indépendant est "profession libérale". A ce titre, puis-je exercer en tant qu'auto entrepreneur et demander un numéro de formateur à la préfecture ? Désolée d'insister...
Lysiane Yvon : Non. l'auto-entrepreneur est une personne qui souhaite exercer une activité commerciale ou artisanale, et qui bénéficie d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense.
De plus, les cotisations sociales d'un formateur indépendant sont régies par des dispositions particulières explicitées dans le document mis en lien dans le précédent message.
d_vid : En complément d'abariz, pourra-t-on déjà effectuer les démarches en décembre pour être opérationnel le 1er janvier ?
Lysiane Yvon : A priori, non.
Frane : Qu'est-ce que le prélèvement libératoire ? Est-ce à dire qu'on ne paiera pas de charges anticipées mais les charges réelles de ce qu'on a encaissé ?
Lysiane Yvon : Le prélèvement libératoire consiste à prélever l'impôt sur le revenu (IR) directement à la source sur le chiffre d'affaires généré. Les barèmes sont indiqués au lien suivant : Instauration d'un prlvement libratoire de l'impt sur le revenu (Art. 1.II) - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
createurbio : quand devrez paraitre le décret d'application relatif à l'auto-entrepreneur ?
Lysiane Yvon : Le "statut" de l'auto-entrepreneur sera mis en place à partir de janvier 2009.
edispo.fr : Quel sera le coût de la création ?
Lysiane Yvon : Ce point devra être précisé ultérieurement.
Phil59 : Je souhaite savoir s'il serait intéressant étant en micro-entreprise de passer en auto-entreprise ? Les cotisations sociales (via le RSI) seraient elles d'un montant identique ou presque dans les 2 cas ? Merci
Lysiane Yvon : En tant que micro-entrepreneur, vous pourrez en effet opter pour le nouveau régime micro-social. Les taux de charges sociales qui seront appliqués seront les mêmes pour tous les micro-entrepreneurs (dont les autoentrepreneurs), selon leur activité.
phcnet : Un fonctionnaire peut-il bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?
Lysiane Yvon : Oui. Il faudra étudier les éventuelles incidences de l'exercice de cette activité sur la perception de votre pension de retraite.
Pour plus d'informations : Fonctionnaire - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
seneque : Pourriez vous préciser en quoi consiste le régime micro-social ? Du point de vue des charges sociales du dirigeant non salarié, qu'est ce qui différencie un régime micro-social d'auto-entrepreneur d'un dirigeant de SARL ? Merci
Lysiane Yvon : La grande innovation de ce régime "micro social", c'est qu'il permet de déclarer ses revenus aux caisses sociales et de payer ses charges au fur et à mesure de ses rentrées de CA : soit mensuellement, soit trimestriellement.
Instauration d'un nouveau rgime micro-social (Art. 1) - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
josée : Il parait que les auto-entrepreneurs seront exonérés de taxe professionnelle. Est-ce vrai?
Lysiane Yvon : L'article 3 de la loi exonère temporairement de taxe professionnelle les micro-entrepreneurs (et les auto-entrepreneurs) exerçant à compter du 1er janvier 2009 une activité indépendante. Cette exonération concerne l'année de création et les 2 années suivantes. Lisez ce document : Exonration temporaire de taxe professionnelle pour les petits entrepreneurs (Art.3) - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entre
Pyber : Je suis actuellement auteur photographe en micro entreprise assujetti à l'AGESSA, en transformant cette micro entreprise en auto entrepreneur est-ce que je pourrait travailler exactement comme une entreprise de photographie courante ? merci
Lysiane Yvon : Cette question n'est pas aujourd'hui tranchée, le régime social des artistes-auteurs étant particulier. Des précisions seront apportées ultérieurement.
autoentrepreneur : les assurances couvriront elles les activités des auto entrepreneurs ?* merci
Lysiane Yvon : Rien n'est prévu par les textes sur ce point aujourd'hui. C'est donc le régime normal qui s'applique. L'auto-entrepreneur devra donc prendre une assurance pour couvrir ses risques professionnels.
larentia : Bonjour, peut-on bénéficier de ce nouveau statut à partir de janvier 2009 si on vient juste de s'immatriculer ? En attendant, peut-on toujours bénéficier du bouclier social ? Merci
Lysiane Yvon : Si vous évoquez la dispense d'immatriculation, non.
En revanche, en tant qu'entreprise existante, vous pourrez bénéficier du régime micro-social instauré par la loi à compter du 1er janvier 2009 si vous optez pour ce régime.
Dans l'attente, vous pouvez bénéficier du bouclier social jusqu'au 31 décembre 2008.
abariz : Je pourrais demander l'agrément simple avec le statut d'auto-entrepreneur pour faire bénéficier à mes clients de l'abattement fiscal ?
Lysiane Yvon : Oui, bien sûr
bcontois : obtient-on un Kbis ou K à l'inscription?
Lysiane Yvon : Avec ce statut, on obtient ni Kbis, ni K... car il n'y a pas d'inscription au RCS... C'est ce qui fait la particularité de ce "statut" !
mayb : Je précise : je serai à la retraite en 2009. Pourrais-je continuer mon activité de commercial en facturant une prestation à mon ex-employeur. Merci
Lysiane Yvon : Nous ne comprenons pas le lien de votre question avec l'auto-entrepreneur. Pouvez-vous la reformuler, s'il vous plaît ?
CMEURE : Dans vos réponses, vous indiquez que le statut d'auto-entrepreneur s'appliquera dès le 01/01/09 et dispensera donc de l'immatriculation au RM ou RCS. La lecture de l'article 8 de la LME confirme ceci mais sous réserve de parution d'un décret. Si le décret n'est pas paru avant le 01/01/09, pouvez-vous me confirmer que les chefs d'entreprise ne seront pas dispensés de l'immatriculation ?
Lysiane Yvon : Lisez ce document pour plus d'informations : Instauration d'une dispense d'immatriculation au RCS ou au RM (Art.8) - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
autoentrepreneur : Vous dites que les fonctionnaires peuvent se déclarer auto-entrepreneur sous condition d'avoir obtenu l'autorisation d'exercer de l'administration dont ils relèvent. Mais combien d'années ont ils droit à ce statut tout en cumulant leur activité de fonctionnaires et d'auto-entrepreneur. Merci
Lysiane Yvon : Vous trouverez toutes les informations utiles sur cette question sur notre site : Fonctionnaire - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
ferreleo : Sur les cotisations sociales, j'ai lu 12% contre 14 et 21.3 contre 24.6 du CAHT, c'est officiel ?
Lysiane Yvon : Les cotisations sociales seront de :
- 12% de votre CA pour une activité d'achat revente
- 21.3% du CA pour les prestations de services
Raz : bonjour, le statut d'auto-entrepreneur est-il compatible avec une activité à l'import ?
Lysiane Yvon : L'auto-entrepreneur s'applique à toutes les activités commerciales ou artisanales. Il faudra cependant étudier les avantages/inconvénients d'exercer sous un régime micro-entreprise pour une telle activité.
CEU : Pour mieux m'expliquer, si je suis gérant d?un SARL, puis-je en parallèle avoir le statut d'auto-entrepreneur ?
Lysiane Yvon : Oui, vous pouvez en parallèle vous déclarer comme auto-entrepreneur.
guada : Est-ce que la date du 01-01-09 sera applicable en guadeloupe ?
Lysiane Yvon : Bien sûr Guada. Toutes les mesures relatives à l'auto-entrepreneur entreront en vigueur aux mêmes dates dans les DOM.
winston33 : Si l'ACCRE peut s'appliquer à l'auto-entrepreneur alors il y a exonération des charges sociales la première année ? Si oui quels seront les taux de prélèvement la première année ?
Lysiane Yvon : L'exonération de l'ACCRE ne vise pas toutes les cotisations sociales. Ce point devrait faire l'objet de précisions ultérieurement.
abariz : Vous qui êtes juriste pour quel type de configuration vous préconiseriez ce statut sachant que j'arbitre entre- me mettre a ce statut d'auto entrepreneur ou - me mettre en entreprise individuelle au régime micro ?
Lysiane Yvon : Difficile de répondre à cette question dans un chat ! Rapprochez-vous d'un organisme d'accueil des créateurs qui vous conseillera en fonction de votre situation personnelle. Pour identifier un organisme : Qui peut vous aider ? - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
laeti1 : J'ai entendu dire que l'auto entrepreneur ne pourrait plus récupérer la tva, est ce exact ?
Lysiane Yvon : L'auto-entrepreneur relève obligatoirement du régime fiscal de la micro entreprise où la TVA n'est pas applicable.
ferreleo : je voudrais imprimer les questions et les réponses de ce chat très riches en info, comment faire ? Merci
Lysiane Yvon : Une fois que ce chat sera terminé, vous aurez accès à l'ensemble des questions et réponses. Le document pourra être bien sur imprimé.
Kiki3845 : Est ce vrai que les charges Urssaf et autres ne seront plus au forfait mais en lien direct avec le CA ?
Lysiane Yvon : C'est le principe du micro-social. Les charges sociales ne seront plus calculées à titre provisionnel et de manière forfaitaire les deux premières années, mais en appliquant un pourcentage au CA. Cela évitera l'année suivante les régularisations de charges sociales.
RobJ : Je suis un Anglais et j'ai démenagé en France il y a 9 mois. Je voudrais lancer une affaire pour vendre des produits vers les pays anglophone. Est ce que je peut créer une compagnie sous le staut de l'auto-entrepreneur ? Est-ce que j'ai accès au système social, sante, retraite etc avec ce système ?
Lysiane Yvon : Vous pourrez vous déclarer comme auto-entrepreneur pour exercer cette activité néanmoins, vérifiez l'intérêt du régime fiscal de la micro entreprise (TVA non récupérable) pour cette entreprise.
createurbio : Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur par rapport aux autres statuts ? Est-ce que les commerçant peuvent y prétendre ?
Lysiane Yvon : En tant que commerçant, vous n'aurez pas à vous immatriculer au RCS et pour pourrez payer vos charges sociales au fur et à mesure de vos rentrées de CA.
Voir notre abécédaire : Abcdaire - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
laeti1 : En fait, beaucoup de réponses et de décisions à prendre dépendant de la parution du décret mais quand sera-t-il publié ? Et à partir de sa publication, est ce que les mesures prises sont applicables dès le lendemain ?
Lysiane Yvon : La date d'entrée en vigueur des décrets dépendra des dispositifs et de ce qui est mentionné dans le texte.
autoentrepreneur : Le statut d' auto-entrepreneur dépend aussi de son revenu fiscal. Que se passe-t-il si on le dépasse ? pourra-t-on être quand même auto-entrepreneur. Merci
Lysiane Yvon : Seul l'accès au prélèvement fiscal libératoire de l'IR est subordonné à une condition de revenu. Lisez ce document : Instauration d'un prlvement libratoire de l'impt sur le revenu (Art. 1.II) - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
Pour rester dans le statut d'auto-entrepreneur, il ne faut pas dépasser les seuils de CAHT du régime de la micro-entreprise (80 000 ou 32 000). En cas de dépassement, une période transitoire pourra s'appliquer. L'auto-entrepreneur devra ensuite procéder à son immatriculation au RCS ou au RM et sortira du régime micro.
Jerôme Desbois : L'auto entrepreneur peut-il donner un nom commercial légal, par exemple au hasard "ECOBIO" à son entreprise ? Merci
Lysiane Yvon : Oui, pas de problème. L'auto-entrepreneur ne change rien à ce niveau.
guada : peut on exercer son activité a son domicile sans demande d'autorisation a son propriétaire avec ce statut?
Lysiane Yvon : Dans certains cas, cela est possible. Lisez ce document pour plus d'informations :
Domiciliation et exercice de l'activit chez soi - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
actine : Vous dites que l'avantage du statut auto-entrepreneur réside dans la dispense d'immatriculation mais n'y a t'il pas aussi un gros avantage sur les charges fiscales et sociales ? 13% du CA pour le commerce me parait beaucoup moins important que les charges prélevées actuellement sur les entreprises individuelles en micro. Pourriez-vous préciser la différence ?
Lysiane Yvon : Oui, c'est aussi un autre avantage à prendre en considération. Mais ce qui caractérise l'auto-entrepreneur (et qui le distingue du "micro-entrepreneur"), c'est cette absence d'immatriculation.
Voir notre définition : Abcdaire - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
Stéphane : Est ce qu'un infographiste / webdesigner en freelance pourra bénéficier de ce nouveau statut ?
Lysiane Yvon : Oui, bien sûr.
juany26 : quelle différence concrète entre micro entreprise et auto entrepreneur d'un point de vue fiscal?merci
Lysiane Yvon : aucune, les options fiscales sont les mêmes dans les deux cas, car le prélèvement fiscal libératoire n'est pas subordonné au bénéfice de la dispense d'immatriculation au RCS. Lisez ce document : Rgime micro-entreprise - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
jcbay31 : Bonjour. Peut-on bénéficier du statut d'auto-entrepreneur pour exercer une activité libérale d'infirmier à domicile ?
Lysiane Yvon : Si vous évoquez la dispense d'immatriculation, les professions libérales ne sont pas concernées.
En revanche, les professionnels libéraux peuvent opter s'ils sont en micro-entreprise, pour le régime micro-social et pour le prélèvement fiscal libératoire.
Plus d'informations :Nouvelles mesures - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
actine : Peut-on choisir de facturer la tva avec le statut d'auto-entrepreneur ou est-on obligatoirement exonéré de tva ?
Lysiane Yvon : Non, les auto-entrepreneurs sont obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, dans lequel vous ne pouvez pas facturer de TVA.
Lisez ce document : Rgime micro-entreprise - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
d_vid : Si je suis auto-entrepreneur et que mon activité nécessite de l'aide extérieure occasionnellement, puis-je avoir un salarié / stagiaire ?
Lysiane Yvon : Biensûr, mais si votre activité se développe il faudra peut être penser à un autre statut de type EURL.
philippe39 : Quelle forme juridique est la mieux adaptée pour vendre des produits en ligne? micro BIC ou micro-social?
Lysiane Yvon : L'auto-entrepreneur n'est pas une forme juridique mais une simplification de la formalité de déclaration d'activité.
Le régime micro-BIC est un mode d'imposition et le micro-social est une simplification du calcul et du paiement des charges sociales. Les deux ne sont pas incompatibles.
Frane : Si je je fais des formations en entreprise je ne peux pas avoir le statut d'auto entrepreneur ? et pour des cours de théâtre par exemple ?
Lysiane Yvon : Oui bien sûr Frane. Vous pourrez opter pour le régime micro-social et pour le prélèvement fiscal libératoire de l'IR. Pour déclarer votre activité, vous devrez vous rendre à l'Urssaf.
ferreleo : Quid si après avoir opté pour le micro-social on continue à bénéficier de l'ACCRE ?
Lysiane Yvon : Ce point devrait être précisé ultérieurement.
atlantis7 : Y a-t-il un maxima de CA par an pour ce nouveau statut?
Lysiane Yvon : Oui, les seuils de la micro-entreprise qui seront à compter du 1er janvier 2009 :
- 80 000 euros HT pour une activité d'achat-revente,
- et 32 000 euros HT pour les prestations de services.
cayenne : Le statut d'autoentrepreneur s'appliquera-t-il en Guyane ?
Lysiane Yvon : Même réponse que pour Guada. La réponse est : oui pour tous les départements d'Outre-mer.
pierre.bisch : Je souhaite créer une entreprise de bien-être (massage) en parallèle à mon contrat salarié à temps complet. Si j'ai bien compris on paie des charges qu'à partir du moment où on a des clients contrairement à la législation antécédente ?Merci
Lysiane Yvon : Chaque mois ou chaque trimestre, les cotisations sociales seront déclarées et payées en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Si celui-ci est nul, il n'y aura pas de cotisation.
Frane : Mes questions vous paraissent peut-être simplistes mais ce chat est fait pour renseigner non ? on m'a dit que pour le statut d'auto entrepreneur si il n'y avait pas C.A il n'y avait pas de charges ( pas de forfait donc) ce qui fait la grande différence avec le régime fiscal de l'entreprise individuelle ... est ce exact ?
Lysiane Yvon : C'est le principe du micro-social.
ferreleo : Mon fils est moniteur de bridge en micro bnc depuis cette année selon vous quelle serait la meilleure option sachant qu'il facture 1000 euros par mois?
Lysiane Yvon : Il faudrait en fait comparer les deux régimes. Un simulateur de calcul des charges de l'auto-entrepreneur a été mis en ligne sur le site internet de l'APCE. Accéder au simulateur : Calcul des charges de l'auto-entrepreneur - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
winston33 : L'auto-entrepreneur peut-il utiliser son compte en banque privée ou doit-il obligatoirement utiliser un compte professionnel ? S'il y a obligation d'un compte professionnel merci à l'APCE de publier en janvier 2009 les noms des banques qui soutiendront les auto-entrepreneurs avec des frais réduits.
Lysiane Yvon : A notre connaissance, ce point n'a pas encore été arbitré. Nous ne manquerons pas de diffuser l'information dès que nous en aurons connaissance.
dephazz : bonjour concernant le statut de l'auto entrepreneur , on pourra donner un nom à notre société ou celà sera notre identité ?
Lysiane Yvon : Le statut d'auto-entrepreneur s'adresse aux entreprises individuelles et non aux sociétés.
autoentrepreneur : Est-il possible de publier in extenso ce chat sur mon blog, en précisant bien sûr que c'est l' APCE. Merci
Lysiane Yvon : Nous ne le souhaitons pas. Par contre vous pouvez tout à fait insérer un lien vers cette page. A bientôt !
mayb : Bonsoir, sera-t-il possible de facturer une prestation commerciale à son ancien employeur une fois à retraite avec ce statut ? Merci
Lysiane Yvon : Oui. Mais, ce choix peut avoir une incidence sur le versement de votre pension de retraite. En effet, un salarié doit rompre tout lien professionnel avec son dernier employeur pour percevoir sa pension de retraite.
Des dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions si la personne exerce une activité de faible importance ou une activité littéraire ou scientifique accessoire.
pour plus d'informations : Senior - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
RobJ : Re-Bonjour, Vous avez annulé votre premier reponse. Est ce que c'est necessaire d'avoir un régime de protection sociale des indépendants avec l'auto entrepreneur ?
Lysiane Yvon : Veuillez nous excuser Robj, mais la deuxième réponse est également valable. si vous cotisez vous pourrez bénéficier d'une protection sociale au titre de cette activité non salariée.
bcontois : Y-a-t-il des dates pour le décret d'application? pour l'accès en ligne auprès du CFE? ou c'est encore flou?
Lysiane Yvon : Malheureusement, nous n'avons pas d'informations sur ce point pour le moment.
silvio : pour les agents commerciaux il faut attendre de voir si oui ou non il sont concernés mais le saura-t-on avant la date du 1 janvier 2009 ? Excuser moi d'insister c'est tres important pour mon choix. Merci
Lysiane Yvon : Eh non, on ne vous a pas oublié... (Mais on a eu beaucoup de questions !) En l'absence d'indication contraire dans les textes, l'obligation de s'inscrire au registre des agents commerciaux demeure obligatoire. Par contre l'agent commercial pourra bénéficier du régime "micro-social".
Instauration d'un nouveau rgime micro-social (Art. 1) - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
autoentrepreneur : Comment être reconnue comme professionel? par les fournisseur,annuaire et autre, si l'on ne dispose pas de N° RC , Siret et code APE ? Y a-t-il des professions ou des activité interdite par ce nouveau statut ? Merci
Lysiane Yvon : Pas de numéro RCS ou RM... mais il y aura sans doute un numéro SIREN. Ce point sera défini par décret... A suivre ! Nous diffuserons l'information sur notre site dès que nous en aurons connaissance.
bcontois : Quels sont les frais d'enregistrement pour le statut AE? publication au JO obligatoire?
Lysiane Yvon : L'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, qui bénéficie d'une dispense d'immatriculation au RCS ou au RM et d'un statut social est fiscal très simplifié. Il ne s'agit donc pas d'une société et il n'y a donc pas de statuts à rédiger.
De ce fait : pas de droits d'inscription à payer et pas de frais d'enregistrement !
autoentrepreneur : Vous dites: Si votre CAHT dépasse 80 000 ou 32 000 euros, sans toutefois excéder 88 000 ou 34 000 euros (selon la nature de votre activité), vous pourrez rester dans ce statut l'année de dépassement des seuils et les deux années civiles suivantes.Quelle forme juridique devra prendre l' ex auto-entrepreneur si il dépasse les 34 000 euros ?
Lysiane Yvon : L'auto-entrepreneur n'est pas une nouvelle forme juridique mais une simplification de la formalité de déclaration de l'activité. Il s'agit d'un entrepreneur individuel. Le dépassement des seuils n'implique pas ipso facto un changement de forme juridique mais une obligation de s'immatriculer au RCS ou au RM, de faire un changement de régime d'imposition et de modalités de calcul et de paiement des charges sociales le cas échéant.
patriceb : J'ai cru comprendre qu'avec ce nouveau régime on retirerait 32% du CA et qu'on n'aurait RIEN d'autre à payer, le reste de notre CA pouvant être alloué à nos dépenses d'activités et notre rénumération... Est-ce bien cela ?
Lysiane Yvon : Le taux de charges est en fait inférieur à celui que vous mentionnez. Lisez les documents en lien sur cette page pour plus d'info. : Auto-entrepreneur - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
Le prélèvement social et fiscal ne règle que les cotisations sociales obligatoires et l'impôt sur le revenu.
edispo.fr : Auto entrepreneur correspond à un statut juridique, qu?en est-il du statut fiscal ?
Lysiane Yvon : L'auto-entrepreneur est une personne qui souhaite exercer une activité commerciale ou artisanale, et qui bénéficie d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Ce n'est pas un statut juridique. C'est un micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal classique de la micro-entreprise ou qui peut opter pour un prélèvement fiscal libératoire.
plus d'informations sur cette nouvelle modalité : Instauration d'un prlvement libratoire de l'impt sur le revenu (Art. 1.II) - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
mayb : Le client à qui sera facturée une prestation de l'auto-entrepreneur sera-t-il facturé HT ou TTC pourra-t-il récupérer une TVA.Merci
Lysiane Yvon : Non vous ne pourrez pas facturer de TVA car vous serrez sous le régime fiscal de la micro-entreprise. La prestation sera donc facturée HT.
d_vid : Doit-on spécifier son activité d'auto-entrepreneur en choisissant ses codes APE ?
Lysiane Yvon : Ce point doit faire l'objet d'un décret d'application. A suivre... Nous complèterons nos informations dès que nous en saurons plus.
d_vid : Merci ! Et vivement le kit complet !
Lysiane Yvon : Oui il est actuellement en cours d'actualisation. Il sera bientôt mis en ligne avec de nouveaux documents et outils !
tictactoc15 : une idée quant à la date de disponibilité du "kit auto-entrepreneur" ? merci
Lysiane Yvon : Le kit sera disponible lorsque les mesures entreront en vigueur.
actine : Ce régime micro social permettant le prélèvement libératoire est bien limité selon le revenu fiscal de référence donc que se passe-t-il quand on n'y a pas droit ?
Lysiane Yvon : Oui. L'application du prélèvement fiscal libératoire est subordonnée à cette condition.
Si elle n'est plus remplie, vous serez imposé selon les règles classiques de la micro-entreprise. Le bénéfice déterminé d'une manière forfaitaire sera soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Plus d'informations :Rgime micro-entreprise - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
autoentrepreneur : Bonjour, imaginons que je me lance auto-entrepreneur et que j' exerce une activité de services et de ventes, quel CA est autorisé est-ce possible d'avoir deux activités merci
Lysiane Yvon : Ce sont les mêmes modalités que le régime de la micro-entreprise : le CA HT global annuel (ventes + prestations de service) ne devra pas excéder 80 000 euros (seuil applicable à compter du 1er janvier 2009) et le CA HT annuel afférent aux activités de services ne devra pas dépasser 32 000 euros (seuil applicable à compter du 1er janvier 2009).
guada : Quel est le coût d'une ouverture a la cci pour l'auto entrepreneur
Lysiane Yvon : La nature de la déclaration d'activité de l'auto-entrepreneur sera précisée par décret, mais cette formalité devrait être gratuite.
re coucou les filles
alors je vous fait un copier coller d'une foire aux questions et franchement il est assez complet!
j'ai pas trouver réponse à ma question mais bon je vais encore chercher!
alors il est assez long mais fort interressant!
Le nouveau statut de l'auto-entrepreneur
Lysiane Yvon
L'équipe de l'APCE répond en direct à vos questions !
La Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 vient d'instaurer un nouveau statut : l'auto-entrepreneur.
Lysiane Yvon, juriste à l'APCE, et l'équipe éditoriale du site ont répondu à vos questions en direct le jeudi 11 septembre 2008 de 17 H à 18 H.
Vous trouverez leurs réponses ci-dessous.
Vous avez été très nombreux à participer à ce chat et certaines questions n'ont pas pu être traitées. Nous vous prions de nous en excuser et vous invitons à :
- consulter le document consacré à ce statut dans l'espace "créateur" du site,
- découvrir ou redécouvrir la rubrique "nouvelles mesures" qui sera mis à jour au fur et à mesure de la parution des décrets d'application de la Loi de modernisation de l'économie.
Jack92 : Bonjour l'APCE. Qu'appelez-vous exactement "auto-entrepreneur" ?
Lysiane Yvon : Bonjour,
C'est un nouveau statut institué par la loi de modernisation de l'économie (LME) pour simplifier l'exercice de petites activités indépendantes.
Applicable à compter du 1er janvier 2009, il s'adressera à toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaire. Il conviendra tout particulièrement aux salariés, demandeurs d'emploi, retraités, étudiants, qui souhaitent entreprendre une petite activité indépendante.
Ces personnes seront dispensées d'immatriculation au registre du commerce et d'industrie (activités commerciales) ou au répertoire des métiers (activités artisanales). Une simple déclaration au CFE compétent sera suffisante pour démarrer l'activité.
Elles seront obligatoirement soumises au régime "micro-social" qui sera mis en place à compter du 1er janvier 2009.
Sur le plan fiscal, le chiffre d'affaires sera soumis :
- soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise (avec application du barème progressif de l'impôt sur le revenu),
- soit au prélèvement libératoire qui sera mis en place à compter du 1er janvier 2009.
En savoir plus sur la loi de modernisation de l'économie : Nouvelles mesures - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
abariz : Le stage de gestion à la chambre de métiers ne sera plus obligatoire ?
Lysiane Yvon : Effectivement le stage de gestion dans le cadre de l'auto-entrepreneur ne sera plus obligatoire.
tictactoc15 : Bonjour, auriez-vous svp une idée sur la date à laquelle sera disponible le "kit auto-entrepreneur" ?
Lysiane Yvon : Ce kit est en cours d'actualisation. Aucune date n'est encore programmée à ce jour.
CCI74 : Bonjour,Suite à la LME ? Quelle est maintenant la différence entre la micro-entreprise et le statut d'auto-entrepreneur? Merci!
Lysiane Yvon : La LME introduit le statut d'auto-entrepreneur qui consiste notamment à simplifier les démarches d'immatriculation du commerçant et de l'artisan. Le statut fiscal de la micro entreprise demeure.
De fait, la personne qui se déclare auto entrepreneur aura le choix d'opter pour le prélèvement libératoire de l'IR - sous condition d'avoir préalablement choisi de relever du régime micro social - ou pour le régime fiscal classique de la micro entreprise.
abariz : Est-ce un nouveau régime fiscal ou juridique ?
Lysiane Yvon : L'auto-entrepreneur est une personne qui souhaite exercer une activité commerciale ou artisanale, et qui bénéficie d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
A ce statut est lié un régime social et fiscal applicable à tous les micro-entrepreneurs dont l'auto-entrepreneur.
Pour plus d'informations :Nouvelles mesures - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
abariz : Le statut est-il opérationnel ou faut-il attendre le 1er janvier 2008 ?
Lysiane Yvon : Je suppose que vous vouliez écrire "1er janvier 2009" ? Le statut d'auto-entrepreneur,c'est à dire la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM, entrera en vigueur en 2009. En revanche, le nouveau régime micro-social et la mesure du prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu pourront concerner les nouveaux micro-entrepreneurs, ainsi que ceux installés avant 2009.
CEU : J'aimerais savoir si ce statut est compatible avec un statut de gérant de SARL ?
Lysiane Yvon : Non. L'auto-entrepreneur s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle.
autoentrepreneur : Je suis enseignant titulaire d'où deux questions : les fonctionnaires peuvent-ils bénéficier de ce statut ? Si oui, est-il nécessaire de demander une autorisation de la hiérarchie pour cumul ?
Lysiane Yvon : Les fonctionnaires peuvent se déclarer auto-entrepreneur sous condition d'avoir obtenu l'autorisation d'exercer de l' administration dont ils relèvent.
Vous trouverez des informations sur le cumul au lien suivant : Fonctionnaire - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
Mikael-C : Est-ce que l'on peut dès aujourd'hui s'inscrire au CFE avec la particularité auto-entrepreneur ? donc pas d'inscription au registre...
Lysiane Yvon : Non, la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers entrera en vigueur en 2009.
MALTA : Pouvez-vous nous présenter les grandes lignes de ce nouveau statut ? merci
Lysiane Yvon : Il s'agit d'une simplification d'immatriculation qui concerne les activités commerciales et artisanales.
Plus d'informations : Abcdaire - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
marine quenin : Je souhaitais vous poser quelques questions pratiques quant au "nouveau" statut d'autopentrepreneur : quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de ce statut ? ce statut est-il accordé pour une durée limitée ? Que se passe-t-il si le montant du CA, pour un prestataire de services, est compris entre 27 000 et 32 000 €, avant le 1er janvier 2009 ?
Lysiane Yvon : L'auto-entrepreneur, c'est à dire celui qui souhaite bénéficier de la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM, devra à compter du 1er janvier 2009 déclarer son activité au centre de formalités des entreprises.
Cette dispense s'applique tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites de la micro-entreprise.
Le seuil à ne pas dépasser pour les prestations de services ne devra pas dépasser 32 000 euros à compter du 1er janvier 2009.
L'option pour ce statut n'est pas possible avant cette date.
L'auto-entrepreneur sera alors obligatoirement soumis au régime micro-social. Il pourra également bénéficier du prélèvement fiscal libératoire.
Frane : Pourra-t-on être auto-entrepreneur et percevoir les assédic ?
Lysiane Yvon : Vous pourrez bénéficier d'un maintien de vos allocations chômage en vous déclarant auto-entrepreneur.
Diavianne : L'auto entrepreneur aura t-il un numéro de siret identique à celui d'une entreprise? Merci!
Lysiane Yvon : Ce point sera précisé ultérieurement dans un décret restant à paraître au Journal officiel.
d_vid : Je suis étudiant, je deviens auto-entrepreneur. Aurais-je aussi le statut d'étudiant salarié ?
Lysiane Yvon : Vous aurez le statut de créateur étudiant et pourrez demander la dispense d'immatriculation au RCS ou au RM si vous remplissez les critéres de son application. Les règles de cumul en termes de protection sociale sont précisées au lien suivant : Statut du porteur de projet - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
atlantis7 : Peut-on reprendre une activité en sommeil et créer la nouvelle entité sous le statut auto-entrepreneur ?
Lysiane Yvon : Pouvez vous clarifier votre question SVP ?
Le statut d'autoentrepreneur est tout à fait compatible avec l'exercice occasionnel d'une activité non salariée.
mayb : Bonjour Lysiane, pourrais-je facturer une activité commerciale comme auto-entrepreneur à mon ex-employeur à la retraite ? Les frais d'activité sont-ils à déduire du C.A ? Pourrais-je à la fois exercer une activité de prestations et une activité commerciale ?
Lysiane Yvon : Je ne comprends pas votre situation. Votre ex-employeur est à la retraite ? Pouvez-vous préciser ? Concernant les frais, c'est le régime de la micro-entreprise qui s'applique. Il s'agit donc d'un forfait de charges. Reportez-vous à notre fiche : Rgime micro-entreprise - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
Enfin, vous pouvez exercer une activité mixte.
marielle eve : J'ai lu dernièrement que le statut de l'auto entrepreneur serait applicable à compter du 1er janvier 2009 pour ceux qui auraient opté avant le 31 décembre 2008. En clair, que signifie « opter » ? 2.Je démarre une activité de formatrice indépendante, ce statut est-il compatible ? Pourrais-je obtenir un numéro de formateur auprès de la préfecture et exercer en toute légalité ? Merci beaucoup pour vos réponses et cette idée de chat.
Lysiane Yvon : L'auto-entrepreneur n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2009. Il n'y a pas d'option à formuler avant fin 2008.
Le statut de formateur occasionnel est spécifique et n'est pas concerné par l'auto-entrepreneur.
Plus d'informations sur le formateur occasionnel : Formateur occasionnel - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
winston33 : Est-ce que l'auto-entrepreneur pourra exploiter un local ou un local mixte avec habitation ? Je précise qu'il s'agit d'un local sans fonds de commerce, la dernière activité commerciale remontant à plus de 6 mois.
Lysiane Yvon : Oui.
autoentrepreneur : J'ai 54 ans, en juin 2009 (55 ans) je rentre dans un dispositif de pré-retraite (plan de sauvegarde mis en place par mon entreprise) avec versement de 70% de mon salaire pendant 2 ans. Pourrais-je bénéficier du statut d'auto-entrepreneur si je souhaite compenser la perte de revenus ? Merci de votre réponse.
Lysiane Yvon : Oui, c'est à notre connaissance possible. Rapprochez-vous cependant de votre employeur pour savoir si cette situation aura des incidences sur le versement de votre salaire.
mercurius : Bonjour, ce nouveau statut convient-il si je souhaite être consultant ? Sinon, quel statut ?
Lysiane Yvon : Oui tout à fait. Mais en tant que consultant, vous n'êtes de toute façon pas soumis à l'obligation de vous immatriculer au RCS ou au RM. Ce qui va vous intéresser, c'est donc surtout le "micro social" et le prélèvement libératoire fiscal, qui entreront en vigueur à compter de 2009.
autoentrepreneur : Que se passe-t-il si mon CA dépasse les seuils autorisés ? Merci
Lysiane Yvon : Si votre CAHT dépasse 80 000 ou 32 000 euros, sans toutefois excéder 88 000 ou 34 000 euros (selon la nature de votre activité), vous pourrez rester dans ce statut l'année de dépassement des seuils et les deux années civiles suivantes.
edispo.fr : Est-il possible de basculer en société (SARL ?) si l'activité croit ?
Lysiane Yvon : Oui. Votre choix n'est pas figé. Votre activité pourra toujours être exercée ultérieurement sous forme de société (SARL par exemple).
badouchka : Pour les fonctionnaires, les règles de création d'entreprise via ce statut seront elles donc les mêmes en matière de cumul d'activité qu'actuellement ou cela va-t-il changer ?
Lysiane Yvon : En principe oui. Les textes ne précisent rien à ce sujet. Connaissez-vous notre fiche profil dédiée à ce statut ? Fonctionnaire - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
CMEURE : Depuis le 6 août 2008, une personne liée par un PACS peut devenir conjoint collaborateur. Si elle choisit ce statut, doit-elle être mentionnée au RM ou RCS comme c'est le cas pour le conjoint collaborateur (marié) ?
Lysiane Yvon : Votre question est en dehors du champ de ce chat, mais la réponse à votre question est oui.
Elisa75 : Bonjour,j'envisage de m'inscrire en tant qu'entrepreneur individuel (prof libéral) avec le statut "micro-entreprise". Peut-on choisir le régime "micro-social" pour le versement des cotisations sociales SANS OPTER pour "versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu" ? Autrement dit, est-ce que les 2 options, "micro-social" et "versement fiscal libératoire de l'IR", sont indépendantes ?Merci.
Lysiane Yvon : Oui. L'option pour le prélèvement fiscal libératoire est indépendante de celle du régime micro-social.
En revanche, l'auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime micro-social.
philippe39 : Peut-on créer une "micro BIC" aujourd'hui et la transformer en micro-social avec prélèvement libératoire à partir de janvier 2009 ? Merci
Lysiane Yvon : Le régime micro social sera accessible aux entreprises déjà créées à compter du 1er janvier 2009. Vous pouvez donc créer votre entreprise dès à présent et opter par la suite pour le régime micro social.
silvio : J'ai le projet de créer mon entreprise en tant qu'agent commercial et je voulais savoir si c'était possible pour le métier cité ci-dessus et avec quelle condition particulière. Merci d'avance
Lysiane Yvon : Ce point devrait être précisé ultérieurement.
Jack92 : Je suis étudiant en langues orientales et on me propose de rédiger des petits textes publicitaires... C'est parfait pour moi alors ce statut ??
Lysiane Yvon : Oui, tout à fait.
GuilhemBertholet : Est-il possible d'être salarié en CDI ou CDD et d'être auto-entrepreneur sur son "temps libre" ? Merci !
Lysiane Yvon : Oui, dès l'instant où vous respectez votre obligation de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de votre employeur. Ces règles sont rappelées à cet endroit :
Salari - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
malmoth : Les statuts de l'auto-entrepreneur concernent-t-ils ceux qui veulent choisir le statut EURL pour leur société ?
Lysiane Yvon : Non.
autoentrepreneur : Les assurances couvriront elles les activités des auto entrepreneurs. Merci
Lysiane Yvon : Les assurances couvriront les activités des auto-entrepreneurs au même titre que les autres entreprises et activités.
Diavianne : L'auto-entrepreneur dispensé d'immatriculation au registre du commerce et d'industrie aura-t-il un numéro de siret ? Merci !
Lysiane Yvon : Ce point sera précisé ultérieurement dans un décret restant à paraître au Journal officiel.
CCI74 : La seule véritable différence en fait entre une société relevant du régime micro et l'auto-entrepreneur est l'immatriculation? Aura-t-on alors intérêt à se mettre en société plutôt qu'en auto-entrepreneur?
Lysiane Yvon : Une société ne peut pas être sous le régime fiscal de la micro-entreprise, qui ne concerne que les entrepreneurs individuels. Les dirigeants de sociétés ne peuvent donc pas accéder au régime micro-social et ne peuvent opter pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu introduits par la LME. Le choix entreprise individuelle ou société ne peut se faire uniquement sur des considérations d'ordre sociales ou fiscales. La structure juridique doit avant tout être adaptée au projet économique.
abariz : Il existe déja un regime micro social en micro entreprise avec des taux de 14 % (en vente) et 24,6 % (en prestations) de charges sociales. Ce régime va-t-il disparaître ?
Lysiane Yvon : Oui fin 2008. Il sera remplacé par le nouveau régime micro-social instauré par la LME à compter du 1er janvier 2009
Plus d'informations : Instauration d'un nouveau rgime micro-social (Art. 1) - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
philippe39 : Peut-on faire une déclaration d'insaisissabilité des biens APRES avoir crée son entreprise individuelle (micro BIC ou micro-social) ? Merci
Lysiane Yvon : Oui. La protection de ses biens immobiliers serait possible du fait que l'auto-entrepreneur exercerait une activité indépendante. Dans ce cas, une publicité dans un journal d'annonces légales serait nécessaire.
dephazz : Peut-on demander l'ACCRE et adopter le statut d'autoentrepreneur ?
Lysiane Yvon : A priori la loi n'interdit pas le cumul de l'Accre et du statut d'autoentrepreneur.
juany26 : Peut-on bénéficier du dispositif ACCRE avec le statut d'auto entrepreneur ? Merci
Lysiane Yvon : même réponse que pour dephazz.
CMEURE : Une personne ayant opté pour le régime micro-social est dispensée de l'immatriculation au RM. Néanmoins, peut-elle s'inscrire au RM pour bénéficier des services de la CMA ou devra-t-on refuser systématiquement de les inscrire ?
Lysiane Yvon : Oui bien sûr ! D'ailleurs, les personnes immatriculées peuvent opter pour le régime micro-social et le prélèvement fiscal libératoire, dès lors qu'elles sont sous le régime de la micro-entreprise.
malmoth : quelle différence finalement entre l'auto-entrepreneur et l'entreprise individuelle ?
Lysiane Yvon : Un auto-entrepreneur bénéficie du statut juridique de l'entreprise individuelle.
La grande nouveauté du statut de l'auto-entrepreneur réside dans la dispense d'immatriculation au RM ou RCS.
autoentrepreneur : Comment être reconnue comme professionel par les fournisseur, annuaire et autre si l'on ne dispose pas de N° RC, Siret et code APE ? Y a-t-il des professions ou des activités interdites par ce nouveau statut ? Merci
Lysiane Yvon : A ce jour, un décret doit préciser si les auto entrepreneurs se verront attribuer un numéro SIRENE. Il est impossible de répondre aujourd'hui à votre question.
laeti1 : Est-ce que je me trompe en disant que le statut d'auto entrepreneur est pénalisant dans la mesure où si on n'a pas d'inscription au registre du commerce ça ne fait pas très sérieux auprès des fournisseurs ou partenaires éventuels ? Je me pose vraiment la question... et bien sûr je vous la pose car je me dis que ça peut être un réel problème pour la mise en route de l'entreprise.
Lysiane Yvon : Le décret précisera s'il sera attribué un numéro SIREN à l'auto-entrepreneur.
Kiki3845 : Sera-t-il possible de cumuler un statut d'auto entrepreneur pour les premiers 32 000 euros de CA PUIS un statut de salarié en société de portage pour le CA qui dépasserait ce plafond ?
Lysiane Yvon : Oui car le porté a un statut de salarié et perçoit un salaire. Toutefois, il faudra vérifier l'intérêt de cumuler ces deux statuts et que ce choix ne soit pas exercé dans un souci de fraude.
d_vid : Comment fonctionnera le statut micro-social vis-à-vis de ma retraite ?
Lysiane Yvon : Vous serez redevable de cotisations retraite qui vous ouvriront des droits au moment de la liquidation de votre retraite.
badouchka : Sous le statut auto-entrepreneur, si l'entreprise ne fait aucun bénéfice : pas d'impôts à payer ?
Lysiane Yvon : Attention, dans le régime fiscal de la micro-entreprise, on ne prend pas en compte la notion de "bénéfice", mais de "chiffre d'affaires". Donc, dès l'instant où vous avez des rentrées d'argent, vous devrez déclarer ces sommes aux impôts. Les impôts appliqueront un montant forfaitaire représentatif de vos frais professionnels.
Pour en savoir plus : Rgime micro-entreprise - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
Kiki3845 : Allocataire ASSEDIC, peut on avec ce nouveau statut opter pour le versement de 50% des indemnités restantes lors de la création de l'activité ?
Lysiane Yvon : Ce point sera précisé ultérieurement lors de la parution du décret d'application relatif à l'auto-entrepreneur.
marielle eve : Re-bonjour, je ne démarre pas une activité de formateur occasionnel mais de formateur indépendant. Sur la fiche apce que vous m'avez conseillé de lire, on fait bien la différence entre les deux statuts. Le statut de formateur indépendant est "profession libérale". A ce titre, puis-je exercer en tant qu'auto entrepreneur et demander un numéro de formateur à la préfecture ? Désolée d'insister...
Lysiane Yvon : Non. l'auto-entrepreneur est une personne qui souhaite exercer une activité commerciale ou artisanale, et qui bénéficie d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense.
De plus, les cotisations sociales d'un formateur indépendant sont régies par des dispositions particulières explicitées dans le document mis en lien dans le précédent message.
d_vid : En complément d'abariz, pourra-t-on déjà effectuer les démarches en décembre pour être opérationnel le 1er janvier ?
Lysiane Yvon : A priori, non.
Frane : Qu'est-ce que le prélèvement libératoire ? Est-ce à dire qu'on ne paiera pas de charges anticipées mais les charges réelles de ce qu'on a encaissé ?
Lysiane Yvon : Le prélèvement libératoire consiste à prélever l'impôt sur le revenu (IR) directement à la source sur le chiffre d'affaires généré. Les barèmes sont indiqués au lien suivant : Instauration d'un prlvement libratoire de l'impt sur le revenu (Art. 1.II) - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
createurbio : quand devrez paraitre le décret d'application relatif à l'auto-entrepreneur ?
Lysiane Yvon : Le "statut" de l'auto-entrepreneur sera mis en place à partir de janvier 2009.
edispo.fr : Quel sera le coût de la création ?
Lysiane Yvon : Ce point devra être précisé ultérieurement.
Phil59 : Je souhaite savoir s'il serait intéressant étant en micro-entreprise de passer en auto-entreprise ? Les cotisations sociales (via le RSI) seraient elles d'un montant identique ou presque dans les 2 cas ? Merci
Lysiane Yvon : En tant que micro-entrepreneur, vous pourrez en effet opter pour le nouveau régime micro-social. Les taux de charges sociales qui seront appliqués seront les mêmes pour tous les micro-entrepreneurs (dont les autoentrepreneurs), selon leur activité.
phcnet : Un fonctionnaire peut-il bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?
Lysiane Yvon : Oui. Il faudra étudier les éventuelles incidences de l'exercice de cette activité sur la perception de votre pension de retraite.
Pour plus d'informations : Fonctionnaire - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
seneque : Pourriez vous préciser en quoi consiste le régime micro-social ? Du point de vue des charges sociales du dirigeant non salarié, qu'est ce qui différencie un régime micro-social d'auto-entrepreneur d'un dirigeant de SARL ? Merci
Lysiane Yvon : La grande innovation de ce régime "micro social", c'est qu'il permet de déclarer ses revenus aux caisses sociales et de payer ses charges au fur et à mesure de ses rentrées de CA : soit mensuellement, soit trimestriellement.
Instauration d'un nouveau rgime micro-social (Art. 1) - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
josée : Il parait que les auto-entrepreneurs seront exonérés de taxe professionnelle. Est-ce vrai?
Lysiane Yvon : L'article 3 de la loi exonère temporairement de taxe professionnelle les micro-entrepreneurs (et les auto-entrepreneurs) exerçant à compter du 1er janvier 2009 une activité indépendante. Cette exonération concerne l'année de création et les 2 années suivantes. Lisez ce document : Exonration temporaire de taxe professionnelle pour les petits entrepreneurs (Art.3) - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entre
Pyber : Je suis actuellement auteur photographe en micro entreprise assujetti à l'AGESSA, en transformant cette micro entreprise en auto entrepreneur est-ce que je pourrait travailler exactement comme une entreprise de photographie courante ? merci
Lysiane Yvon : Cette question n'est pas aujourd'hui tranchée, le régime social des artistes-auteurs étant particulier. Des précisions seront apportées ultérieurement.
autoentrepreneur : les assurances couvriront elles les activités des auto entrepreneurs ?* merci
Lysiane Yvon : Rien n'est prévu par les textes sur ce point aujourd'hui. C'est donc le régime normal qui s'applique. L'auto-entrepreneur devra donc prendre une assurance pour couvrir ses risques professionnels.
larentia : Bonjour, peut-on bénéficier de ce nouveau statut à partir de janvier 2009 si on vient juste de s'immatriculer ? En attendant, peut-on toujours bénéficier du bouclier social ? Merci
Lysiane Yvon : Si vous évoquez la dispense d'immatriculation, non.
En revanche, en tant qu'entreprise existante, vous pourrez bénéficier du régime micro-social instauré par la loi à compter du 1er janvier 2009 si vous optez pour ce régime.
Dans l'attente, vous pouvez bénéficier du bouclier social jusqu'au 31 décembre 2008.
abariz : Je pourrais demander l'agrément simple avec le statut d'auto-entrepreneur pour faire bénéficier à mes clients de l'abattement fiscal ?
Lysiane Yvon : Oui, bien sûr
bcontois : obtient-on un Kbis ou K à l'inscription?
Lysiane Yvon : Avec ce statut, on obtient ni Kbis, ni K... car il n'y a pas d'inscription au RCS... C'est ce qui fait la particularité de ce "statut" !
mayb : Je précise : je serai à la retraite en 2009. Pourrais-je continuer mon activité de commercial en facturant une prestation à mon ex-employeur. Merci
Lysiane Yvon : Nous ne comprenons pas le lien de votre question avec l'auto-entrepreneur. Pouvez-vous la reformuler, s'il vous plaît ?
CMEURE : Dans vos réponses, vous indiquez que le statut d'auto-entrepreneur s'appliquera dès le 01/01/09 et dispensera donc de l'immatriculation au RM ou RCS. La lecture de l'article 8 de la LME confirme ceci mais sous réserve de parution d'un décret. Si le décret n'est pas paru avant le 01/01/09, pouvez-vous me confirmer que les chefs d'entreprise ne seront pas dispensés de l'immatriculation ?
Lysiane Yvon : Lisez ce document pour plus d'informations : Instauration d'une dispense d'immatriculation au RCS ou au RM (Art.8) - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
autoentrepreneur : Vous dites que les fonctionnaires peuvent se déclarer auto-entrepreneur sous condition d'avoir obtenu l'autorisation d'exercer de l'administration dont ils relèvent. Mais combien d'années ont ils droit à ce statut tout en cumulant leur activité de fonctionnaires et d'auto-entrepreneur. Merci
Lysiane Yvon : Vous trouverez toutes les informations utiles sur cette question sur notre site : Fonctionnaire - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
ferreleo : Sur les cotisations sociales, j'ai lu 12% contre 14 et 21.3 contre 24.6 du CAHT, c'est officiel ?
Lysiane Yvon : Les cotisations sociales seront de :
- 12% de votre CA pour une activité d'achat revente
- 21.3% du CA pour les prestations de services
Raz : bonjour, le statut d'auto-entrepreneur est-il compatible avec une activité à l'import ?
Lysiane Yvon : L'auto-entrepreneur s'applique à toutes les activités commerciales ou artisanales. Il faudra cependant étudier les avantages/inconvénients d'exercer sous un régime micro-entreprise pour une telle activité.
CEU : Pour mieux m'expliquer, si je suis gérant d?un SARL, puis-je en parallèle avoir le statut d'auto-entrepreneur ?
Lysiane Yvon : Oui, vous pouvez en parallèle vous déclarer comme auto-entrepreneur.
guada : Est-ce que la date du 01-01-09 sera applicable en guadeloupe ?
Lysiane Yvon : Bien sûr Guada. Toutes les mesures relatives à l'auto-entrepreneur entreront en vigueur aux mêmes dates dans les DOM.
winston33 : Si l'ACCRE peut s'appliquer à l'auto-entrepreneur alors il y a exonération des charges sociales la première année ? Si oui quels seront les taux de prélèvement la première année ?
Lysiane Yvon : L'exonération de l'ACCRE ne vise pas toutes les cotisations sociales. Ce point devrait faire l'objet de précisions ultérieurement.
abariz : Vous qui êtes juriste pour quel type de configuration vous préconiseriez ce statut sachant que j'arbitre entre- me mettre a ce statut d'auto entrepreneur ou - me mettre en entreprise individuelle au régime micro ?
Lysiane Yvon : Difficile de répondre à cette question dans un chat ! Rapprochez-vous d'un organisme d'accueil des créateurs qui vous conseillera en fonction de votre situation personnelle. Pour identifier un organisme : Qui peut vous aider ? - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
laeti1 : J'ai entendu dire que l'auto entrepreneur ne pourrait plus récupérer la tva, est ce exact ?
Lysiane Yvon : L'auto-entrepreneur relève obligatoirement du régime fiscal de la micro entreprise où la TVA n'est pas applicable.
ferreleo : je voudrais imprimer les questions et les réponses de ce chat très riches en info, comment faire ? Merci
Lysiane Yvon : Une fois que ce chat sera terminé, vous aurez accès à l'ensemble des questions et réponses. Le document pourra être bien sur imprimé.
Kiki3845 : Est ce vrai que les charges Urssaf et autres ne seront plus au forfait mais en lien direct avec le CA ?
Lysiane Yvon : C'est le principe du micro-social. Les charges sociales ne seront plus calculées à titre provisionnel et de manière forfaitaire les deux premières années, mais en appliquant un pourcentage au CA. Cela évitera l'année suivante les régularisations de charges sociales.
RobJ : Je suis un Anglais et j'ai démenagé en France il y a 9 mois. Je voudrais lancer une affaire pour vendre des produits vers les pays anglophone. Est ce que je peut créer une compagnie sous le staut de l'auto-entrepreneur ? Est-ce que j'ai accès au système social, sante, retraite etc avec ce système ?
Lysiane Yvon : Vous pourrez vous déclarer comme auto-entrepreneur pour exercer cette activité néanmoins, vérifiez l'intérêt du régime fiscal de la micro entreprise (TVA non récupérable) pour cette entreprise.
createurbio : Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur par rapport aux autres statuts ? Est-ce que les commerçant peuvent y prétendre ?
Lysiane Yvon : En tant que commerçant, vous n'aurez pas à vous immatriculer au RCS et pour pourrez payer vos charges sociales au fur et à mesure de vos rentrées de CA.
Voir notre abécédaire : Abcdaire - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
laeti1 : En fait, beaucoup de réponses et de décisions à prendre dépendant de la parution du décret mais quand sera-t-il publié ? Et à partir de sa publication, est ce que les mesures prises sont applicables dès le lendemain ?
Lysiane Yvon : La date d'entrée en vigueur des décrets dépendra des dispositifs et de ce qui est mentionné dans le texte.
autoentrepreneur : Le statut d' auto-entrepreneur dépend aussi de son revenu fiscal. Que se passe-t-il si on le dépasse ? pourra-t-on être quand même auto-entrepreneur. Merci
Lysiane Yvon : Seul l'accès au prélèvement fiscal libératoire de l'IR est subordonné à une condition de revenu. Lisez ce document : Instauration d'un prlvement libratoire de l'impt sur le revenu (Art. 1.II) - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
Pour rester dans le statut d'auto-entrepreneur, il ne faut pas dépasser les seuils de CAHT du régime de la micro-entreprise (80 000 ou 32 000). En cas de dépassement, une période transitoire pourra s'appliquer. L'auto-entrepreneur devra ensuite procéder à son immatriculation au RCS ou au RM et sortira du régime micro.
Jerôme Desbois : L'auto entrepreneur peut-il donner un nom commercial légal, par exemple au hasard "ECOBIO" à son entreprise ? Merci
Lysiane Yvon : Oui, pas de problème. L'auto-entrepreneur ne change rien à ce niveau.
guada : peut on exercer son activité a son domicile sans demande d'autorisation a son propriétaire avec ce statut?
Lysiane Yvon : Dans certains cas, cela est possible. Lisez ce document pour plus d'informations :
Domiciliation et exercice de l'activit chez soi - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
actine : Vous dites que l'avantage du statut auto-entrepreneur réside dans la dispense d'immatriculation mais n'y a t'il pas aussi un gros avantage sur les charges fiscales et sociales ? 13% du CA pour le commerce me parait beaucoup moins important que les charges prélevées actuellement sur les entreprises individuelles en micro. Pourriez-vous préciser la différence ?
Lysiane Yvon : Oui, c'est aussi un autre avantage à prendre en considération. Mais ce qui caractérise l'auto-entrepreneur (et qui le distingue du "micro-entrepreneur"), c'est cette absence d'immatriculation.
Voir notre définition : Abcdaire - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
Stéphane : Est ce qu'un infographiste / webdesigner en freelance pourra bénéficier de ce nouveau statut ?
Lysiane Yvon : Oui, bien sûr.
juany26 : quelle différence concrète entre micro entreprise et auto entrepreneur d'un point de vue fiscal?merci
Lysiane Yvon : aucune, les options fiscales sont les mêmes dans les deux cas, car le prélèvement fiscal libératoire n'est pas subordonné au bénéfice de la dispense d'immatriculation au RCS. Lisez ce document : Rgime micro-entreprise - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
jcbay31 : Bonjour. Peut-on bénéficier du statut d'auto-entrepreneur pour exercer une activité libérale d'infirmier à domicile ?
Lysiane Yvon : Si vous évoquez la dispense d'immatriculation, les professions libérales ne sont pas concernées.
En revanche, les professionnels libéraux peuvent opter s'ils sont en micro-entreprise, pour le régime micro-social et pour le prélèvement fiscal libératoire.
Plus d'informations :Nouvelles mesures - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
actine : Peut-on choisir de facturer la tva avec le statut d'auto-entrepreneur ou est-on obligatoirement exonéré de tva ?
Lysiane Yvon : Non, les auto-entrepreneurs sont obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, dans lequel vous ne pouvez pas facturer de TVA.
Lisez ce document : Rgime micro-entreprise - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
d_vid : Si je suis auto-entrepreneur et que mon activité nécessite de l'aide extérieure occasionnellement, puis-je avoir un salarié / stagiaire ?
Lysiane Yvon : Biensûr, mais si votre activité se développe il faudra peut être penser à un autre statut de type EURL.
philippe39 : Quelle forme juridique est la mieux adaptée pour vendre des produits en ligne? micro BIC ou micro-social?
Lysiane Yvon : L'auto-entrepreneur n'est pas une forme juridique mais une simplification de la formalité de déclaration d'activité.
Le régime micro-BIC est un mode d'imposition et le micro-social est une simplification du calcul et du paiement des charges sociales. Les deux ne sont pas incompatibles.
Frane : Si je je fais des formations en entreprise je ne peux pas avoir le statut d'auto entrepreneur ? et pour des cours de théâtre par exemple ?
Lysiane Yvon : Oui bien sûr Frane. Vous pourrez opter pour le régime micro-social et pour le prélèvement fiscal libératoire de l'IR. Pour déclarer votre activité, vous devrez vous rendre à l'Urssaf.
ferreleo : Quid si après avoir opté pour le micro-social on continue à bénéficier de l'ACCRE ?
Lysiane Yvon : Ce point devrait être précisé ultérieurement.
atlantis7 : Y a-t-il un maxima de CA par an pour ce nouveau statut?
Lysiane Yvon : Oui, les seuils de la micro-entreprise qui seront à compter du 1er janvier 2009 :
- 80 000 euros HT pour une activité d'achat-revente,
- et 32 000 euros HT pour les prestations de services.
cayenne : Le statut d'autoentrepreneur s'appliquera-t-il en Guyane ?
Lysiane Yvon : Même réponse que pour Guada. La réponse est : oui pour tous les départements d'Outre-mer.
pierre.bisch : Je souhaite créer une entreprise de bien-être (massage) en parallèle à mon contrat salarié à temps complet. Si j'ai bien compris on paie des charges qu'à partir du moment où on a des clients contrairement à la législation antécédente ?Merci
Lysiane Yvon : Chaque mois ou chaque trimestre, les cotisations sociales seront déclarées et payées en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Si celui-ci est nul, il n'y aura pas de cotisation.
Frane : Mes questions vous paraissent peut-être simplistes mais ce chat est fait pour renseigner non ? on m'a dit que pour le statut d'auto entrepreneur si il n'y avait pas C.A il n'y avait pas de charges ( pas de forfait donc) ce qui fait la grande différence avec le régime fiscal de l'entreprise individuelle ... est ce exact ?
Lysiane Yvon : C'est le principe du micro-social.
ferreleo : Mon fils est moniteur de bridge en micro bnc depuis cette année selon vous quelle serait la meilleure option sachant qu'il facture 1000 euros par mois?
Lysiane Yvon : Il faudrait en fait comparer les deux régimes. Un simulateur de calcul des charges de l'auto-entrepreneur a été mis en ligne sur le site internet de l'APCE. Accéder au simulateur : Calcul des charges de l'auto-entrepreneur - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
winston33 : L'auto-entrepreneur peut-il utiliser son compte en banque privée ou doit-il obligatoirement utiliser un compte professionnel ? S'il y a obligation d'un compte professionnel merci à l'APCE de publier en janvier 2009 les noms des banques qui soutiendront les auto-entrepreneurs avec des frais réduits.
Lysiane Yvon : A notre connaissance, ce point n'a pas encore été arbitré. Nous ne manquerons pas de diffuser l'information dès que nous en aurons connaissance.
dephazz : bonjour concernant le statut de l'auto entrepreneur , on pourra donner un nom à notre société ou celà sera notre identité ?
Lysiane Yvon : Le statut d'auto-entrepreneur s'adresse aux entreprises individuelles et non aux sociétés.
autoentrepreneur : Est-il possible de publier in extenso ce chat sur mon blog, en précisant bien sûr que c'est l' APCE. Merci
Lysiane Yvon : Nous ne le souhaitons pas. Par contre vous pouvez tout à fait insérer un lien vers cette page. A bientôt !
mayb : Bonsoir, sera-t-il possible de facturer une prestation commerciale à son ancien employeur une fois à retraite avec ce statut ? Merci
Lysiane Yvon : Oui. Mais, ce choix peut avoir une incidence sur le versement de votre pension de retraite. En effet, un salarié doit rompre tout lien professionnel avec son dernier employeur pour percevoir sa pension de retraite.
Des dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions si la personne exerce une activité de faible importance ou une activité littéraire ou scientifique accessoire.
pour plus d'informations : Senior - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
RobJ : Re-Bonjour, Vous avez annulé votre premier reponse. Est ce que c'est necessaire d'avoir un régime de protection sociale des indépendants avec l'auto entrepreneur ?
Lysiane Yvon : Veuillez nous excuser Robj, mais la deuxième réponse est également valable. si vous cotisez vous pourrez bénéficier d'une protection sociale au titre de cette activité non salariée.
bcontois : Y-a-t-il des dates pour le décret d'application? pour l'accès en ligne auprès du CFE? ou c'est encore flou?
Lysiane Yvon : Malheureusement, nous n'avons pas d'informations sur ce point pour le moment.
silvio : pour les agents commerciaux il faut attendre de voir si oui ou non il sont concernés mais le saura-t-on avant la date du 1 janvier 2009 ? Excuser moi d'insister c'est tres important pour mon choix. Merci
Lysiane Yvon : Eh non, on ne vous a pas oublié... (Mais on a eu beaucoup de questions !) En l'absence d'indication contraire dans les textes, l'obligation de s'inscrire au registre des agents commerciaux demeure obligatoire. Par contre l'agent commercial pourra bénéficier du régime "micro-social".
Instauration d'un nouveau rgime micro-social (Art. 1) - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
autoentrepreneur : Comment être reconnue comme professionel? par les fournisseur,annuaire et autre, si l'on ne dispose pas de N° RC , Siret et code APE ? Y a-t-il des professions ou des activité interdite par ce nouveau statut ? Merci
Lysiane Yvon : Pas de numéro RCS ou RM... mais il y aura sans doute un numéro SIREN. Ce point sera défini par décret... A suivre ! Nous diffuserons l'information sur notre site dès que nous en aurons connaissance.
bcontois : Quels sont les frais d'enregistrement pour le statut AE? publication au JO obligatoire?
Lysiane Yvon : L'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, qui bénéficie d'une dispense d'immatriculation au RCS ou au RM et d'un statut social est fiscal très simplifié. Il ne s'agit donc pas d'une société et il n'y a donc pas de statuts à rédiger.
De ce fait : pas de droits d'inscription à payer et pas de frais d'enregistrement !
autoentrepreneur : Vous dites: Si votre CAHT dépasse 80 000 ou 32 000 euros, sans toutefois excéder 88 000 ou 34 000 euros (selon la nature de votre activité), vous pourrez rester dans ce statut l'année de dépassement des seuils et les deux années civiles suivantes.Quelle forme juridique devra prendre l' ex auto-entrepreneur si il dépasse les 34 000 euros ?
Lysiane Yvon : L'auto-entrepreneur n'est pas une nouvelle forme juridique mais une simplification de la formalité de déclaration de l'activité. Il s'agit d'un entrepreneur individuel. Le dépassement des seuils n'implique pas ipso facto un changement de forme juridique mais une obligation de s'immatriculer au RCS ou au RM, de faire un changement de régime d'imposition et de modalités de calcul et de paiement des charges sociales le cas échéant.
patriceb : J'ai cru comprendre qu'avec ce nouveau régime on retirerait 32% du CA et qu'on n'aurait RIEN d'autre à payer, le reste de notre CA pouvant être alloué à nos dépenses d'activités et notre rénumération... Est-ce bien cela ?
Lysiane Yvon : Le taux de charges est en fait inférieur à celui que vous mentionnez. Lisez les documents en lien sur cette page pour plus d'info. : Auto-entrepreneur - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
Le prélèvement social et fiscal ne règle que les cotisations sociales obligatoires et l'impôt sur le revenu.
edispo.fr : Auto entrepreneur correspond à un statut juridique, qu?en est-il du statut fiscal ?
Lysiane Yvon : L'auto-entrepreneur est une personne qui souhaite exercer une activité commerciale ou artisanale, et qui bénéficie d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Ce n'est pas un statut juridique. C'est un micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal classique de la micro-entreprise ou qui peut opter pour un prélèvement fiscal libératoire.
plus d'informations sur cette nouvelle modalité : Instauration d'un prlvement libratoire de l'impt sur le revenu (Art. 1.II) - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
mayb : Le client à qui sera facturée une prestation de l'auto-entrepreneur sera-t-il facturé HT ou TTC pourra-t-il récupérer une TVA.Merci
Lysiane Yvon : Non vous ne pourrez pas facturer de TVA car vous serrez sous le régime fiscal de la micro-entreprise. La prestation sera donc facturée HT.
d_vid : Doit-on spécifier son activité d'auto-entrepreneur en choisissant ses codes APE ?
Lysiane Yvon : Ce point doit faire l'objet d'un décret d'application. A suivre... Nous complèterons nos informations dès que nous en saurons plus.
d_vid : Merci ! Et vivement le kit complet !
Lysiane Yvon : Oui il est actuellement en cours d'actualisation. Il sera bientôt mis en ligne avec de nouveaux documents et outils !
tictactoc15 : une idée quant à la date de disponibilité du "kit auto-entrepreneur" ? merci
Lysiane Yvon : Le kit sera disponible lorsque les mesures entreront en vigueur.
actine : Ce régime micro social permettant le prélèvement libératoire est bien limité selon le revenu fiscal de référence donc que se passe-t-il quand on n'y a pas droit ?
Lysiane Yvon : Oui. L'application du prélèvement fiscal libératoire est subordonnée à cette condition.
Si elle n'est plus remplie, vous serez imposé selon les règles classiques de la micro-entreprise. Le bénéfice déterminé d'une manière forfaitaire sera soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Plus d'informations :Rgime micro-entreprise - APCE, agence pour la cration d'entreprises, cration d'entreprise, crer sa socit, reprendre une entreprise, aides la cration dentreprise, ppinire d'entreprise
autoentrepreneur : Bonjour, imaginons que je me lance auto-entrepreneur et que j' exerce une activité de services et de ventes, quel CA est autorisé est-ce possible d'avoir deux activités merci
Lysiane Yvon : Ce sont les mêmes modalités que le régime de la micro-entreprise : le CA HT global annuel (ventes + prestations de service) ne devra pas excéder 80 000 euros (seuil applicable à compter du 1er janvier 2009) et le CA HT annuel afférent aux activités de services ne devra pas dépasser 32 000 euros (seuil applicable à compter du 1er janvier 2009).
guada : Quel est le coût d'une ouverture a la cci pour l'auto entrepreneur
Lysiane Yvon : La nature de la déclaration d'activité de l'auto-entrepreneur sera précisée par décret, mais cette formalité devrait être gratuite.
katy.
Happy WillaGirls
Re : Auto-entrepreuneur >> Les infos !!!!
ok grrrr va falloir attendre j'aime pas attendre !:ranting3:
ok grrrr va falloir attendre j'aime pas attendre !:ranting3:
zen-beauté
Nouveau Membre
Re : Auto-entrepreuneur >> Les infos !!!!
Super ce post sa me motive encore plus
Merci beaucoup
Super ce post sa me motive encore plus
Merci beaucoup
Re : Auto-entrepreuneur >> Les infos !!!!
Moi on ma dit non , mais j'espere pour les filles qui veulent changer que se sera OUI enfin faut aller voir a la chambre des metiers , il m'on dit que eux pouvait vraiment bien nous renseigner
Moi on ma dit non , mais j'espere pour les filles qui veulent changer que se sera OUI enfin faut aller voir a la chambre des metiers , il m'on dit que eux pouvait vraiment bien nous renseigner
katy.
Happy WillaGirls
Re : Auto-entrepreuneur >> Les infos !!!!
j'arrive pas à comprendre que la chambre des métiers ne soit meme pas au courant !!??? comment est ce possible?
ancing_peevedoff:
j'arrive pas à comprendre que la chambre des métiers ne soit meme pas au courant !!??? comment est ce possible?
ancing_peevedoff:
missfmr
Membre récent
Re : Auto-entrepreuneur >> Les infos !!!!
coucou les filles! je reviens a l instant de la chambre des metiers j avais rdv avec un conseiller juridique et pour faire mon previsionnel.... en tt cas ils n ont vraiment pas l air enchanté par ce statut d auto entrepreneur! de plus il n y aura aucune immatriculation ni n° siret donc pr commander les produits a tarif pro c est foutu.....
coucou les filles! je reviens a l instant de la chambre des metiers j avais rdv avec un conseiller juridique et pour faire mon previsionnel.... en tt cas ils n ont vraiment pas l air enchanté par ce statut d auto entrepreneur! de plus il n y aura aucune immatriculation ni n° siret donc pr commander les produits a tarif pro c est foutu.....
missfmr
Membre récent
Re : Auto-entrepreuneur >> Les infos !!!!
ben d apres eux pas! car le statut d auto entreprenneur n a rien a voir avc la chambre des metiers et d ailleur ils n en veulent pas! en tt cas il ma dit que nivo immatriculation c est sur qu on en aurait pas... maintenant j attend de voir la loi!
ben d apres eux pas! car le statut d auto entreprenneur n a rien a voir avc la chambre des metiers et d ailleur ils n en veulent pas! en tt cas il ma dit que nivo immatriculation c est sur qu on en aurait pas... maintenant j attend de voir la loi!