jessy76
Membre Actif
bonjour,
alors jusqu'ici pour moi le plafond en auto à ne pas dépasser est de
89.600€ pour les activités d’achat-revente,
34.600€ pour les activités de services et les BNC
mais en cherchant des infos je suis tombé sur ce texte et je sais plus quoi pensé car je n'en est pas entendu parler
"Depuis 2011, pour les nouveaux auto-entrepreneurs, le plafond de chiffre d’affaires à respecter est à proratiser. Pour une inscription au statut d’auto-entrepreneur au 1er juillet 2012, les chiffres d’affaires maximum sont donc respectivement de :
40.750€ pour les activités d’achat-revente,
16.300€ pour les autres activités (services et BNC).
NB : en 2009 et 2010, cette règle du prorata de CA avait été supprimée exceptionnellement, mais cette mesure n’a pas été reconduite en 2011.
A compter de 2012, tout dépassement du plafond de chiffre d’affaires est annoncé à l’auto-entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception, lui permettant ainsi de contester son changement de régime social (dans un délai d’un mois maximum)."
alors jusqu'ici pour moi le plafond en auto à ne pas dépasser est de
89.600€ pour les activités d’achat-revente,
mais en cherchant des infos je suis tombé sur ce texte et je sais plus quoi pensé car je n'en est pas entendu parler
"Depuis 2011, pour les nouveaux auto-entrepreneurs, le plafond de chiffre d’affaires à respecter est à proratiser. Pour une inscription au statut d’auto-entrepreneur au 1er juillet 2012, les chiffres d’affaires maximum sont donc respectivement de :
NB : en 2009 et 2010, cette règle du prorata de CA avait été supprimée exceptionnellement, mais cette mesure n’a pas été reconduite en 2011.
A compter de 2012, tout dépassement du plafond de chiffre d’affaires est annoncé à l’auto-entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception, lui permettant ainsi de contester son changement de régime social (dans un délai d’un mois maximum)."
