CDD et Chomage

iMicke

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° Simplement moi °
Bonjour bonjour...

Besoin de réponses à mes questions mais avant voilà le topo:

Je suis en CDD depuis 2 ans et demi (j'ai du signer au moins 4 CDD durant cette période). Je travaille en maison de retraite qui est gérée par la communauté de commune.

Mon contrat actuel se termine le 31 décembre 2011.

Je suis enceinte et je suis dans mon 4ieme mois. Mon employeur refuse de me stagiairiser et se propose de me faire signer des "minis" contrats pour pas que je me retrouve dans la merde pécuniairement...(ou plutôt qu'il ne se retrouve pas avec un arrêt maladie à payer...bref).

Mes questions sont donc:

- si il me refais signer jusqu'à fin Janvier 2012, qu'à la fin de ce contrat, je décide de ne pas le renouveler, aurai je le droit aux assedics ?

- si il me refais signer jusqu'à fin janvier 2012, et que je me mets en arrêt maladie avant la date de fin de CDD, jusqu'à quand devra t'il me percevoir des indemnités d'arrêt ? (J'ai ouïe dire que si on se met en arrêt maladie pendant un CDD alors la date de fin de ce dernier est nulle et l'employeur dois indemnisé son salarié...mais bon...ça me paraît étrange).

- si je décide de me mettre en arrêt avant mon congé maternité, quel sera par rapport à mon salaire, mes revenus journaliers ?

J'ai fais des recherches sur le net mais bon...je sais qu'ici il y a des filles qui s'y connaissent et pourrais me répondre.

Je cherche une solution à mon avantage (pour une fois). Je veux que ça m'arrange d'abord avant d'arranger mon employeur. Continuer jusqu'au congé maternité ne m'arrange pas car mon travail est très physique, et que j'ai peine à donner de ma personne au travail depuis l'annonce de la grossesse et la tournure des événements.

Mon employeur devait stagiairiser 2 personnes sur 4 avant novembre...je devais faire partie des 2 puisque je suis la plus ancienne. À côté de ça, nous avons été évaluées sur un soin de nursing afin que l'employeur puisse se decider...
Ma cadre de santé as été mise au secret de ma grossesse...m'as dis de ne pas m'en faire et d'attendre la déclaration de grossesse avant de divulguer quoi que ce soit. Au final, elle lui as dis que j'étais enceinte. Soit disant leurs choix avait été fais avant...(j'ai peine à y croire aussi).

Lors de l'annonce de la grossesse, mon employeur as joue sur le plan affectif, qu'il était normal que je sente des douleurs dans le ventre mais qu'en aucun cas cela devait justifier d'un arrêt. Certes, je suis la première à dire que la grossesse n'es pas une maladie mais ma SF, la médecine du travail etc ont été claires que mon métier était très physiques et que je devais écouter mon corps !
Mon employeur m'as dis que comme j'étais en CDD, ma place ne m'était pas attribuée, ce que je comprends. Et qu'il était possible que je n'avais plus de place en revenant de mon congé maternité (ça tombe bien, j'ai d'autres projets en tête).

Je suis en colère...et en même temps je m'en fiche mais j'ai l'impression d'avoir été menée en bateau. J'ai toujours été une employée "modèle", les personnes âgées m'apprécient, leurs familles vantent la qualité de mes soins, je reviens travailler sur des repos quand il s'agit de remplacer, je fais des heures supplementaires.

Ce n'est pas que je me plaigne et je sais que nous ne sommes pas indispensables, c'est pour cela que je cherche vraiment à m'enfuir de façon à ne pas trop y perdre !

Plus tard, j'envisage de profiter de bébé et de me faire financer la formation aide médico psychologique via l'anpe.

Merci de votre aide. Désolée du pavé mais je ne sais pas vers qui me tourner pour parler travail car on ne peut faire confiance à personne au travail.

Bises
 
Ton employeur est en faute tu as le droit de signer 2 cdd pour un maximum de 18 mois, tu doit ensuite avoir un délais de carence ( ce calcul au prorata de la durée de ton contrat initial) pour pouvoir re signer un cdd pour le même employeur. Si tu va aux prd'hommes, tu est en droit d'exiger la re-qualification de ton cdd en cdi.
Lorsque tu est en arrêt maladie pendant ton cdd, ton employeur ne te paie pas d'indemnités, c'est la sécu qui paie avec maintenant 4 jours de carences. La sécu t indemnise jusqu'à la fin de ton arrêt même si ton cdd est fini.
Voila j'espère avoir répondu à tes questions
 
andrea06 a dit:
Ton employeur est en faute tu as le droit de signer 2 cdd pour un maximum de 18 mois, tu doit ensuite avoir un délais de carence ( ce calcul au prorata de la durée de ton contrat initial) pour pouvoir re signer un cdd pour le même employeur. Si tu va aux prd'hommes, tu est en droit d'exiger la re-qualification de ton cdd en cdi.
Lorsque tu est en arrêt maladie pendant ton cdd, ton employeur ne te paie pas d'indemnités, c'est la sécu qui paie avec maintenant 4 jours de carences. La sécu t indemnise jusqu'à la fin de ton arrêt même si ton cdd est fini.
Voila j'espère avoir répondu à tes questions
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Merci de ta réponse. Tous le monde me dis que je pourrai les attaquer aux prud'hommes mais j'ai pas le courage...car après tout, si c'est pour les attaquer, avoir un CDI, c'est revenir dans quelles conditions...

J'ai compter mes contrats, j'en ai + de 5.

Ça me soûle en fait et je sais pas quoi faire pour les emmerder. Mon employeur as peur que je me mette en arrêt...et je me dis, il voudra peut être pas dire qu'on ne prolonge pas le CDD à l'amiable pour que je ne touche pas les indemnités chômage.

Je suis perdue. Je pense avant tout à mon bébé. Mais j'arrive plus à me motiver à aller au travail. J'ai l'impression d'avoir été l'âne qui avançait grave à une carotte qu'on lui tendait mais qu'il n'aura jamais !
 
Lorsque ton cdd arrive a son terme rien ne t oblige a signer une prolongation ou un nouveau cdd, tu touchera donc ton solde tout compte et ton chômage. Le fait d'attaquer ton employeur pour une re-qualification en cdi, ne veut pas dire que tu sera en cdi chez lui, mais il sera obliger de te verser des indemnités de licenciement abusif, car du moment que tu a signé ton 3ème contrat successif ton employeur était en tors.
Tu n'est pas obliger d'attaquer ton patron maintenant, tu pourra toujours le faire même quand tu ne sera plus lier par un contrat (en respectant un délai raisonnable)
 
Franchement ça me déprime tout ça looool.

Je le cache pas...je savais que je me faisais avoir depuis le début, j'ai rien dis, on m'as fais espérer, on m'as dis d'être patiente, que je signerai ma stagiairisation et comme par hasard, je suis enceinte donc c'est pas moi qu'ils choisissent et en plus ils osent me dire que la décision as été prise bien avant l'annonce de la grossesse.

En fait je me sens manipulée. C'est un métier de social, d'aide mais les gens qui y travaillent oublient leurs valeurs humaines et pensent toujours que fric fric et fric.

J'arrive pas a me décider...à savoir si je ne résigne pas, ce qui impliquerait qu'encore une fois, je serai honnête avec eux et qu'ils auront le temps de trouver une remplaçante...ou alors je leurs mets un arrêt dans la figure mais a défaut de perdre de l'argent.

Attention, je suis pas une fainéante mais depuis que je sais à quoi m'en tenir professionnellement, j'arrive pas a m'accrocher.

Je ne sais même pas qui contacter pour savoir les droits et devoir...un cabinet de prud'hommes...Pfff galère.

Autre question: si mon employeur n'es pas d'accord que je ne résigne pas de contrats, qu'elle marque sur la feuille assedics que c'est contre sa volonté que j'ai arrêté d'être renouvellee, cela ne compte t'il pas comme une démission aux yeux des assedics et donc ils ne me verseraient pas de chômage ?
 
Non car du moment que tu va au terme du contrat que tu as signée, tu respect !!!
Ton employeur ne peu pas mettre que c'est toi qui refuse de continuer alors que tu n'a pas signer le nouveau contrat !
- Si ton contrat va jusqu'au 31/12/11, et que tu est présente jusqu'au 31, a partir du 1/01/12 tu n'est plus lié a ton patron. Tu touche ton solde tt compte et ton chômage.
- si ton contrat va jusqu'au 31/12/11 et qu'a partir du 10/12/11 tu te pesante plus tu est démissionnaire donc tu n'a droit a rien.
- Si ton contrat va jusqu'au 31/12/11 et qu'à partir du 10/12/11 tu te présente plus mais que tu avertis dans les 48h ton patron que tu as un arrêt maladie jusqu'au 31/12/11, tu n'est plus lié a ton employeur au 31/12. Et tu touche tout.
 
Oh je me souviens de ton histoire. C'est triste que ta chef ai tout dit :-(

J'ai une amie qui est passé aux prudhommes. Le seul soucis c'est que c'est long. En pleine grossesse ça risque d'être fatiguant physiquement et psychologiquement pour toi :-/

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Merci de vos réponses.

Et oui...je croyais pouvoir faire confiance à la cadre qui est très proche de son personnel et finalement ça été une belle entourloupette.

Mais bon...c'est vrai qu'avec la grossesse j'ai pas envie de m'attaquer à des papiers, des bidules. Ce qui est sur c'est que j'irai lui dire avant de partir qu'elles ont été malhonnêtes envers moi.

Me reste plus qu'à savoir si je résigne pour un mois...mais ce qui est sur c'est que ce ne sera pas plus.

Des fois je me dis, ça fais 9 ans que je travailles et j'ai jamais eu un CDI de ma vie pour le moment mdr
 
Re : CDD et Chomage

Attention surtout au motif des CDD. Des CDD successifs ne sont pas forcément hors la loi, s'il s'agit de remplacer un salarié en arrêt maladie successifs ou en congé parental, il n'y a pas de limite.
Aussi, si ce ne sont pas exactement les mêmes motifs, genre "remplacement de Mme TRUCMUCHE" du 1er janvier au 15 février, puis "surcoit temporaire d'activité" du 16 février au 31 mars, puis "remplacement de Mr BIDULE" du 1er avril au 30 juin, ou aussi si cela ne concerne pas les mêmes services, c'est subtil et limite, je te l'accorde, mais du coup ça ne permet pas une action en prud'hommes !
D'ailleurs, c'est ce qu'ils ont surement fait si tu as plusieurs CDD, car dans le cas d'un CDD qui se poursuit au delà de son terme, on fait alors un renouvellement du CDD initial, pas un nouveau CDD.

Mais bon, quoiqu'il en soit, vla la prime de préca qui va t'être versée quand tu vas partir ;)


En ce qui concerne la maladie, la loi prévoit qu'au delà de 10 jours d'arrêt, l'employeur doit procéder au maintien de salaire. Certaines CC paient le salaire durant la carence, mais bon c'est souvent soumis à conditions d'ancienneté. En tant que CDD, mm si ta CC prévoit ça, tu dois en être exclue.

J'édite pour te donner les textes de loi ;)

Edit : le maintien de salaire est soumis à condition d'ancienneté, donc pour toi ça marchera pas :(
En cas d'arrêt maladie, tu n'auras que les IJ de la sécu, avec les jours de carence en moins donc.
 
lulufred a dit:
Attention surtout au motif des CDD. Des CDD successifs ne sont pas forcément hors la loi, s'il s'agit de remplacer un salarié en arrêt maladie successifs ou en congé parental, il n'y a pas de limite.
Aussi, si ce ne sont pas exactement les mêmes motifs, genre "remplacement de Mme TRUCMUCHE" du 1er janvier au 15 février, puis "surcoit temporaire d'activité" du 16 février au 31 mars, puis "remplacement de Mr BIDULE" du 1er avril au 30 juin, ou aussi si cela ne concerne pas les mêmes services, c'est subtil et limite, je te l'accorde, mais du coup ça ne permet pas une action en prud'hommes !
D'ailleurs, c'est ce qu'ils ont surement fait si tu as plusieurs CDD, car dans le cas d'un CDD qui se poursuit au delà de son terme, on fait alors un renouvellement du CDD initial, pas un nouveau CDD.

Mais bon, quoiqu'il en soit, vla la prime de préca qui va t'être versée quand tu vas partir ;)

En ce qui concerne la maladie, la loi prévoit qu'au delà de 10 jours d'arrêt, l'employeur doit procéder au maintien de salaire. Certaines CC paient le salaire durant la carence, mais bon c'est souvent soumis à conditions d'ancienneté. En tant que CDD, mm si ta CC prévoit ça, tu dois en être exclue.

J'édite pour te donner les textes de loi ;)

Edit : le maintien de salaire est soumis à condition d'ancienneté, donc pour toi ça marchera pas :(
En cas d'arrêt maladie, tu n'auras que les IJ de la sécu, avec les jours de carence en moins donc.
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C'est un peut plus compliqué concernant les motifs de cdd !
Si elle est en cdd depuis un moment ( + ou = a 1 an) l'inspection du travail ou les prud'hommes regarderons les motifs des contrats mais aussi le poste occupé, si le motif change tout le temps mais que le poste reste le même l'employeur est obliger d'embaucher un cdi
 
Re : CDD et Chomage

Bah non, si les CDD portent sur le remplacement successif de plusieurs personnes exécutant les mm taches, que veux-tu prouver ?
Il n'est pas anormal que plusieurs personnes au sein d'un mm établissement effectuent les mêmes taches donc si ces personnes doivent être remplacées à tour de rôle ...
 
Si un employeur a recours a un cdd ou interim 365j/365 (18 mois dans le cas imike) donc c'est qu'il a un besoin a l'année il a donc obligation de créer un poste en cdi
 
andrea06 a dit:
Si un employeur a recours a un cdd ou interim 365j/365 (18 mois dans le cas imike) donc c'est qu'il a un besoin a l'année il a donc obligation de créer un poste en cdi
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?? Heureusement que non ! Si les CDD sont mis en place pour un remplacement ( longue maladie, CIF ou CPE par ex), l employeur n'a pas se retrouver avec un CDI "en trop" au retour des personnes absentes !

Bref, on sort completement du sujet là ...

Par ailleurs, il me semble que miss a dit que la maison de retraite était gérée par la Communauté de Communes, donc la législation diffère un peu por le public par rapport au privé.
 
Je sais quand même se que je dit !! LOL, je m'avancerai pas a le dire sinon je travail dans une agence d'intérim, cdi et cdd, la législation et le juridique c'est mon quotidien !
Mais oui en effet on s'éloigne du sujet, Juste pour te dire imicke, tu n'est absolument pas bloqué chez ton employeur, rien ne t oblige a signer un nouveau contrat, ni a attaquer au prud'hommes ton employeur. Tan que tu ne démissionne pas tu touchera ton chômage !
 
Re : CDD et Chomage

Bah moi aussi, la paye, le social, le fiscal, la compta c'est mon quotidien, mais peu importe à vrai dire, ça ne prouve rien hein.

Par contre, je veux bien savoir quelle loi prévoit l'obligation pour un employeur de créer un CDI ?
Pour quelles raisons ne pourrait-il pas utiliser des CDI successifs s'il peut prouver que plusieurs salariés ont été absents et qu'il a du les remplacer tour à tour ? (ce sont es motifs qui s'inscrivent parfaitement dans le cadre de la législation sur les CDD).

Si comme je le disais en exemple, un employeur qui doit faire face à un CIF, puis au retour de ce CIF, à un congé mater qui se poursuit par un CPE, alors selon toi l"employeur doit créer un CDI ? Pour quelles raisons légales ne pourrait-il pas recourir au CDD avec la même personne ?

Ce sont de vraies questions, parce que j'ai beau relire les dossiers CDD Tissot et RF, je n'arrive pas aux mêmes conclusions que toi. :flower2:

Pour le reste, je n'ai rien à rajouter ;)
 
Re : CDD et Chomage

bon les filles je vais apporter les réponses a vos questions =)

pour le nb de cdd , durée maxi etc ...allez voir ça ya tout bien expliqué
Le contrat à durée déterminée (CDD)

pour les arrets maladie : si tu es en arret avant la fin du cdd il est vrai que la date de fin est alors reportée a la date de fin de maladie, il ne peut pas rompre le contrat pendant une période d'arret maladie mais rien ne l'oblige a te garder après

tu seras indemnisée soit par la CPAM soit par ton employeur (en fonction de la convention collective) tu auras 4 jours de carence (qui peuvent là aussi être payé par l'employeur selon la CC même si tu es en cdi), pour ça renseigne toi auprès des délégués du personnel, drh ou cherche sur internet la CC a laquelle tu appartient
 
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