Statuts
Nombres
d’associées
Montant minimal
du capital social
Dirigeant de
l’entreprise
Responsabilité
des associés
Responsabilité
des dirigeants
SA
Société anonyme
7associés minimum -
pas de maximum
(personnes physiques
ou morales)
37000€ minimum.
50% des apports en espèces sont versés au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5ans.
La SA est dirigée par un Conseil d’administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le Président est désigné par le Conseil d’administration parmi ses membres. Un directeur général peut aussi être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
SARL
Société à
responsabilité limitée
2associés minimum -
100 maximums
(personnes physiques
ou morales)
Capital social librement fixé par les associés. Pas de minimum obligatoire. 20% des apports en espèces sont versés au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5ans.
La SARL est dirigée par un où plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être soit l’un des associés, soit un tiers.
La res La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s’ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
Entreprise Individuelle
EURL
Entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée
(SARL unipersonnelle)
Elle se compose uniquement de l’entrepreneur individuel (celui-ci peut, embaucher des salariés)
Il n’y a pas de notion de capital social, l’entreprise et l’entrepreneur ne formant juridiquement une seule et même personne.
L’entrepreneur individuelle est le seul ′maitre a bord′. Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.
L’entrepreneur
individuel est seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Son habitation principale peut cependant être protégée en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise
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ancing_wub::13-evil:
15 ans d'age mentale j'adore ces truc qui bouge .......bon ok je pose mon dentier et vais prendre mes gouttes et au lit ....bisou genette ......................
