Je souhaite distribuer des tracts publicitaires sur la voie publique. Quelles sont mes obligations ?
Vous devez respecter un certain nombre de règles lorsque vous distribuez des documents publicitaires sur la voie publique.
Tout d’abord, les documents imprimés doivent comporter le nom et l’adresse de l’imprimeur, à défaut, l’imprimeur encourt une amende de 3 750 € (1). Lorsque l’entreprise imprime elle-même ses documents publicitaires, elle doit en conséquence indiquer son nom et son domicile (2).
De plus, dès lors que vous établissez des documents à destination du public, vous devez indiquer certaines mentions obligatoires destinées à vous identifier. Lorsque vous êtes immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, vous devez mentionner les éléments suivants :
- votre nom ou dénomination sociale,
- votre numéro d’identification SIRENE qui correspond à votre numéro RCS,
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où vous êtes immatriculé,
- votre éventuelle qualité de locataire gérant, si vous êtes dans ce cas (3).
Par ailleurs, si vous êtes une société commerciale, vous devez indiquer votre capital social et votre forme sociale (4).
Enfin, il est obligatoire d’ajouter la mention « ne pas jeter sur la voie publique » afin de respecter les nouvelles dispositions en matière d’environnement sur la collecte et l’élimination des déchets (5).
(1) Article 1er de la loi du 29 juillet 1881
(2) Cass. Crim. 19 décembre 2000, pourvoi n° 00-81853
(3) Article 72 du décret 84-406 du 30 mai 1984
(4) Article 56 du décret 67-236 du 23 mars 1967
(5)Article L 541-10-1 du Code de l’environnement
! lol 
!
