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Super moi je suis inscrite en AE depuis le 19 fev et également pas de soucis et pas de déclaration a signer.

BeautyClaws a dit:Salut les filles,
Ayant voulu déclarer mon activité hier j'ai découvert qu'il fallait le cap esthétique ou 3 ans d'expériences. Ce que je n'ai pas évidemment, j'ai seulement un certificat de compétence de 140h. La CMA ma confirmer cela hier.
La CMA refusera de vous déclarer seulement si vous refusez de remplir et signer la déclaration de qualification![]()
Si vous la remplissez, et la signez vous serez déclarer, mais à nos risques et péril si on a un contrôle. C'est ce que ma dit mot pour mot la CMA ce matin. Mais y'a t'il vraiment des contrôles ? N'est ce pas de l'intimidation ?
J'ai ôter de lui demander si il demandait des justificatifs par rapport à notre déclaration ? Je ne pense pas car dans la liste des PJ demandés ces pièces la ne sont pas stipuler...
Voici la lettre que j'ai reçu de la part de la D.D.P.P (protection de la population)
Madame,
Par courriel repris ci-dessous, la préfecture de l'Isère nous a transmis vos questions relatives au cadre juridique en vigueur pour pouvoir pratiquer l’activité de styliste ongulaire, à titre indépendant, en l’absence d’un CAP en esthétique mais avec une formation de 120h dispensée par un centre agréé.
La position de mon administration est que les prestataires de services de pose d’ongles artificiels sont soumis aux mêmes exigences de qualification que les esthéticien(ne)s en application de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Cette activité est donc soumise à l’obligation de qualification professionnelle instaurée par les dispositions de ce même article.
L’activité de styliste ongulaire constituant une activité de « soins esthétiques à la personne », les prestataires de service de pose d’ongles artificiels sont soumis aux mêmes exigences de qualification que les esthéticiennes.
En effet rares sont les prestations d'onglerie selon lesquelles la pose de faux ongles se limite à coller des prothèses sur les ongles et n'implique pas de soins ni de de manucure. Autrement dit, la pose de faux ongle impliquerait nécessairement un acte de qualifié par les professionnels de manucure.
Ces exigences de qualification découlent en effet de l'existence de risques d'atteinte à la santé humaine ; avec la formation et la qualification en esthétique, des garanties sont apportées aux professionnels réalisant ces prestations et aux consommatrices.
Ainsi l’article 16 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat stipule que:
« Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes : (…)
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. »
Le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l’un de ses collaborateurs une des activités visées à l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article est passible d’une amende de 7500 € (article 24 de la loi).
Le décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 précise les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l’expérience professionnelle qui justifient de la qualification.
Ainsi, les personnes qui exercent une des activités mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996, ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées, doivent être titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un diplôme ou d’un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l’article L.335-6 du code de l’éducation et délivré pour l’exercice de l’un des métiers prévus dans la liste annexée au décret du 2 avril 1998.
Le décret ajoute qu'à défaut de tels diplômes ou titres, les personnes peuvent justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Une attestation de qualification professionnelle est délivrée par la Chambre de métiers de votre ressort territorial.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sincères salutations.
Le contrôleur principal,
Christine BENOIST
donc pour moi c'est mort étant donné qu'il faut le cap pour pouvoir pratiquer dans la légalité je ne pourrais pas faire ma formation pour être prothésiste ongulaire à domicile ........
......Une manifestation s'impose non ????
Super !! merci !!Lettre transmise ce jour par la CNEP, indique clairement que les chambres des métiers ne peuvent refuser aux futures prothésistes ongulaires, l'immatriculation de leur entreprise.
Information à partager, à transférer...