Loi Dutreil

[patricianails]

:20-sarcastic:Qui connait la loi DUTREIL ?

Merci des retour

 

[emily265]

Re : Loi Dutreil

ca ne me dit rien

 

[saian77]

Re : Loi Dutreil

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Accessibilité de la création

Capital social de la SARL : libre détermination du montant

Domiciliation et exercice de l'activité chez soi pendant cinq ans
Cette facilité est soumise à conditions, disponibles au service de l'urbanisme de sa mairie.

Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Un acte notarié doit pour cela être établi.

Régime de transition salarié-créateur : un employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité à un salarié en cours de création d'entreprise. Par ailleurs, le salarié-créateur peut bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel d'une durée d'un an maximum.

Simplification administrative

Immatriculation en ligne et déclarations relatives à la modification de sa situation ou à la cessation.

Récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Il autorise le créateur à effectuer certaines démarches sans avoir à attendre la délivrance de l'extrait du Kbis. Il est délivré gratuitement par le greffier du tribunal de commerce ou par le CFE (Centre de formalités des entreprises).

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Une fiscalité allégée

Réductions d'impôt pour les investisseurs individuels au capital d'une PME.

Meilleur traitement fiscal des pertes en capital subies par les créateurs d'entreprise.

Réductions d'impôt pour souscription de parts de Fonds d'investissement de proximité (FIP).

Transmission d'entreprise par donation : les droits de mutation et de donation pour les transmissions et donations d'entreprise aux salariés sont partiellement exonérés.

Plus-values : aménagement du régime de faveur des petites entreprises.

ISF : élargissement de l'exonération des biens professionnels.

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Allégement des charges sociales

Exonération de charges sociales et régime salarié. La première année, le créateur-salarié est exonéré de charges sociales et conserve la protection sociale du régime salarié.

Paiement différé des charges sociales la première année. Le créateur peut aussi demander l'étalement des charges sociales sur cinq ans.

Pour les micro-entreprises, calcul des charges sur la base de leur revenu réel.

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Aide au financement

Elargissement du dispositif Eden. Il s'agit d'une avance à taux 0 pour les créateurs en difficulté, par l'intermédiaire d'organismes comme France Active.

Utilisation des PEA, PEL et LEE. Les sommes versées dans un Plan d'épargne par actions, dans un Plan d'épargne logement ou dans un Livret d'épargne entreprise pourront être investies dans la création ou le développement d'une entreprise.

 

[nana68]

Re : Loi Dutreil

Cr eacute ation d entreprise La loi Dutreil en cinq points

voilà j'espère que ca pourra t'aider

 

[saian77]

Re : Loi Dutreil

c ce que j'ai mis juste au dessus

 

[nana68]

Re : Loi Dutreil

c ce que j'ai mis juste au dessus

tout a fait mais on a posté en meme temps donc z'avai pa vu

 

[patricianails]

Re : Loi Dutreil

merci mesdames, pour vos infos, je vais potasser pour la création de mon entreprise, car je suis salariée et souhaite créer mon entreprise en parrallele, et d'aprés ce que j'ai compris la loi DUTREIL,me le permet

Merci a vous

 

[saian77]

Re : Loi Dutreil

oui elle te le permet et t'offre un certains nombres d'avantages

nana 68 les grands esprits se rencontrent lol!!!!

 

[angie1305]

Re : Loi Dutreil

c'est interessanr je ne connaisais pas durtout!!
par contre on est obliger dexercee chez soi???

 

[mika]

Re : Loi Dutreil

Bonjour à tous...

Je suis salarie depuis 3 ans, et je suis entrain de creer ma societe...
J'ai entendu parle de la loi dutreil, et elle semble me convenir.
Toutefois, j'aimerai savoir quels sont les demarches que je dois faire aupres de mon employeur pour pouvoir beneficier d'une année...
Aupres de qui dois-je me renseigner???
Peut-il s'opposer à ma demande???
Y-a-t'il un délais d'attente pour avoir son approbation???

Merci de bien vouloir m'eclairer sur ses points, car helas, je n'arrive pas à avoir une explication claire de la part de mes interlocuteurs...

Cordialement Mika...

 

[Pika]

Re : Loi Dutreil

Alors tu dois informer ton employeur. Faut vérifier que ton contra t'interdise pas d'acoir une "autre activité professionnelle" puis après c'est relativement classique au niveau des inscriptions