Coucou les filles!
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Lien externe : {forum.manucure.info/formations-extension-de-cils/258538-formation-ext-cils-avec-elicils.html} pages 7 et 8
Je souhaite vivement vous informer sur les obligations légales d'un centre de formation, ou formatrice à domicile, ou école proposant des formations professionnelles.
En effet, après avoir pris mes renseignement auprès de plusieurs DRTEFP (plusieurs régions), et de juristes, voici ce qu'il en découle:
Le numéro de formateur appelé aussi numéro de déclaration d'activité ne peut valoir agrément de l'Etat car les attestations ne sont pas des diplômes (type CAP, BP, etc). Elle ne sont en aucun cas gage de qualité car les inspecteurs ne sont pas habilités à vérifier les compétences du centre.
Néanmoins, certaines DRTEFP vérifient le CV des prestataires de formations, en regardant les attestations et diplômes des formateurs, l'expérience professionnelle.
La législation exige que tout prestataire de formation, qu'il soit en centre, à domicile, en école ou indépendant, possède un numéro de déclaration d'activité sauf pour des formations privées:
exemple: une cliente veut acheter un conseil d'auto-maquillage: c'est à but privé, pas de numéro de formateur car pas de formation professionnelle
Néanmoins, une stagiaire qui souhaite effectuer une formation de maquillage beauté professionnel dans un but professionnel (elle souhaite perfectionner ses connaissances ou s'installer à son compte ou avoir une formation de plus à présenter à ses futurs employeurs), doit obtenir une attestation délivrée par un centre enregistré avec un numéro de déclaration d'activité.
Idem pour tous les autres secteurs: cils, ongles, etc. Un centre de formation ne peut pas se prétendre comme tel ni délivrer une attestation car elle ne sera pas valide car il faut tout simplement un numéro pour délivrer ce qu'on appelle une formation professionnelle.
D'ailleurs, pour qu'une formation soit valide ainsi que l'attestation, il faut toujours un contrat ou une convention entre le stagiaire (ou l'entreprise qui l'envoie) et le centre de formation, ainsi qu'un tas d'autres documents à présenter en cas de contrôle.
Vous pouvez retrouver ceci sur le lien officiel: Service contrôle de la formation professionnelle - Site DIRECCTE
Qui est concerné par cette procédure ?
La déclaration d'activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle, quel que soit son statut ou son activité principale (y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs).
Référence juridique : Articles L. 6351-1 et L. 6351-2 du code du travail
Ne sont pas concernés :
Référence juridique : Articles L. 6313-1 à 11 du code du travail
Définition du champ de la formation
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Je souhaite vivement vous informer sur les obligations légales d'un centre de formation, ou formatrice à domicile, ou école proposant des formations professionnelles.
En effet, après avoir pris mes renseignement auprès de plusieurs DRTEFP (plusieurs régions), et de juristes, voici ce qu'il en découle:
Le numéro de formateur appelé aussi numéro de déclaration d'activité ne peut valoir agrément de l'Etat car les attestations ne sont pas des diplômes (type CAP, BP, etc). Elle ne sont en aucun cas gage de qualité car les inspecteurs ne sont pas habilités à vérifier les compétences du centre.
Néanmoins, certaines DRTEFP vérifient le CV des prestataires de formations, en regardant les attestations et diplômes des formateurs, l'expérience professionnelle.
La législation exige que tout prestataire de formation, qu'il soit en centre, à domicile, en école ou indépendant, possède un numéro de déclaration d'activité sauf pour des formations privées:
exemple: une cliente veut acheter un conseil d'auto-maquillage: c'est à but privé, pas de numéro de formateur car pas de formation professionnelle
Néanmoins, une stagiaire qui souhaite effectuer une formation de maquillage beauté professionnel dans un but professionnel (elle souhaite perfectionner ses connaissances ou s'installer à son compte ou avoir une formation de plus à présenter à ses futurs employeurs), doit obtenir une attestation délivrée par un centre enregistré avec un numéro de déclaration d'activité.
Idem pour tous les autres secteurs: cils, ongles, etc. Un centre de formation ne peut pas se prétendre comme tel ni délivrer une attestation car elle ne sera pas valide car il faut tout simplement un numéro pour délivrer ce qu'on appelle une formation professionnelle.
D'ailleurs, pour qu'une formation soit valide ainsi que l'attestation, il faut toujours un contrat ou une convention entre le stagiaire (ou l'entreprise qui l'envoie) et le centre de formation, ainsi qu'un tas d'autres documents à présenter en cas de contrôle.
Vous pouvez retrouver ceci sur le lien officiel: Service contrôle de la formation professionnelle - Site DIRECCTE
Qui est concerné par cette procédure ?
La déclaration d'activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle, quel que soit son statut ou son activité principale (y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs).
Référence juridique : Articles L. 6351-1 et L. 6351-2 du code du travail
Ne sont pas concernés :
- Les organismes ou les personnes qui ne sont qu'intervenants ou sous-traitants
d'un autre organisme de formation, - Les entreprises qui réalisent des formations pour leur propre personnel,
- Les organismes qui s'adressent à des élèves ou étudiants de formation initiale.
Référence juridique : Articles L. 6313-1 à 11 du code du travail
Définition du champ de la formation