Problème avec ma proprio

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sophia30150

sophia30150

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Salut les filles, je viens à vous car j'ai une petite question à vous poser..

Voilà j'ai quitter mon logement le 25/03/11
étant au chômage je n'ai eu donc 1 mois de préavis..
La propriétaire me cherche des poux pour la restitution de ma caution, je sais donc qu'elle a 2 mois pour me la rendre..
MAIS ! je me demandais si elle a toujours 2mois pour me la rendre car je suis au chômage.. Oui car normalement on a 3mois de préavis quand on est salarié ou autres alors je me disait "y'a pas une lois pour raccourcir le temps de la restitution de cette foutus caution, quand on touche les assedic "

N'ayant rien trouvé sur le net, je me suis dis que peu être l'unes de vous savez..

Voilà bisous les filles :)
 
Re : Problème avec ma proprio

Coucou sophia !

Alors le préavis quand tu bosses, c'est deux mois maintenant (nouvelle loi). Pour te restituer ta caution elle a bien deux mois, même si tu es au chômage (je viens d'aller voir la loi, et il y a aucune disposition pour les personnes au chômage, donc a priori c'est ça, je crois pas que ça ait changé depuis 2008). Par contre si elle ne le fait pas dans ce délai, elle te devra des intérêts (le taux est fixé à 4% par la loi il me semble).
 
Re : Problème avec ma proprio

SOCHA29 a dit:
Coucou sophia !

Alors le préavis quand tu bosses, c'est deux mois maintenant (nouvelle loi). Pour te restituer ta caution elle a bien deux mois, même si tu es au chômage (je viens d'aller voir la loi, et il y a aucune disposition pour les personnes au chômage, donc a priori c'est ça, je crois pas que ça ait changé depuis 2008). Par contre si elle ne le fait pas dans ce délai, elle te devra des intérêts (le taux est fixé à 4% par la loi il me semble).
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Merci beaucoup de ta réponse ;)
Bah tu vois tu m'apprend quelques chose car je ne savais pas qu'une nouvelle lois étais passée pour le préavis de 2mois :)
 
Re : Problème avec ma proprio

Socha je crois que tu confonds le préavis avec le dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie est passé de 2 mois au lieu de 3 mois mais par contre le préavis de départ reste inchangée c'est a dire 3 mois sauf cas exceptionnel 1 mois (mutation professionnel, ....).
 
Oups oui je me suis trompe, le dépôt de garantie est passe de un mois au lieu de 2, sauf pour le meuble ou c'est restée 2 mois
 
Re : Problème avec ma proprio

alors etant en proces avec mon proprio depuis 1 an et demi pour non restitution des cautions, je peux te répondre :

il a deux mois pour te rendre la caution ( cest les deux moi qu il lui faut si il a du établir les devis totaux pour d éventuelles réparations)

si tu es au chomage, au rsa, ou mutation professionnelle, tu peux ecourter ton préavis à un mois au lieu de trois

ensuite, les caution pour entrer dans un logement sont passées à 1 mois au lieu de 2 mois aupraravant
 
Re : Problème avec ma proprio

SOCHA29 a dit:
Ha non non le préavis de départ est passé à deux mois depuis peu :)
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bien ecoute j etais à l union des locataires la semaine dernière (toujours dans le cadre de mon proces) et ils m ont dit certains cas comme rsa, etc c etait 1 mois

ou alors ils sont pas à la page là bas
 
Re : Problème avec ma proprio

je travaille dans une agence immobiliere et je suis informé par mes syndicats et caisse de garantie de toutes les lois qui sorte sur la location, la vente .... et j'ai pas entendu parler de cette loi
 
Re : Problème avec ma proprio

helokitty77 a dit:
je travaille dans une agence immobiliere et je suis informé par mes syndicats et caisse de garantie de toutes les lois qui sorte sur la location, la vente .... et j'ai pas entendu parler de cette loi
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donc ce que me disait l Union des locataires est bien exact?
 
Re : Problème avec ma proprio

oui il ont raison, tu as saisi le tribunal de proximité de ta ville pour ta restitution de dépot de garantie ?
 
Re : Problème avec ma proprio

Oui tout sa je sais...
Je voulais savoir si elle avais deux mois pour me rendre la caution même si je suis au chômage la réponse est oui donc on va attendre 2mois, pas le choix..

Mais j'ai appris qu'il y avais un % de 4 % par jour si le délais est dépassé, là j'ai encore une question..
Ma caution est de 540 euros c'est donc 4% journalier sur ce montant là !?
Désolé c'est peu être une question bête mais c'est pour en être sur
 
Re : Problème avec ma proprio

oui c'est sa le % est sur le montant du dépot de garantie qu'elle te doit. Par contre je te conseil de saisir le tribunal pour obtenir ton dépot de garantie et ton indemnisation (les %)
 
Re : Problème avec ma proprio

helokitty77 a dit:
oui c'est sa le % est sur le montant du dépot de garantie qu'elle te doit. Par contre je te conseil de saisir le tribunal pour obtenir ton dépot de garantie et ton indemnisation (les %)
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Pour l'instant elle est dans les temps.. donc sa va, mais elle me cherche des poux pour me rendre la caution..

En faisant l'état des lieux elle a rajouté des trucs sur mon papier et le sien après ma signature.. je m'en suis rendus compte 2h plus tard..
Et quand je louais son logement j'avais fait de la peinture et dans le salle de bain j'avais débordé sur les poutres donc Mme va faire venir des peintres établir un devis juste pour me faire sauté la caution et envoyé son maris pour faire le boulot.. et le faite de le savoir sa fous les boules.. car elle a fais sa aux anciens locataires..
 
Re : Problème avec ma proprio

alors par contre si elle a rajouté des choses mais que tu as comme meme signée (meme si tu t'en ais pas rendu compte) tu ne peux rien faire pour ces choses la.
Par contre si c'est juste la poutre qu'elle va repeindre elle va juste prendre la somme nécessaire a cette dépense (selon le devis) mais devra absolument te rendre la somme restante.
Tu devrai lui envoyer une lettre recommandé avec avis de réception en lui faisant peur, qu'elle n'est plus dans le délai selon la loi du 6 juillet 1989 et que tu va engager une procédure contre elle
 
Re : Problème avec ma proprio

si elle est en retard je le ferais.. j'ai toutes les réponses à mes questions..
Je remercie toutes celle qui ont pris le temps de me répondre :)

Je ferme le post ;)
 
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