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Proposer des séances de bronzage artificiel n’est pas chose anodine. La loi impose de nombreuses obligations au personnel des centres dotés de bancs UV. En premier lieu viennent le suivi et la validation de la formation UV, la déclaration du matériel auprès de la préfecture, l’affichage obligatoire visant à informer la clientèle sur les risques encourus, etc.
I- Le décret 97-617 du 30 mai 1997.
Il détermine les conditions de vente et de mise à disposition du public des appareils de bronzage par rayonnement équipés d’émetteurs ultra violets :
- Les mineurs sont interdits d’UV.
- Le personnel mettant à disposition les appareils UV doit avoir validé la formation UV définie par arrêté (cf décret du 10 septembre 1997).
- La publicité sur les UV est réglementée.
- Un contrôle technique effectué par un organisme habilité est obligatoire tous les 2 ans (cf décret du 9 décembre 1997).
- Imposition de mentions obligatoires sur l’appareil (N° de catégorie, mises en garde…).
- Seuls les appareils de type 1 et 3 sont destinés à un usage professionnel dans le domaine de l’esthétique ou du loisir. L’appareil doit se soumettre aux normes de sécurité européennes.
II- Décret du 10 septembre 1997.
Il est relatif à la formation du personnel utilisant des appareils émetteurs d’UV, ainsi qu’à l’enseignement et au contrôle de connaissances appliqués lors de la formation.
Il définit :
- Le contenu du programme (informations relatives aux UV solaires/artificiels, au bronzage, aux risques liés aux UV).
- La durée : 8 h.
- Le contrôle de connaissances sous forme de QCM.
- Une mise à jour obligatoire tous les 5 ans (3h de formation).
III- Décret du 9 décembre 1997.
La nouvelle réglementation oblige tous les professionnels utilisant des appareils UV d’en faire la déclaration auprès de la préfecture dont ils relèvent.
Le décret du 9 décembre 1997 détermine les conditions d’agrément des organismes de contrôle. À cet effet, l’arrêté du 14 septembre 1998 détermine la liste des organismes agréés pour le contrôle des appareils UV. Cette liste est mise à jour annuellement.
La circulaire du 16 septembre 2002 présente les conditions d’exécution du contrôle technique, cela dans un souci d’homogénéité des organismes de contrôle. Sur la fiche de contrôle de cotre appareil UV doivent apparaître la date du contrôle, le nom de l’organisme agréé, la date de fin de validité de l’attestation. L’absence de contrôle technique d’un appareil UV est puni d’une contravention de 4e classe.
Après vérification des centres détenant un appareil UV, les organismes de contrôle technique remettent au ministre de la santé un rapport comprenant la liste des centres ayant fait l’objet d’un contrôle et une analyse statistique des résultats obtenus.
IV – Règles relatives à l’information du public.
Divers documents doivent être affichés de manière visible dans la cabine UV ou à proximité de l’appareil, notamment :
- Les effets du rayonnement UV sur l’organisme ;
- Les phototypes de peau existants ;
- Les précautions et conseils d’utilisation relatifs à chaque phototype ;
- La liste des substances photo-sensibilisantes ;
- Les risques en cas de surexpositions (durée ou fréquence non adaptée) ;
- Les règles d’hygiène à respecter.
Le personnel du centre exploitant des bancs UV, se doit de mettre à disposition des lunettes de protection conformes aux normes françaises ou européennes. Le port de lunettes n’est à ce jour pas obligatoire pour l'utilisateur mais FORTEMENT RECOMMANDE, notamment en vue des risques occulaires liés à l’exposition aux UV.
Proposer des séances de bronzage artificiel n’est pas chose anodine. La loi impose de nombreuses obligations au personnel des centres dotés de bancs UV. En premier lieu viennent le suivi et la validation de la formation UV, la déclaration du matériel auprès de la préfecture, l’affichage obligatoire visant à informer la clientèle sur les risques encourus, etc.
I- Le décret 97-617 du 30 mai 1997.
Il détermine les conditions de vente et de mise à disposition du public des appareils de bronzage par rayonnement équipés d’émetteurs ultra violets :
- Les mineurs sont interdits d’UV.
- Le personnel mettant à disposition les appareils UV doit avoir validé la formation UV définie par arrêté (cf décret du 10 septembre 1997).
- La publicité sur les UV est réglementée.
- Un contrôle technique effectué par un organisme habilité est obligatoire tous les 2 ans (cf décret du 9 décembre 1997).
- Imposition de mentions obligatoires sur l’appareil (N° de catégorie, mises en garde…).
- Seuls les appareils de type 1 et 3 sont destinés à un usage professionnel dans le domaine de l’esthétique ou du loisir. L’appareil doit se soumettre aux normes de sécurité européennes.
II- Décret du 10 septembre 1997.
Il est relatif à la formation du personnel utilisant des appareils émetteurs d’UV, ainsi qu’à l’enseignement et au contrôle de connaissances appliqués lors de la formation.
Il définit :
- Le contenu du programme (informations relatives aux UV solaires/artificiels, au bronzage, aux risques liés aux UV).
- La durée : 8 h.
- Le contrôle de connaissances sous forme de QCM.
- Une mise à jour obligatoire tous les 5 ans (3h de formation).
III- Décret du 9 décembre 1997.
La nouvelle réglementation oblige tous les professionnels utilisant des appareils UV d’en faire la déclaration auprès de la préfecture dont ils relèvent.
Le décret du 9 décembre 1997 détermine les conditions d’agrément des organismes de contrôle. À cet effet, l’arrêté du 14 septembre 1998 détermine la liste des organismes agréés pour le contrôle des appareils UV. Cette liste est mise à jour annuellement.
La circulaire du 16 septembre 2002 présente les conditions d’exécution du contrôle technique, cela dans un souci d’homogénéité des organismes de contrôle. Sur la fiche de contrôle de cotre appareil UV doivent apparaître la date du contrôle, le nom de l’organisme agréé, la date de fin de validité de l’attestation. L’absence de contrôle technique d’un appareil UV est puni d’une contravention de 4e classe.
Après vérification des centres détenant un appareil UV, les organismes de contrôle technique remettent au ministre de la santé un rapport comprenant la liste des centres ayant fait l’objet d’un contrôle et une analyse statistique des résultats obtenus.
IV – Règles relatives à l’information du public.
Divers documents doivent être affichés de manière visible dans la cabine UV ou à proximité de l’appareil, notamment :
- Les effets du rayonnement UV sur l’organisme ;
- Les phototypes de peau existants ;
- Les précautions et conseils d’utilisation relatifs à chaque phototype ;
- La liste des substances photo-sensibilisantes ;
- Les risques en cas de surexpositions (durée ou fréquence non adaptée) ;
- Les règles d’hygiène à respecter.
Le personnel du centre exploitant des bancs UV, se doit de mettre à disposition des lunettes de protection conformes aux normes françaises ou européennes. Le port de lunettes n’est à ce jour pas obligatoire pour l'utilisateur mais FORTEMENT RECOMMANDE, notamment en vue des risques occulaires liés à l’exposition aux UV.
