Le point sur le contrat auto-entrepreneur

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion Hugues
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Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

en fait on est exactement dans le meme cas!!!
mais va voir a la mairie a l'urbanisme on ne sait jamais...moi aussi je vais aller voir cette semaine si ca glisse pas trop lol!
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

1°) La domiciliation de l'entreprise dans le local d'habitation

La loi Dutreil sur l’initiative économique du 1er août 2003 a modifié l’article L.123-10 du Code de commerce. Désormais, la notion de « siège social » de individuelle l’entreprise est abandonnée.

Le nouveau texte prévoit toujours que l’entrepreneur qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (commerçant) ou au répertoire des métiers (artisan) doit déclarer l’adresse de son entreprise et en justifier la jouissance. Mais l’entrepreneur est expressément autorisé à déclarer l’adresse de son local d’habitation.

Il n’y a donc désormais plus de condition pour pouvoir domicilier son entreprise individuelle dans son local d’habitation. Une telle déclaration n’entraîne toutefois ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. Ca a l'air positif ça ?

Bien évidemment, l’entrepreneur conserve la possibilité de domicilier son entreprise dans le local commercial dans lequel il exerce son activité (la domiciliation dans le local d’habitation n’est qu’une faculté, pas une obligation). Par contre, la loi Dutreil a supprimé la possibilité pour les personnes physiques de recourir aux services d’une entreprise de domiciliation pour leur entreprise individuelle. Bon ba, laissons tomber la domiciliation alors...

2°) L'exercice d'une activité dans le local d'habitation

Pour pouvoir exercer une activité (par opposition à la simple domiciliation de l’entreprise) dans le local d’habitation de l’entrepreneur, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne doit s’y opposer (l’exercice de l’activité ne doit donc pas être interdit par le bail ou le règlement de copropriété ; par ailleurs, si le règlement de copropriété exige, par exemple, de recueillir l’accord du propriétaire pour exercer une activité, cet accord devra être obtenu).

En outre, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les deux conditions suivantes doivent également être respectées pour pouvoir exercer son activité dans le local d'habitation (à défaut, une autorisation doit être demandée au préfet) :
- l'activité ne doit être exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local,
- l'activité ne doit pas conduire à recevoir de la clientèle ou des marchandises. " Encore une fois...

Bon ba là, je crois que je laisse tomber moi, pas d'issue...
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

en fait on est exactement dans le meme cas!!!
mais va voir a la mairie a l'urbanisme on ne sait jamais...moi aussi je vais aller voir cette semaine si ca glisse pas trop lol!

Oui, exactement le même cas !
Franchement c'es trop décevant... passer à côté de cette occasion juste à cause d'un appart aux HLM et en étage... pfffuuuuuuuuu...
Ya plus qu'à déménager et s'acheter une maison ! youpi !!!
Ouai, sauf que j'ai pas de sous pour ça...
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

chercher pas les filles c rez de chausser mais trouver une personne qui pe vous domicilier c juste administratif
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

chercher pas les filles c rez de chausser mais trouver une personne qui pe vous domicilier c juste administratif

Donc, si je résume, l'idée c'est :
- trouve une personne vivant en rdc voulant bien me domicilier,
- ainsi je pourrais exercer en me déplacant chez les clientes,
- mais je ne pourrais en aucun cas recevoir les clientes chez moi de toute façon ?
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

Donc, si je résume, l'idée c'est :
- trouve une personne vivant en rdc voulant bien me domicilier,
- ainsi je pourrais exercer en me déplacant chez les clientes,
- mais je ne pourrais en aucun cas recevoir les clientes chez moi de toute façon ?
oui c'est ça!
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

Bloubloum, moi j'ai toujours entendu l'inverse !

En HLM, il est hors de question de domicilier son entreprise en RDC !

Par contre tu peux le faire chez toi, et même recevoir de la clientèle, après est-ce que cela dépend des départements ? Je n'en ai aucune idée.

En tout dans mon département, la nana voulait que je cherche un HLM pour faire mon entreprise et y recevoir les clientes car ça me reviendrait moins cher en frais.

Franchement, contacte l'ADIL, ils en sauront plus.

Décourage surtout pas, tu trouveras une solution. bisousxxx :)
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

Bloubloum, moi j'ai toujours entendu l'inverse !

En HLM, il est hors de question de domicilier son entreprise en RDC !

Par contre tu peux le faire chez toi, et même recevoir de la clientèle, après est-ce que cela dépend des départements ? Je n'en ai aucune idée.

En tout dans mon département, la nana voulait que je cherche un HLM pour faire mon entreprise et y recevoir les clientes car ça me reviendrait moins cher en frais.

Franchement, contacte l'ADIL, ils en sauront plus.

Décourage surtout pas, tu trouveras une solution. bisousxxx :)

Merci a belle,
J'ai fai plein de recherches sur internet et efectivement il est écrit partout qu'on n'a pas le droit de recevoir de clientèle sauf en rdc (que ce soit en HLM ou pas d'ailleurs)
C'est peut-être une "loi" jusement dans le cadre de ce nouveau contrat auto-entrepreneur ???
J'avoue que ça me démoralise un peu, devoir absolument me déplacer, c'était justement l'inverse de ce que je recherchais et en +, devoir trouver quelqu'un pour me domicilier c'est perdu d'avance...
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

Merci a belle,
J'ai fai plein de recherches sur internet et efectivement il est écrit partout qu'on n'a pas le droit de recevoir de clientèle sauf en rdc (que ce soit en HLM ou pas d'ailleurs)
C'est peut-être une "loi" jusement dans le cadre de ce nouveau contrat auto-entrepreneur ???
J'avoue que ça me démoralise un peu, devoir absolument me déplacer, c'était justement l'inverse de ce que je recherchais et en +, devoir trouver quelqu'un pour me domicilier c'est perdu d'avance...

C'est pour cela qu'il ne faut pas démoraliser !!!

Ca se trouve, tu pourras le faire.

Alors resnseigne toi bien, car dans mon cas, j'ai toujours entendu l'inverse, mais tu vois j'ai refusé l'HLM car il y a 3 ans d'attente....

Pour moi c'est pas possible d'attendre aussi longtemps !

Franchement ce n'est pas une loi que j'ai lu, c'est l'ADIE qui me l'a confirmer il y a encore quelques mois de cela.


Aller garde le moral, tant que tu n'as pas de réponse négative, tu ne dois pas baisser les bras.


Tu sais moi quand on me dit non et qu'on me jette à la porte, je rentre à nouveau par une fenêtre ! Fait pareil :group:
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

C'est pour cela qu'il ne faut pas démoraliser !!!

Ca se trouve, tu pourras le faire.

Alors resnseigne toi bien, car dans mon cas, j'ai toujours entendu l'inverse, mais tu vois j'ai refusé l'HLM car il y a 3 ans d'attente....

Pour moi c'est pas possible d'attendre aussi longtemps !

Franchement ce n'est pas une loi que j'ai lu, c'est l'ADIE qui me l'a confirmer il y a encore quelques mois de cela.


Aller garde le moral, tant que tu n'as pas de réponse négative, tu ne dois pas baisser les bras.


Tu sais moi quand on me dit non et qu'on me jette à la porte, je rentre à nouveau par une fenêtre ! Fait pareil :group:

J'aime beaucoup ton point de vue !!!
Moi aussi j'ai bien envi de rentrer par la fenêtre ! :ayalou:
Je vais me renseigner directement aupès des HLM dans un premier temps et on verra bien ce que ça donnera.
Après il y aura encore plein de portes où je pourrais aller frapper !!!
T'as raison, y'a forcément une solution, faut juste que j'y réflechisse posément !
Merci de ton soutien !!!!!
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

J'aime beaucoup ton point de vue !!!
Moi aussi j'ai bien envi de rentrer par la fenêtre ! :ayalou:
Je vais me renseigner directement aupès des HLM dans un premier temps et on verra bien ce que ça donnera.
Après il y aura encore plein de portes où je pourrais aller frapper !!!
T'as raison, y'a forcément une solution, faut juste que j'y réflechisse posément !
Merci de ton soutien !!!!!

Et ! De rien, c'est normal, après tout on est toutes dans le même bateau d'angoisse, de savoir si on va réussir !

Donc fonce, quelqu'un finira forcément par te dire oui !

Et puis franchement, les HLM ont besoin d'avoir une entreprise chez eux, car trop souvent les HLM sont construites en zones urbaines sensibles (lieux mal fréquentés, délinquances etc... d'ailleurs pour l'accre si tu en fais la demande précise que tu es en HLM, ou en zone urbaine sensible (vois avec la mairie) tu auras certainement droit à une prime !) et ça leur fait donc une pub...

C'est peut être bête ce que je dis mais c'est la réalité. Tout cela je le sais de l'ADIE (pour les micro crédit aux minima sociaux) à ne pas confondre avec L'ADIL (pour le logement)

Aller, fonce !! :group:
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

Je comprend pas Charlouise quand tu dit que les impot sont dans les 23 % si on fait prelever c'est a dire si moi j'envoi un cheque avec le montant de mes taxes sa va pas marcher et je suis obliger de repayer les impots a cotés???
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

Je comprend pas Charlouise quand tu dit que les impot sont dans les 23 % si on fait prelever c'est a dire si moi j'envoi un cheque avec le montant de mes taxes sa va pas marcher et je suis obliger de repayer les impots a cotés???

En faite, je te fais les détail peut être que tu comprendras mieux.

Tu as 21,3% de charges en prestation de service + 1,7% d'impot sur le revenu sur tu optes pour le prélèvement libératoire.

Donc tu n'auras plus besoin de faire de fiche d'imposition en gros.

Je ne sais pas si tu m'as comprise. :wink:
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

En faite, je te fais les détail peut être que tu comprendras mieux.

Tu as 21,3% de charges en prestation de service + 1,7% d'impot sur le revenu sur tu optes pour le prélèvement libératoire.

Donc tu n'auras plus besoin de faire de fiche d'imposition en gros.

Je ne sais pas si tu m'as comprise. :wink:


Merci beaucoup de m'avoir repondu mais desoler je ne sais pas se que veut dire prelevement liberatoire!
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

moi je l'ai pas imprimer, j'ai enregistré le pdf :!!


cc Charlouise

tiens regarde j'ai trouvé pour l'éxonération :

Procédure
Les personnes peuvent prétendre à l'exonération, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'application.

Pour en bénéficier, elles doivent adresser une demande d'exonération par courrier simple à chaque organisme social dont elles relèvent au titre de leur activité indépendante :
7a9bca1e557496df46d05acdd23b7543.gif
pour les commerçants et artisans : au RSI (au titre de la maladie, des allocations familiales et de la vieillesse).
7a9bca1e557496df46d05acdd23b7543.gif
pour les professions libérales : au RSI (au titre de la maladie), à l'Urssaf (au titre des allocations familiales) et à la caisse d'assurance vieillesse dont le professionnel libéral dépend.

Cette demande doit être formulée à l'issue des 90 premiers jours d'activité et avant l'expiration de la période d'exonération. Toutefois, il est recommandé d'effectuer cette démarche dès l'immatriculation de l'entreprise.

La demande d'exonération doit être accompagnée d'une attestation de l' employeur ou des bulletins de paie prouvant qu'elles ont effectué le nombre d'heures d'activité salariée requis,



bizzzzzzzzzzz
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

up j'en est oublier une parti !!!

Les dirigeants d'entreprise, quel que soit leur régime social d'affiliation (régime TNS ou régime général des salariés), bénéficient pendant 1 an d'une exonération des cotisations sociales afférentes à leur activité indépendante.
L'exonération concerne les cotisations :
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d'assurance maladie-maternité,
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d'assurance vieillesse, invalidité-décès,
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et, d'allocations familiales.

Restent dus la CSG, la CRDS, la cotisation accident du travail, la cotisation de retraite complémentaire, le Fnal et le versement transport.
L'exonération est limitée à un plafond de revenu ou de rémunération (activité indépendante) égal à 120 % du Smic brut (18 433 euros pour 2008).
Précision : pour les dirigeants relevant du régime général de la sécurité sociale, l'exonération concerne les cotisations salariales et patronales.
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

cc Charlouise

tiens regarde j'ai trouvé pour l'éxonération :

Procédure
Les personnes peuvent prétendre à l'exonération, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'application.

Pour en bénéficier, elles doivent adresser une demande d'exonération par courrier simple à chaque organisme social dont elles relèvent au titre de leur activité indépendante :
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pour les commerçants et artisans : au RSI (au titre de la maladie, des allocations familiales et de la vieillesse).

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pour les professions libérales : au RSI (au titre de la maladie), à l'Urssaf (au titre des allocations familiales) et à la caisse d'assurance vieillesse dont le professionnel libéral dépend.


Cette demande doit être formulée à l'issue des 90 premiers jours d'activité et avant l'expiration de la période d'exonération. Toutefois, il est recommandé d'effectuer cette démarche dès l'immatriculation de l'entreprise.
La demande d'exonération doit être accompagnée d'une attestation de l' employeur ou des bulletins de paie prouvant qu'elles ont effectué le nombre d'heures d'activité salariée requis,



bizzzzzzzzzzz



Tu peut m'expliquer un peu plus clairement je ne comprend rien!!!!!
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

Merci Valérie, je vais attendre de recevoir l'officialisation de mon inscription et je ferai ça!
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

Tu peut m'expliquer un peu plus clairement je ne comprend rien!!!!!

cc Doline
pour ceux qui sont salariés et souhaite devenir auto-entrepreneur en complément tu peux être exonérer pendant 1 an de quelques cotisations et sous certaines conditions car tu paye en double les cotisations !!!

voilou
bizzzzzzzzzz
 
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