Re : Attention Changement Au 1/04/10 Pour Auto-entrepreneur
ce que je tire des modifications a venir sur le site de l auto
Le
régime d’auto-entrepreneur a fait l’objet de modifications portant principalement sur les modalités de l’immatriculation et le paiement des contributions.
Les auto-entrepreneurs dont l’activité principale est une activité artisanale devront désormais s’immatriculer au
Répertoire des Métiers. Cependant, ils restent exemptés du paiement des frais d’immatriculation et du stage de préparation à l’installation, démarches que les artisans, eux, doivent accomplir.
L’exonération de la
taxe professionnelle pour les auto-entrepreneurs, qui a été un temps remplacée par la contribution économique territoriale (elle-même subdivisée en cotisation sur la valeur ajoutée et contribution financière), a également subi des changements. Les auto-entrepreneurs n’auront ni à s’acquitter du paiement de la
contribution sur la valeur ajoutée, ni à verser la
contribution financière des entreprises durant leurs trois premières années d’activité.
Les plafonds de chiffre d’affaires déterminant le régime d’auto-entrepreneur ont été fixés à des montants plus élevés variant selon la nature de l’activité.
Enfin, l’auto-entrepreneur pourra bénéficier du
régime micro-social sans réaliser de chiffre d’affaires durant un
délai de 36 mois au lieu de 12 précédemment.
en faite ils ont bcp de probleme de personne qui declare pas leur CA donc a partir de ce moment au bout de 36 mois si il y a pas eu de déclaration de CA les personnes passeraient directement en micro entreprise ce qui les obligeras a payer leurs charges.
et que les gens qui n avaient pas optee pour le versement de l impot liberatoire devrait etre redevable de leur nouvelle taxe (qui remplacera la taxe pro) les gens eux ayant opter pour le versement liberatoire n en serait pas redevable.(
tirer egalement du site de l auto, ce sont de nouvelles modifications qui devraient arriver rapidement)
