Bonjour,
Et bien merci pour votre réponse, je savais ce que vous venez de me préciser, ma question est différente.
J'étais déclarée prothésiste ongulaire à l'URSSAF en activité principale, et en seconde activité j'avais eu la possibilité de déclarer que je faisais du modelage californien. C'était totalement légal puisque cela correspondait à une prestation tolérée dans leurs articles de lois. Puis, par la suite j'ai souhaitée faire une formation en extension de cils prise en charge par le FAFCEA, pour cela je devais m'inscrire au le répertoire des métier à la chambre des métiers qui a du basculer mon dossier chez eux. Et eux me disent que je ne peux pas proposer de modelage californien en étant déclarée chez eux. L'URSSAF est pourtant bien un organisme de l'Etat et ce sont eux qui contrôlent les activités alors si l'URSSAF ne voit pas de problème pour cette activité, ma question est : ais je un recours possible pour pouvoir proposer le modelage californien même en étant inscrite chambre des métiers ? merci pour votre réponse, cordialement Ludivine.
Bonjour,
En réponse à votre question j'ai cherché des précisions sur les textes de loi.
Si je suis bien votre cas, vous exercez déjà en PO et en modelage californien inscrite à l'URSSAF uniquement. Vous voulez vous former en extension de cils avec un financement par la FAFCEA. Mais ces derniers pour vous financer vous indiquent qu'il faut être inscrite au répertoire des métiers à la Chambre de métiers de votre département.
Or votre Chambre de métiers vous répond que pour obtenir leur accord d'inscription, la PO pas de souci, l'extension de cils idem mais pas le modelage californien.
Pourquoi ?
Les textes de lois sont clairs
A un moment donné il y au un petit different entre kiné et esthéticiennes qui les opposaient pour pratiquer chacun des massages. AUssi pour trancher le tout, le gouvernement à donc décidé que:
- le MASSAGE est réservé aux masseurs kinésithérapeutes. Selon le décret 96-879 du 8 octobre 1996 et ce à but médical
et selon La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et par un amendement il a été prévu que les esthéticiennes pouvaient pratiquer à titre purement esthétique du MODELAGE ( ce terme ne posant pas de problème aux kiné)
Donc en clair, si vous n'êtes pas titulaire d'un diplôme en esthétique, vous avez deux possibilités:
- soit vous maintenez votre demande de financement par la FAFCEA et vous inscrivez à la Chambre des métiers de votre département mais avec obligation de lacher la prestation MODELAGE Californien
- soit vous financez vous même votre formation en extension de cils et pas besoin de faire appel à la Chambre des métiers et vous continuez a proposer la prestation MODELAGE uniquement si vous avez un diplôme esthétique
Car à mon sens il y a, à la base une erreur de la part de l'URSSAF qui n'aurait jamais du vous valider la prestation MODELAGE sans diplôme esthétique, car eux mêmes se basent sur les textes de loi tout comme la Chambre des métiers.
Donc à vous de voir maintenant ce que vous voulez faire. Mon conseil perso et uniquement perso, faites attention si vous conservez le MODELAGE sans diplôme esthétique car comme je le disais dans mon message précédent, si un jour vous avez une cliente qui connait les textes de loi, ou si c'est une esthéticienne qui vient vérifier, faire la curieuse etc... et constate que vous n'êtes pas diplômée en esthétique et qu'elle veut être méchante elle peut vous dénoncer et vous risquez des problèmes par la suite ce qui serait dommage pour votre entreprise......
