si tu t'es inscrite en 2009 oui c'est normal...... je l'ai recu hier aussi....
Statut d’auto-entrepreneur : hausse des cotisations en 2013
- Auteur de la discussion Cindou
- Date de début
ouais c'est abusé la somme demandé grrrr
nanette974
Membre Actif
Apparemment il y aurait du nouveau : exonération de la cfe pendant 4 ans depuis aujourd'hui.
Voilà le lien que j'ai recu de la FEDAE :
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/regime/12112012/cfe-exoneration-pendant-4-ans
Pour celles qui l'ont reçue pour la 1ere fois il faut envoyer un courrier en recommandé pour demander l'exonération un an de plus.
Voilà le lien que j'ai recu de la FEDAE :
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/regime/12112012/cfe-exoneration-pendant-4-ans
Pour celles qui l'ont reçue pour la 1ere fois il faut envoyer un courrier en recommandé pour demander l'exonération un an de plus.
la mienne aurait été de 697€
par contre je veux bien qu'on m'explique une chose car là je reste pantoise.
En épluchant ma feuille, il est indiqué forfait minimum de base por le calcul, 1900
quote part dont je suis redevalble 34,des bouettes% donc 697€
comment cela se fait si il s'agit d'un forfait de base minimum, qu'il y ait autant de disparité??
En épluchant ma feuille, il est indiqué forfait minimum de base por le calcul, 1900
quote part dont je suis redevalble 34,des bouettes% donc 697€
comment cela se fait si il s'agit d'un forfait de base minimum, qu'il y ait autant de disparité??
voilà ce que j'ai trouvé sur le site de l'APCE sur l'exonération supplémentaire de la CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Vous serez exonéré de cette taxe l'année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes, à condition :
- d'opter pour le régime "micro-social" au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de 3 mois à compter de la date de création de l'entreprise,- de ne pas avoir exercé, au cours des 3 années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée (cette condition vous concerne ainsi que votre conjoint, votre partenaire pacsé, vos ascendants et descendants),
- de remplir, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, une déclaration provisoire mentionnant la demande d'exonération temporaire (cadre B2).
Article 1464 K du code général des impôts
Cette mesure d'exonération, qui arrivait à échéance en décembre 2012, vient d'être prolongée pour une nouvelle année. De ce fait, si vous avez déjà reçu un avis d'imposition à la CFE, présentez-vous ou écrivez au service des impôts des entreprises dont vous relevez pour solliciter l'exonération. Vous l'obtiendrez automatiquement si vous remplissez les conditions fixées ci-dessus.
Communiqué de presse du 12 novembre 2012 de Pierre Moscovici, Sylvia Pinel et Jérôme Cahuzac
Les années suivantes, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.
Le montant de votre CFE dépendra de la valeur locative des biens fonciers utilisés par votre entreprise.
Une cotisation minimale sera néanmoins exigée. La base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 203 € et 2 030 €.
Article 1647 D du code général des impôtsEn savoir plus sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
c'est quoi se truc en rouge, j'ai jamais rien rempli et je suis exonérée depuis la création. je viens de recevoir ma prmeière CFE, je peux demander l'exonération supplémentaire ou pas ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
- d'opter pour le régime "micro-social" au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de 3 mois à compter de la date de création de l'entreprise,- de ne pas avoir exercé, au cours des 3 années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée (cette condition vous concerne ainsi que votre conjoint, votre partenaire pacsé, vos ascendants et descendants),
- de remplir, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, une déclaration provisoire mentionnant la demande d'exonération temporaire (cadre B2).
Article 1464 K du code général des impôts
Communiqué de presse du 12 novembre 2012 de Pierre Moscovici, Sylvia Pinel et Jérôme Cahuzac
Une cotisation minimale sera néanmoins exigée. La base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 203 € et 2 030 €.
Article 1647 D du code général des impôtsEn savoir plus sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
c'est quoi se truc en rouge, j'ai jamais rien rempli et je suis exonérée depuis la création. je viens de recevoir ma prmeière CFE, je peux demander l'exonération supplémentaire ou pas ?
info supplémentaire http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/13534.pdf
ca depend du lieu de residence il me semble
je me rapelle qu'à la première cfe que j'ai reçu elle était vierge et il fallait la remplir depuis je n'ai plus rien reçu à remplir je pense qu'il doivent être en relation avec le rsi à qui ont déclare (un peu comme les salariés qui reçoivent leur imoot prérempli)
par contre si ça avoir avec la valeur locative ou foncière ben franchement là ils me font payer le double :$
par contre si ça avoir avec la valeur locative ou foncière ben franchement là ils me font payer le double :$