D
dreena
Guest
Re : Qui a déjà commander sur tendance B ??
Les obligations d'information du vendeur (article L.121-19)Le cyber-commerçant est soumis aux mêmes obligations que le vendeur en VPC. Il est tenu d'afficher sur le site de sa boutique plusieurs informations obligatoires :
Dénonciation du contrat de vente : Pour tout achat supérieur à 457,35 euros (3 000 F), le vendeur doit indiquer sur la facture la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation. En cas de dépassement de cette date de plus de 7 jours (hors cas de force majeure) l'acheteur a le droit de rompre le contrat de vente. Art. L 114-1 du code de la consommation.
La protection du cyberconsommateur est renforcée par la LCNE, loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation. Les nouvelles dispositions précisent les délais et modalités de livraison des produits commandés et les obligations d'information "claire et compréhensible" du vendeur.
Voilà tu peux donner aussi ceci à paypal!!!! et même demander des dommages et interets
Les obligations d'information du vendeur (article L.121-19)Le cyber-commerçant est soumis aux mêmes obligations que le vendeur en VPC. Il est tenu d'afficher sur le site de sa boutique plusieurs informations obligatoires :
- l'identification du vendeur
- un moyen pour contacter le vendeur
- les modalités de paiement
- l'existence du droit de rétractation et les éventuelles exclusions
- la durée minimale d'engagement pour les contrats de service
- indiquer de façon précise le délai de livraison (2008)
Dénonciation du contrat de vente : Pour tout achat supérieur à 457,35 euros (3 000 F), le vendeur doit indiquer sur la facture la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation. En cas de dépassement de cette date de plus de 7 jours (hors cas de force majeure) l'acheteur a le droit de rompre le contrat de vente. Art. L 114-1 du code de la consommation.
La protection du cyberconsommateur est renforcée par la LCNE, loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation. Les nouvelles dispositions précisent les délais et modalités de livraison des produits commandés et les obligations d'information "claire et compréhensible" du vendeur.
Voilà tu peux donner aussi ceci à paypal!!!! et même demander des dommages et interets